S’identifier
Comment qualifier une faute en l’absence de règlement intérieur ?
Lire la réponse complète| Poser ma question
Vous êtes ici : Accueil > Prendre un congé pour création d'entreprise > En cas de refus d’une demande de congé pour création d’entreprise, que peut faire le salarié ?

Questions/Réponses en droit du travail


Vous avez besoin d’apporter une réponse immédiate à une question d’un salarié ? Cette solution vous la fournit, pour tout sujet de droit du travail.
refus congé création d’entreprise

refus congé création d’entreprise
  Référence : RDS.04.4.051

En cas de refus d’une demande de congé pour création d’entreprise, que peut faire le salarié ?

Réponse par l'équipe juridique des Editions Tissot

Le salarié peut suspendre son activité professionnelle en sollicitant un congé pour création d’entreprise mais il peut se heurter à un refus de l’employeur.

Attention, dans les entreprises de moins de 200 salariés, le refus du congé pour création d’entreprise n’est possible que

 Lire la suite
 

UNE QUESTION EN RAPPORT AVEC «REFUS CONGÉ CRÉATION D’ENTREPRISE» ?

Trouvez la réponse dans la partie
'Informer les salariés pour faire valoir leurs droits à congés ' :
4.1 - Bénéficier des congés payés
4.2 - Comprendre le fonctionnement des RTT
4.3 - Prendre un congé sabbatique
4.4 - Prendre un congé pour création d'entreprise


Expression clé :

refus congé création d’entreprise

. Vous recherchez d’autres informations concernant "En cas de refus d’une demande de congé de création d’entreprise, que peut faire le salarié ?". Vous trouverez certainement votre réponse en rapport avec l'expression clé "refus congé création d’entreprise" dans le chapitre "Prendre un congé pour création d’entreprise" et en poursuivant votre recherche dans la partie "Informer les salariés pour faire valoir leurs droits à congé".

Question précédente
report congé création d’entreprise 		refus congé création d’entreprise Question suivante
renoncer au congé création d’entreprise