La transaction lève-t-elle une clause de non-concurrence ?
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Questions/Réponses en droit du travail


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priorité congés payés

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  Référence : RDS.04.1.100

La priorité pour les congés payés pendant les vacances scolaires va-t-elle systématiquement aux familles ?

Réponse par l'équipe juridique des Editions Tissot

Pour le congé principal, c’est-à-dire en dehors de la 5e semaine de congés payés, et afin de définir des priorités, l’employeur doit tenir compte des règles énoncées par les articles L. 3141-14 et L. 3141-15 du Code du travail.

Le premier précise que les conjoints et les partenaires pacsés travaillant dans la même entreprise ont droit à un congé simultané.

Le second indique qu’un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut

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UNE QUESTION EN RAPPORT AVEC «PRIORITÉ CONGÉS PAYÉS» ?

Trouvez la réponse dans la partie
'Informer les salariés sur leurs droits à congés ' :
4.1 - Bénéficier des congés payés
4.2 - Comprendre le fonctionnement des RTT
4.3 - Prendre un congé sabbatique ou sans solde
4.4 - Prendre un congé pour création d'entreprise
4.5 - Connaitre les autorisations d’absences (hors formations)


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