Droit du travail, comptabilité & fiscalité
Représentants du personnel & CE
Le refus de l’employeur de laisser un salarié partir en congé sabbatique n’est possible que dans les entreprises de moins de 200 salariés et après avis des représentants du personnel. L’employeur peut opposer son refus s’il estime que le départ du salarié en congé sabbatique
C. trav., art. L. 3142-97 (motivation du refus de l’employeur)
Le congé sabbatique est la faculté donnée à un salarié disposant d’une ancienneté suffisante dans l’entreprise de bénéficier d’une suspension de son contrat de travail d’une durée minimale de 6 mois et d’une durée maximale de 11 mois pour convenances personnelles. Ce congé doit être demandé à l’employeur au moins 3 mois à l’avance. L’employeur a la possibilité de reporter l’octroi du congé pour répondre aux besoins de l’entreprise, mais il ne peut le refuser. À son retour, le salarié doit pouvoir reprendre son emploi ou se voir proposer un poste équivalent dans l’entreprise.
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