Droit du travail, comptabilité & fiscalité
Représentants du personnel & CE
La sanction d’un salarié en congé sabbatique (voire d’un représentant du personnel en congé sabbatique) est possible dès lors que le motif de la sanction est en rapport avec l’entreprise. Ce sera
Le congé sabbatique est la faculté donnée à un salarié disposant d’une ancienneté suffisante dans l’entreprise de bénéficier d’une suspension de son contrat de travail d’une durée minimale de 6 mois et d’une durée maximale de 11 mois pour convenances personnelles. Ce congé doit être demandé à l’employeur au moins 3 mois à l’avance. L’employeur a la possibilité de reporter l’octroi du congé pour répondre aux besoins de l’entreprise, mais il ne peut le refuser. À son retour, le salarié doit pouvoir reprendre son emploi ou se voir proposer un poste équivalent dans l’entreprise.
Toute mesure, autre qu'une observation verbale, prise par l'employeur à la suite d'un agissement d'un salarié considéré par lui comme fautif. Cette mesure peut être de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise (licenciement, mise à pied, avertissement), et avoir une incidence sur sa rémunération (rétrogradation).
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