L’employeur peut-il opposer un refus à la demande d’avance sur salaire ?
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Questions/Réponses en droit du travail


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violation clause non-concurrence

violation clause non-concurrence

  Référence : RDS.02.1.090

En cas de violation de la clause de non-concurrence par le salarié, quels risques prend-il ?

Réponse par l'équipe juridique des Editions Tissot

La violation de la clause de non-concurrence est caractérisée lorsque le salarié, lié à son précédent employeur par une clause de non-concurrence, se fait embaucher par une entreprise concurrente ou crée une entreprise concurrente alors que son ex-employeur n’a pas expressément renoncé à ladite clause. La violation de la clause de non-concurrence suppose

L’ancien salarié qui ne respecte pas l’interdiction découlant de la clause de non-concurrence s’expose à plusieurs types de sanctions :

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UNE QUESTION EN RAPPORT AVEC «VIOLATION CLAUSE NON-CONCURRENCE» ?

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'Décrypter un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ' :
2.1 - Les salariés soumis à une clause de non-concurrence
2.2 - Les salariés soumis à une clause de mobilité
2.3 - Les salariés soumis à une clause de dédit-formation
2.4 - Les salariés à temps partiel


Expression clé :

violation clause non-concurrence

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