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prescription réclamation salaires non versés

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  Référence : RDS.10.1.160

Quelle prescription pour la réclamation de salaires non versés ?

Réponse par l’équipe juridique des Editions Tissot
Le délai de prescription pour engager une action en réclamation de salaires non versés est de 5 ans. Ce délai de prescription est décompté en jours et commence à courir à la date à laquelle les salaires deviennent exigibles, en l’occurrence la date de la paie. C’est donc à partir de ce moment-là que le salarié pourra porter réclamation pour les salaires non versés. Le délai de prescription peut être interrompu  Lire la suite
 
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UNE QUESTION EN RAPPORT AVEC «PRESCRIPTION RÉCLAMATION SALAIRES NON VERSÉS» ?

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'Expliquer les règles de fixation du salaire et d’aménagement du temps de travail ' :
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10.2 - Les questions de durée et d'aménagement du temps de travail
10.3 - Les avantages octroyés aux salariés


Expression clé :

prescription réclamation salaires non versés

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