La prise de demi-journée de RTT est-elle envisageable ?
Vous êtes ici : Accueil > Le licenciement pour motif économique ou motif personnel > Une mesure de licenciement économique peut-elle être prononcée dans une entreprise qui fait des bénéfices ?

Questions/Réponses en droit du travail


Vous avez besoin d’apporter une réponse immédiate à une question d’un salarié ? Cette solution vous la fournit, pour tout sujet de droit du travail.
licenciement économique bénéfices

licenciement économique bénéfices

  Référence : RDS.11.2.160

Une mesure de licenciement économique peut-elle être prononcée dans une entreprise qui fait des bénéfices ?

Réponse par l'équipe juridique des Editions Tissot

La chose est parfois difficile à admettre, mais une entreprise en bonne santé économique et qui fait des bénéfices peut quand même procéder à des mesures de licenciement économique.

Le licenciement économique se définit comme « le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ».

Les difficultés économiques doivent toutefois être suffisamment sérieuses, importantes et durables, et doivent se traduire par des difficultés de trésorerie, le retard dans le paiement des fournisseurs, une marge d'exploitation nettement inférieure aux charges, etc.

Elles doivent également être établies à la date du licenciement économique : la seule baisse du bénéfice ou du chiffre d'affaires, le ralentissement des ventes ou la seule perte d'un marché ne suffisent pas pour constituer des difficultés économiques permettant de licencier (Cass. soc., 16 février 2011, n° 09-72.172 et n° 10-10.110).

 Lire la suite
 
Liste des questions connexes à "licenciement économique bénéfices"

UNE QUESTION EN RAPPORT AVEC «LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE BÉNÉFICES» ?

Trouvez la réponse dans la partie
'Encadrer les salariés sanctionnés ou licenciés ' :
11.1 - Les sanctions
11.2 - Le licenciement pour motif économique ou motif personnel
11.3 - Le préavis de licenciement
11.4 - Négocier une transaction


Expression clé :

licenciement économique bénéfices

. Vous souhaitez en savoir plus sur la question "Une mesure de licenciement économique peut-elle être prononcée dans une entreprise qui fait des bénéfices ?". Trouvez toutes les réponses liées à l'expression clé "licenciement économique bénéfices" dans le chapitre "Déterminer si la période d’essai est conforme" et en recherchant dans la partie "Comprendre le fonctionnement de la période d’essai".

Question précédente
transaction entretien préalable licenciement
licenciement économique bénéfices Question suivante
avertir cessation activité