Réponse par l'équipe juridique des Editions Tissot
La mise à la retraite d’office d’un salarié ne peut dépendre d’une clause du contrat de travail fixant la rupture automatique du contrat à un âge donné.
En conséquence, une clause d’une convention collective ou d’un contrat de travail qui prévoit une mise à la retraite d’office est nulle, du fait qu’elle engendre une rupture automatique du contrat en raison de l’âge du salarié ou du fait qu’il est en droit de bénéficier d’une pension vieillesse.
C’est pourquoi, si l’employeur veut rompre le contrat, il doit :
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Expression clé :
mise à la retraite office
. Vous souhaitez en savoir plus sur la question "La mise à la retraite d’office au-delà d’un certain âge peut-elle être prévue par le contrat de travail ?". D’autres réponses peuvent vous aider en relation avec l'expression clé "mise à la retraite office" dans le chapitre "Déterminer si la période d’essai est conforme" et dans la partie "Comprendre le fonctionnement de la période d’essai".