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Questions/Réponses en droit du travail


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mise à la retraite office

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  Référence : RDS.12.4.030

La mise à la retraite d’office au-delà d’un certain âge peut-elle être prévue par le contrat de travail ?

Réponse par l'équipe juridique des Editions Tissot

La mise à la retraite d’office d’un salarié ne peut dépendre d’une clause du contrat de travail fixant la rupture automatique du contrat à un âge donné.

En conséquence, une clause d’une convention collective ou d’un contrat de travail qui prévoit une mise à la retraite d’office est nulle, du fait qu’elle engendre une rupture automatique du contrat en raison de l’âge du salarié ou du fait qu’il est en droit de bénéficier d’une pension vieillesse.

C’est pourquoi, si l’employeur veut rompre le contrat, il doit :

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UNE QUESTION EN RAPPORT AVEC «MISE À LA RETRAITE OFFICE» ?

Trouvez la réponse dans la partie
'Renseigner les salariés en fin de carrière ou qui partent volontairement ' :
12.1 - La démission
12.2 - La résiliation judiciaire ou la prise d'acte de la rupture du contrat de travail
12.3 - Quitter l'entreprise dans le cadre d'une rupture négociée
12.4 - La retraite


Expression clé :

mise à la retraite office

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