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Questions/Réponses en droit du travail


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  Référence : RDS.02.4.010

Comment formuler une demande de temps partiel pour un salarié à temps plein ?

Réponse par l'équipe juridique des Editions Tissot

La demande de passage à temps partiel doit être présentée dans les règles. La convention ou l’accord collectif étendu, ou la convention ou l’accord d’entreprise ou d’établissement, peut fixer les conditions de la mise en place et prévoir les modalités du passage à temps partiel, la procédure à suivre et le délai accordé à l’employeur pour donner sa réponse au salarié.

A défaut de convention ou d’accord collectif, le Code du travail définit une procédure spécifique.

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UNE QUESTION EN RAPPORT AVEC «DEMANDE TEMPS PARTIEL» ?

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'Décrypter un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ' :
2.1 - Les salariés soumis à une clause de non-concurrence
2.2 - Les salariés soumis à une clause de mobilité
2.3 - Les salariés soumis à une clause de dédit-formation
2.4 - Les salariés à temps partiel


Expression clé :

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