Peut-on prendre un congé paternité et d’accueil de l’enfant pendant la période d’essai ?
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Questions/Réponses en droit du travail


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  Référence : RDS.05.2.071

Peut-on prendre un congé paternité et d’accueil de l’enfant pendant la période d’essai ?

Réponse par l'équipe juridique des Editions Tissot

Pendant le congé paternité et d’accueil de l’enfant, le salarié étant absent, il ne peut donc plus effectuer sa période d’essai. L’employeur ne peut pas l’évaluer et voir s’il est apte à assumer les fonctions qu’il entend lui confier. Mais pour autant, l’employeur peut-il empêcher le salarié de prendre son congé de paternité et d’accueil de l’enfant pendant sa période d’essai, sachant que la loi l’octroie dans des conditions précises et notamment dans le délai de 4 mois à compter de la naissance de l’enfant ?

La réponse est la suivante : il n’est pas interdit de prendre le congé de paternité et d’accueil de l’enfant pendant la période d’essai mais il est cependant recommandé d’attendre la fin de la période d’essai. En effet, l’employeur pourrait mal comprendre la décision du salarié de prendre ce congé pendant la période durant laquelle il est à l’essai.

Les cas les plus habituels de suspension et donc de prolongation de la période d’essai sont les congés (payés et spéciaux), la maladie et la fermeture de l’entreprise. Pendant ces périodes, le salarié cesse de travailler et donc de fournir sa prestation de travail. Par conséquent, l’employeur peut tout à fait informer le salarié par courrier de la prolongation de la période d’essai. La durée du prolongement sera alors égale à la durée de l’absence.


Les délégués du personnel n'ont pas à intervenir sur les demandes de congé de paternité et d’accueil de l’enfant présentées par les salariés.

 

UNE QUESTION EN RAPPORT AVEC «CONGÉ PATERNITÉ PÉRIODE D’ESSAI» ?

Trouvez la réponse dans la partie
'Faciliter les démarches des salariés pour bénéficier des congés liés à la naissance, l’adoption ou la maladie d’un enfant ' :
5.1 - Aider une salariée enceinte, en congé de maternité ou d'adoption
5.2 - Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant
5.3 - Le congé parental d'éducation et les congés pour enfant malade


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