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Votre requête : cassation sociale
(1 à 10 résultats affichés sur un total de 391)
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| RDS.09.1.011 Des sanctions répétées peuvent-elles révéler un harcèlement moral ?
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Des sanctions répétées peuvent révéler un harcèlement moral. La Cour de cassation l'a récemment admis dans une décision du 31 mars 2010 (Cassation sociale , 31 mars 2010, n° 08-42.851).Elle s'en est expliquée ainsi: le harcèlement moral se caractérise par des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Lorsqu'un employeur inflige des sanctions répétées à un salarié ...
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| Les représentants du personnel et la défense des salariés |
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| RDS.09.1.012 La rétrogradation peut-elle être assimilée à du harcèlement moral ?
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La rétrogradation se traduit par une affectation à une fonction ou à un poste différents et de niveau inférieur entraînant une baisse correspondante de salaire. De là à considérer qu'un salarié qui subit une rétrogradation peut se dire victime de harcèlement moral, il n'y a qu'un pas que les juges ...
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| Les représentants du personnel et la défense des salariés |
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| RDS.02.1.071 Peut-on subir une diminution de son indemnité de non concurrence en cas de faute ?
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La question se pose en effet de savoir si le montant de l'indemnité de non concurrence peut varier selon les circonstances de la rupture. Ainsi, peut-il y avoir une diminution si le salarié est licencié pour faute grave ou pour faute lourde? Rappelons que pour être valable, toute clause de non concurrence doit comporter une contrepartie financière. Cette indemnité de non concurrence est le prix à payer à la restriction à la liberté du travail du salarié qui ...
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| Les représentants du personnel et la défense des salariés |
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| Accident de trajet : le salarié ne doit pas détourner ou interrompre son trajet, sauf pour effectuer des actes essentiels de la vie courante
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Accident de trajet : le salarié ne doit pas détourner ou interrompre son trajet, sauf pour effectuer des actes essentiels de la vie courante Cassation sociale , 27 février 1985, CPAM de Charente-Maritime c/ Talma, n° 874 Textes applicables : CSS, art. L. 411-2 L'accident dont est victime un salarié qui s'est arrêté en cours de route pour acheter du pain constitue un accident de trajet. Les faits Un salarié qui regagnait son domicile en voiture après son travail s'est arrêté en cours de route pour aller chercher du pain dans une boulangerie. En traversant la chaussée, l'intéressé a été heurté et blessé par un véhicule. Bien qu'il fût descendu de voiture et se fût engagé sur la chaussée, la Cour de cassation a considéré que le salarié se trouvait au moment de l'accident sur le parcours du lieu de travail à son domicile, et que cet accident constituait donc un accident de trajet ...
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| Publication : Jurisprudence Sociale |
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| Les règles de mise en place du CHSCT sont définies par le collège désignatif composé des membres du CE et des délégués du personnel : l'employeur ne peut rien décider en la matière
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Les règles de mise en place du CHSCT sont définies par le collège désignatif composé des membres du CE et des délégués du personnel : l'employeur ne peut rien décider en la matière Cassation sociale , 12 mars 2003, n° 01-60.793, Doxin c/ Stés Comptoirs modernes union commerciale La désignation des membres du CHSCT peut avoir lieu au moyen d'un vote par correspondance que s'il en a été décidé ainsi par le collège désignatif. Les faits Une salariée élue comme membre du CHSCT demande l'annulation des élections de ce comité, qui s'étaient déroulées sur décision unilatérale de l'employeur par un vote par correspondance. Dans un arrêt du 12 mars 2003, la Cour de cassation fait droit à sa demande. L'explication La désignation des représentants au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ne peut résulter que d'un vote du collège constitué par les membres élus ...
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| Publication : Jurisprudence Sociale |
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| L'employeur qui ne démontre pas que les faits imputables au salarié sont d'une importance telle qu'ils rendent impossible son maintien dans l'entreprise, même pendant la durée du préavis, ne caractérise pas une faute grave
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L'employeur qui ne démontre pas que les faits imputables au salarié sont d'une importance telle qu'ils rendent impossible son maintien dans l'entreprise, même pendant la durée du préavis, ne caractérise pas une faute grave Cassation sociale , 8 juillet 1992, SCEA château Le Couvent c/ Ferrandez, n° 2833 Textes applicables : C. trav., art. L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 Un salarié accuse son employeur par courrier de diverses malversations et d'incompétence. Dans la mesure où l'intéressé lui a envoyé ce pli de manière confidentielle (pour éviter sa divulgation auprès du personnel) il ne peut être retenu à son encontre une faute grave. Les faits Un salarié est licencié pour faute grave. L'employeur motive sa décision par une lettre écrite par l'intéressé et l'accusant de faits très graves tels que : fraude fiscale, abus de biens sociaux , infraction à la législation du travail ...
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| Publication : Jurisprudence Sociale |
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| Prise en charge par l'employeur des frais de déplacement pour se rendre aux réunions du comité d'entreprise
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Prise en charge par l'employeur des frais de déplacement pour se rendre aux réunions du comité d'entreprise Cassation sociale , 28 mai 1996, CE de la société CNC c/ Société CNC, n° 94-18.797 Les frais de déplacement des membres du CE pour se rendre aux réunions mensuelles sont à la charge de l'employeur. Les faits Une société dotée d'un seul comité d'entreprise et occupant 900 salariés répartis sur de nombreux sites sur tout le territoire décide de ne plus prendre en charge les frais de déplacement de ses membres pour se rendre aux réunions, considérant que ces frais devaient être financés avec le budget de fonctionnement du CE. Le comité d'entreprise décide alors d'assigner l'employeur aux fins de le voir condamner à lui rembourser les sommes versées pour les frais de déplacement et à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts. Dans une décision du 28 mai 1996, la Cour ...
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| Publication : Jurisprudence Sociale |
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| Secret du scrutin : l'installation d'isoloirs est obligatoire pour assurer le secret du vote
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Secret du scrutin : l'installation d'isoloirs est obligatoire pour assurer le secret du vote Cassation sociale , 11 juin 1986, Villette et a. c/ Sté SPAFAX, n° 1670 Si l'employeur a l'obligation de mettre à la disposition des salariés des isoloirs, ceux-ci ne sont pas obligés de les utiliser. Les faits Suite à des élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise, un syndicat et plusieurs salariés demandent en justice l'annulation du premier tour de ces élections en invoquant le fait que le secret du scrutin n'avait pas été respecté. Dans un arrêt du 11 juin 1986, la Cour de cassation rejette leur demande. L'explication Si les isoloirs classiques sont les plus usités, il est inutile de faire un tel investissement car l'utilisation des toilettes comme isoloir est parfaitement licite. Que s'est-il passé ...
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| Publication : Jurisprudence Sociale |
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| Le vote par correspondance ne peut être utilisé que dans des circonstances exceptionnelles
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Le vote par correspondance ne peut être utilisé que dans des circonstances exceptionnelles Cassation sociale , 6 mai 1985, Chevrot c/ Société Storage technology France, n° 84-60.653 L'employeur peut permettre aux salariés itinérants de voter par correspondance et peut se contenter d'installer un seul bureau de vote au siège de l'entreprise. Les faits Un salarié demande en justice l'annulation du second tour des élections des délégués du personnel en reprochant à l'employeur de n'avoir ouvert qu'un seul bureau de vote au siège de l'entreprise, alors que la majorité du personnel était itinérant. Sa demande est rejetée par la Cour de cassation . L'explication Le vote par procuration est interdit. Chaque électeur doit voter personnellement et non par l'intermédiaire d'un tiers. Que s'est-il passé ? Le salarié avait fait valoir qu'en application ...
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| Publication : Jurisprudence Sociale |
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