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Votre requête : représentants du personnel
(1 à 10 résultats affichés sur un total de 8244)
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| Le cadre de la mise en place des instances représentatives du personnel
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TSE.97.2A3 Le cadre de la mise en place des instances représentatives du personnel L'entreprise, entendue ici sous sa forme générique, c'est-à-dire au sens large, constitue en fait une pluralité de réalités, tant en raison de sa taille, que des différentes formes juridiques qu'elle peut prendre. Soucieux d'assurer une représentation efficace du personnel , quelle que soit l'apparence juridique de la communauté de travailleurs, en tenant compte tout à la fois de l'importance des effectifs et de la réalité du terrain, le législateur et la jurisprudence ont élaboré des modalités de reconnaissance du cadre de mise en oeuvre pour chaque type d'instance représentative . L'entreprise Généralement, l'entreprise existe sous sa forme la plus simple : l'établissement unique, qui sert alors de cadre de référence pour l'appréciation de ses effectifs et l'exercice des attributions des différents représentants ...
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| Publication : Tissot Social Entreprise |
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| protection des représentants du personnel
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e protection des représentants du personnel Le législateur, afin de permettre aux représentants du personnel d'exercer leur mandat sereinement et pour les protéger d'éventuelles pressions a crée une procédure spécifique empêchant l'employeur de procéder à la rupture de leur contrat de travail sans avoir obtenu au préalable l'autorisation de l'inspecteur du travail. Ce statut protecteur est d'ordre public et se trouve justifié par la préservation de l'intérêt collectif des travailleurs représentés . Ce dispositif s'applique à toutes les rupture du contrat de travail dont l'employeur a pris l'initiative. Ainsi, l'employeur ne pourra rompre le contrat de travail d'un représentant du personnel sans avoir accompli un ensemble de formalités protectrices. De même, le salarié protégé au titre de sa fonction représentative ne pourra renoncer à la protection dont il bénéficie en concluant un accord transactionnel, en dehors des règles légales, permettant de mettre fin ...
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| Publication : Social Métallurgie |
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| Quels sont les représentants du personnel dans les groupes d'entreprises ?
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Quels sont les représentants du personnel dans les groupes d'entreprises ? Le comité de groupe La constitution d'un comité de groupe est obligatoire au sein du groupe formé par une entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle ou sur lesquelles elle exerce une influence dominante et dont le siège social est en France. Le comité de groupe est composé du chef de l'entreprise dominante ou de son représentant et des représentants du personnel des entreprises du groupe. Ces derniers sont désignés par les organisations syndicales parmi leurs élus au sein des CE. Cette institution, qui se réunit au moins 1 fois par an, n'est dotée que d'un rôle d'information sur l'activité, la situation financière, l'évolution et les prévisions d'emploi. Le comité d'entreprise européen Une directive communautaire du 22 septembre 1994 prévoit l'institution d'un comité d'entreprise ...
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| Publication : Fiches pratiques du Droit du Travail - plus de 50 salariés |
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| La permanence des attributions des représentants du personnel
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TSE.34.4B1 La permanence des attributions des représentants du personnel L'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire n'interrompt pas les missions habituelles du comité d'entreprise et des délégués du personnel . Que ce soit au stade de la période d'observation ou à celui de l'application du plan, le chef d'entreprise est donc tenu de convoquer les représentants du personnel selon la périodicité légale : mensuelle pour le comité d'entreprise et les délégués du personnel , trimestrielle pour le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. L'employeur devra donc assurer l'information et la consultation des représentants du personnel quant aux procédures de redressement ou de liquidation, en plus de ses obligations ...
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| Publication : Tissot Social Entreprise |
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| La protection individuelle des représentants du personnel
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TSE.97.3B2 La protection individuelle des représentants du personnel Le législateur a prévu que les représentants du personnel ne devaient subir aucune conséquence dans leur situation personnelle de salarié du fait des positions prises dans l'exercice de leurs fonctions représentatives . Aussi, a-t-il défini un régime spécifique applicable au licenciement d'un représentant du personnel . Cette protection a, par la suite, été étendue à des salariés n'ayant pas le statut, stricto sensu, de représentant du personnel . On utilise en conséquence la notion plus large de « salarié protégé ». Si l'absence de respect de cette protection particulière est constitutive d'un délit d'entrave, l'importance du contentieux et la spécificité de la procédure légale nécessitent un développement à part entière. le délit d'entrave est constitué dès que l'employeur ne se conforme pas à toutes ...
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| Publication : Tissot Social Entreprise |
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| Quels sont les représentants du personnel élus au sein de l'entreprise ?
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Quels sont les représentants du personnel élus au sein de l'entreprise ? Les délégués du personnel Elus pour 4 ans (un accord peut fixer une durée entre 2 et 4 ans) par les salariés de l'entreprise, les délégués du personnel ont pour mission de présenter à l'employeur toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application de la législation du travail (salaires, conditions de travail, sécurité, etc.), ainsi que des conventions et accords collectifs. Leur élection doit être organisée lorsque l'entreprise occupe au moins 11 salariés. Pour plus de précisions sur les délégués du personnel , vous pouvez consulter les fiches n° 10/130 et n° 10/140. Le comité d'entreprise La mise en place du comité d'entreprise (CE) est obligatoire lorsque l'effectif de l'entreprise est au moins égal à 50 salariés. Le comité d'entreprise est composé du chef d'entreprise ...
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| Publication : Fiches pratiques du Droit du Travail - plus de 50 salariés |
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| Quels sont les représentants du personnel désignés au sein de l'entreprise ?
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Quels sont les représentants du personnel désignés au sein de l'entreprise ? Les représentants syndicaux dans l'entreprise ne sont pas élus par le personnel , mais désignés par les organisations syndicales représentatives . Dans les entreprises de plus de 50 salariés, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise, ayant constitué une section syndicale, peut désigner un délégué syndical choisi parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections (comité d'entreprise, délégation unique du personnel ou délégués du personnel ). S'il n'y a plus de candidat remplissant cette condition, elle le désignera parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise ou de l'établissement. Le syndicat non représentatif dans l'entreprise peut malgré tout constituer une section syndicale pour y désigner ...
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| Publication : Fiches pratiques du Droit du Travail - plus de 50 salariés |
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| Les moyens matériels et financiers des représentants du personnel
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TSE.97.3A1 Les moyens matériels et financiers des représentants du personnel Ces moyens peuvent considérablement varier d'une instance représentative à l'autre, aussi procèderons-nous à une approche générique par type de représentant . Les délégués du personnel Le local Le chef d'entreprise est tenu de mettre à disposition des délégués du personnel (DP) un local, quel que soit leur nombre ou l'effectif de l'entreprise. Chaque instance doit se voir attribuer un local propre à chacune d'elle. Cependant, la jurisprudence admet l'utilisation d'un local commun par les délégués du personnel et les membres du comité d'entreprise. En revanche, elle refuse de reconnaître une telle possibilité de partage avec la ou les sections syndicales. Il s'agit là de dispositions d'ordre public auxquelles aucun accord conventionnel ne saurait ...
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| Publication : Tissot Social Entreprise |
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| TSE.97.1A Le rôle des représentants du personnel
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TSE.97.1A0 Il ne s'agit pas ici de réaliser une énumération exhaustive des attributions des représentants du personnel , mais d'approcher leur rôle général dans l'entreprise. Les représentants du personnel remplissent deux grandes catégories de missions en vertu de leur mandat. La première de leurs attributions, comme leur nom l'indique, est de représenter le personnel auprès du chef d'entreprise. Selon leurs compétences propres, définies par le législateur et strictement dévolues à chaque institution, les représentants sont, d'une manière générale, le vecteur des attentes et revendications émanant de leurs collègues de travail. Par ailleurs, ils ont compétence pour s'exprimer au nom de la communauté de travailleurs qu'ils représentent dans la défense de leurs intérêts, et au titre des consultations que l'employeur est tenu de provoquer préalablement ou postérieurement ...
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| Publication : Tissot Social Entreprise |
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| Heures payées aux représentants du personnel pour l'exercice de leur mission
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d Heures payées aux représentants du personnel pour l'exercice de leur mission La réglementation permet aux représentants du personnel de consacrer une partie de leur temps de travail à leur mission de représentation . Ce temps, décompté en heures, est désigné sous le nom d'« heures de délégation ». Ces heures de délégation sont à l'usage exclusif des représentants titulaires : les salariés élus en tant que suppléants ne peuvent disposer de temps de délégation que dans la mesure où ils remplacent un titulaire, et au prorata du temps de remplacement considéré. Le tableau ci-contre détaille, le cas échéant, les particularités de ce régime. Le temps accordé aux représentants du personnel pour exercer leur mission ne constitue pas un forfait mensuel, mais une limite maximale ; la durée du temps libre s'applique à chaque mois civil sans tenir compte des périodes de non-activité. Les heures utilisées sont payées ...
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| Publication : Social Métallurgie |
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