À qui l’expert du CE doit-il rendre son rapport ?
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Le mandat d'élu CE


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validité accord collectif

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  Référence : QRM.10.4.100

A quelle condition l’accord collectif est-il valablement conclu ?

Réponse par l'équipe juridique des Editions Tissot

Plusieurs conditions sont prévues par la loi pour la validité de l’accord collectif conclu ; d‘autres posent plus de difficultés :

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UNE QUESTION EN RAPPORT AVEC «VALIDITÉ ACCORD COLLECTIF» ?

Trouvez la réponse dans la partie
'La négociation collective et les avantages collectifs ' :
10.1 - Les avantages collectifs non prévus par la convention collective ou un accord collectif
10.2 - Le rôle du CE dans la négociation collective entre l'employeur et les syndicats
10.3 - Les accords passés entre le CE et le président dans les entreprises pourvues de délégués syndicaux
10.4 - Les accords passés entre le CE et le président dans les entreprises sans délégués syndicaux


Expression clé :

validité accord collectif

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