Droit du travail & RH

Liste des articles publiés par Amélie Gianino

Indemnités de rupture : quel salaire de référence prendre en compte lorsque l’employeur a imposé au salarié une réduction d’activité unilatéralement ?
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Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Les indemnités de rupture du contrat de travail doivent être calculées sur la base du salaire qui aurait été perçu par le salarié s’il avait continué de travailler sans réduction d’activité imposée unilatéralement par son employeur.

Congés payés : impact du droit de l’Union européenne sur l’acquisition et le report des congés payés en cas d’arrêt maladie
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Publié le par dans Congé, absence et maladie.

Un salarié en arrêt maladie acquiert-il des congés payés durant cette période et la prise des congés acquis peut-elle être reportée à l’issue de son arrêt de travail ? La Cour de cassation a répondu favorablement à ces questions en s’appuyant notamment sur le droit de l’Union européenne (UE), qui peut servir à interpréter le droit français voire même éventuellement s’y substituer.

Représentants syndicaux au CSE : désignation impossible dans les entreprises de moins de 50 salariés
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Publié le par dans Représentation Syndicale.

Depuis la substitution du comité social et économique (CSE) aux délégués du personnel (DP) et au comité d’entreprise (CE), la question se posait de savoir si un représentant syndical au CSE pouvait être désigné dans une entreprise de moins de 50 salariés. La Cour de cassation vient de répondre par la négative.

Activité partielle : possible prolongation de certaines mesures d’urgence en 2022

Publié le par dans Contrat de travail.

Les mesures d’urgence en matière d’activité partielle applicables depuis le 12 mars 2020 doivent prendre fin au plus tard le 31 décembre 2021. Quatre de ces mesures concernant les travailleurs temporaires, les salariés à temps partiel, les salariés protégés et la formation professionnelle pourront toutefois être prolongées jusqu’à une date fixée par décret ne pouvant excéder le 31 décembre 2022.

Modalités de prise en charge des forfaits annuels en jours (Fiche du ministère du Travail)

Activité partielle des salariés protégés : la suspension exceptionnelle de la demande d’accord du salarié est prolongée

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Sous certaines conditions, certains salariés protégés peuvent être placés en activité partielle sans que leur accord ne soit recueilli. Cette mesure a été prise au début de la crise sanitaire. Elle devait prendre fin au plus tard le 31 décembre 2021. Mais cette date butoir a été repoussée.

Activité partielle de longue durée (APLD) : extension des bénéficiaires du dispositif
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Publié le par dans Rémunération.

Dans le cadre de la sortie de crise sanitaire, les bénéficiaires de l’APLD viennent d’être étendus par ordonnance. Vous pouvez désormais placer en APLD les salariés « récurrents » que vous embauchez en contrat à durée déterminée (CDD) d’usage ou sur des emplois à caractère saisonnier.

Liste des branches où l'emploi saisonnier est particulièrement développé

Cotisations et contributions sociales : nouveau dispositif d’aide au paiement pour les employeurs
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Publié le par dans Rémunération.

Dans la continuité des aides au paiement des cotisations et contributions sociales précédemment instaurées au profit des employeurs relevant des secteurs d’activité particulièrement affectés par la crise sanitaire, la première loi de finances rectificative pour 2021 instaure au profit de certains employeurs un nouveau dispositif d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales, qui s’élève à 15 % des rémunérations dues au titre des périodes d’emploi comprises entre le 1er mai 2021 et le 31 juillet 2021. Le point sur cette nouvelle aide.

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Défenseur syndical : tous les syndicats peuvent désormais proposer des candidats

Publié le par dans Représentation Syndicale.

Le Code du travail subordonnait jusqu’à présent la possibilité pour les syndicats de proposer des candidats aux fonctions de défenseur syndical à une condition de représentativité. A l’occasion d’une contestation relative à cette condition, le Conseil constitutionnel a jugé celle-ci contraire à la Constitution, entraînant ainsi son abrogation.