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Les articles par Amélie Gianino

Juriste en droit social

  • Loi sur le pouvoir d’achat : les mesures qui peuvent vous intéresser

    Loi sur le pouvoir d’achat : les mesures qui peuvent vous intéresser

    Publié le 18/08/2022 à 08:19, modifié le 22/08/2022 à 08:34.

    La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat comporte plusieurs mesures intéressant le monde du travail (prime de partage de la valeur, intéressement, participation, titres restaurant, etc.). Elle a été publiée au Journal officiel le 17 août.

  • Le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P), remplacé à la fin de l’année 2017 par le compte professionnel de prévention (C2P) a été mis en place en 2015. Leur objectif est de promouvoir la prévention et la réduction des situations exposant les salariés à des risques néfastes pour leur santé. La DARES a publié récemment une analyse sur les bénéficiaires du C3P en 2017 en s’appuyant sur une enquête réalisée en 2016-2017.

  • Vous ne pouvez pas licencier un salarié au motif qu’il est malade. Mais ses absences prolongées ou répétées peuvent parfois justifier son licenciement. Il en est ainsi lorsqu’elles perturbent le bon fonctionnement de l’entreprise. Sous réserve de devoir remplacer définitivement le salarié licencié. Mais qu’en est-il lorsque les absences du salarié ne perturbent que le bon fonctionnement du service auquel il appartient ? Rappel de la position de la Cour de cassation.

  • En fonction de votre niveau d’assujettissement à la TVA, vous pouvez être soumis à la taxe sur les salaires. Et ce, dès lors que votre entreprise est établie ou domiciliée en France. Le Conseil d’Etat valide la prise en compte des rémunérations versées à vos salariés expatriés dans le calcul de cette taxe.

  • Loi de finances rectificative 2022 : elle est publiée

    Publié le 09/08/2022 à 08:22, modifié le 22/08/2022 à 10:20.

    La loi de finances rectificative pour 2022 a été publiée au Journal officiel le 17 août. Elle comprend plusieurs mesures destinées à améliorer le pouvoir d’achat des salariés. Et rétablit un dispositif d’activité partielle au profit des salariés vulnérables au Covid-19.

  • Vous faites peut-être partie des entreprises concernées par le dispositif de bonus-malus. Votre taux de contribution chômage sera alors modulé en fonction de l’importance de votre recours aux contrats courts. Et ce, à compter du 1er septembre 2022. Problème : votre taux ne vous sera notifié qu’entre le 1er et le 5 septembre 2022. L’URSSAF précise la marche à suivre jusqu’à la connaissance de votre taux modulé.

  • Vos salariés peuvent prendre acte de la rupture de leur contrat de travail à vos torts. Ils doivent pour cela invoquer des manquements suffisamment graves de votre part. Ce peut être le cas si vous ne versez pas leur salaire à vos salariés. Mais ce manquement doit-il être répété ? Et vos salariés doivent-ils vous en alerter en amont ? La Cour de cassation vient de répondre à ces interrogations.

  • Allocation d’activité partielle : les taux horaires minimum augmentent au 1er août 2022

    Publié le 02/08/2022 à 07:00, modifié le 18/08/2022 à 13:16.

    Lorsque vous placez des salariés en activité partielle, vous devez leur verser une indemnité. Elle vous est partiellement remboursée par l’Etat sous forme d’allocation. Son taux horaire ne peut être inférieur à certains montants, qui varient pour l’activité partielle de droit commun et de longue durée. La hausse du SMIC au 1er août 2022 augmente ces planchers à compter de la même date.

  • Les consommateurs ne sont pas les seuls visés par des manœuvres frauduleuses. Votre entreprise et vos salariés peuvent également être la cible d’arnaques. Celles-ci se sont en effet multipliées depuis le début de l’épidémie de Covid-19 suite à la crise économique qui en a découlé. Pour lutter contre ce phénomène, les services de l’Etat ont conçu un guide pour vous prémunir des arnaques et vous communiquer la marche à suivre si vous en êtes victime.

  • Parmi les mesures adoptées par l'Assemblée nationale, des dispositions du projet de loi de finances rectificative (PLFR) intéressent le monde du travail. Ainsi, le PLFR 2022 prévoit de revaloriser les plafonds d'exonération des indemnités forfaitaires de repas et des frais de transport personnel.

  • Projet de loi de finances rectificative (PLFR) 2022 : les mesures impactant les RTT

    Publié le 28/07/2022 à 12:55, modifié le 29/07/2022 à 13:27.

    L’inflation devrait atteindre 5,5 % cette année. Adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, le projet de loi de finances rectificative 2022 a pour objectif affiché d’augmenter le pouvoir d'achat des Français. Pour cela, le projet institue notamment la possibilité de convertir les RTT en salaire.

  • L’Assemblée nationale vient d’adopter en première lecture le PLFR 2022. Il prévoit, pour augmenter le pouvoir d'achat des salariés, de relever temporairement le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires et complémentaires.

  • Les salariés victimes de harcèlement moral peuvent intenter une action devant le conseil de prud’hommes. Ils doivent agir dans les 5 ans à compter du dernier fait de harcèlement moral. Mais les juges doivent-ils examiner les faits plus anciens ou sont-ils alors prescrits ? Réponse de la Cour de cassation.

  • La crise sanitaire a modifié en profondeur le monde du travail. Pour lutter contre l’épidémie de Covid-19, le télétravail s’est généralisé, tout comme les gestes barrières. L’activité partielle a également été étendue à de nombreuses entreprises pour limiter les pertes d’emploi. Mais ces mesures n’ont pas impacté tous les métiers de la même manière. En atteste le dossier de l’INSEE relatif aux conséquences de la crise sanitaire sur les conditions de travail selon les métiers.

  • Vous pouvez verser à vos salariés une rémunération variable en fonction de leur performance. Elle peut prendre la forme de primes versées en contrepartie de la réalisation d’objectifs. Mais êtes-vous tenu de les accorder aux salariés qui ont quitté votre entreprise avant la date de leur versement ?

  • Congé paternité : les modalités déclaratives évoluent

    Congé paternité : les modalités déclaratives évoluent

    Publié le 21/07/2022 à 09:17, modifié le 25/07/2022 à 08:05.

    Lorsqu’un de vos salariés bénéficie d’un congé paternité, vous devez établir une attestation de salaire. Et informer sa caisse d’assurance maladie des périodes de prise du congé. Les modalités à accomplir pour effectuer ces déclarations ont changé au 1er juillet 2022.

  • Vos salariés disposent d’un délai de 21 jours pour accepter ou refuser un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) en cas de projet de licenciement économique. Mais la date de notification du licenciement intervient parfois au cours de ce délai. Vous pouvez dans ce cas leur indiquer dès cette date qu’ils seront licenciés en cas de refus du CSP. Mais que se passe-t-il si vous les en informez avant cette date et que vos salariés acceptent le CSP ?

  • Vous devrez obligatoirement déclarer les temps partiels thérapeutique de vos salariés en DSN à compter de septembre 2022. Vous pourrez également prochainement remplacer les attestations de salaire par une déclaration en DSN sous certaines conditions. Cette possibilité deviendra par la suite obligatoire.

  • Vous pouvez convoquer vos salariés à un entretien préalable en vue de sanctionner les fautes commises dans leurs fonctions. Et prononcer dans le même temps leur mise à pied conservatoire si ces fautes justifient de les éloigner de l’entreprise le temps de la procédure. Si vous renoncez finalement à la mise à pied conservatoire et demandez à vos salariés de reprendre leur travail, vous pourrez quand même les sanctionner à l’issue de l’entretien.

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