Anne-Lise Castell

La loi de financement de la Sécurité sociale 2022 a été définitivement adoptée par le Parlement. Elle comporte des mesures intéressantes pour vous concernant notamment les arrêts de travail dérogatoires, l’activité partielle, le TESE, le congé de proche aidant ou encore la retraite progressive.

S’il manque des données économiques, sociales et maintenant environnementales dans votre BDESE, vous pouvez demander en justice à ce qu’elle soit complétée des éléments manquants même en l’absence de procédure d’information-consultation. Attention, vous devez nécessairement passer par la voie de la procédure accélérée au fond.

Plusieurs mesures ont été prises pour lutter contre la nouvelle flambée de l’épidémie de Covid-19, dont l’extension de la dose de rappel au bout de 5 mois dès 18 ans. Petit point sur les mesures qui peuvent avoir des répercussions pour les entreprises.

Les informations que doit vous donner l’employeur via la BDES, devenue la BDESE, ont changé lors du passage du CE au CSE. La Cour de cassation vient de le rappeler dans une affaire récente.

Vous ne pouvez en principe sanctionner un salarié que si cette sanction figure dans votre règlement intérieur et que celui-ci a été correctement adopté et diffusé. Ainsi, un salarié peut obtenir l’annulation de sanctions disciplinaires si la procédure de consultation des élus lors de l’adoption du règlement intérieur n’a pas été correctement réalisée.

Le projet de loi de finances pour 2022 est actuellement en discussion au Parlement. Il prévoit de nouvelles mesures d’exonération de charges sociales mais aussi des nouveautés relatives à la taxe d’apprentissage, ou à l’activité partielle. Il apporte également des précisions concernant la cotisation CCTA-BTP.

Le projet de loi de finances pour 2022 est actuellement en discussion au Parlement. Il prévoit de nouvelles mesures d’exonération de charges sociales mais aussi des nouveautés relatives à la taxe d’apprentissage, ou à l’activité partielle. Zoom sur les principales mesures sociales de ce texte.

Créée en 2013, la BDES a évolué à plusieurs reprises, notamment lors du remplacement du CE par le CSE à partir de 2018 et tout dernièrement avec sa transformation en BDESE. La Cour de cassation vient de rappeler que la date de mise en place du CSE est primordiale quant au contenu des informations à insérer dans la base de données.

Pour pouvoir sanctionner un salarié il faut en principe que cette sanction figure dans votre règlement intérieur et que celui-ci ait été correctement adopté et diffusé. Illustration avec une affaire où l’employeur a commis un raté dans la procédure de consultation des élus lors de l’adoption du règlement intérieur.

Un salarié qui agit en justice pour se faire payer des heures supplémentaires peut réclamer le paiement d’heures effectuées non pas seulement sur le mois en cours mais aussi sur les mois voire les années précédentes. L’addition peut alors vite s’avérer salée pour vous. Toutefois, il existe un système de prescription.

Comme prévu, l’aide exceptionnelle à l’apprentissage a été prolongée de 6 mois par décret. L’aide exceptionnelle au contrat de professionnalisation est elle aussi concernée par cette prolongation.

Une infection au Covid-19 dans le cadre de l’activité professionnelle peut être prise en charge au titre des maladies professionnelles. L’Assurance maladie a fait un point sur les dossiers de reconnaissance en cours.

Avec la pandémie et les confinements qui ont stoppé de nombreuses activités, le chiffre d’accidents du travail a fortement diminué l’an passé. Il en va de même pour les maladies professionnelles. Quelques bémols sont toutefois à relever.

Un salarié ayant un enfant malade nécessitant une présence soutenue peut bénéficier, sous certaines conditions, d’un congé spécifique. Ce congé de présence parentale va voir sa durée doublée dans certaines situations. La loi vient d'être publiée.

Alors que les enfants ont repris le chemin de l’école après les vacances de Toussaint, l’épidémie de Covid-19 fait malheureusement toujours partie de notre quotidien. Quelles règles s’appliquent aujourd’hui aux salariés contraints de s’arrêter de travailler pour garder leur enfant malade du Covid-19, cas contact ou dont la classe ferme ?

Plusieurs nouveautés sociales intéressant les employeurs du BTP sont à relever. Elles concernent notamment le dépôt des demandes de financement au titre du plan de développement des compétences auprès de Constructys, la modification du calcul des indemnités journalières maladie ou encore la nouvelle aide à l’embauche pour les contrats de professionnalisation.

Dans les secteurs soumis à la vaccination obligatoire, les salariés qui refusent de s’y soumettre peuvent voir leur contrat de travail suspendu sans rémunération. Plusieurs conseils de prud’hommes ont toutefois décidé d’interroger la Cour de cassation sur cette procédure.

Depuis le 15 octobre 2021, les tests de dépistage effectués dans le but d’obtenir le pass sanitaire sont devenus payants. Un arrêté est venu préciser les tests concernés. Notez que la Défenseure des droits a publié un communiqué dans lequel elle s’inquiète de ce changement et invoque un risque de discrimination.

Depuis le 16 octobre 2021, les contrats des salariés qui refusent la vaccination obligatoire contre le Covid-19 peuvent être suspendus sans rémunération. Une procédure sur laquelle s’interrogent plusieurs conseils de prud’hommes qui ont décidé de s’en remettre à la Cour de cassation. Dans une de ces affaires, l’obligation vaccinale a carrément été suspendue jusqu’à ce que la Cour de cassation se prononce.

Les salariés en télétravail exceptionnel du fait de la crise sanitaire peuvent-ils bénéficier d’une indemnité conventionnelle prévue dans le cadre du télétravail régulier ? Le CSE et les syndicats peuvent-ils agir en justice si l’employeur refuse cette indemnité ? Les juges viennent de répondre.

En tant qu’élus vous avez accès à certaines informations sur la situation économique, sociale et environnementale de l’entreprise via la BDESE (anciennement BDES). Mais bien souvent certaines données ne sont pas renseignées par votre employeur notamment les perspectives économiques et financières sur les années à venir. Dans ce cas vous pouvez agir devant le juge des référés comme l’illustre une décision récente.

Depuis le 15 octobre 2021, les tests de dépistage effectués dans le but d’obtenir le pass sanitaire sont devenus payants. Un changement dont s’inquiète la Défenseure des droits qui invoque un risque de discrimination.

Depuis le 9 juin 2021 et le début de la sortie de crise il est plus facile de voyager et d’organiser les déplacements des salariés. Les mesures d’entrée et de sortie dépendent à la fois de la situation sanitaire du pays et de la vaccination des salariés concernés. Une classification des pays existe et a évolué au 14 octobre dernier.

Un salarié peut décider de partir à la retraite pour bénéficier de sa pension de vieillesse. Il doit alors respecter un préavis. Mais que se passe-t-il s’il change d’avis en cours de préavis : faut-il alors annuler son départ à la retraite ou pouvez-vous refuser sa rétractation ? La Cour de cassation a répondu dans une décision qui nous donne l’occasion de vous alerter sur les formalités du départ à la retraite spécifiques au BTP.

Un salarié peut décider de partir à la retraite pour bénéficier de sa pension de vieillesse. Il doit alors respecter un préavis. Mais que se passe-t-il s’il change d’avis en cours de préavis : faut-il alors annuler son départ à la retraite ou pouvez-vous refuser sa rétractation ?

Cette semaine nous vous présentons deux décisions de justice relatives au barème des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse et au report des congés payés en cas de maladie. Nous revenons aussi sur la fin du délai accordé aux salariés concernés par la vaccination obligatoire pour présenter un schéma vaccinal complet.

Les tests virologiques ne sont plus automatiquement remboursés à partir du 15 octobre 2021. Les salariés contraints de présenter un pass sanitaire pour travailler et qui ne sont pas vaccinés doivent donc en principe payer ces tests. A moins que vous ne décidiez d’assurer leur prise en charge. Mais pouvez-vous alors vous servir du régime des frais professionnels ?

Il ne suffit pas de mettre en place une BDES (et désormais une BDESE) pour remplir ses obligations. Sa mise à jour est aussi indispensable comme l’illustre une décision rendue en septembre dernier à propos d’une entreprise qui n’a pas communiqué certaines informations prévisionnelles et des données financières.

Le débat concernant l’application du barème Macron, utilisé pour plafonner le montant des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse, continue. Une nouvelle cour d’appel vient de l’écarter dans une affaire où l’employeur avait sa part de responsabilité dans les absences maladie de son salarié.

A partir du 16 octobre, dans les secteurs soumis à la vaccination obligatoire, il est nécessaire de disposer d’un schéma vaccinal complet pour continuer à travailler. Il ne reste donc plus que quelques jours aux salariés concernés pour finir leur parcours vaccinal. Attention, rappelons que la vaccination obligatoire ne concerne pas que les personnels soignants mais aussi les personnels administratifs et techniques exerçant dans les établissements concernés.