Droit du travail & RH

Liste des articles publiés par Anne-Lise Castell

BDESE incomplète : ne vous trompez pas d’action en justice !

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

S’il manque des données économiques, sociales et maintenant environnementales dans votre BDESE, vous pouvez demander en justice à ce qu’elle soit complétée des éléments manquants même en l’absence de procédure d’information-consultation. Attention, vous devez nécessairement passer par la voie de la procédure accélérée au fond.

Règlement intérieur : respectez bien les formalités de dépôt et publicité

Publié le par dans Sanction et discipline.

Vous ne pouvez en principe sanctionner un salarié que si cette sanction figure dans votre règlement intérieur et que celui-ci a été correctement adopté et diffusé. Ainsi, un salarié peut obtenir l’annulation de sanctions disciplinaires si la procédure de consultation des élus lors de l’adoption du règlement intérieur n’a pas été correctement réalisée.

Règlement intérieur (modèle)

BDES : son contenu est lié à la mise en place du CSE

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Créée en 2013, la BDES a évolué à plusieurs reprises, notamment lors du remplacement du CE par le CSE à partir de 2018 et tout dernièrement avec sa transformation en BDESE. La Cour de cassation vient de rappeler que la date de mise en place du CSE est primordiale quant au contenu des informations à insérer dans la base de données.

Règlement intérieur : pensez bien aux formalités préalables

Publié le par dans Sanction et discipline BTP.

Pour pouvoir sanctionner un salarié il faut en principe que cette sanction figure dans votre règlement intérieur et que celui-ci ait été correctement adopté et diffusé. Illustration avec une affaire où l’employeur a commis un raté dans la procédure de consultation des élus lors de l’adoption du règlement intérieur.

Modèle de règlement intérieur pour les entreprises du Bâtiment

Heures supplémentaires impayées : combien d’années le salarié peut-il réclamer ?

Publié le par dans Rémunération BTP.

Un salarié qui agit en justice pour se faire payer des heures supplémentaires peut réclamer le paiement d’heures effectuées non pas seulement sur le mois en cours mais aussi sur les mois voire les années précédentes. L’addition peut alors vite s’avérer salée pour vous. Toutefois, il existe un système de prescription.

Demande à un salarié d’effectuer des heures supplémentaires

Reconnaissance du Covid-19 en maladie professionnelle : plus de 5000 dossiers en cours
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Publié le par dans Maladie professionnelle.

Une infection au Covid-19 dans le cadre de l’activité professionnelle peut être prise en charge au titre des maladies professionnelles. L’Assurance maladie a fait un point sur les dossiers de reconnaissance en cours.

Tableau n° 100 : affections respiratoires aiguës liées à une infection au SARS-CoV2

Accidents du travail : une baisse logique dans la grande majorité des secteurs

Publié le par dans Accident du travail.

Avec la pandémie et les confinements qui ont stoppé de nombreuses activités, le chiffre d’accidents du travail a fortement diminué l’an passé. Il en va de même pour les maladies professionnelles. Quelques bémols sont toutefois à relever.

Rapport annuel 2020 de l’Assurance maladie sur la santé et sécurité au travail
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Fermeture de classe, enfant atteint du Covid-19 ou cas contact : comment traiter ces situations ?

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

Alors que les enfants ont repris le chemin de l’école après les vacances de Toussaint, l’épidémie de Covid-19 fait malheureusement toujours partie de notre quotidien. Quelles règles s’appliquent aujourd’hui aux salariés contraints de s’arrêter de travailler pour garder leur enfant malade du Covid-19, cas contact ou dont la classe ferme ?

Nouveautés sociales BTP : ce qui a changé au 1er novembre
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Publié le par dans Rémunération BTP.

Plusieurs nouveautés sociales intéressant les employeurs du BTP sont à relever. Elles concernent notamment le dépôt des demandes de financement au titre du plan de développement des compétences auprès de Constructys, la modification du calcul des indemnités journalières maladie ou encore la nouvelle aide à l’embauche pour les contrats de professionnalisation.

Fin du remboursement des tests de dépistage du Covid-19 : précisions sur les tests concernés

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

Depuis le 15 octobre 2021, les tests de dépistage effectués dans le but d’obtenir le pass sanitaire sont devenus payants. Un arrêté est venu préciser les tests concernés. Notez que la Défenseure des droits a publié un communiqué dans lequel elle s’inquiète de ce changement et invoque un risque de discrimination.

Visuel seringue covid à la une

Refus de vaccination : la suspension du contrat pourrait-elle être remise en cause ?
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Publié le par dans Contrat de travail.

Depuis le 16 octobre 2021, les contrats des salariés qui refusent la vaccination obligatoire contre le Covid-19 peuvent être suspendus sans rémunération. Une procédure sur laquelle s’interrogent plusieurs conseils de prud’hommes qui ont décidé de s’en remettre à la Cour de cassation. Dans une de ces affaires, l’obligation vaccinale a carrément été suspendue jusqu’à ce que la Cour de cassation se prononce.

Télétravail : un droit à indemnisation identique pour tous les salariés ?
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Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Les salariés en télétravail exceptionnel du fait de la crise sanitaire peuvent-ils bénéficier d’une indemnité conventionnelle prévue dans le cadre du télétravail régulier ? Le CSE et les syndicats peuvent-ils agir en justice si l’employeur refuse cette indemnité ? Les juges viennent de répondre.

Accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020 pour une mise en oeuvre réussie du télétravail

Absence de données prévisionnelles dans la BDESE : vous pouvez demander en justice les informations manquantes

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

En tant qu’élus vous avez accès à certaines informations sur la situation économique, sociale et environnementale de l’entreprise via la BDESE (anciennement BDES). Mais bien souvent certaines données ne sont pas renseignées par votre employeur notamment les perspectives économiques et financières sur les années à venir. Dans ce cas vous pouvez agir devant le juge des référés comme l’illustre une décision récente.

Fin du remboursement de tous les tests de dépistage du Covid-19 : une alerte de la Défenseure des droits

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

Depuis le 15 octobre 2021, les tests de dépistage effectués dans le but d’obtenir le pass sanitaire sont devenus payants. Un changement dont s’inquiète la Défenseure des droits qui invoque un risque de discrimination.

Questions-réponses du ministère du Travail sur l'obligation de vaccination ou de détenir un pass sanitaire pour certaines professions (18 octobre 2021)

Déplacements à l’étranger des salariés : quelles sont les règles actuelles ?

Publié le par dans Sécurité et santé au travail BTP.

Depuis le 9 juin 2021 et le début de la sortie de crise il est plus facile de voyager et d’organiser les déplacements des salariés. Les mesures d’entrée et de sortie dépendent à la fois de la situation sanitaire du pays et de la vaccination des salariés concernés. Une classification des pays existe et a évolué au 14 octobre dernier.

Synthèse des règles des déplacements internationaux depuis et vers la France

Départ à la retraite dans le BTP : hypothèse d’un changement d’avis du salarié

Publié le par dans Rupture du contrat de travail BTP.

Un salarié peut décider de partir à la retraite pour bénéficier de sa pension de vieillesse. Il doit alors respecter un préavis. Mais que se passe-t-il s’il change d’avis en cours de préavis : faut-il alors annuler son départ à la retraite ou pouvez-vous refuser sa rétractation ? La Cour de cassation a répondu dans une décision qui nous donne l’occasion de vous alerter sur les formalités du départ à la retraite spécifiques au BTP.

Réponse à la décision d’un salarié de partir à la retraite (BTP)

Départ à la retraite : le salarié peut-il changer d’avis ?

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Un salarié peut décider de partir à la retraite pour bénéficier de sa pension de vieillesse. Il doit alors respecter un préavis. Mais que se passe-t-il s’il change d’avis en cours de préavis : faut-il alors annuler son départ à la retraite ou pouvez-vous refuser sa rétractation ?

Réponse à la décision d’un salarié de partir à la retraite

L’actualité sociale de la semaine : congés payés, barème Macron, vaccination
Visuel couronne premium

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Cette semaine nous vous présentons deux décisions de justice relatives au barème des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse et au report des congés payés en cas de maladie. Nous revenons aussi sur la fin du délai accordé aux salariés concernés par la vaccination obligatoire pour présenter un schéma vaccinal complet.

Barèmes des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse

Tests de dépistage du Covid-19 payants : pouvez-vous prendre en charge leur coût au titre des frais professionnels ?

Publié le par dans Rémunération.

Les tests virologiques ne sont plus automatiquement remboursés à partir du 15 octobre 2021. Les salariés contraints de présenter un pass sanitaire pour travailler et qui ne sont pas vaccinés doivent donc en principe payer ces tests. A moins que vous ne décidiez d’assurer leur prise en charge. Mais pouvez-vous alors vous servir du régime des frais professionnels ?

Questions-réponses du ministère du Travail sur l'obligation de vaccination ou de détenir un pass sanitaire pour certaines professions (18 octobre 2021)

BDES non mise à jour : les juges sanctionnent une entreprise

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Il ne suffit pas de mettre en place une BDES (et désormais une BDESE) pour remplir ses obligations. Sa mise à jour est aussi indispensable comme l’illustre une décision rendue en septembre dernier à propos d’une entreprise qui n’a pas communiqué certaines informations prévisionnelles et des données financières.

Barème Macron : une nouvelle fois écarté

Publié le par dans Licenciement.

Le débat concernant l’application du barème Macron, utilisé pour plafonner le montant des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse, continue. Une nouvelle cour d’appel vient de l’écarter dans une affaire où l’employeur avait sa part de responsabilité dans les absences maladie de son salarié.

Barèmes des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse
Visuel antivax à la une

Vaccination obligatoire : les tests n’auront bientôt plus aucune utilité

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

A partir du 16 octobre, dans les secteurs soumis à la vaccination obligatoire, il est nécessaire de disposer d’un schéma vaccinal complet pour continuer à travailler. Il ne reste donc plus que quelques jours aux salariés concernés pour finir leur parcours vaccinal. Attention, rappelons que la vaccination obligatoire ne concerne pas que les personnels soignants mais aussi les personnels administratifs et techniques exerçant dans les établissements concernés.

Questions-réponses du ministère du Travail sur l'obligation de vaccination ou de détenir un pass sanitaire pour certaines professions (18 octobre 2021)