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Actualités

Liste des articles publiés par Audrey Gillard

L’exercice d’une grève peut générer un risque grave pour les salariés non-grévistes !
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Publié le par dans Rôle du CHSCT/CSE.

En cas de risque grave, le CHSCT et désormais le comité social et économique, peut recourir à une expertise dont le coût incombe à l’employeur. Les juges viennent à nouveau d’illustrer cette notion dans le cadre de l’impact d’une grève sur le personnel.

Délibération du CSE relative au recours à un expert agréé/habilité en présence d’un risque grave

Sanction pour envoi tardif de l’arrêt de travail à la CPAM : pas de modulation possible par le juge

Publié le par dans Accident du travail.

Le salarié en arrêt de travail peut bénéficier des prestations de l’assurance maladie, et notamment du versement d’indemnités journalières. Pour cela, il doit respecter certaines règles dont celle de transmettre à la Sécurité sociale son arrêt de travail sous un certain délai. Le non-respect répété de cette règle entraîne la minoration des indemnités journalières à hauteur de 50 %. Cette sanction est-elle susceptible de modération par les juges ?

Cerfa n° 15980*03 - Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire en matière de contentieux de la Sécurité sociale et de l’aide sociale

Inaptitude : l’absence de saisine d’une commission de reclassement ne prive pas le licenciement de sa cause réelle et sérieuse

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

Lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur doit procéder à des recherches de reclassement. A défaut de reclassement, l’employeur peut procéder au licenciement du salarié. Des règles conventionnelles propres aux entreprises instituent parfois des procédures spécifiques telles que la saisine d’une commission de reclassement. Mais quel est l’impact de l’absence de saisine de cette commission sur le licenciement ?

Arrêt de travail envoyé à la CPAM postérieurement à la fin de l’arrêt : le salarié perd son droit à indemnisation !

Publié le par dans Accident du travail.

En tant qu’assuré, le salarié dont l’activité est suspendue du fait d’un arrêt de travail peut bénéficier du versement d’indemnités journalières. Pour cela, il doit respecter certaines règles dont celle de transmettre à la Sécurité sociale son arrêt de travail dans un délai de 48 heures. Quel est le sort de ces indemnités journalières lorsque le salarié n’envoie son arrêt qu’à l’issue de la période d’interruption de travail ?

Licenciement de l’intervenant en prévention des risques professionnels : attention au respect de la procédure spécifique

Publié le par dans Risques professionnels.

L’intervenant en prévention des risques professionnels est un des acteurs intervenant au bénéfice de la santé au travail. Professionnel technique, il dispose de garanties liées à son indépendance. Lorsqu’il est employé par un service de santé au travail, son licenciement nécessite le respect d’une procédure spécifique passant par la consultation de la commission de contrôle du service de santé au travail qui l’emploie.

Un projet important peut entraîner un risque grave justifiant une expertise du CHSCT/CSE

Publié le par dans Rôle du CHSCT/CSE.

Le CHSCT, comme désormais le CSE, dispose du pouvoir de recourir à une expertise en cas, notamment, de risque grave. Cette notion, essentiellement jurisprudentielle, conditionne sur le fond le recours à l’expert, dont le coût incombe à l’employeur. Les juges viennent, à nouveau, d’illustrer cette notion, tenant ici à un risque révélé par un projet d’aménagement important au sein d’une société.

Rachat d’entreprise et impact sur les conditions de travail des salariés : attention au risque grave !

Publié le par dans Rôle du CHSCT/CSE.

Le CHSCT comme le CSE dispose du pouvoir de recourir à une expertise en cas notamment de risque grave. Cette notion, essentiellement jurisprudentielle, conditionne le recours à l’expert dont le coût incombe à l’employeur. Les juges viennent, à nouveau, d’illustrer cette notion, tenant ici à un risque révélé par l’épuisement professionnel de salariés à la suite du rachat d’une entreprise.

Séduction réciproque entre collègues : il n’y a pas de harcèlement sexuel !

Publié le par dans Risques psychosociaux.

Le harcèlement sexuel est un délit pénal qui peut survenir notamment dans le cadre du travail. Afin d’être caractérisés en harcèlement sexuel, les faits incriminés doivent créer une situation intimidante, hostile ou offensante à l’égard de la victime. Mais qu’en est-il lorsque la victime adopte une attitude ambiguë et entre dans un jeu de séduction réciproque avec l’auteur présumé de harcèlement ? Y a-t-il harcèlement sexuel ?

Harcèlement au travail : l'employeur personne morale ne peut pas se constituer partie civile

Publié le par dans Risques psychosociaux.

Le harcèlement sexuel est un délit pénal. Lorsqu’il est subi par un salarié, ce dernier a la possibilité de saisir les juridictions pénales afin de faire condamner son auteur et demander réparation de son préjudice. Mais lorsque les faits se déroulent sur le lieu de travail, que le harceleur présumé est un salarié de l’entreprise, l’entreprise - personne morale - peut-elle se constituer partie civile pour demander à être indemnisée du fait du préjudice qu’elle aurait subi ?

Maladies professionnelles : les conditions de prise en charge

Publié le par dans Sécurité et santé au travail BTP.

Le salarié bénéficie d’une présomption d’imputabilité quant au caractère professionnel de sa maladie si celle-ci remplit l’intégralité des critères figurant aux tableaux des maladies professionnelles. Qu’en est-il lorsque une ou plusieurs de ces critères ne sont pas remplis ? Illustration avec une pathologie relevant du tableau 42 des maladies professionnelles.

28 idées reçues en matière d’accident du travail (AT) et de maladie professionnelle (MP)

Courriels professionnels d’un salarié : l’employeur peut-il y accéder pendant un arrêt maladie ?

Publié le par dans Obligations de l’employeur.

L’employeur peut suivre et contrôler l’activité de ses salariés. A ce titre, il peut, sous certaines conditions, accéder aux emails du salarié. Mais qu’en est-il lorsque l’employeur accède à la boîte mail professionnelle d’un salarié au cours d’une absence pour maladie ? S’il y découvre des faits répréhensibles, peut-il s’en servir pour sanctionner le salarié ?

Licenciement en raison de la dénonciation de faits supposés de harcèlement : la nullité est encourue !

Publié le par dans Risques psychosociaux.

Le salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral ne peut pas être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi. Ainsi, le licenciement du salarié en raison de la dénonciation, de bonne foi, de faits de harcèlement moral, encourt la nullité. Mais qu’en est-il lorsque les faits de harcèlement moral invoqués par le salarié ne sont que supposition ? Le licenciement doit-il être annulé ? Illustration...

Non-respect de l’interdiction de fumer sur le lieu de travail : le manquement grave n’est pas (toujours) caractérisé !

Publié le par dans Obligations de l’employeur.

Parmi ses obligations de sécurité, l’employeur doit lutter contre le risque de tabagisme et appliquer l’interdiction légale de fumer dans les locaux de travail. Mais que se passe-t-il lorsque l’employeur laisse des clients fumer dans les locaux de l’entreprise ? Viole t-il son obligation de préserver la santé des salariés ? Ces derniers peuvent-ils prendre acte de la rupture de leur contrat ?

Salarié en arrêt de travail pour accident du travail et manquement à l’obligation de loyauté : la faute grave est encourue !

Publié le par dans Accident du travail.

Le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle bénéficie d’une protection spécifique contre les ruptures de son contrat. Seule la faute grave ou la force majeure sont admises comme motif de rupture. Toutefois, toutes les fautes graves justifient-elles la rupture anticipée du CDD lorsqu’elles sont commises pendant la suspension du contrat pour accident du travail ? La Cour de cassation nous donne une illustration...

Inaptitude professionnelle : l’indemnité spéciale est due en cas de résiliation judiciaire

Publié le par dans Inaptitude professionnelle.

Lorsque le salarié est reconnu inapte et que cette inaptitude résulte d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, le salarié licencié bénéficie d’une indemnité spéciale correspondant au double de l’indemnité légale de licenciement. Mais cette indemnité spéciale est-elle due lorsque le contrat de travail est rompu dans le cadre d’une résiliation judiciaire ?

Accident survenu pendant la pause déjeuner : c’est un accident de travail !

Publié le par dans Accident du travail.

L’accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail est considéré comme un accident du travail. Pourtant, qu’advient-il d’un accident survenu au retour d’une pause déjeuner, constitué par l’utilisation d’outils totalement étrangers au travail commandé par l’employeur ? Cet accident doit-il être qualifié d’accident du travail ?

28 idées reçues en matière d’accident du travail (AT) et de maladie professionnelle (MP)

Licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé et consultation des représentants du personnel

Publié le par dans Protection des RP.

Avant de proposer un reclassement à un salarié inapte, l’employeur doit consulter les DP ou le CSE sur les postes de reclassement. Mais quel est l’impact d’une erreur dans la procédure de consultation des élus sur le licenciement du salarié et particulièrement sur l’autorisation de licencier de l’inspection du travail lorsque le salarié dispose du statut de salarié protégé ?

Reclassement et absence d’avis du médecin du travail : la procédure de licenciement peut-elle se poursuivre ?

Publié le par dans Licenciement BTP.

En cas d’inaptitude, vous devez en principe rechercher et proposer au salarié des postes de reclassement compatibles avec les préconisations écrites du médecin du travail avant toute mesure de licenciement. Mais si le médecin du travail ne répond pas à vos sollicitations visant à recueillir son avis sur le poste de reclassement envisagé, pouvez-vous quand même engager le licenciement pour inaptitude ?

Absence d’avis du médecin du travail sur le poste de reclassement : cela n’invalide pas forcément la procédure de licenciement !

Publié le par dans Inaptitude professionnelle.

L’employeur qui fait face à un avis d’inaptitude du salarié doit lui proposer des postes de reclassement compatibles avec les préconisations écrites du médecin du travail avant toute mesure de licenciement. Cependant, si le médecin du travail ne répond pas aux demandes de l’employeur visant à recueillir son avis sur le poste de reclassement envisagé, ce dernier peut-il procéder au licenciement pour inaptitude ?

Inaptitude et reprise du paiement des salaires : la date de présentation de la lettre de licenciement met fin au paiement des salaires

Publié le par dans Inaptitude professionnelle.

Lorsque le salarié est déclaré inapte, l’employeur doit, sauf exceptions, procéder au reclassement du salarié, ou, en cas d’impossibilité de reclassement, le licencier pour inaptitude. Si au-delà d’un délai d’un mois suivant la déclaration d’inaptitude le salarié n’est ni reclassé ni licencié, l’employeur doit reprendre le paiement des salaires. Mais jusqu’à quand l’employeur doit-il payer le salarié ?

La rupture du CDD pendant un arrêt pour accident du travail, requalifié postérieurement en CDI, est nulle

Publié le par dans Accident du travail.

Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail à la suite d’un accident du travail, il bénéfice d’une protection contre la rupture du contrat. Toutefois lorsque le contrat du salarié est un CDD et que le terme de celui-ci survient pendant l’arrêt, cette protection ne s’applique pas. Or, que se passe-t-il lorsque le contrat en CDD du salarié est requalifié postérieurement en CDI ? La rupture du CDD devenu un CDI doit-elle s’analyser en un licenciement nul ou seulement sans cause réelle et sérieuse?

Le salarié protégé peut obtenir une indemnisation au titre de son licenciement pour inaptitude malgré l’autorisation de licencier délivrée par l’administration

Publié le par dans Protection des RP.

Un salarié protégé est licencié pour inaptitude avec autorisation de l’inspecteur du travail. Cette inaptitude est en lien avec des manquements de l’employeur à son obligation de sécurité. Dès lors, le salarié protégé peut-il demander au juge judiciaire un dédommagement ?

Licenciement économique d’un salarié en arrêt de travail pour cause d’accident du travail : la nullité est encourue !

Publié le par dans Accident du travail.

L’employeur ne peut pas rompre le contrat de travail d’un salarié en arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, sauf s’il justifie notamment de son impossibilité à maintenir le contrat pour des raisons étrangères à l’accident ou à la maladie. Mais quels motifs permettent à l’employeur de justifier de son impossibilité à maintenir le contrat ? Les difficultés économiques d’une entreprise permettent-elles de rompre le contrat de travail du salarié protégé ?

Employeurs : attention au licenciement pour inaptitude résultant d’un manquement à votre obligation de sécurité

Publié le par dans Inaptitude professionnelle.

L’employeur est tenu à une obligation de sécurité en matière de protection de la santé aussi bien physique que mentale et de la sécurité des salariés. Pour autant, lorsque les manquements en la matière conduisent le salarié à être régulièrement déclaré inapte par le médecin du travail, le licenciement pour inaptitude peut-il être requalifié sans cause réelle et sérieuse ?