Droit du travail & RH

Liste des articles publiés par Aurore Galmiche

Préjudice d’anxiété : les salariés que vous mettez à disposition peuvent engager votre responsabilité

Publié le par dans Sécurité et santé au travail BTP.

Un salarié exposé à l’amiante dans un établissement listé comme ouvrant droit à l’ACAATA au sein duquel vous l’avez mis à disposition dans le cadre d’un contrat de sous-traitance peut rechercher votre responsabilité au titre de son préjudice d’anxiété.

Cour de cassation, chambre sociale, 30 septembre 2020, n° 19-10.352

Protocole sanitaire : nouvelles mesures dans les zones soumises à couvre-feu

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 a été actualisé afin de prendre en considération l’état d’urgence sanitaire et le couvre-feu instauré dans certaines zones de l’Hexagone.

Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de Covid-19 (16 octobre 2020)

Droit d’alerte : l’enquête est ouverte si vous apportez des éléments laissant supposer l’existence d’une discrimination

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Certaines actions de l’employeur peuvent porter atteinte aux droits des salariés. Dans cette situation, vous pouvez utiliser votre droit d’alerte afin qu’il y mette un terme. En cas de carence de l'employeur ou de divergence sur la réalité de cette atteinte, et à défaut de solution trouvée avec l'employeur, vous pouvez saisir le tribunal.

Cour de cassation, chambre sociale, 9 septembre 2020, n° 18-24.861

Négociation du protocole d’accord préélectoral : informations pouvant être données pour le contrôle des effectifs

Publié le par dans Fonctionnement des RP.

Afin de permettre aux syndicats de contrôler la réalité de l’effectif de l’entreprise lors de la négociation du protocole d’accord préélectoral (PAP), l’employeur est tenu de leur communiquer certaines informations. Le syndicat qui souhaite la remise de documents complémentaires doit établir qu’ils sont nécessaires au contrôle de l’effectif.

Cour de cassation, chambre sociale, 16 septembre 2020, n° 19-60.185

Heures de délégation : rappel des règles de paiement et de contestation

Publié le par dans Fonctionnement des RP.

Vos heures de délégation doivent vous être payées à l'échéance normale. La manière dont vous les utilisez peut être contestée par l’employeur devant le juge judiciaire. La saisine du tribunal ne peut intervenir qu’après le paiement du temps alloué à l’exercice de votre mandat. Ces règles viennent d’être rappelées !

Cour de cassation, chambre sociale, 16 septembre 2020, n°18-23.805

Représentant section syndicale : la reconduction du mandat après de nouvelles élections peut être immédiate

Publié le par dans Représentation Syndicale.

Si en principe, il est interdit de désigner immédiatement après l'organisation des élections professionnelles en qualité de représentant de la section syndicale (RSS), le salarié qui exerçait cette même fonction au moment des élections. Il en va autrement lorsque le périmètre de ces élections est différent de celui des élections précédentes et au sein duquel le représentant de la section avait été désigné.

Cour de cassation, chambre sociale, 9 septembre 2020, n°19-13.926

CSE : seul un membre de l’instance peut le représenter en justice
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Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Lorsque le comité social et économique agit en justice, seul un membre du comité régulièrement mandaté à cet effet peut valablement le représenter. Lorsque la personne mandatée n’est plus membre de l’instance, une action civile est irrecevable.

Cour de cassation, chambre criminelle, 9 septembre 2020, n° 19-83.139

Elections professionnelles : 15 jours pour contester l’absence de prise en compte d’une catégorie de personnel

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Les contestations qui portent sur les votes par correspondance et la non-inscription sur les listes électorales d’une catégorie de personnel peuvent être portées devant le tribunal judiciaire dans un délai de 15 jours suivant l’élection.

Cour de cassation, chambre sociale, 9 septembre 2020, n°19-19.322
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CSE : comment sont décomptées vos heures de réunion sur votre crédit d’heures de délégation ?

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Les dispositions du Code du travail qui fixent le plafond d’heures au-delà duquel le temps passé aux réunions du CSE et de ses commissions s’impute sur votre crédit d’heures de délégation viennent d’être validées par le Conseil d’Etat. Ce plafond s’applique aux réunions du comité et de ses commissions à l’exception du temps passé aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail.

Nombre de titulaires au CSE et heures de délégation allouées

Liste électorale : les règles de la représentation équilibrée femmes-hommes à nouveau précisées

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Lorsqu’une liste aux élections professionnelles comporte exclusivement des candidats d’un même sexe, elle ne peut être sanctionnée qu’au titre d’un manquement aux règles de proportionnalité. Autrement dit, seule l’élection des derniers élus du sexe surreprésenté peut être annulée en suivant l’ordre inverse de la liste des candidats.

Cour de cassation, chambre sociale, 9 septembre 2020, 19-18.900
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Elections professionnelles : pouvoir du juge dans la détermination du nombre et périmètre des établissements distincts

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Lorsqu’il appartient au juge de fixer le nombre et le périmètre des établissements distincts, il doit apprécier si l’autonomie de gestion pour qualifier un établissement de distinct est suffisante. Entre le moment où le juge doit statuer et celui où la décision unilatérale de l’employeur a été contestée, il est possible qu’un établissement ait perdu cette autonomie en raison d’un changement d’organisation. Dans cette situation, le juge, pour rendre sa décision, doit s’appuyer sur l'ensemble des faits existants à la date où il statue.

Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 2020, n°19-11.918

Salarié détaché : gare à votre obligation de vigilance !
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Publié le par dans Contrat de travail BTP.

Lorsque vous faites intervenir sur vos chantiers des travailleurs détachés, vous devez satisfaire à votre obligation de vigilance concernant le respect par votre sous-traitant de ses obligations de déclaration préalable de détachement et de désignation d’un représentant de l’entreprise sur le territoire national. A défaut, vous pouvez être passible d’une amende.

Cour administrative d’appel, 10 juillet 2020, n° 19PA01224

Annulation de l’autorisation de licenciement : indemnisation du préjudice en cas de départ à la retraite

Publié le par dans Fonctionnement des RP.

Lorsque vous faites valoir vos droits à la retraite après avoir été licencié en vertu d’une autorisation administrative qui par suite a été annulée, vous pouvez prétendre à une indemnité afin de réparer le préjudice que vous avez subi. Quel est son montant ?

Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 2020, n°17-31.291

Accord de performance collective : précisions apportées par le ministère du Travail
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Publié le par dans Contrat de travail BTP.

Afin de limiter les impacts économiques de la crise sanitaire et de sauvegarder les emplois, vous pouvez mettre en place un accord de performance collective. Il permet d’aménager la durée du travail, les rémunérations et les conditions de mobilité professionnelle ou géographique au sein de l'entreprise. Le ministère du Travail apporte des précisions sur cet accord au sein de son questions-réponses.

Questions-réponses du ministère du Travail relatif à l’accord de performance collective

Taxe d’apprentissage BTP : le versement du second acompte est reporté

Publié le par dans Rémunération BTP.

Vous devez participer au financement de la formation professionnelle et de l’alternance. Cette participation passe notamment par le versement d’une contribution unique. Si votre entreprise compte au moins 11 salariés, vous avez déjà versé un 1er acompte avant le 1er mars pour la fraction destinée au financement de l’apprentissage. Le second acompte qui devait être versé le 15 septembre est reporté au 31 octobre. Le report doit encore être confirmé par décret.

Actualité sociale de l’été dans le BTP : qu’avez-vous manqué ?
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Publié le par dans Contrat de travail BTP.

Vous revenez de vacances et vous n’avez pas fait de veille pendant la saison estivale ? Ne vous inquiétez pas, les Editions Tissot vous aident à vous remettre à niveau sur les principales nouveautés de l’été qui intéressent le secteur du BTP.

L'activité partielle de longue durée en cas de réduction durable d’activité

Accord d’intéressement : un service en ligne pour vous accompagner dans sa conclusion

Publié le par dans Rémunération.

L’intéressement est un dispositif d’épargne salariale purement facultatif. La décision de mise en place d’une formule d’intéressement nécessite la conclusion d’un accord. L’URSSAF et les ministères du Travail, de l’Economie et des Finances se sont associés pour vous proposer un outil vous accompagnant dans la rédaction et la conclusion d’un tel accord.

Aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans : modalités d’attribution et montant
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Publié le par dans Embauche.

Le Gouvernement lors de la présentation de son plan « 1 jeune, 1 solution » avait évoqué la création d’une aide au recrutement de 4000 euros pour tout jeune recruté entre les mois d’août 2020 et de janvier 2021. Un décret met officiellement en place cette aide et précise ses modalités d’attribution ainsi que son montant.

Contrat à durée indéterminée (CDI) avec période d’essai

Cotisations sociales : que prévoit la 3e loi de finances rectificative ?

Publié le par dans Rémunération.

La 3e loi de finances permet à certains employeurs de bénéficier d’une exonération totale de leurs cotisations patronales, d’une aide au paiement de ces dernières voire d’une remise partielles des dettes de cotisations et contributions patronales constituées au titre des périodes d’activité courant du 1er février 2020 au 31 mai 2020. Cette loi permet aussi de conclure sous certaines conditions, un plan d’apurement des dettes sociales.

3e loi de finances rectificative pour 2020 : les mesures sociales prévues
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Publié le par dans Contrat de travail.

Le 3e volet de la loi de finances rectificative pour 2020 est publié au Journal officiel. Il comprend plusieurs mesures sociales susceptibles de vous intéresser : prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, suppression de la taxe sur les CDD d’usage, exonération de cotisations sociales, aide exceptionnelle pour la conclusion de contrats d’apprentissage et de professionnalisation, etc.

Les 12 changements principaux en paie en 2020

Covid-19 : le Gouvernement vous recommande de prévoir un stock de masques

Publié le par dans Sécurité et santé au travail BTP.

Aujourd’hui, rien ne permet d’écarter une nouvelle accélération de la circulation du virus. Les masques de protection permettent de la limiter. Afin de faire face à une potentielle reprise de l’épidémie, le Gouvernement vous recommande à travers sa note de constituer un stock préventif de masques de protection.

Note du gouvernement sur les masques - 23 juillet 2020

Activité partielle de longue durée : règles d’indemnisation applicables aux salariés et aux employeurs

Publié le par dans Contrat de travail.

Dans le cadre de l’activité partielle de longue durée, vous versez à vos salariés une indemnité équivalente à 70 % de sa rémunération horaire brute. Vous pouvez par suite faire une demande d’indemnisation auprès de l’Agence de service de paiement. Attention, si vous procédez à des licenciements pour motif économique, vous devrez rembourser les sommes perçues.

L'activité partielle de longue durée en cas de réduction durable d’activité
Visuel climatisation à la une

Covid-19 : précision sur la ventilation et la climatisation des locaux

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

Afin de minimiser les risques du Covid-19 dans les locaux de travail, le ministère du Travail a publié des recommandations quant à l’utilisation des dispositifs de ventilation, de rafraîchissement de l’air et de climatisation.

Ventilation et climatisation : Quelles précautions prendre contre le Covid-19 en cas de fortes chaleurs ?