Droit du travail & RH

Liste des articles publiés par Aurore Galmiche

Activité partielle de longue durée : règles d’indemnisation applicables aux salariés et aux employeurs

Publié le par dans Contrat de travail.

Dans le cadre de l’activité partielle de longue durée, vous versez à vos salariés une indemnité équivalente à 70 % de sa rémunération horaire brute. Vous pouvez par suite faire une demande d’indemnisation auprès de l’Agence de service de paiement. Attention, si vous procédez à des licenciements pour motif économique, vous devrez rembourser les sommes perçues.

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Covid-19 : précision sur la ventilation et la climatisation des locaux

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

Afin de minimiser les risques du Covid-19 dans les locaux de travail, le ministère du Travail a publié des recommandations quant à l’utilisation des dispositifs de ventilation, de rafraîchissement de l’air et de climatisation.

Ventilation et climatisation : Quelles précautions prendre contre le Covid-19 en cas de fortes chaleurs ?

Chômage partiel longue durée : conditions de recours au dispositif

Publié le par dans Contrat de travail.

La mise en place du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée est soumise à la conclusion d’un accord collectif. Si le régime spécifique est mis en place en application d’un accord de branche étendu, l’entreprise doit élaborer, après consultation du CSE lorsqu’il existe, un document conforme aux stipulations de l’accord de branche. Quel est le contenu de ces accords et documents ? Comment demander leur validation ou homologation ?

Elections professionnelles : attention à bien respecter le principe de proportionnalité dans l’établissement des listes

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir, les organisations syndicales sont tenues de présenter une liste respectant la proportion de la part des hommes et des femmes dans le collège électoral considéré et devant comporter au moins un candidat au titre du sexe sous-représenté. Lorsque la liste est irrégulière, les juges peuvent l’annuler partiellement ou totalement selon qu’ils ont été saisis avant ou après le déroulement du scrutin.

Cour de cassation, chambre sociale, 27 mai 2020, n° 19-14.225

Heures de délégation et réunions à distance : les mesures exceptionnelles instaurées pendant l’état d’urgence ont pris fin

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Les dispositions exceptionnelles et dérogatoires qui ont été prises en matière d’heures de délégation et de réunions à distance (visioconférence sans limite de nombre, conférence téléphonique et messagerie instantanée) étaient applicables jusqu’au 10 juillet 2020 inclus, date de fin de l’état d’urgence sanitaire.

Fortes chaleurs : ventilation et climatisation des locaux de travail en période de Covid-19

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

Les fortes chaleurs arrivent. Le ministère du Travail a publié une fiche contenant des recommandations quant à l’utilisation des dispositifs de ventilation, de rafraîchissement de l’air et de climatisation afin de minimiser les risques du Covid-19 dans les locaux de travail.

Ventilation et climatisation : Quelles précautions prendre contre le Covid-19 en cas de fortes chaleurs ?

Licenciement économique d’un salarié protégé : périmètre d’appréciation de la réalité des motifs

Publié le par dans Protection des RP.

En tant que représentant du personnel, vous bénéficiez d’une protection contre le licenciement. Cela signifie que votre employeur, pour pouvoir vous licencier doit obtenir l’autorisation de la part de l’inspection du travail. En cas de licenciement pour motif économique, l’autorité administrative contrôle la réalité des faits et l'absence de lien entre le mandat et la demande de licenciement pour motif économique. Jusqu’à où s’étend ce contrôle dès lors que l’entreprise appartient à un groupe ?

Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 29 juin 2020, n° 417940

Scrutin TPE : modalités d’établissement et de contestation de la liste électorale

Publié le par dans Fonctionnement des RP.

Les modalités d’établissement et de contestation de la liste électorale pour la mesure de l’audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de 11 salariés viennent d’être modifiées par décret.

Scrutin TPE : données collectées par les services du ministère du Travail pour établir les listes électorales

Salarié protégé : licenciement, prise d’acte et maintien de salaire
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Publié le par dans Protection des RP.

La rémunération d’un salarié protégé doit être maintenue tant que l’inspection du travail ne s’est pas prononcée sur la demande d’autorisation de licenciement. Lorsque cette demande est autorisée puis annulée par le juge administratif, le salarié peut prendre acte de la rupture si son employeur refuse de le réintégrer. La prise d’acte devient toutefois sans effet si en appel, le jugement est annulé.

Consultation du CSE et informations insuffisantes : le délai pour rendre un avis peut être prorogé si le tribunal a été saisi avant son expiration

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Lorsque le CSE rencontre des difficultés particulières pour accéder aux informations qui lui sont nécessaires pour formuler un avis motivé, il peut saisir le tribunal judiciaire. Le juge peut alors ordonner la communication par l’employeur d’éléments complémentaires et décider de prolonger les délais dont le CSE dispose pour rendre son avis, mais encore faut-il que la saisine ait été introduite avant l'expiration des délais de consultation qui lui sont impartis.

Procès-verbal des élections professionnelles : il doit être établi immédiatement après la fin du dépouillement

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Le procès-verbal des élections des membres du comité social et économique doit être établi immédiatement à l’issue du dépouillement. Le non-respect de cette formalité peut avoir une lourde conséquence sur la validité du scrutin.

Procès-verbal des élections au comité social et économique – membres titulaires

Représentants élus du CSE : heures de délégation pendant la période d’état d'urgence sanitaire

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Pour exercer pleinement votre mandat, vous disposez d’heures de délégation. L’état d’urgence sanitaire constitue-t-il une circonstance exceptionnelle qui justifie le dépassement de votre crédit d’heures ? Votre employeur a-t-il le droit, compte tenu de la charge exceptionnelle de travail pendant cette période, d’annuler vos heures de délégation ? Le ministère du Travail apporte des précisions sur ces points dans un questions/réponses.

Nombre de titulaires au CSE et heures de délégation allouées

Elections professionnelles : l’employeur doit garantir un égal accès aux moyens de propagande électorale

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Pendant une campagne électorale, l’employeur doit rester neutre à l’égard des syndicats. En ne permettant pas un égal accès aux moyens de propagande entre les syndicats concurrents, l’employeur manque à son obligation de neutralité. Ce manquement peut entraîner l’annulation des élections professionnelles.

Reprise de l’activité dans le BTP : de nouvelles mesures de soutien ont été annoncées

Publié le par dans Contrat de travail BTP.

Dans le secteur du BTP, l’activité a chuté de 88 % au début du mois d'avril. De nouvelles mesures de soutien pour accompagner la reprise de ce secteur ont été exposées le mercredi 10 juin 2020 à l’occasion de la présentation en Conseil des ministres du 3e projet de loi de finances rectificative pour 2020.

Scrutin TPE : modalités de dépôt des propagandes électorales
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Publié le par dans Fonctionnement des RP.

Le ministère du Travail a modifié le calendrier des élections qui permettent de mesurer l’audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de 11 salariés. Le scrutin se déroulera entre le 25 janvier et le 7 février 2021. Un arrêté précise les modalités de dépôt et de validation des propagandes électorales.

Conditions relatives au format et au dépôt des documents de propagande électorale

Désignation d’un délégué syndical conventionnel : l’union syndicale ou une fédération peut agir en contestation
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Publié le par dans Représentation Syndicale.

Afin d’annuler la désignation d’un délégué syndical mis en place par un accord collectif, l’employeur peut assigner un syndicat devant le tribunal. Une union syndicale ou une fédération peut intervenir aux côtés du syndicat professionnel affilié qui a procédé à cette désignation.

Renouvellement des formations obligatoires dans le BTP pendant la période d’urgence sanitaire

Publié le par dans Contrat de travail BTP.

Face à certaines tâches présentant des dangers spécifiques, la loi vous impose de faire suivre à vos salariés une formation particulière. Les formations obligatoires comme par exemple la formation à la prévention des risques liés à l’amiante et aux risques électriques doivent être renouvelées. Le ministère du Travail a apporté des précisions sur leur renouvellement pendant la période d’urgence sanitaire.

Tableau récapitulatif des durées et délais de formation au risque amiante

Travail temporaire BTP : requalification d’un contrat de mission en CDI et indemnisation

Publié le par dans Contrat de travail BTP.

Lorsqu’un contrat de mission est requalifié en contrat à durée indéterminée, il est alloué au salarié une indemnité ne pouvant être inférieure à un mois de salaire. Celle-ci est à la charge de l’entreprise utilisatrice et non à celle de l’entreprise de travail temporaire.

Synthèse des motifs de recours à l'intérim