Droit du travail & RH

Liste des articles publiés par Céline Poncet

Information/consultation CSE : le délai pour remettre un avis peut être prorogé par les juges même s’il a expiré
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Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Dans l'exercice de ses attributions consultatives, le CSE émet des avis et vœux dans un délai qui est prévu par accord ou à défaut, par le Code du travail. Si l’instance n’a pas eu toutes les informations nécessaires pour rendre un avis motivé, le juge peut fixer un nouveau délai de consultation courant à compter de la remise des informations manquantes par l’employeur.

Covid-19 : adaptation des règles en matière d’enquête contradictoire lors d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Vous êtes salarié protégé et votre employeur souhaite procéder à votre licenciement ? Pour cela, il doit notamment solliciter l’autorisation de l’inspecteur du travail qui va réaliser une enquête contradictoire. Comment va se dérouler cette enquête dans un contexte si particulier ?

Mandat de représentant du personnel : le pouvoir disciplinaire de l’employeur limité

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Vous pouvez être sanctionné pour des faits fautifs commis dans le cadre de votre activité professionnelle. Sanction pouvant aller du simple avertissement jusqu’au licenciement pour faute. En revanche, vous ne pouvez pas l’être en raison de l’exercice de votre mandat pendant votre temps de travail, sauf abus.

Evaluation des compétences d’un salarié ayant exercé des activités syndicales : attention à la discrimination !

Publié le par dans Fonctionnement des RP.

L’exercice d’activités syndicales ne peut être pris en considération dans l’évaluation professionnelle d’un salarié, sauf accord collectif visant à en assurer la neutralité ou à le valoriser. Aussi, même si vous détenez un mandat syndical, vous devez bénéficier des mêmes possibilités d’évolution professionnelle que vos collègues de travail.

Expert du comité : la confidentialité peut-elle limiter l’obligation de communication de documents ?

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Le CSE comme le comité de groupe peuvent se faire assister par un expert dans certaines situations. Normalement, l’expert peut demander à l’employeur toutes les informations qu’il juge utiles pour mener à bien sa mission. Mais ce dernier peut-il lui refuser certains documents qu’il juge trop confidentiels ?

Discrimination syndicale : quand l’absence d’évolution salariale doit être justifiée par des éléments objectifs

Publié le par dans Protection des RP.

Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de qualification, de classification ou de promotion professionnelle en raison notamment de ses activités syndicales. Dans l’hypothèse d’une éventuelle discrimination, le salarié doit juste présenter des éléments de fait et l’employeur doit ensuite se justifier.

Compétences acquises dans le cadre d’un mandat : un dispositif encadré par la loi mais ouvert à négociation

Publié le par dans Représentation Syndicale.

Dans le cadre de l’exercice de vos mandats représentatifs ou syndicaux, vous pouvez bénéficier d’un dispositif permettant la reconnaissance des compétences mises en œuvre. L’appréciation de ces compétences nécessite une analyse basée sur des critères objectifs et vérifiables.

Election des membres CSE : annulation en cas d’erreur matérielle dans la convocation des organisations syndicales

Publié le par dans Fonctionnement des RP.

Le CSE doit être mis en place au plus tard le 1er janvier 2020 dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés. Si l’effectif est atteint pendant 12 mois consécutifs, l’employeur est tenu de déclencher des élections. A ce titre, l’employeur convoque les syndicats intéressés à négocier le protocole préélectoral et à établir leur liste de candidats.

Remise et maintien au travail d’un travailleur handicapé : pas de consultation des élus pour un cas individuel

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Le comité d’entreprise doit être consulté en liaison avec le CHSCT sur l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés. Les juges ont toutefois précisé qu’il n’y avait pas d’obligation de consultation pour les cas individuels. Une décision transposable au CSE.

Prérogative du CSE en matière d’accident du travail et de maladie professionnelle : possibilité de déclencher une enquête

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Tout comme les membres du CHSCT, au titre de votre mandat au CSE, vous pouvez déclencher des enquêtes en matière d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Cependant, et même si le Code du travail tente de cadrer le dispositif, une large place est laissée à la négociation sur les modalités de réalisation de cette enquête.

Elections professionnelles : la délégation de pouvoirs n’est pas nécessairement une limite à l’éligibilité

Publié le par dans Fonctionnement des RP.

Pour pouvoir se présenter aux élections professionnelles de votre entreprise, vous devez avoir la qualité d’électeur et remplir les conditions d’éligibilité. L’acceptation d’une délégation de pouvoirs dans le cadre des missions qui vous sont confiées ne vous empêche pas forcément d’être candidat aux élections professionnelles.