Charlène Martin

La question des déplacements dans le BTP continue d’être au cœur de bon nombre de litiges afin de déterminer quand il est indemnisé ou rémunéré. C’est plus particulièrement la question du temps passé pour se rendre sur le lieu du grand déplacement qui a été soumise à la Cour de cassation. Dans une décision, elle rappelle que les heures passées pour se rendre et revenir du lieu de grand déplacement doivent être indemnisées dès lors qu’elles ne sont pas comprises dans l’horaire de travail.

Lorsque le salarié est victime de manquement(s) grave(s) de votre part, il peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail. Au rang des manquements graves les plus courants se trouvent le non-paiement du salaire ou des primes, le harcèlement moral ou sexuel… Un conseil de prud’hommes a statué sur les conséquences d’une prise d’acte consécutive à de nombreux manquements de l’employeur dont celui de discrimination raciale et systémique, nouvelle notion à suivre de près.

La mise en place du document unique est obligatoire dès que l'entreprise emploie au moins un salarié. Si rien n’a été fait, les salariés peuvent-ils obtenir une indemnité ?

Le document unique d'évaluation des risques professionnels dans l’entreprise est obligatoire dès lors que l'entreprise emploie au moins un salarié. Il permet notamment d'identifier les risques professionnels dans l'entreprise et d'y associer les mesures de protection nécessaires. Si ce document est obligatoire, son absence ouvre-t-elle droit à indemnisation pour les salariés ? Oui s’il y a eu un préjudice.

La loi travail de 2016 a créé de nouvelles obligations concernant la recherche préalable d'amiante avant travaux. Mais leur entrée en vigueur se fait attendre faute de publication des arrêtés nécessaires. Concernant les travaux sur les immeubles bâtis, l'arrêté est enfin publié.

La faute inexcusable de l'employeur est reconnue quand elle a concouru à la réalisation de l'accident mais elle n'en est pas forcément pour autant la cause déterminante selon les juges.

Poursuivant les efforts en matière de lutte contre les ravages de l'amiante, la loi travail de 2016 est venue apporter d'importantes obligations en la matière, notamment sur la recherche préalable d'amiante avant travaux. Ces règles peinent toutefois à entrer en vigueur car les arrêtés se font attendre. Concernant les travaux sur les immeubles bâtis, l'arrêté est enfin publié.

La faute inexcusable de l'employeur est intimement liée à l'obligation de sécurité de résultat qui pèse sur lui. Le manquement de l'employeur doit avoir concouru à la réalisation de l'accident mais elle n'en est pas pour autant la cause déterminante selon les juges. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans une décision récente. L'occasion de revenir sur cette notion et ses conséquences.

Le risque de chutes de hauteur reste l'un des plus importants dans le BTP, avec le risque routier. Le travail en hauteur, très réglementé, impose souvent à l'entreprise de se doter d'équipements coûteux. L'assurance maladie risques professionnels a annoncé le 27 juin dernier qu'elle accorde une nouvelle subvention pour les TPE-PME du BTP pour l'achat d'équipements adaptés.

La Cour de cassation a revu sa position concernant le préjudice d’anxiété amiante. Un salarié exposé à l’amiante peut ainsi être indemnisé même s’il n’a pas travaillé dans l’un des établissements listés.

Le travail illégal demeure une priorité pour les pouvoirs publics. En cas de contrôle, les sanctions sont lourdes et peuvent notamment donner lieu à un redressement de la part de l’URSSAF. Dans une décision récente, la Cour de cassation vient de rappeler que lorsque le redressement est consécutif à une situation de travail dissimulé, l’employeur ne peut pas se prévaloir d’un accord d’approbation tacite de l’URSSAF sur ses pratiques antérieurement contrôlées.

Les victimes de l’exposition à l’amiante continuent d’affluer devant les juridictions. Face à ce scandale sanitaire, les dispositifs d’indemnisation actuels ne semblent plus suffire. Les juges sont donc désormais contraints d’adapter leurs positions en élargissant la reconnaissance du préjudice d’anxiété notamment. C’est ce que vient de décider la Cour de cassation en sa formation plénière, le 5 avril 2019.

Au cours de sa vie, l’entreprise est parfois confrontée à des évènements interrompant l’activité et privant les salariés de la possibilité de travailler. C’est notamment le cas lors du chômage d’un pont. Ces heures perdues peuvent dans certains cas être récupérées. C’est à ce sujet que la Cour de cassation a été amenée à donner raison à un employeur ayant licencié un salarié au motif qu’il s’était absenté sans justification un jour prévu en récupération des heures perdues au titre d’un pont.

Il est de jurisprudence constante qu’un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail. Illustration avec le cas d’un salarié venant de faire l’objet d’une suspension de son permis de conduire.

Lorsque le licenciement est privé de cause réelle et sérieuse ou jugé nul, l’employeur peut être condamné à rembourser Pôle emploi des indemnités chômage perçues par le salarié. Mais il existe des exceptions. La Cour de cassation revient sur ce sujet à propos d’un licenciement privé de cause réelle et sérieuse pour manquement à l’obligation de reclassement d’un salarié déclaré inapte à la suite d’un accident du travail.

Parmi les risques professionnels, l’exposition au bruit est une importante préoccupation. Ce risque fait d’ailleurs partie des facteurs de pénibilité en vigueur depuis 2016. A l’occasion de la 3e édition de la campagne Semaine de la Santé Auditive du 15 au 19 octobre 2018, l’IFOP a mené une enquête « Bruit, santé auditive et qualité de vie au travail » intéressant largement le secteur de la construction.

En tant qu’employeur, vous avez l’obligation d’adhérer à un service de santé au travail si un service interne n’existe pas dans l’entreprise. Les dépenses liées à ce service sont à votre charge et la cotisation due est répartie proportionnellement au nombre de salariés dans l’entreprise, ce que rappelle la Cour de Cassation dans une décision récente.

L’emploi de travailleurs étrangers répond à des règles spécifiques qui sont en évolution constante compte-tenu de la conjoncture. Le secteur du Bâtiment est pleinement concerné par ces réformes. L’occasion de revenir sur quelques règles applicables et les apports de la loi dite « asile et Immigration » publiée le 11 septembre dernier.

Lorsqu’elle est établie, l’insuffisance professionnelle peut conduire à la rupture du contrat de travail. Ce motif est complexe à établir car souvent confondu avec des faits fautifs. La Cour de cassation revient sur ce sujet dans une décision récente en rappelant ainsi que les carences établies et imputables au salarié peuvent constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement. L’occasion de revenir sur l’insuffisance professionnelle.

Le contrat de chantier est un contrat spécifique conclu pour la durée d’un (ou plusieurs) chantier(s) et dont la durée ne peut être déterminée précisément. Lorsque le chantier est achevé, le salarié est licencié pour ce motif autonome. Ce contrat doit donc viser expressément le chantier sur lequel le salarié est affecté. Sinon le licenciement pourra être jugé sans cause réelle et sérieuse comme le rappelle la Cour de cassation dans une décision récente.

La convention collective nationale des ouvriers du bâtiment prévoit des indemnités de petits déplacements, notamment l'indemnité de trajet visant à indemniser la sujétion particulière qu’entraîne l’itinérance du travail. La Cour de cassation revient sur les règles régissant l'indemnité de trajet, rappelant qu'elle est systématiquement due lorsque les ouvriers se déplacent sur chantier.

Les pouvoir publics ont largement renforcé la règlementation relative au détachement de travailleurs étrangers sur le territoire français. Mais finalement, la contribution destinée à compenser les coûts relatifs à la mise en place du système dématérialisé de déclaration et de contrôle des détachements de travailleurs est abrogée. L’occasion de revenir sur la règlementation en vigueur au 1er janvier 2018.

Face à une situation de travail dissimulé, l’URSSAF cherchera à récupérer les cotisations sociales que l’employeur n’aura pas versées. Pour cela, plusieurs modalités de calcul existent. Dans une décision récente, la Cour de cassation revient sur ce sujet et condamne lourdement l’employeur à un redressement forfaitaire. L’occasion de revenir sur les modalités de calculs en vigueur.

Lorsqu’une maladie professionnelle a été reconnue, la faute inexcusable de l’employeur peut être recherchée. Mais pour qu’un tel recours soit valable, encore faut-il que la maladie professionnelle ait été valablement reconnue…

La reconnaissance d’une maladie professionnelle peut avoir de lourdes conséquences pour l’employeur. Elle peut notamment être à l’origine d’un recours en responsabilité pour faute inexcusable à votre encontre. Cependant, pour qu’un tel recours soit valable, encore faut-il que la maladie professionnelle ait été valablement reconnue. La Cour de cassation, récemment saisie de cette problématique, fait une application stricte et sévère des procédures de reconnaissance d’une maladie professionnelle.

Vous devez prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de vos salariés et devez en assurer l’effectivité. Pour mener à bien cette mission, il faut notamment suivre les prescriptions et recommandations du médecin du travail, sous peine de lourdes conséquences. La Cour de cassation revient sur ce sujet dans une décision récente où un employeur a été sévèrement condamné.

Depuis la loi du 20 août 2008, la représentativité syndicale fait l’objet d’une mesure d’audience aux niveaux national, interprofessionnel et dans les branches. Cette année, pour la deuxième fois, la mesure a été effectuée et les arrêtés fixant les listes des organisations représentatives dans le BTP ont été publiés.

Bien que l'accident de trajet et l'accident du travail se ressemblent, des règles essentielles les distinguent. La Cour de cassation revient sur le sujet en rappelant notamment que la protection du salarié en accident de travail ne s'applique pas à l'accident du trajet.

Bien que l'accident de trajet et l'accident du travail se ressemblent, des règles essentielles les distinguent. La Cour de cassation revient sur le sujet en rappelant notamment que la protection du salarié en accident de travail ne s'applique pas à l'accident du trajet.

En 2018, le compte de prévention pénibilité devrait être fortement remanié et simplifié. Rebaptisé « compte professionnel de prévention », le nouveau dispositif ne prendrait plus en compte certains critères de pénibilité et serait financé par la branche AT-MP.