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Actualités

Liste des articles publiés par Emmanuelle Solenne

L’exercice de prérogatives syndicales est conditionné par la transparence financière de l’organisation

Publié le par dans Fonctionnement des RP.

Les organisations syndicales qui entendent exercer des prérogatives dans l’entreprise, nommer un représentant de section syndicale par exemple, sont tenues de satisfaire au critère de transparence financière. La Cour de cassation l’impose tant aux organisations représentatives qu’à celles qui ne le sont pas, et le Conseil constitutionnel a récemment validé cette jurisprudence.

Représentants conventionnels : conditions pour bénéficier d’un statut protecteur

Publié le par dans Protection des RP.

Les institutions représentatives du personnel créées par voie conventionnelle doivent, pour ouvrir à leurs membres le bénéfice de la procédure spéciale protectrice prévue en faveur des représentants du personnel et des syndicats, être de même nature que celles prévues par le Code du travail.

Cour de cassation, chambre sociale, 22 janvier 2020, n° 18-21.206

Certification des compétences acquises pendant l’exercice de votre mandat : les modalités de mise en œuvre sont précisées !

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Il est reconnu que vous acquérez des compétences spécifiques pendant l’exercice de votre mandat de représentant du personnel ou syndical. Afin de les valoriser, vous devez obtenir une certification. Un décret précise les modalités de mise en œuvre de cette certification.

Modalités d’équivalence entre la certification relative aux compétences acquises pendant l’exercice d’un mandat et plusieurs titres professionnels

Rupture du contrat de travail d’un salarié protégé : quel est le rôle de l’inspection du travail ?

Publié le par dans Protection des RP.

Les salariés titulaires d’un mandat de représentation, au sein de l’entreprise ou à l’extérieur, jouissent à ce titre d’une protection contre le licenciement. Dès lors, la rupture ou le transfert de leur contrat de travail suppose l’intervention de l’autorité administrative. En effet, il convient de s’assurer que ces salariés ne sont pas victimes de mesures de rétorsion ou de discrimination. Dans un guide publié sur son site Internet, le ministère du Travail fait le point sur les modalités de cette intervention.

Licenciement d’un salarié dont le statut protecteur arrive à son terme

Publié le par dans Protection des RP.

Certains salariés jouissent d’un statut protecteur contre les ruptures de leur contrat de travail parce qu’ils exercent, ou ont exercé, un mandat représentatif. Une autorisation administrative est alors requise si l’employeur envisage de les licencier. C’est votre cas, si vous êtes délégués du personnel (ou désormais membres élus du CSE) pendant toute la durée de votre mandat, additionnée de six mois. Des difficultés d’application peuvent apparaitre lorsque la fin de la période de protection est concomitante à l’engagement d’une procédure de licenciement.

Le responsable de section syndicale : conditions de désignation

Publié le par dans Représentation Syndicale.

Chaque syndicat qui constitue une section syndicale au sein d’une entreprise ou d’un établissement d'au moins 50 salariés peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section syndicale (RSS) pour le représenter au sein de cette entreprise ou de cet établissement. Deux précisions à ce sujet : le seuil d’effectif s’apprécie sur les 12 mois précédant la désignation, et la reconnaissance d’un établissement distinct suppose le partage d’intérêts propres à l’ensemble des salariés de cet établissement.

La transparence financière : une condition nécessaire à l’exercice des prérogatives syndicales

Publié le par dans Représentation Syndicale.

Les organisations syndicales sont soumises à des obligations comptables permettant d’apprécier leur transparence financière. Lorsque cette transparence fait défaut, elles ne peuvent exercer de prérogatives syndicales dans l’entreprise. Le juge peut par exemple leur refuser la présentation de candidats au 1er tour des élections de la délégation du personnel au CSE.

Etablissements distincts : des précisions sur la manière de les délimiter

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Petit à petit, les règles applicables au nouveau comité social et économique (CSE) sont précisées. Récemment, c’est la manière de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts qui a fait l’objet d’éclaircissements. Le sujet est important car de cette détermination découle le cadre des élections professionnelles dans l’entreprise et, bien sûr, le nombre de CSE à mettre en place.

Indemnisation du salarié licencié en violation de son statut protecteur : attention aux demandes de réintégration tardives

Publié le par dans Protection des RP.

Le licenciement d’un salarié protégé nécessite l’autorisation de l’inspecteur du travail. A défaut d’autorisation, le licenciement est nul et le salarié doit être réintégré. S’il tarde à en faire la demande, son indemnisation est réduite aux salaires qu’il aurait dus percevoir du jour de sa demande de réintégration à celui de sa réintégration effective.