Les articles par Emmanuelle Solenne
Licenciement d’un salarié protégé : répartition du contentieux entre le juge administratif et le juge judiciaire
Publié le 03/11/2023 à 08:19.Lorsqu’un salarié protégé conteste son licenciement pour motif économique notifié après l’obtention d’une autorisation administrative, le juge judiciaire n’est pas compétent pour se prononcer sur le caractère réel et sérieux de ce motif. Certains aspects du contentieux lui restent néanmoins dévolus, par exemple celui de la responsabilité de l’employeur et de l’indemnisation du préjudice du salarié.
Communication de la liste d’émargement : peut-on obtenir une annulation des élections si l’employeur se trompe ?
Publié le 06/10/2023 à 09:13.Le Code du travail régit minutieusement le déroulement des opérations électorales lorsqu’elles ont lieu par voie électronique et les magistrats veillent à ce que cette réglementation ne reste pas lettre morte. S’agissant de la liste d’émargement, sa communication fait l’objet d’un encadrement dont la violation ne produit que des effets limités.
Discrimination syndicale : une grande rigueur attendue des juges du fond
Publié le 29/09/2023 à 10:07.Le juge saisi d’un litige dans lequel le salarié invoque une discrimination syndicale est tenu d’examiner l’ensemble des éléments invoqués de nature à laisser supposer l’existence de cette discrimination.
Délai de contestation du coût de l’expertise : quel point de départ ?
Publié le 30/06/2023 à 10:28.L’employeur qui entend contester le coût de l’expertise diligentée par le comité social et économique doit saisir le président du tribunal judiciaire dans le délai de 10 jours. Mais quand démarre ce délai exactement ?
Elections professionnelles : la parité des listes syndicales est indispensable
Publié le 16/06/2023 à 07:58.Pour respecter les dispositions d’ordre public relatives à la parité des listes syndicales, un syndicat ne peut présenter de liste à candidature unique dès lors que plusieurs sièges sont à pourvoir.
Mise à pied conservatoire d’un salarié protégé : sans effet si l’autorisation de licenciement n’est pas accordée
Publié le 02/06/2023 à 08:33.Lorsque le licenciement pour faute grave d’un salarié est envisagé, l’employeur peut le mettre à pied pendant la procédure. Le refus par l’autorité administrative de donner l’autorisation de licenciement prive d’effet cette mise à pied. L’intégralité du salaire doit donc être versée y compris en cas d’arrêt maladie.
Contestation du protocole d’accord préélectoral : quand un syndicat peut-il agir ?
Publié le 26/05/2023 à 07:55.Le protocole d’accord préélectoral organise la tenue des élections professionnelles en fixant notamment la répartition du personnel dans les collèges électoraux, la répartition des sièges entre les différentes catégories de salariés et les modalités de déroulement des opérations électorales. Cet accord obéit à une double condition de majorité et les possibilités de le contester sont limitées.
Protocole d’accord préélectoral et obligation de loyauté
Publié le 05/05/2023 à 08:09.Le protocole d’accord préélectoral est négocié entre l’employeur et les organisations syndicales intéressées. Pour que ce protocole soit valablement conclu, les parties doivent faire preuve de loyauté. Il en découle pour l’employeur un impératif de communication de certaines informations.
Représentant de section syndicale : dans quelles entreprises le désigner ?
Publié le 21/04/2023 à 08:12.Les syndicats non représentatifs peuvent désigner en lieu et place du délégué syndical un représentant de section syndicale disposant des mêmes prérogatives, à l’exception du pouvoir de négocier les accords collectifs. Parmi les conditions permettant de désigner ce représentant, celle de l’effectif de l’entreprise ou de l’établissement est primordiale.
Intérêt à agir des organisations syndicales : double illustration
Publié le 14/04/2023 à 07:36.Les syndicats professionnels ont le droit d’agir en justice. Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent. Deux arrêts récents donnent des illustrations de cet intérêt à agir des organisations syndicales.
Défaut d’organisation des élections = un préjudice pour les salariés
Publié le 24/02/2023 à 08:04.L’employeur qui n’organise pas les élections professionnelles alors qu’il y est légalement tenu commet une faute dont les salariés sont fondés à demander réparation. Dès lors qu’ils sont privés de la possibilité d’être représentés, ils subissent en effet un préjudice.
Candidature frauduleuse : il faut prouver l’abus de droit
Publié le 10/02/2023 à 08:16.Un salarié qui multiplie les candidatures frauduleuses pour être protégé peut être condamné à des dommages et intérêts. Mais encore faut-il que l’employeur fasse la preuve de l’abus de droit…
Expertise du CSE : dans quel délai contester son coût ?
Publié le 27/01/2023 à 08:18.Lorsque le CSE fait appel à un expert, l’employeur peut contester cette décision dans les 10 jours. La Cour de cassation précise que la transmission d’un nouveau cahier des charges avec un coût prévisionnel modifié fait courir un nouveau délai.