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Les articles par Emmanuelle Solenne

  • Lorsqu’un salarié bénéficie du statut protecteur lié à l’exercice d’un mandat électif ou syndical, son licenciement suppose l’obtention d’une autorisation administrative de licenciement. S’agissant d’une décision de l’inspection du travail, le contentieux doit être porté devant les juridictions de l’ordre administratif. Parmi les points examinés, la recherche de reclassement en cas de licenciement économique fait l’objet d’une vigilance particulière.

  • En principe, les urnes utilisées pour les élections de la délégation du personnel au comité social et économique doivent être transparentes. Néanmoins, une irrégularité n'entraîne pas nécessairement l’annulation du scrutin.

  • Dans les entreprises et établissements qui emploient moins de 50 salariés, l’organisation syndicale représentative qui souhaite désigner un délégué syndical ne peut le choisir que parmi les membres élus du comité social et économique. Il s’agit en principe d’un élu titulaire mais par exception, certains suppléants peuvent être nommés.

  • L’élection des membres du comité social et économique peut avoir lieu par vote électronique selon des modalités minutieusement détaillées par le Code du travail et dont le respect est examiné, en cas de contentieux, par le tribunal judiciaire. Dans une décision récente, la Cour de cassation s’est prononcée sur les règles applicables à la communication des listes d’émargement.

  • Le licenciement d’un salarié protégé requiert l’obtention d’une autorisation de l’inspection du travail. Cependant, qu’en est-il lorsque la protection arrive à son terme au cours de la procédure de licenciement ?

  • Le licenciement d’un salarié protégé requiert une autorisation de l’inspection du travail. Si cette autorisation est par la suite annulée, le licenciement devient lui aussi nul et ouvre droit, pour le salarié, à une réparation. Est-ce que cette réparation comprend une indemnité compensatrice de congés payés ?
  • En principe, les salariés exerçant des mandats représentatifs ou syndicaux ne peuvent être sanctionnés par l’employeur pour des faits commis dans le cadre de ces mandats. Toutefois, la jurisprudence admet qu’une sanction disciplinaire soit notifiée en cas d’abus du salarié concerné dans l’exercice de ses fonctions.
  • Contester la perte de qualité d’établissement distinct : une action réservée aux syndicats

    Contester la perte de qualité d’établissement distinct : une action réservée aux syndicats

    Publié le 14/01/2022 à 06:15, modifié le 20/01/2022 à 08:30.
    A défaut d’accord, c’est l’employeur qui fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts servant de cadre à la mise en place du CSE. Cette décision unilatérale peut être contestée auprès de l’autorité administrative, mais pas par les salariés ! L’action est en effet en principe réservée aux organisations syndicales.