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Les articles par Emmanuelle Solenne

  • Lorsque des élections partielles sont organisées pour la délégation du personnel au comité social et économique, elles se déroulent selon les mêmes règles que les élections initiales, en particulier en ce qui concerne la représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes électorales. A défaut, la désignation de certains élus peut être annulée par le juge.

  • Liberté d’expression des salariés :  attention aux abus

    Liberté d’expression des salariés : attention aux abus

    Publié le 18/11/2022 à 08:37, modifié le 25/11/2022 à 09:32.

    La jurisprudence de ces derniers mois a remis sur le devant de la scène le principe de liberté d’expression des salariés, en rappelant qu’il s’agit d’un droit fondamental qui peut s’exercer dans l’entreprise et doit être garanti. Cette liberté connaît néanmoins certaines limites y compris pour les représentants du personnel.

  • Pour protéger les titulaires de mandats électifs ou syndicaux, le droit du travail veille à ce qu’ils ne subissent pas de discriminations, notamment lors de l’évaluation professionnelle. En cas de litige, un contrôle est exercé par les magistrats.

  • Les élections de la délégation du personnel au comité social et économique doivent se dérouler dans le respect du droit électoral et en particulier des principes généraux du droit. Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a indiqué que faute de rédaction immédiate du procès-verbal des élections dans les formes requises, la sincérité des opérations électorales n’était pas assurée. S’agissant de la violation d’un principe général du droit électoral, la sanction consiste en l’annulation des élections.

  • Pour trancher un contentieux relatif à l’élection des membres de la délégation du personnel au comité social et économique, la Cour de cassation a récemment rappelé que lorsque le scrutin a lieu par voie électronique, de multiples garanties doivent assurer la régularité et la sincérité du scrutin. Pour la première fois, les magistrats ont également précisé que l’égalité des électeurs face à l’exercice du droit de vote constitue un principe général du droit.

  • Lorsqu’un salarié bénéficie du statut protecteur lié à l’exercice d’un mandat électif ou syndical, son licenciement suppose l’obtention d’une autorisation administrative de licenciement. S’agissant d’une décision de l’inspection du travail, le contentieux doit être porté devant les juridictions de l’ordre administratif. Parmi les points examinés, la recherche de reclassement en cas de licenciement économique fait l’objet d’une vigilance particulière.

  • En principe, les urnes utilisées pour les élections de la délégation du personnel au comité social et économique doivent être transparentes. Néanmoins, une irrégularité n'entraîne pas nécessairement l’annulation du scrutin.

  • Dans les entreprises et établissements qui emploient moins de 50 salariés, l’organisation syndicale représentative qui souhaite désigner un délégué syndical ne peut le choisir que parmi les membres élus du comité social et économique. Il s’agit en principe d’un élu titulaire mais par exception, certains suppléants peuvent être nommés.

  • L’élection des membres du comité social et économique peut avoir lieu par vote électronique selon des modalités minutieusement détaillées par le Code du travail et dont le respect est examiné, en cas de contentieux, par le tribunal judiciaire. Dans une décision récente, la Cour de cassation s’est prononcée sur les règles applicables à la communication des listes d’émargement.

  • Le licenciement d’un salarié protégé requiert l’obtention d’une autorisation de l’inspection du travail. Cependant, qu’en est-il lorsque la protection arrive à son terme au cours de la procédure de licenciement ?

  • Le licenciement d’un salarié protégé requiert une autorisation de l’inspection du travail. Si cette autorisation est par la suite annulée, le licenciement devient lui aussi nul et ouvre droit, pour le salarié, à une réparation. Est-ce que cette réparation comprend une indemnité compensatrice de congés payés ?
  • En principe, les salariés exerçant des mandats représentatifs ou syndicaux ne peuvent être sanctionnés par l’employeur pour des faits commis dans le cadre de ces mandats. Toutefois, la jurisprudence admet qu’une sanction disciplinaire soit notifiée en cas d’abus du salarié concerné dans l’exercice de ses fonctions.
  • Contester la perte de qualité d’établissement distinct : une action réservée aux syndicats

    Contester la perte de qualité d’établissement distinct : une action réservée aux syndicats

    Publié le 14/01/2022 à 07:15, modifié le 20/01/2022 à 09:30.
    A défaut d’accord, c’est l’employeur qui fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts servant de cadre à la mise en place du CSE. Cette décision unilatérale peut être contestée auprès de l’autorité administrative, mais pas par les salariés ! L’action est en effet en principe réservée aux organisations syndicales.