Droit du travail & RH

Liste des articles publiés par Florent Schneider

La notion d’établissements distincts en matière de CSE : la saga continue !

Publié le par dans Fonctionnement des RP.

En principe, la loi prévoit que le CSE est mis en place au niveau de l’entreprise. Toutefois, lorsqu’il existe au moins deux établissements distincts dans une entreprise d’au moins 50 salariés, des CSE d’établissements ainsi qu’un CSE central d’entreprise sont constitués. Une rédaction manifestement imparfaite de la loi impose au juge de devoir régulièrement préciser les critères permettant la reconnaissance unilatérale par l’employeur de tels établissements.

Le droit d’alerte du CSE en cas d’atteinte aux droits des personnes
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Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Le loi confère à tout salarié un droit d’alerte face à une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, ainsi que face à toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes de protection. Si ce dispositif reste essentiellement cantonné à des problématiques d’ordre sanitaire ou sécuritaire, le CSE dispose quant à lui de droits d’alerte aux rayonnements bien plus larges.

Mise à pied conservatoire du salarié protégé : qu’en advient-il en cas d’annulation de l’autorisation de licenciement ?

Publié le par dans Protection des RP.

La protection conférée par la loi au salarié protégé s’applique tant durant l’exécution du contrat de travail qu’à l’occasion de sa rupture. La présente affaire, qui apporte des précisions quant à l’annulation de l’autorisation de licencier, permet également de remettre en lumière certains points de procédure applicables à la mise à pied conservatoire d’un salarié protégé.

Période de protection des représentants des salariés au CSE

Représentation équilibrée des femmes et des hommes : quid de son application aux candidatures libres des élections professionnelles ?
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Publié le par dans Fonctionnement des RP.

Alors que la Cour de cassation a dû se prononcer, à plusieurs reprises déjà, sur des problématiques traitant de l’application de la parité femme – homme sur les listes électorales, elle n’avait encore jamais eu l’occasion de statuer sur la transposition de cette disposition aux candidatures libres. C’est désormais chose faite depuis la fin d’année dernière.

Délégué syndical : vous devez apporter la preuve de votre désignation pour bénéficier du régime protecteur
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Publié le par dans Protection des RP.

La protection contre le licenciement que la loi confère au titulaire d’un mandat de délégué syndical ne dispose pas d’une portée infinie. Outre les durées légales dans lesquelles il est enfermé, ce régime protecteur implique, pour celui qui entend s’en prémunir, d’apporter la preuve de sa désignation. Dans ce registre, la jurisprudence fait état d’une certaine souplesse dans l’admissibilité des modes de preuve, surpassant largement les seules formalités légales de désignation.

Cour de cassation, chambre sociale, 9 septembre 2020, n°18-23.897

Transfert légal d’entreprise : sort des mandats des représentants du personnel

Publié le par dans Fonctionnement des RP.

Si la modification dans la situation juridique de l’employeur emporte des effets bien connus sur le plan des relations individuelles de travail, ceux engendrés dans le cadre des relations collectives, et pour lesquels la complexité est parfois sous-estimée, peuvent être source de contentieux notoires. Illustration par un arrêt du 1er juillet 2020 dans lequel la Cour de cassation a eu l’occasion de statuer sur le sort des mandats des représentants du personnel dans le cadre d’un transfert d’entreprise.

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 juillet 2020, n°19-11.875
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L’expert habilité du CSE : missions et certification

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Si jusqu’au 31 décembre 2019, l'expert auquel le CSE peut faire appel, en matière de santé, sécurité et égalité professionnelle, devait être agréé par le ministère du Travail, il doit, depuis le 1er janvier 2020, être habilité au travers d’une certification justifiant de ses compétences. Le voile est désormais levé sur les procédures de certification de cet expert ainsi que les conditions et modalités d’exercice de ses missions qui restaient encore à être précisées.