Comité de groupe : précisions jurisprudentielles
Publié le par Comité social et économique (CSE).
dansUn comité de groupe doit être constitué au sein d’un groupe de sociétés formé par une entreprise dominante, dont le siège social est situé sur le territoire français, et les entreprises qu’elle contrôle. La Cour de cassation a récemment précisé cette notion.