Isabelle Vénuat

En raison de la levée des restrictions sanitaires, la prise en charge par l’Etat baisse progressivement. Ce taux est actuellement de 36 %. Mais des entreprises continuent de bénéficier d’un taux majoré. C’est le cas des entreprises appartenant à un secteur protégé ou un secteur connexe. Un décret complète la liste des secteurs connexes.

Depuis le début de la crise sanitaire, l’URSSAF permet, sous certaines conditions, aux entreprises de reporter le paiement de leurs cotisations sociales. En principe, ce dispositif exceptionnel n’est plus d’actualité. Mais ce principe connaît des exceptions pour les échéances du mois d’août.

Le projet de loi sur le pass sanitaire étendu et la vaccination obligatoire contre le Covid-19 pour certaines professions a été adopté par les parlementaires le 25 juillet 2021. Les dispositions sur la vaccination obligatoire devraient s’appliquer à compter du 15 septembre 2021, sauf exceptions prévues par le projet de loi.

Le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire a été adopté dimanche par le Parlement. Le Conseil constitutionnel devrait rendre sa décision le 5 août. Le projet de loi prolonge le régime transitoire de sortie de crise sanitaire au 15 novembre. En l’absence de pass sanitaire, les salariés soumis à cette obligation pourraient voir leur contrat de travail suspendu sous certaines conditions.

Le projet de loi sur la vaccination obligatoire contre le Covid-19 a été définitivement adopté par le Parlement le 25 juillet 2021. Les dispositions sur la vaccination obligatoire devraient s’appliquer à compter du 15 septembre 2021, sauf exceptions prévues par le projet de loi.

Les heures supplémentaires doivent être exécutées dans le respect d’un contingent annuel et, sous certaines conditions, ouvrent droit à un repos compensateur. C’est notamment pour ces différentes raisons que leur paiement ne peut pas s’effectuer sous forme de prime.

Le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire a été définitivement adopté dimanche par le Parlement. Il doit encore être examiné par le Conseil constitutionnel. Des modifications ont été apportées lors de ce vote définitif. Ainsi, les salariés soumis au pass sanitaire ne pourront pas être licenciés mais verront leur contrat de travail suspendu.

La cotisation AGS (assurance garantie des salaires) permet d’assurer le paiement de la rémunération des salariés en cas de défaillance de l’entreprise. Fin juin, malgré les prévisions économiques annoncées, le Conseil d’administration de l’AGS a décidé de maintenir le taux qui est applicable depuis le 1er juillet 2017.

Au retour de son congé maternité, vous devez proposer à la salariée un entretien professionnel. La Cour de cassation a rendu un avis suite à la question de savoir si le manquement à cette obligation pourrait entraîner la nullité d’un licenciement.

Un dispositif de vidéosurveillance peut être mis en place dans l’entreprise. Mais attention à la surveillance permanente des salariés à leur poste de travail. Vous devez respecter la vie personnelle de vos salariés. A défaut, en cas de litige, les preuves issues de vidéos ne seront pas recevables.

Les entreprises de 20 salariés et plus sont assujettis à l’obligation d’emploi de 6 % de travailleurs handicapés dans leurs effectifs. Un décret vient de définir le calcul de l’effectif à la contribution due au titre de l’obligation d’emploi. Il précise également votre interlocuteur (URSSAF ou MSA) lorsque vous avez des salariés qui dépendent du régime général et d’autres du régime agricole.

Depuis le 1er avril et la mise en place du Bulletin officiel de la Sécurité sociale, les frais engagés à l’occasion des repas d’affaires sont considérés, sauf abus manifeste, comme des frais professionnels. Le BOSS fixe un nombre limité de repas. Dépasser ce quota, c’est voir ces dépenses considérées comme des avantages en nature soumis à cotisation.

Suite aux annonces du Président de la République lundi 12 juillet, un projet de loi est en cours de préparation. Il prévoit l’extension du pass sanitaire qui devrait être présenté pour accéder aux restaurants et bars, certains centres commerciaux, ainsi qu’aux établissements accueillant des personnes vulnérables. Sans ce pass, certains salariés ne pourront plus exercer leur métier, voire être licenciés.

Si vous envisagez de conclure une transaction avec un ancien salarié dont le contrat de travail a été rompu dans le cadre d’une rupture conventionnelle, sachez que son objet est limité. Elle ne peut pas porter sur la rupture du contrat de travail. Vous ne pouvez transiger que sur un différend relatif à l’exécution du contrat de travail.

En raison de l’impact de l’épidémie de Covid-19 sur l’activité des entreprises et des conséquences sur leur situation économique, l’URSSAF a mis en place dès le début de la crise des mesures exceptionnelles afin qu’elles puissent reporter le paiement de leurs cotisations. Mais attention, si la situation sanitaire continue d’évoluer favorablement, un report des échéances du mois d’août ne sera pas possible.

A partir de 50 salariés, vous devez être consulté lors de la rédaction du règlement intérieur de l’entreprise, mais aussi lors d’une modification. Il en va toutefois différemment si la modification trouve son origine dans une injonction de l’inspection du travail.

En tant qu’employeur, vous devez prendre en charge une partie des frais de transports publics de vos salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale donne des précisions sur cette prise en charge lorsqu’un salarié dispose de plusieurs abonnements, ainsi que sur la notion de résidence habituelle.

Sauf exception, aucun fait fautif ne peut être sanctionné au-delà d’un délai de 2 mois à compter du jour où l’employeur en a pris connaissance. Mais à partir de quel moment court le délai de prescription lorsque le supérieur hiérarchique tarde à communiquer son rapport d’incident ?

L’entreprise qui emploie au moins 50 salariés doit disposer d’un règlement intérieur. Suite à sa rédaction, vous devez le soumettre à l’avis du comité social et économique. Il en est de même en cas de modification, sauf si elle trouve son origine dans une injonction de l’inspection du travail.

30 juin 2021, nouvelle étape du plan de déconfinement du Gouvernement. Pour les entreprises, les moments de convivialité en extérieur sont permis sans la limitation de 25 personnes. Afin de favoriser la vaccination, il est demandé aux employeurs d’autoriser les absences pendant le temps de travail. Les règles sur le transport des salariés sont légèrement assouplies. Les restaurants d’entreprise connaissent également quelques aménagements de leurs règles sanitaires.

Toutes les entreprises du régime général de la Sécurité sociale doivent ouvrir un compte AT/MP avant le 1er décembre 2021, si elles n'en possèdent pas déjà un. L'Assurance maladie accompagne les employeurs dans cette démarche.

Le bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) précise que l'indemnité forfaitaire de télétravail prévue par certains accords collectifs est réputée utilisée conformément à son objet. Elle est donc exonérée de cotisations sociales dans une certaine limite.

Dans le cadre de l’unification du recouvrement des cotisations, la collecte des contributions au titre de la formation professionnelle et de l’apprentissage sera transférée à votre URSSAF en 2022. Certaines contributions seront déclarées et réglées chaque mois via la déclaration sociale nominative (DSN), à compter du 5 ou 15 février 2022 pour la première fois.