Droit du travail & RH

Liste des articles publiés par Isabelle Vénuat

Activité partielle : maintien du taux majoré de l’allocation jusqu’au 31 décembre 2021

Publié le par dans Rémunération.

Les entreprises très impactées par la crise sanitaire bénéficient, lorsqu’elles ont recours à l’activité partielle, d’un taux majoré de l’allocation qui est versée par l’Etat. Cela concerne notamment les entreprises des secteurs protégés, sous certaines conditions et les entreprises subissant une fermeture administrative au titre de la crise sanitaire. L’application de la majoration du taux de l’allocation devait prendre fin le 1er novembre mais elle est prolongée de 2 mois.

Négociation à venir sur la formation professionnelle
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Publié le par dans Formation professionnelle.

Au printemps 2021, les organisations patronales et syndicales ont évalué l’impact de la loi avenir professionnel. Suite à cette évaluation, un accord-cadre a été conclu. Il prévoit des négociations sur 7 thématiques d’ici juin 2022 afin d’encourager le recours à l’alternance et la mobilisation du compte personnel de formation pour le développement des compétences.

Accord-cadre pour adapter à de nouveaux enjeux la loi avenir professionnel : calendrier des travaux paritaires

Titre restaurant : modalités d’utilisation adaptées jusqu’au 28 février 2022

Publié le par dans Rémunération.

Afin de soutenir le secteur de la restauration, l’Etat avait simplifié l’utilisation des titres restaurant et valorisé le plafond de paiement. Ces mesures provisoires devaient prendre fin le 31 août. Mais un communiqué de presse du ministère de l’Economie du 24 août avait annoncé la prolongation du dispositif provisoire. Il manquait juste le décret qui vient d’être publié au Journal officiel.

Rappel de salaire : conséquence sur l’alimentation du compte personnel de formation
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Publié le par dans Rémunération.

Le compte personnel de formation est crédité de 500 euros par année complète pour un salarié à temps plein. Pour les salariés effectuant une durée de travail inférieure à un mi-temps, ce montant est proratisé. Attention, si vous imposez une diminution de la durée de travail à un salarié, cela peut avoir des conséquences sur l’alimentation de son compte personnel de formation.

Cour de cassation, chambre sociale, 22 septembre 2021, n° 19-25.575

Crise sanitaire : un nouveau projet de loi pour des mesures de vigilance sanitaire

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

Afin d’endiguer l’épidémie de Covid-19, des mesures provisoires ont été mises en place dès le début de la crise sanitaire notamment des restrictions de circulation et de rassemblement, le renforcement du dispositif de l’activité partielle, le masque obligatoire et le pass sanitaire. Certaines de ces dispositions devraient arriver à leur terme (entre le 15 novembre et le 31 décembre). Mais un nouveau projet de loi présenté en Conseil des ministres prévoit une prorogation de certaines mesures provisoires afin de réagir rapidement en cas de dégradation de la situation.

Modification du contrat de travail pour motif économique : respectez la procédure ou la modification sera sans valeur
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Publié le par dans Contrat de travail.

Pour des raisons économiques, il est possible de modifier un élément essentiel du contrat de travail. Mais attention, il est très important de suivre la procédure édictée par le Code du travail. Si les formalités ne sont pas respectées, vous ne pourrez pas vous prévaloir de la décision du salarié pour modifier le contrat de travail.

Proposition de modification du contrat de travail pour motif économique (changement de fonction)

Contributions de formation professionnelle et d’apprentissage 2022 : précisions sur les nouvelles modalités

Publié le par dans Formation professionnelle.

A compter du 1er janvier 2022, la collecte des contributions au titre de la formation professionnelle est transférée à votre URSSAF qui devient ainsi votre interlocuteur unique pour les déclarations et le paiement de ces contributions. Les démarches se feront via votre déclaration sociale nominative (DSN). Afin de vous préparer à ces changements, le réseau des URSSAF vous informe sur les nouvelles dispositions.

Guide des contributions de formation professionnelle et d’apprentissage des employeurs 2022 (URSSAF, 23 septembre 2021)

Temps partiel : requalification à temps plein dès le premier écart
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Publié le par dans Contrat de travail.

Le salarié à temps partiel peut effectuer des heures complémentaires. Mais attention, si ces heures ont pour effet de porter la durée hebdomadaire du travail au niveau de la durée légale, le contrat de travail est requalifié à temps plein même si la durée mensuelle n’a pas été modifiée.

Contrat de travail à temps partiel sur la semaine ou sur le mois

Allocation d’activité partielle : valeurs plancher revalorisées à compter du 1er octobre 2021
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Publié le par dans Rémunération.

En raison de la revalorisation du SMIC au 1er octobre 2021, le taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle est également revu à la hausse. Ainsi, sa valeur plancher est fixée à 7,47 euros pour le régime de droit commun. Pour les entreprises bénéficiant d’un taux d’allocation majoré, la valeur plancher applicable à compter du 1er octobre est de 8,30 euros.

Embauche : présentation du plan de réduction des tensions de recrutement
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Publié le par dans Embauche.

Jean Castex a présenté le plan de réduction des tensions de recrutement. Ce plan de 1,4 milliard d’euros a pour ambition de répondre aux besoins immédiats des entreprises qui peinent à pourvoir certains emplois et faciliter les transitions professionnelles. Pour cela, l’accent est mis sur la formation des actifs. A noter l’aide financière pour les contrats de professionnalisation étendue au cas du recrutement d’un demandeur d’emploi de longue durée.

Plan de réduction des tensions de recrutement (27 septembre 2021)
Visuel enlever masque à la une

Personnes vulnérables : nouveau dispositif applicable au 27 septembre 2021

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

Le retour au travail ainsi que le placement en activité partielle des personnes vulnérables susceptibles de développer des formes graves de Covid-19 évoluent au 27 septembre 2021. Les personnes vulnérables doivent demander un nouveau certificat d’isolement.

Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de Covid-19 (10 septembre 2021)

DSN : déclarer une suspension du contrat de travail pour défaut de pass sanitaire ou de vaccination
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Publié le par dans Rémunération.

A défaut de présenter un pass sanitaire et/ou un schéma vaccinal complet ou en cours de réalisation, les salariés concernés par ces nouvelles obligations sanitaires peuvent voir leur contrat de travail suspendu. Des précisions viennent d’être apportées sur les modalités déclaratives en DSN de cette suspension du contrat de travail.

SMIC au 1er octobre 2021 : une hausse mécanique

Publié le par dans Rémunération.

En raison de la forte augmentation de l’inflation, le SMIC augmentera le 1er octobre 2021 de 2,2 %. En effet, cette hausse n’est pas un coup de pouce de l’Etat, elle est liée à l'évolution de l'indice des prix à la consommation (IPC) depuis le mois de novembre 2020.

SMIC : synthèse des montants applicables à compter du 1er octobre 2021

Entretien professionnel « état des lieux » : l’échéance de la session de rattrapage approche
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Publié le par dans Formation professionnelle.

Fin juin 2021, en raison de la situation sanitaire, le ministère du Travail a accordé un délai supplémentaire pour la tenue des entretiens professionnels « état des lieux » qui devaient avoir lieu au cours de l’année 2020 et le premier semestre 2021. Si vous réalisez ces entretiens après le 30 septembre, vous pouvez être contraint de verser un abondement-sanction sur le compte personnel de formation du salarié concerné.

15 questions-réponses relatives à l’entretien professionnel

Personnes vulnérables et activité partielle : les nouvelles règles applicables à compter du 27 septembre 2021
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Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

Depuis mai 2020, les personnes vulnérables susceptibles de développer des formes graves de Covid-19 ont la possibilité d’être placées en activité partielle si elles ne peuvent pas télétravailler. Les règles du dispositif sont modifiées à compter du 27 septembre. De plus, les salariés peuvent reprendre leur activité en présentiel si des mesures de protections renforcées qui viennent d’être définies par décret, peuvent être appliquées.

Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de Covid-19 (10 septembre 2021)

Prime Macron : conditions d’exonération précisées par le BOSS
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Publié le par dans Rémunération.

La prime Macron qui peut être versée jusqu’au 31 mars 2022 est une prime exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. Une instruction du Bulletin officiel de la Sécurité sociale apporte des précisions sur les modalités d’application de l'exonération sous la forme d’un questions-réponses.

Accord collectif sur le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat