Les articles par Isabelle Vénuat

Après avoir été figé pendant 2 ans, le plafond de la Sécurité sociale devrait connaître une revalorisation pour l’année 2023. En effet, dans son rapport provisoire, la Commission de la Sécurité sociale préconise une hausse de 6,9 %.

En cas de litige sur l’existence d’heures supplémentaires, la charge de la preuve est partagée. Le salarié doit apporter des éléments suffisamment précis concernant les heures non rémunérées qu’il prétend avoir réalisées et l’employeur doit répondre en apportant ses propres éléments.

Profitons d’une décision de la Cour de cassation, pour rappeler un principe important à ceux qui sont en cours de recrutement. A travail égal, salaire égal… Toutefois des éléments objectifs et pertinents peuvent justifier une différence de salaire en raison d’un diplôme, par exemple. Mais encore faut-il démontrer que ce diplôme spécifique atteste de connaissances particulièrement utiles à l'exercice de la fonction.

Pour les arrêts maladie prescrits à compter du 1er octobre 2022, de nouvelles règles entrent en application pour le calcul des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS). Cela concerne les cas où le salarié en arrêt maladie n’a pas perçu de revenu pendant tout ou partie de la période de référence qui sert de base pour le calcul des IJSS.

Le forfait mobilité durable permet de prendre en charge une partie des frais de déplacement domicile-travail. A destination des employeurs, le ministère de la Transition écologique publie un questions-réponses, ainsi qu’une brochure dédiée aux entreprises qui répertorient tout ce qu’il faut savoir sur la mise en place du forfait mobilités durables, les obligations des entreprises et les dispositifs de soutien dans le secteur privé.

Lundi 12 septembre, le ministre du Travail, accompagné de la ministre déléguée chargée de l’enseignement ont présenté aux partenaires sociaux la feuille de route pour atteindre l’objectif plein emploi. Cela passe par la réforme de l’assurance chômage, l’évolution de la formation initiale et de la formation continue, sans oublier la réforme du régime des retraites.

Le régime dérogatoire des indemnités complémentaires légales versées par l’employeur aux salariés en arrêt de travail lié au Covid-19 a été prolongé, de façon rétroactive, jusqu’à la fin de l’année.

Un projet de loi redéfinit les conditions requises pour être électeur lors des élections du CSE à compter du 1er novembre 2022.

Pour la rentrée scolaire, il est possible de distribuer des bons d’achat qui bénéficient, sous certaines conditions, d’exonération de cotisations sociales. Ils sont remis, en principe, par le comité social et économique. Mais, dans certains cas, l’entreprise peut offrir ces bons d’achat. Le réseau des URSSAF rappelle les conditions.

Les salariés en alternance perçoivent une rémunération qui ne peut pas être inférieure à un pourcentage du SMIC. SMIC qui a augmenté le 1er août et donc les minima ont également été revalorisés le 1er août.

Afin de répondre notamment aux difficultés de recrutement, un nouveau projet de loi est en cours de préparation. Il prévoit une série de mesures d’urgence qui visent notamment la revalorisation des acquis de l’expérience et le régime de l’assurance chômage. C’est la première étape pour lever les freins au plein emploi. En raison de l’urgence, les conditions pour être électeurs au CSE devraient être modifiées et ce, avant le 1er novembre.

Le régime dérogatoire des indemnités complémentaires employeur des arrêts de travail liés au Covid-19 a pris fin le 31 juillet. Aucun texte ne prolongeait ce régime dérogatoire alors que celui des indemnités journalières de Sécurité sociale s’applique jusqu’au 31 décembre. Mais une ordonnance publiée le 1er septembre prolonge le dispositif de façon rétroactive.

Parmi les mesures visant à soutenir le pouvoir d’achat, il y a la revalorisation exceptionnelle de certaines prestations sociales. C’est le cas notamment de la pension d’invalidité. Cette revalorisation par anticipation a des répercussions sur le montant minimum de l’indemnité journalière de Sécurité sociale en cas de congé maternité, d’adoption et de paternité.

A compter du 1er septembre, le bonus-malus sur la contribution patronale d’assurance chômage est mis en place. Sept secteurs d’activité sont en principe concernés par la modulation du taux de la contribution. Pour les entreprises concernées, la modulation dépend du taux de séparation de l’entreprise et du taux de séparation médian de son secteur d’activité. Les taux médians par secteurs ont été publiés le 24 août au Journal officiel.

La loi sur le pouvoir d’achat augmente le montant du revenu de solidarité active de 4 %. Cette augmentation est rétroactive à la date du 1er juillet 2022. Cette hausse a un impact sur le montant de la fraction insaisissable du salaire.

Suite à la revalorisation du SMIC au 1er août, le montant de l’abattement d’un demi-SMIC appliqué lors du prélèvement à la source aux contrats courts est également revalorisé. Il en est de même du seuil annuel d’exonération d’impôt des apprentis et des stagiaires.