Droit du travail & RH

Liste des articles publiés par Isabelle Vénuat

Activité partielle : un nouveau secteur bénéficie d’un taux majoré

Publié le par dans Rémunération.

En raison de la levée des restrictions sanitaires, la prise en charge par l’Etat baisse progressivement. Ce taux est actuellement de 36 %. Mais des entreprises continuent de bénéficier d’un taux majoré. C’est le cas des entreprises appartenant à un secteur protégé ou un secteur connexe. Un décret complète la liste des secteurs connexes.

Livre Blanc - Paie 2021 : les 13 changements principaux à connaître

Vaccination obligatoire contre le Covid-19 : projet de loi définitivement adopté par le Parlement

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

Le projet de loi sur le pass sanitaire étendu et la vaccination obligatoire contre le Covid-19 pour certaines professions a été adopté par les parlementaires le 25 juillet 2021. Les dispositions sur la vaccination obligatoire devraient s’appliquer à compter du 15 septembre 2021, sauf exceptions prévues par le projet de loi.

Pass sanitaire : ce que prévoit le projet de loi adopté le 25 juillet

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

Le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire a été adopté dimanche par le Parlement. Le Conseil constitutionnel devrait rendre sa décision le 5 août. Le projet de loi prolonge le régime transitoire de sortie de crise sanitaire au 15 novembre. En l’absence de pass sanitaire, les salariés soumis à cette obligation pourraient voir leur contrat de travail suspendu sous certaines conditions.

Heures supplémentaires : elles ne se limitent pas à un salaire majoré

Publié le par dans Rémunération.

Les heures supplémentaires doivent être exécutées dans le respect d’un contingent annuel et, sous certaines conditions, ouvrent droit à un repos compensateur. C’est notamment pour ces différentes raisons que leur paiement ne peut pas s’effectuer sous forme de prime.

Demande à un salarié d’effectuer des heures supplémentaires
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Pass sanitaire : projet de loi définitivement adopté

Publié le par dans Contrat de travail.

Le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire a été définitivement adopté dimanche par le Parlement. Il doit encore être examiné par le Conseil constitutionnel. Des modifications ont été apportées lors de ce vote définitif. Ainsi, les salariés soumis au pass sanitaire ne pourront pas être licenciés mais verront leur contrat de travail suspendu.

L’absence de proposition d’entretien professionnel après un congé maternité : une cause de nullité du licenciement ?

Publié le par dans Licenciement.

Au retour de son congé maternité, vous devez proposer à la salariée un entretien professionnel. La Cour de cassation a rendu un avis suite à la question de savoir si le manquement à cette obligation pourrait entraîner la nullité d’un licenciement.

15 questions-réponses relatives à l’entretien professionnel

Vidéosurveillance permanente : respectez la vie personnelle du salarié
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Publié le par dans Sanction et discipline.

Un dispositif de vidéosurveillance peut être mis en place dans l’entreprise. Mais attention à la surveillance permanente des salariés à leur poste de travail. Vous devez respecter la vie personnelle de vos salariés. A défaut, en cas de litige, les preuves issues de vidéos ne seront pas recevables.

Mise en place d’un système de vidéosurveillance : information des salariés

Obligation d’emploi de travailleurs handicapés : précisions sur l'effectif

Publié le par dans Contrat de travail.

Les entreprises de 20 salariés et plus sont assujettis à l’obligation d’emploi de 6 % de travailleurs handicapés dans leurs effectifs. Un décret vient de définir le calcul de l’effectif à la contribution due au titre de l’obligation d’emploi. Il précise également votre interlocuteur (URSSAF ou MSA) lorsque vous avez des salariés qui dépendent du régime général et d’autres du régime agricole.

Repas d’affaires considérés comme des frais professionnels : le quota à ne pas dépasser
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Publié le par dans Rémunération.

Depuis le 1er avril et la mise en place du Bulletin officiel de la Sécurité sociale, les frais engagés à l’occasion des repas d’affaires sont considérés, sauf abus manifeste, comme des frais professionnels. Le BOSS fixe un nombre limité de repas. Dépasser ce quota, c’est voir ces dépenses considérées comme des avantages en nature soumis à cotisation.

Pass sanitaire : que prévoit l’avant-projet de loi ?

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

Suite aux annonces du Président de la République lundi 12 juillet, un projet de loi est en cours de préparation. Il prévoit l’extension du pass sanitaire qui devrait être présenté pour accéder aux restaurants et bars, certains centres commerciaux, ainsi qu’aux établissements accueillant des personnes vulnérables. Sans ce pass, certains salariés ne pourront plus exercer leur métier, voire être licenciés.

Communiqué de presse du ministère du Travail du 16 juillet 2021 relatif à l'accélération de la vaccination des salariés contre la Covid-19

Transaction après une rupture conventionnelle : valable si elle règle un différend lié à l’exécution du contrat de travail

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Si vous envisagez de conclure une transaction avec un ancien salarié dont le contrat de travail a été rompu dans le cadre d’une rupture conventionnelle, sachez que son objet est limité. Elle ne peut pas porter sur la rupture du contrat de travail. Vous ne pouvez transiger que sur un différend relatif à l’exécution du contrat de travail.

Transaction : modèle

URSSAF : conditions du report des échéances de l’été

Publié le par dans Rémunération.

En raison de l’impact de l’épidémie de Covid-19 sur l’activité des entreprises et des conséquences sur leur situation économique, l’URSSAF a mis en place dès le début de la crise des mesures exceptionnelles afin qu’elles puissent reporter le paiement de leurs cotisations. Mais attention, si la situation sanitaire continue d’évoluer favorablement, un report des échéances du mois d’août ne sera pas possible.

Consultation du CSE sur le règlement intérieur : et si la modification fait suite à une injonction de l’inspection du travail ?
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Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

A partir de 50 salariés, vous devez être consulté lors de la rédaction du règlement intérieur de l’entreprise, mais aussi lors d’une modification. Il en va toutefois différemment si la modification trouve son origine dans une injonction de l’inspection du travail.

Modèle de règlement intérieur du CSE

Frais de transports publics : précisions sur la prise en charge de 50 % de l’employeur
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Publié le par dans Rémunération.

En tant qu’employeur, vous devez prendre en charge une partie des frais de transports publics de vos salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale donne des précisions sur cette prise en charge lorsqu’un salarié dispose de plusieurs abonnements, ainsi que sur la notion de résidence habituelle.

Sanction disciplinaire : le délai de prescription court dès que le supérieur hiérarchique a connaissance des faits fautifs

Publié le par dans Sanction et discipline.

Sauf exception, aucun fait fautif ne peut être sanctionné au-delà d’un délai de 2 mois à compter du jour où l’employeur en a pris connaissance. Mais à partir de quel moment court le délai de prescription lorsque le supérieur hiérarchique tarde à communiquer son rapport d’incident ?

Convocation à un entretien préalable à une sanction disciplinaire autre qu’un licenciement

Règlement intérieur : pas de consultation lors d’une modification qui fait suite à une injonction de l’inspection du travail
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Publié le par dans Sanction et discipline.

L’entreprise qui emploie au moins 50 salariés doit disposer d’un règlement intérieur. Suite à sa rédaction, vous devez le soumettre à l’avis du comité social et économique. Il en est de même en cas de modification, sauf si elle trouve son origine dans une injonction de l’inspection du travail.

Règlement intérieur (modèle)
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Protocole national : les nouvelles préconisations applicables au 30 juin 2021

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

30 juin 2021, nouvelle étape du plan de déconfinement du Gouvernement. Pour les entreprises, les moments de convivialité en extérieur sont permis sans la limitation de 25 personnes. Afin de favoriser la vaccination, il est demandé aux employeurs d’autoriser les absences pendant le temps de travail. Les règles sur le transport des salariés sont légèrement assouplies. Les restaurants d’entreprise connaissent également quelques aménagements de leurs règles sanitaires.

Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de Covid-19 (30 juin 2021)

Exonération de l’allocation forfaitaire de télétravail : tolérance à nouveau étendue à certains accords collectifs

Publié le par dans Rémunération.

Le bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) précise que l'indemnité forfaitaire de télétravail prévue par certains accords collectifs est réputée utilisée conformément à son objet. Elle est donc exonérée de cotisations sociales dans une certaine limite.

Télétravail : 14 clauses à insérer dans votre accord collectif

Contribution formation professionnelle : collecte transférée le 1er janvier 2022 à l’URSSAF
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Publié le par dans Formation professionnelle.

Dans le cadre de l’unification du recouvrement des cotisations, la collecte des contributions au titre de la formation professionnelle et de l’apprentissage sera transférée à votre URSSAF en 2022. Certaines contributions seront déclarées et réglées chaque mois via la déclaration sociale nominative (DSN), à compter du 5 ou 15 février 2022 pour la première fois.