Les articles par Isabelle Vénuat

Les premiers décrets sur la réforme des retraites sont publiés. Ils fixent notamment les modalités de l’augmentation progressive de l’âge d’ouverture des droits à la retraite et celles relatives aux départs anticipés pour carrières longues et des travailleurs handicapés.

Pour faire face aux fortes difficultés que rencontre le secteur du tourisme, le Gouvernement mobilise les pouvoirs publics et les branches professionnelles en tension afin de mieux accueillir, orienter et accompagner vers l’emploi les travailleurs saisonniers. Sa feuille de route comprend 15 engagements pour améliorer l’emploi des travailleurs saisonniers.

Lorsque vous décidez de licencier un salarié, vous lui notifiez, sauf exception, votre décision par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Si vous adressez ce courrier à une mauvaise adresse, le licenciement peut être jugé sans cause réelle et sérieuse. Encore faut-il connaître la bonne adresse.

Au 1er juillet 2023, le taux de versement mobilité évolue dans de nombreuses communes. L’URSSAF Caisse nationale a publié une circulaire le 1er juin sur des changements à appliquer à compter du 1er juillet 2023, voire plus tard.

Pour la première année, le solde de la taxe d’apprentissage est déclaré et payé sur la déclaration sociale nominative du mois d’avril. Si vous devez faire une régularisation, celle-ci doit être effectuée sur l’échéance des 5 ou 15 juin en régularisant sur la période déclarée du mois d’avril.

Le solde de la taxe d’apprentissage a été réglé via la déclaration sociale nominative (DSN) d’avril (5 ou 15 mai selon la situation de l’entreprise). Le choix des établissements et des formations auxquels vous souhaitez affecter ce solde peut se faire depuis le 25 mai via la plateforme SOLTéA.

Le projet de loi sur le partage de la valeur au sein de l’entreprise a été présenté au Conseil des ministres du 24 mai 2023. Par ce projet, le Gouvernement poursuit sa volonté de faciliter le recours à l’intéressement et à la participation dans les PME. Il veut renforcer le partage de la valeur qui est un facteur essentiel de compétitivité des entreprises et de valorisation du travail. Ce projet transpose l’ANI sur le partage de la valeur signé en février 2023 par les partenaires sociaux.

L’employeur a l’obligation de garantir la sécurité et la santé des salariés. Cela passe notamment par le respect des durées quotidiennes et hebdomadaires de travail. Le seul constat d’un dépassement des durées maximales cause un préjudice au salarié qui devra être dédommagé.

La taxe sur les salaires est due par les employeurs, domiciliés ou établis en France, qui ne sont pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou qui ne l’ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d’affaires au titre de l’année civile précédente. Les conditions sont cumulatives.

Une nouvelle mention doit apparaître sur le bulletin de salaire à compter du 1er juillet 2023. Le ministère du Travail accorde un délai supplémentaire aux entreprises qui sont en décalage de paie. Il apporte également des précisions sur les exonérations et les allègements de cotisations sociales.

Un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle doit être remis au salarié au moment de la signature de la convention. Si vous attendez l’envoi de la demande d’homologation adressée à la DREETS, la rupture conventionnelle sera nulle.

Tout comme le dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail, le dépassement de la durée quotidienne de travail cause nécessairement un préjudice au salarié qui doit être réparé. De plus, en cas de litige, il revient à l’employeur de prouver qu’il a bien respecté son obligation de sécurité et les durées maximales de travail.

La salariée en état de grossesse bénéficie d’une protection contre le licenciement. Au vu de la dernière décision de la Cour de cassation, il est opportun de rappeler que cette protection ne s’applique pas seulement pendant le congé maternité et les congés payés pris immédiatement après celui-ci.

Le projet de loi sur l’orientation et programmation du ministère de la Justice 2023-2027 qui sera en discussion devant le Sénat à compter du 6 juin prévoit plusieurs dispositions qui intéressent le droit du travail notamment l’allègement de la procédure de saisie sur salaire, le renforcement de la responsabilité de conseiller prud’hommes.

Depuis 2020 et la crise sanitaire, les frais professionnels liés au télétravail bénéficient d’un régime fiscal de faveur qui vient d’être reconduit. Ainsi, les allocations versées à vos salariés, en 2022, pour couvrir ces frais liés au télétravail sont exonérées d’impôt sur le revenu dans certaines limites.

Les cotisants bénéficient de garanties supplémentaires dans le déroulement de contrôles réalisés par l’URSSAF. Un décret du 12 avril 2023 prévoit notamment un délai de prévenance du passage de l’agent de contrôle plus long, apporte des modifications au contrôle sur support dématérialisé. Certaines règles sont déjà prévues par la charte du cotisant contrôlé. Le décret régularise ainsi ce document dont une partie avait été annulée dernièrement par le Conseil d’Etat.

Elisabeth Borne a présenté, mercredi 26 avril, la feuille de route du Gouvernement pour ces prochains mois. Le plein emploi et la réindustrialisation de la France font partie des chantiers prioritaires. Cela passe notamment par le dialogue social avec les partenaires sociaux en vue d’élaborer un « pacte de la vie au travail » qui serait la base d’un projet de loi « travail » présentée en 2024.

Le calendrier des échéances déclaratives liées à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés est officiellement modifié. Le décret qui pérennise l’échéance de la DOETH à la DSN d’avril met également en place des modalités de fixation forfaitaire de la contribution AGEFIPH.