Droit du travail & RH

Liste des articles publiés par Isabelle Vénuat

Protocole sanitaire : le Conseil d’Etat a refusé de le suspendre

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 impose le port du masque systématique dans les espaces collectifs clos. Pour cette raison, le Conseil d’Etat a été saisi d’une demande de suspension de ce protocole. La demande a été rejetée.

Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de Covid-19 (16 octobre 2020)
Visuel masque posé à la une

Port du masque obligatoire : certains métiers bénéficient d’une dérogation

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

Le ministère du Travail complète son questions-réponses sur les mesures préventives dans l’entreprise contre la Covid-19. Concernant le port du masque, il rappelle que celui-ci est obligatoire dans les lieux de travail partagés et clos même lorsque la distanciation physique peut être respectée. Toutefois, quelques métiers bénéficient, sous certaines conditions, de dérogation à ce port du masque obligatoire.

Ministère du Travail : questions-réponses sur le masque (14 octobre 2020)

Activité partielle : suspension de la liste réduite des personnes vulnérables

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

Le Conseil d’Etat vient de suspendre certaines dispositions du décret du 29 août 2020 qui avaient réduit la liste des personnes pouvant bénéficier de l’activité partielle en raison de leur risque de développer une forme grave d’infection au virus. Il n’y a toutefois pas de remise en question des mesures relatives aux personnes cohabitant avec une personne vulnérable.

Conseil d'Etat, 15 octobre 2020, n° 444425

Covid-19 : guides proposés par l’Assurance Maladie pour aider les entreprises dans la lutte contre l’épidémie

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

L’Assurance Maladie propose, avec le concours du ministère du Travail, deux guides de bonnes pratiques à destination des employeurs et des salariés. Conçus pour vous faire gagner du temps, ces guides précisent étape par étape, ce qu’il faut faire ou ne pas faire dans la gestion de cette crise sanitaire notamment comment réagir en cas de contamination d’un salarié, les mesures à appliquer en cas de cluster. Ces guides ont été élaborés à partir du protocole national qui reste toutefois la référence.

Covid-19 : Conseils et bonnes pratiques pour l'employeur (Ministère du Travail et Assurance Maladie)
Visuel entretien professionnel à la une

Entretien professionnel : le 31 décembre approche à grands pas

Publié le par dans Formation professionnelle.

En raison de l’épidémie de Covid-19, la date butoir pour effectuer les entretiens professionnels d’état des lieux du parcours professionnel a été repoussée au 31 décembre 2020. Pour rappel, concernant les salariés en poste avant le 7 mars 2014, vous aviez jusqu’au 7 mars 2020 pour effectuer cet entretien « état des lieux ». Si ce n’est pas fait, le temps est compté. Il n’y aura plus de report possible et la sanction sera inévitable pour certaines entreprises après le 31 décembre.

URSSAF : report possible des échéances du 5 et 15 octobre

Publié le par dans Rémunération.

Une nouvelle fois, le réseau des URSSAF déclenche des mesures exceptionnelles pour les entreprises qui sont soumises aux nouvelles restrictions sanitaires. Le report des cotisations à l’échéance du 5 ou 15 octobre est possible pour les entreprises qui font l’objet d’une fermeture totale, voire partielle.

Les 12 changements principaux en paie en 2020

Activité partielle de longue durée : modification du taux de l’allocation au 1er octobre 2020

Publié le par dans Rémunération.

Le taux de l’allocation versée dans le cadre de l’activité partielle en cas de réduction d’activité durable est aligné sur celui de l’activité partielle de droit commun. Le décret qui modifie ce taux prévoit également une nouvelle exception au remboursement des sommes versées dans le cadre de l’activité partielle de longue durée. A noter également, la modification du délai d’instruction des demandes d’activité partielle par l’administration.

L'activité partielle de longue durée en cas de réduction durable d’activité

Covid-19 : intensifier le télétravail dans les zones d’alerte renforcée et maximale

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

Suite aux décisions sanitaires annoncées par Jean Castex dimanche 4 octobre, la ministre du Travail vient de rappeler que les entreprises et les salariés doivent autant que possible recourir au télétravail afin de limiter les interactions sociales. Cette recommandation concerne les zones d’alerte renforcée et maximale.

Télétravail : 14 clauses à insérer dans votre accord collectif

Preuve : des éléments extraits d’un Facebook privé peuvent justifier le licenciement
Visuel couronne premium

Publié le par dans Licenciement.

La Cour de cassation reconnait qu’un employeur puisse utiliser des contenus publiés sur un compte Facebook privé, par exemple des photos, pour un licenciement disciplinaire. Le droit à la preuve peut justifier, sous certaines conditions, la production en justice d’éléments portant atteinte à la vie privée du salarié.

Montant du plafond de la Sécurité sociale 2021

Publié le par dans Rémunération.

Chaque année, le plafond de la Sécurité sociale est revalorisé au 1er janvier en fonction de l’évolution des salaires. Pour 2021, la Commission des comptes de la Sécurité sociale préconise une revalorisation nulle du plafond de la Sécurité sociale. Ce montant doit être fixé par arrêté au Journal officiel.

Plafond de la Sécurité sociale 2020
Visuel garde enfant à la une

Covid-19 : indemnisation des arrêts de travail pour garde d’enfant

Publié le par dans Rémunération.

Depuis le 1er septembre 2020, les parents dans l’obligation d’arrêter de travailler pour garder leurs enfants en raison de l’épidémie de Covid-19 bénéficient d’un revenu de remplacement. Pour le secteur privé, c’est le dispositif de l’activité partielle. Le ministère du Travail vient de préciser les modalités d’indemnisation de ces arrêts de travail.

Covid-19 : indemnisation des arrêts de travail pour garde d'enfant (1er septembre 2020)

Rupture conventionnelle : gardez la preuve de la remise de l’exemplaire signé de la convention au salarié

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Même si cette rupture est établie d’un commun accord avec le salarié, il est important de rester vigilant dans les différentes étapes de la rupture conventionnelle. Une erreur peut vite vous conduire devant le conseil de prud’hommes et à l’annulation de la convention. C’est notamment le cas si vous ne pouvez pas prouver que vous avez remis, au salarié, un exemplaire signé de la convention de rupture.

Rupture conventionnelle : convocation à l’entretien préalable

Nouveauté : Situations d’urgence en droit du travail

Publié le par dans Contrat de travail.

Publi-rédac - Face à une situation qui survient dans l’entreprise et à laquelle il faut réagir rapidement, les managers et les services des ressources humaines sont souvent démunis. Ils ne disposent pas forcément des informations pour agir dans l’urgence. Les Editions Tissot répondent à ce besoin avec leur nouvelle documentation « Situations d’urgence en droit du travail » qui intègre à la fois les bonnes réactions managériales à avoir, ainsi que la réponse juridique afin d’agir immédiatement.

Visuel bureau vide à la une

Activité partielle : la modulation temporaire du taux de l’allocation prorogée

Publié le par dans Rémunération.

La modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle est prorogée jusqu’au 31 octobre 2020 par décret. Ainsi, les secteurs les plus touchés par la crise sanitaire continueront de bénéficier d’une meilleure prise en charge de l’activité partielle après le 30 septembre 2020. Elisabeth Borne a annoncé, pour les secteurs concernés, une prise en charge à 100 % de l'activité partielle de l'Etat jusqu'au 31 décembre 2020.

RGPD : collecte des données personnelles de santé dans le contexte de la crise sanitaire
Visuel couronne premium

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

Dans le contexte actuel de la crise sanitaire, les entreprises mettent en œuvre des mesures afin de limiter la propagation de la Covid-19. Cela passe par la collecte de données relatives aux déplacements des travailleurs pouvant relever de la vie privée ou à la santé des salariés. En raison des nombreuses sollicitations des employeurs, la CNIL rappelle une nouvelle fois les conditions dans lesquelles les données personnelles et plus précisément celles relatives à la santé peuvent être utilisées.

COVID-19 : rappels de la CNIL sur la collecte de données personnelles par les employeurs (23 septembre 2020)

Messages échangés avec un collègue : les contenus insultants en rapport avec l’activité professionnelle conduisent à la faute

Publié le par dans Sanction et discipline.

Sous certaines conditions, vous pouvez accéder aux courriels de vos salariés. S’ils ne sont pas identifiés comme étant « personnel », vous pouvez accéder à leur contenu. Il est également possible d’invoquer ces e-mails au soutien d’une procédure disciplinaire dès lors qu’ils sont en rapport avec l’activité professionnelle et ne revêtent pas un caractère privé.

Charte informatique de l’entreprise

Monétisation des jours de congés payés et de repos : l’URSSAF modifie sa position sur le régime social
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Publié le par dans Rémunération.

Jusqu’au 31 décembre 2020, pour compenser la perte de rémunération subie en raison de l’activité partielle, les salariés peuvent monétiser des jours de congés payés et de repos. Le réseau des URSSAF avait donné des précisions sur le régime social des sommes monétisées au cours du mois de juillet 2020. Mais attention, les URSSAF revoient leur position.

Port du masque : le questions-réponses du ministère du Travail est publié

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

Le port du masque est obligatoire dans les lieux collectifs clos depuis le 1er septembre 2020. Un questions-réponses du ministère du Travail relatif aux masques a été publié. Y sont par exemple abordés le nombre de masques devant être fourni, le port du masque pour les personnes guéries de la Covid-19, etc.

Ministère du Travail : questions-réponses sur le masque (14 octobre 2020)

Inaptitude et nouvel arrêt maladie : versement du salaire à l’issue d’un délai d’un mois
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Publié le par dans Congé, absence et maladie.

Lorsque le salarié déclaré inapte n’est pas reclassé, ni licencié à l’issue du délai d’un mois à compter de la date de l’examen, vous devez reprendre le versement de son salaire. Cette obligation s’applique même si le salarié est placé une nouvelle fois en arrêt maladie.

Livre blanc - 3 sujets sensibles à maîtriser en droit du travail