Droit du travail & RH

Liste des articles publiés par Isabelle Vénuat

Activité partielle : liste des secteurs bénéficiant de la modulation du taux

Publié le par dans Rémunération.

Depuis le 1er juin 2020, certains secteurs d’activité bénéficient d’une allocation d’activité partielle majorée. C’est notamment le cas des secteurs de la restauration, du tourisme, du sport. Une nouvelle fois, un décret adapte la liste des secteurs d’activité concernés par la modulation du taux de l’allocation d’activité partielle.

Activité partielle : activités relevant des secteurs bénéficiant d’une majoration de l’allocation de l’Etat (22 décembre 2020)

Allocation d’activité partielle : nouvelle obligation pour certaines entreprises bénéficiant d’un taux majoré

Publié le par dans Rémunération.

Certaines entreprises bénéficient d’un taux majoré de l’allocation d’activité partielle en raison de leur activité principale qui est connexe à celle notamment des secteurs du tourisme, de la restauration, du sport, de la culture. Depuis le 23 décembre 2020, certaines doivent remettre avec leur demande d’indemnisation d’activité partielle une attestation sur l’honneur.

Activité partielle : activités relevant des secteurs bénéficiant d’une majoration de l’allocation de l’Etat en raison d’une baisse de chiffre d’affaire d’au moins 80 % (22 décembre 2020)

Modulation du taux de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle : dates à connaître
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Publié le par dans Rémunération.

Le taux permettant de calculer le montant de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle varie notamment suivant le secteur d’activité de l’entreprise, sa situation financière, voire géographique. Selon la condition de l’entreprise, le bénéfice de la modulation du taux pourrait prendre fin le 31 mars 2021. Mais en raison de la situation sanitaire, tout peut encore changer.

Personnes vulnérables : la prise en charge au titre de l’activité partielle

Publié le par dans Rémunération.

Les personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au Covid-19, ainsi que les salariés parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile peuvent bénéficier de l’activité partielle. Ce dispositif continue de s'appliquer jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2021.

La liste des 12 critères des personnes vulnérables au Covid-19 (11 novembre 2020)

Nouvelle actualisation du protocole national
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Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité a été mis à jour le 6 janvier. L’une des grandes nouveautés concerne l’assouplissement des recommandations concernant le télétravail.

Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de Covid-19 (6 janvier 2021)

Arrêt maladie lié au Covid-19 : nouvel assouplissement des conditions d’ouverture de droit aux indemnités

Publié le par dans Rémunération.

Concernant les conditions d’ouverture de droit pour le bénéfice des indemnités journalières de Sécurité sociale et de l’indemnité complémentaire employeur, des dérogations sont une nouvelle fois mises en place à compter du 1er janvier 2021 pour les personnes qui ne peuvent pas travailler en raison du virus. Le délai de carence est également suspendu.

Forfait « mobilités durables » : augmentation du montant de prise en charge
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Publié le par dans Rémunération.

Le forfait « mobilités durables » permet aux entreprises de prendre en charge les frais engagés par le salarié pour se rendre à son lieu de travail lorsqu’il utilise un cycle, les transports publics (hors abonnement), le covoiturage ou un service de mobilité partagé. Le forfait « mobilité durables » est exonéré de cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu dans la limite d’un plafond qui vient d’être valorisé par la loi de finances 2021.

Aide exceptionnelle de l’Etat : la prise en charge des congés payés pour les secteurs les plus impactés par la crise sanitaire

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

L’annonce avait été faite le 2 décembre par le ministère du Travail, l’Etat prend en charge 10 jours de congés payés. Cette aide exceptionnelle s’adresse aux entreprises dont l’activité principale implique l’accueil du public qui a été empêché en raison de la crise sanitaire. Cette aide, soumise à condition, s’applique au titre des congés payés pris entre le 1er et le 20 janvier 2021. Mais un projet de décret prévoit une prolongation de cette période de prise.

Aide exceptionnelle accordée aux entreprises accueillant du public au titre des congés payés pris par leurs salariés entre le 1er et le 20 janvier 2021

Protocole national : assouplissement de la recommandation du télétravail à 100 %

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité a été mis à jour le 6 janvier. Comme prévu, la recommandation sur le télétravail à 100 % a été assouplie même si elle reste toujours la règle pour l’ensemble des activités qui le permettent.

Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de Covid-19 (6 janvier 2021)

Plafond de la Sécurité sociale 2021

Publié le par dans Chiffres et données sociales.

Fin septembre 2020, la Commission des comptes de la Sécurité sociale préconisait une revalorisation nulle du plafond de la Sécurité sociale. Sa position était liée aux conséquences de la crise sanitaire avec l’effondrement du salaire moyen par tête en 2020. Et pour éviter que le plafond de la Sécurité sociale 2021 soit inférieur à celui de 2020, la loi de financement de la Sécurité sociale 2021 a proscrit une baisse de celui-ci. Un arrêté publié au Journal officiel du 29 décembre maintient donc les valeurs applicables en 2020.

Plafond de la Sécurité sociale 2021

Congé de reclassement : durée prolongée en cas de reconversion professionnelle

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

A compter du 1er janvier 2021, la durée du congé de reclassement peut être portée jusqu’à 24 mois en cas de formation de reconversion professionnelle. La loi de financement de la Sécurité sociale 2021 aligne le régime social des rémunérations perçues dans le cadre d’un congé de reclassement ou d’un congé de mobilité sur celui de l’indemnité d’activité partielle.

Prêt de main d’œuvre : changements au 1er janvier 2021

Publié le par dans Contrat de travail.

Afin de permettre à des entreprises qui relèvent des activités essentielles de continuer leur activité, le prêt de main d’œuvre à but non lucratif a été assoupli par la loi du 17 juin 2020. Ces aménagements devaient prendre fin le 31 décembre 2020. Une ordonnance prolonge l’application des mesures provisoires. Mais attention, elles connaissent quelques modifications à compter du 1er janvier 2021.

Modèle convention prêt de main d’œuvre (ministère du Travail)
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CDD : la possibilité de fixer le nombre de renouvellements et le délai de carence par accord d’entreprise est prolongée jusqu’au 30 juin 2021
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Publié le par dans Contrat de travail.

Une loi du 17 juin 2020 a assoupli le régime des contrats à durée déterminée. Ainsi, jusqu’au 31 décembre 2020, un accord d’entreprise peut fixer le nombre maximal de renouvellements du CDD et prévoir les cas dans lesquels le délai de carence ne s’applique pas. Une ordonnance, publiée le 17 décembre au Journal officiel, repousse cette date au 30 juin 2021.

Visuel vacances imposées à la une

Congés et jours de repos : possibilité d’imposer et de modifier leurs dates jusqu’au 30 juin 2021

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

Depuis fin mars 2020, une ordonnance permet aux entreprises d’imposer, sous certaines conditions, la prise de jours de congés et de repos, voire de modifier leurs dates lorsqu’ils sont déjà validés. Mis en place pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire, le dispositif devait prendre fin le 31 décembre 2020. Une nouvelle ordonnance prolonge cette faculté dans la gestion des jours de congés jusqu’au 30 juin 2021.

Promotion du sport en entreprise : exonération de cotisations sociales codifiée par la loi de financement de Sécurité sociale 2021

Publié le par dans Rémunération.

Fin 2019, le Gouvernement avait présenté des mesures afin de favoriser les pratiques sportives notamment dans les entreprises. Suite à ces annonces, la Direction de la Sécurité sociale avait assoupli les règles d’assujettissement pour la mise à disposition d’un accès à un équipement sportif. La loi de financement de la Sécurité sociale 2021, publiée le 15 décembre 2020 au Journal officiel, sécurise cette tolérance en la codifiant.

Adhésion au service de dématérialisation de la notification du taux AT/MP : il est temps d’agir !
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Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

A compter du 1er janvier 2021, la notification dématérialisée du taux accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) est obligatoire pour les entreprises d’au moins 10 salariés. Mais attention, il ne vous reste que quelques heures pour ouvrir un compte et adhérer au service de dématérialisation. Les démarches doivent être effectuées avant le mercredi 16 décembre 2020.

Loi de financement de la Sécurité sociale 2021 : le dispositif additionnel d’exonération et d’aide au paiement des cotisations sociales

Publié le par dans Rémunération.

La 3e loi de finances rectificative 2020 a mis en place un dispositif d’exonération et d’aide au paiement des cotisations sociales pour les entreprises des secteurs les plus touchés par le 1er confinement. La loi de financement de la Sécurité sociale 2021 crée un dispositif additionnel pour les entreprises des secteurs les plus touchés depuis les couvre-feux instaurés en octobre et le second confinement.

Liste des activités des secteurs particulièrement affectés par les conséquences de l’épidémie de Covid-19 et les secteurs connexes bénéficiant de l’exonération et de l’aide au paiement des cotisations sociales (31 décembre 2021)

Loi de financement de la Sécurité sociale 2021 : réforme du congé de paternité et d’accueil de l’enfant
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Publié le par dans Congé, absence et maladie.

La loi de financement de la Sécurité sociale 2021 a été publiée au Journal officiel, le 15 décembre, nous vous présentons une de ses mesures les plus médiatisées et qui concerne le congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Sa durée est allongée et il devient, pour partie, obligatoire. Cette réforme s’appliquera aux naissances prévues à compter du 1er juillet 2021. Les congés de naissance et d’adoption sont également modifiés.

Versement mobilité : changements au 1er janvier 2021
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Publié le par dans Chiffres et données sociales.

Suite à la loi d’orientation des mobilités, le versement transport est devenu le versement mobilité. Mais ce changement de nom n’a pas d’impact sur le fonctionnement de cette contribution. Ainsi, il y a toujours en principe des changements de taux au 1er janvier et au 1er juillet. Une circulaire ACOSS précise les changements de taux au 1er janvier 2021 sur le territoire.

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Titre restaurant : validité des titres et assouplissement temporaire de leur utilisation prolongés jusqu’au 1er septembre 2021

Publié le par dans Rémunération.

Depuis le 12 juin 2020, les règles d’utilisation des titres restaurant ont été assouplies pour soutenir le secteur de la restauration. Ils peuvent être utilisés les dimanches et le plafond de paiement a été augmenté. Ces dispositions provisoires devaient prendre fin le 31 décembre 2020. Le ministère de l’Economie annonce la prolongation du dispositif. Il revoit également la durée de leur validité.

Congés payés : une nouvelle prise en charge du Gouvernement pour les secteurs fortement impactés par la crise sanitaire

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

Pour les entreprises qui sont fortement impactées par la crise sanitaire, le Gouvernement va prendre en charge 10 jours de congés payés. Les critères d’éligibilité sont liés à l’activité réduite de l’entreprise, voire à l’interruption partielle ou totale de celle-ci.

Entretien professionnel : report au 30 juin 2021 officialisé
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Publié le par dans Formation professionnelle.

La mesure était attendue. Au printemps, en raison de la crise sanitaire, un délai supplémentaire avait été accordé pour l’organisation des entretiens professionnels « état des lieux ». La date butoir, fixée à l’origine au 31 décembre 2020, est repoussée au 30 juin 2021. Ce report concerne également les entretiens professionnels bisannuels. L’application des sanctions est aussi suspendue jusqu’à cette nouvelle date.