Droit du travail & RH

Liste des articles publiés par Isabelle Vénuat

Heures supplémentaires dans les transports routiers : primauté de l’accord de branche

Publié le par dans Rémunération.

Un nouveau décret sécurise l’indemnisation des heures supplémentaires dans les transports routiers. La loi travail a modifié la hiérarchie des normes notamment en matière de durée de travail. Ainsi, l’accord d’entreprise prime sur l’accord de branche en matière de rémunération des heures supplémentaires. Fin 2016, cette règle a fait grand bruit dans les transports routiers. Après un décret annulé, une loi, un décret confirme une nouvelle fois l’exception des transports routiers.

Elus municipaux : temps de travail et absences autorisées
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Publié le par dans Temps de travail.

Suite au second tour des élections municipales, les maires ont été investis par leur conseil municipal ces derniers jours. Les maires et les conseillers municipaux occupent cette fonction en plus de leur activité professionnelle. Si votre entreprise compte des élus municipaux dans ses effectifs, sachez qu’ils bénéficient d’autorisation d’absence afin de disposer de temps pour préparer et participer aux réunions liées à ses fonctions d’élu municipal.

Agirc-Arrco : report de paiement de l’échéance du 25 juillet 2020

Publié le par dans Rémunération.

Toujours pour tenir compte des impacts économiques de la crise sanitaire, l'Agirc-Arrco ouvre la possibilité de reporter le paiement des cotisations de retraite complémentaire pour l’échéance du 25 juillet 2020. Mais attention, cette facilité de paiement est ouverte aux entreprises rencontrant actuellement des difficultés. Seules les cotisations patronales sont concernées par le report.

Congés payés et congé pour évènement familial : comment s’accordent ces deux congés ?
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Publié le par dans Congé, absence et maladie.

Le salarié ne peut pas bénéficier, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, de congé pour évènement familial pendant la période de ses congés payés, voire de ses jours de repos. La position de la Cour de cassation est conforme à celle de la Cour de justice de l’Union européenne.

DSN : n’oubliez pas de déclarer l’emploi de travailleurs handicapés !

Publié le par dans Contrat de travail.

Quel que soit l’effectif de votre entreprise, vous devez déclarer, via la DSN, le statut de travailleur handicapé de vos salariés. Cette démarche a été mise en place en janvier 2020 en application de la loi avenir professionnel. Le réseau des URSSAF rappelle la procédure pour les entreprises qui n’ont pas encore effectué cette déclaration.

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Activité partielle : la modulation du taux horaire de l’allocation

Publié le par dans Rémunération.

Suite à sa décision de baisser sa prise en charge de l’activité partielle à compter du 1er juin 2020, l'Etat prévoit de moduler le taux horaire de l’allocation cofinancée avec l’UNEDIC selon les secteurs d'activité. Un décret publié le 30 juin 2020 établit la liste des secteurs d'activité qui bénéficient toujours d'un taux de prise en charge fixé à 70 %.

Dossier spécial Covid-19 - L'activité partielle

Activité partielle : nouvelles précisions sur son recours

Publié le par dans Rémunération.

Un nouveau décret sur l’activité partielle a été publié au Journal officiel le 28 juin 2020. Il précise le calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle en cas d’heures supplémentaires structurelles. Il donne des précisions sur le remboursement d’un trop-perçu dans le cadre de l’allocation d’activité partielle. Il prévoit également les modalités de transmission de l’accord collectif ou de l’avis du CSE dans le cadre de l’individualisation de l’activité partielle.

Arrêt maladie, IJSS et course à pied : tiercé perdant sans autorisation du médecin
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Publié le par dans Rémunération.

Un salarié en arrêt maladie a droit, sous certaines conditions, à des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS). Mais le bénéficiaire ne doit pratiquer aucune activité sauf autorisation expresse et préalable du médecin. Même si l’activité physique est recommandée au quotidien, la pratique sportive pendant un arrêt maladie peut entraîner la suspension des IJSS.

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Déconfinement : nouvelle version du protocole national pour les entreprises

Publié le par dans Sanction et discipline.

En raison de l’amélioration de la situation sanitaire, nous sommes passés à l’étape 3 du déconfinement et une nouvelle version du protocole de déconfinement s’applique sur les lieux de travail. Les conditions sanitaires sont assouplies mais il est nécessaire de rester vigilant en respectant les gestes barrières et la distanciation physique. Un référent Covid-19 est désigné dans toutes les entreprises. Le télétravail n’est plus la norme mais doit être privilégié pour un retour progressif sur site.

Protocole national de déconfinement pour les entreprises pour assurer la santé et la sécurité des salariés (24 juin 2020)

Prestation de conseil en ressources humaines : renforcement de l’aide pendant la crise et la reprise de l’activité

Publié le par dans Contrat de travail.

La prestation de conseil en ressources humaines cofinancée par l’Etat consiste à proposer un accompagnement personnalisé aux TPE-PME afin de répondre à leurs besoins en matière de ressources humaines. Pendant la crise et la reprise de l’activité économique, l’Etat renforce le dispositif en élargissant les thématiques d’intervention et les modalités de financement.

Versement mobilité : changements au 1er juillet 2020
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Publié le par dans Chiffres et données sociales.

Suite à la loi d’orientation des mobilités, le versement transport est devenu le versement mobilité. Mais ce changement de nom n’a pas d’impact sur le fonctionnement de cette contribution. Ainsi, il y a toujours en principe des changements de taux au 1er janvier et au 1er juillet. Une circulaire ACOSS précise les changements de taux au 1er juillet 2020 sur le territoire.

Circulaire n° 2020-05 du 5 juin 2020 relative à la modification du champ d'application et du taux de versement mobilité

Activité partielle : droit à la retraite et maintien des garanties de prévoyance

Publié le par dans Contrat de travail.

La dernière loi relative aux mesures pour faire face à la crise sanitaire prévoit la prise en compte des périodes d'activité partielle pour l’acquisition des droits à la retraite. Pendant ces périodes, les garanties de prévoyance sont aussi maintenues. La loi précise leur financement. La loi permet également au Gouvernement d’adapter par voie d’ordonnance la modulation du taux horaire de l’allocation d’activité partielle.

Monétisation des jours de congés payés et de repos

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

Afin de compenser la diminution de rémunération subie par les salariés en activité partielle, la loi portant diverses mesures liées à la crise sanitaire permet de monétiser des jours de congés payés, ainsi que des jours de repos conventionnels. Cette monétisation peut être imposée aux salariés qui ont bénéficié du maintien intégral de leur rémunération sous certaines conditions.

DOSSIER SPÉCIAL Covid-19 – Les jours de congés payés et de repos

Contrat à durée déterminée : renouvellement et délai de carence fixés par accord d’entreprise

Publié le par dans Contrat de travail.

La loi portant diverses mesures d’urgence liées à la crise sanitaire, publiée le 18 juin 2020 au Journal officiel, prévoit qu’un accord d’entreprise peut fixer les règles relatives au renouvellement d’un CDD et au délai de carence entre 2 CDD. Cette possibilité est provisoire. Cette loi relève également la durée maximale des CDD d’insertion par l’emploi.

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Dispositif spécifique d’activité réduite pour le maintien en emploi

Publié le par dans Rémunération.

Afin d’assurer le maintien dans l’emploi, il est créé un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée. Le dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi s’adresse aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable sans que soit compromise leur pérennité. Il est mis en place par un accord collectif (entreprise, groupe, branche).

Utilisation des titres restaurant : assouplissement temporaire et limité jusqu’au 31 décembre 2020

Publié le par dans Rémunération.

Afin d’encourager l’utilisation des titres repas dans les restaurants, le Gouvernement a assoupli leurs conditions d’utilisation jusqu’au 31 décembre 2020 : augmentation du montant maximal de paiement et utilisation autorisée le dimanche et jours fériés. Ces titres de paiement concernent 4,4 millions de salariés et le Gouvernement envisage cette mesure comme un outil de relance de l’activité des restaurateurs.

Projet de loi : le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

Le projet de loi qui a été déposé le 10 juin 2020 à l’Assemblée nationale organise le régime de sortie de l’état d’urgence. La fin de cet état reste fixée au 10 juillet 2020. Mais jusqu’au 10 novembre 2020 inclus, le Premier ministre pourrait prendre, par décret, des mesures pour garantir la santé publique en cas de dégradation de la situation.

Inaptitude : reprise du versement du salaire même si le salarié a trouvé un nouvel emploi

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

Lorsque le salarié déclaré inapte n’a pas été reclassé, ni licencié à l’issue du délai d’un mois à compter de la date de l’examen, vous devez reprendre le versement de son salaire. Cette règle s’applique même si le salarié a trouvé un nouvel emploi dans une autre entreprise si vous n’avez pas rompu son contrat de travail.

Livre blanc - 3 sujets sensibles à maîtriser en droit du travail

Participation : un nouveau cas de déblocage anticipé
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Publié le par dans Rémunération.

La participation peut être débloquée en cas de violence conjugale. Il en est de même des sommes détenues sur un plan d’épargne d’entreprise. Ce nouveau cas de déblocage anticipé faisait partie des 30 mesures annoncées lors de la clôture du Grenelle contre les violences faites aux femmes le 25 novembre 2019. Le décret autorisant ce nouveau cas a été publié au Journal officiel le 6 juin 2020.

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Décès d’un enfant : nouveaux droits des salariés
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Publié le par dans Congé, absence et maladie.

La loi sur la création d’un congé de deuil en cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans a été publiée au Journal officiel le 9 juin 2020. Ce congé est pris en charge, pour partie, par la Sécurité sociale. La durée du congé pour décès d’un enfant est également prolongée sous certaines conditions. Le salarié qui a perdu son enfant bénéficie également d’une protection contre le licenciement. Ses collègues pourront également lui faire don de jours de repos.

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Activité partielle : l’attestation de l’établissement d’accueil de l’enfant est obligatoire depuis le 2 juin 2020

Publié le par dans Rémunération.

Les salariés vulnérables face au Covid-19, ainsi que les personnes partageant leur domicile bénéficient du dispositif de l’activité partielle depuis le 1er mai 2020. Il en est de même pour les salariés devant garder leurs enfants. Mais nouvelle condition pour ces parents salariés, ils doivent fournir une attestation de l’établissement d’accueil de leurs enfants.

Dossier spécial Covid-19 - L'activité partielle