Les articles par Isabelle Vénuat
Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot
RGDP : la CNIL publie un guide pour les recruteurs
Publié le 03/02/2023 à 11:18.Avec l’essor des nouvelles technologies, les canaux de recrutement et les outils d'évaluation des candidats se sont multipliés. Mais toutes ces données recueillies par les recruteurs doivent respecter le RGPD. La CNIL publie un guide qui rappelle les fondements en matière de recrutement. Pour les TPE-PME, elle propose également une synthèse de questions-réponses incontournables en matière de recrutement, ainsi qu’un questionnaire d’auto-évaluation au RGPD.
- QUESTION, RÉPONSE
Ai-je le droit d’imposer l’ordre des départs en congés payés à mes salariés ?
Publié le 02/02/2023 à 06:07. Outrage sexiste et sexuel : un délit à compter du 1er avril 2023
Publié le 01/02/2023 à 08:42.L’outrage sexiste et sexuel a été pénalisé en 2018 en tant que contravention. Son principal objet était de réprimer le harcèlement de rue. Afin de renforcer la répression, à partir du 1er avril 2023, l’outrage sexiste et sexuel devient un délit puni de 3750 euros d’amende.
Charges sur salaire au 1er janvier 2023
Publié le 31/01/2023 à 10:32.Les changements qui touchent les charges sur salaire sont liés principalement à la revalorisation du plafond de la Sécurité sociale et du SMIC au 1er janvier. Votre taux de cotisation AT/MP peut également être modifié. Pensez à le vérifier tout comme celui, si vous êtes assujetti, de votre versement mobilité. La déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires connaît également des modifications.
Bonus-malus et contrat de sécurisation professionnelle : dispositifs prorogés
Publié le 31/01/2023 à 09:48.Le dispositif du bonus-malus est prorogé jusqu’au 31 octobre 2024. Tout comme celui du contrat de sécurisation professionnelle qui est proposé aux salariés dans le cadre d’une procédure de licenciement économique.
- QUESTION, RÉPONSE
Ai-je le droit de modifier le règlement intérieur suite à une injonction de l’inspection du travail sans consulter le CSE ?
Publié le 26/01/2023 à 07:20. Déclaration d’accident du travail : les réserves peuvent désormais être ajoutées en ligne
Publié le 25/01/2023 à 08:08.Lorsque la déclaration d’accident du travail est effectuée en ligne, il est possible d’ajouter des réserves dans les 10 jours francs qui suivent.
Respect des temps de repos en télétravail : la charge de la preuve incombe aussi à l’employeur
Publié le 24/01/2023 à 14:08, modifié le 30/01/2023 à 14:25.En cas de litige sur les temps de repos et les durées maximales de travail, il vous revient, en tant qu'employeur, de prouver que vous respectez la législation. Le fait que le salarié soit en télétravail ou qu’il conserve une liberté d’organisation de son temps de travail n’inverse pas la charge de la preuve. Mais notez que pour les heures supplémentaires, la charge de la preuve est partagée.
Contrat de sécurisation professionnelle : la cause économique de la rupture doit être communiquée par écrit au salarié avant son adhésion
Publié le 23/01/2023 à 11:30.Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est proposé au salarié dont le licenciement économique est envisagé. Si le salarié accepte d’adhérer au dispositif, son contrat de travail est rompu. Mais attention, cette adhésion ne vous dispense pas de communiquer au salarié, dans les délais requis et par écrit, la cause économique de la rupture de son contrat.
Salarié gréviste : licenciement nul si pas de faute lourde
Publié le 20/01/2023 à 09:38, modifié le 24/01/2023 à 14:17.Les faits commis par un salarié lors d’une grève à laquelle il participe ne peuvent justifier son licenciement qu’en cas de faute lourde. A défaut, le licenciement est nul et l’employeur peut même être condamné au remboursement des allocations chômage.
Déclaration d’accident du travail : ajout de réserves dans les 10 jours francs
Publié le 19/01/2023 à 17:17, modifié le 20/01/2023 à 08:25.Après avoir déclaré un accident du travail en ligne, net-entreprises.fr précise qu’il est possible d’ajouter des réserves dans les 10 jours francs après la réalisation de cette déclaration en ligne.
Licenciement annulé d’un salarié gréviste : remboursement des allocations chômage
Publié le 19/01/2023 à 15:16, modifié le 24/01/2023 à 09:32.Un salarié gréviste peut être licencié pour des faits commis lors d’une grève à laquelle il participe si les faits sont constitutifs d'une faute lourde. S'ils ne relèvent pas de la faute lourde, le licenciement est nul. Dans une telle situation, l’employeur peut être condamné au remboursement des allocations chômage.
- QUESTION, RÉPONSE
Ai-je le droit de prolonger la période d’essai en cas d’absence pour maladie ?
Publié le 19/01/2023 à 06:14. Déclaration du temps partiel thérapeutique en DSN : un démarrage progressif à partir du mois de février 2023
Publié le 18/01/2023 à 07:42, modifié le 20/01/2023 à 11:48.Déclarer les temps partiels en DSN : la mesure devait entrer en application en septembre 2022 mais elle avait été reportée. Une nouvelle date d'entrée en vigueur vient d’être fixée. Ainsi, à compter de la DSN de février, les attestations de salaire des mi-temps thérapeutique se feront progressivement.
Hausse des coûts de l’énergie : mesures d’accompagnement proposées par l’URSSAF
Publié le 17/01/2023 à 11:30, modifié le 20/01/2023 à 11:47.En raison de la hausse des prix de l’énergie et de ses conséquences sur la situation économique des entreprises, le réseau des URSSAF les accompagne afin de trouver des solutions adaptées. Il est ainsi possible de demander un délai de paiement de vos cotisations, sous certaines conditions.
Travailleur handicapé : date d’exigibilité de la DOETH en DSN fixée pour 2023
Publié le 16/01/2023 à 15:42.La déclaration et le recouvrement de la contribution au titre de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés se fait via la déclaration sociale nominative (DSN). L’URSSAF communique le calendrier des différentes étapes afin d’effectuer la DOETH dans les délais. Mais cet échéancier n’a pas encore été mis à jour dans le Code du travail.
Télétravail : revalorisation de l’allocation forfaitaire au 1er janvier 2023
Publié le 13/01/2023 à 12:45, modifié le 16/01/2023 à 10:16.L’URSSAF communique les nouveaux montants de l’allocation forfaitaire de télétravail, ainsi que celui pour les frais engagés pour l’utilisation des outils issus de nouvelles technologies (NTIC). Les forfaits sont revalorisés de 4,2 % au 1er janvier 2023.
- QUESTION, RÉPONSE
Ai-je le droit de faire travailler mes salariés exceptionnellement le samedi sans majorer leur salaire ?
Publié le 12/01/2023 à 06:50. Création des rendez-vous de prévention
Publié le 11/01/2023 à 08:55.Des rendez‑vous de prévention vont être proposés aux assurés aux âges clés de la vie. Ils ont notamment pour but de prévenir et lutter contre l'apparition de facteurs de risques ou de pathologies.
Arrêt de travail dérogatoire : le dispositif est encore applicable en 2023
Publié le 11/01/2023 à 06:55.Pour les arrêts de travail liés au Covid-19, il existe un dispositif spécifique d’arrêt de travail via un téléservice. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 a prolongé ce dispositif.