Les articles par Isabelle Vénuat - 2023

Le calendrier des échéances déclaratives liées à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés est officiellement modifié. Le décret qui pérennise l’échéance de la DOETH à la DSN d’avril met également en place des modalités de fixation forfaitaire de la contribution AGEFIPH.

Si le repas est compris dans l’horaire journalier de travail, le salarié peut percevoir un titre restaurant. Cette condition s’applique même si le salarié travaille une demi-journée et ne prend pas effectivement sa pause déjeuner.

Le LaborIA a été fondé en novembre 2021 par le ministère du Travail en partenariat avec l’Institut national de recherche en sciences et technologies du numérique (Inria). Son objectif est d’analyser les effets de l’intelligence artificielle (IA) sur le travail. On connaît les premiers résultats de son enquête menée auprès de 250 décideurs d’entreprise.

Pour la première année, vous déclarez et versez le solde de votre taxe d’apprentissage au titre de la masse salariale de l’année 2022 auprès de votre URSSAF. Les démarches doivent être effectuées sur la DSN d’avril.

Remplacer plusieurs salariés par un seul salarié en CDD. En principe, cela n’est pas autorisé par le Code du travail. Mais la loi sur le marché du travail prévoit d’expérimenter pour la seconde fois le remplacement de plusieurs salariés par un seul contrat à durée déterminée dans certains secteurs d’activité. Un décret, publié le 13 avril, précise les conventions collectives entrant dans le champ de cette nouvelle dérogation provisoire.

La date d’échéance de la déclaration et du paiement de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) est fixée au 15 mai 2023.

Pour pouvoir rompre un contrat de travail dans le cadre d’une période d’essai encore faut-il que cette dernière soit expressément stipulée dans le contrat de travail.

Fondé en novembre 2021 par le ministère du Travail en partenariat avec l’Institut national de recherche en sciences et technologies du numérique (Inria), le LaborIA a pour objectif d’analyser les effets de l’intelligence artificielle (IA) sur le travail, l’emploi, les compétences. Il publie les premiers résultats de son enquête menée auprès de 250 décideurs d’entreprise dans le secteur de l’industrie, du BTP, du transport, des services financiers…

Depuis le 1^er avril 2023, la sanction de l’outrage sexiste et sexuel non aggravé devient une contravention de 5^e classe. Cette mesure fait suite à l’aggravation de la sanction en cas d’outrage sexiste et sexuel aggravé.

Le réseau des URSSAF constate une recrudescence des tentatives de fraude à distance dans plusieurs régions. Afin de vous protéger, il rappelle les bons réflexes à avoir lorsque l’on reçoit des mails, des courriers et des SMS diffusés au nom de l’URSSAF.

Depuis le 1er avril 2023, l’outrage sexiste et sexuel aggravé est considéré comme un délit. A cette même date, l’outrage sexiste et sexuel non aggravé devient une contravention de 5e classe.

Les salariés qui ont des enfants à charge peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de congés supplémentaires. Mais pour les salariés d’au moins 21 ans, le droit à ces congés supplémentaires est conditionné au nombre de jours acquis au titre du congé annuel.

Quatre saisines ont été déposées devant le Conseil constitutionnel depuis l’adoption de la loi sur la réforme des retraites pour le contrôle de la conformité du texte à la Constitution. Une proposition de loi sur l’âge de la retraite est également soumise au Conseil constitutionnel qui est chargé de juger de sa conformité à la Constitution et vérifier si les conditions du référendum d’initiative partagé (RIP) sont réunies.

La participation patronale au financement des titres restaurant est exonérée de cotisations sociales sous certaines conditions. Si les seuils et les plafonds ne sont pas respectés, cette participation est réintégrée dans l’assiette de cotisations sociales. Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale donne des précisions sur les conséquences d’une participation de l'employeur inférieure à 50 %.

L’évaluation de l’avantage en nature lié à la mise à disposition d’un véhicule électrique et de l’accès à une borne de recharge bénéficie d’un régime social de faveur. Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale apporte quelques précisions sur ce régime provisoire qui a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2024.

Dans le cadre de la réforme des retraites, la loi crée de nouveaux droits en cas de cumul emploi-retraite.

Les conditions d’accès à la retraite progressive seront assouplies à compter du 1er septembre 2023. En raison du relèvement de l’âge de départ à la retraite, l’âge permettant de bénéficier du dispositif sera progressivement augmenté pour passer à 62 ans. L’employeur peut refuser la demande de réduction du temps de travail du salarié souhaitant bénéficier de la retraite progressive mais ce refus sera limité.

Afin de lever un frein à l’emploi des seniors, le calcul du taux de cotisation accident du travail-maladie professionnelle pourrait permettre la mutualisation entre les entreprises des coûts liés aux maladies professionnelles sous certaines conditions.

La loi sur la réforme des retraites invite les partenaires sociaux à engager une négociation en vue de définir des mesures visant à favoriser l’emploi des seniors demandeurs d’emploi. En l’absence d’accord national interprofessionnel conclu avant le 31 août 2023, le contrat pour fin de carrière serait mis en place à titre expérimental à compter du 1er septembre 2023.

Actuellement le régime social applicable aux indemnités de rupture conventionnelle est un frein au maintien dans l’emploi des seniors. En vue de réduire le recours aux ruptures conventionnelles avant l’âge légal de la retraite, la loi sur la réforme des retraites prévoit d’aligner le régime social des indemnités de rupture conventionnelle sur celui des indemnités de mise à la retraite.

9 millions de personnes jugent ne pas être capables de faire le même travail jusqu’à la retraite. La dernière analyse de la DARES s’est penchée sur les facteurs qui peuvent rendre le travail insoutenable et conduire les salariés à changer de travail, voire partir plus tôt à la retraite.

La rupture du contrat à durée déterminée est possible en présence d’une faute grave. Mais encore faut-il que le fait fautif ait eu lieu pendant l’exécution dudit contrat.

Pendant que la réforme des retraites fait la une de tous les journaux, la DARES publie une analyse sur les facteurs qui influencent la capacité des salariés à faire le même travail jusqu’à la retraite. Cette analyse nous apprend qu’un tiers des salariés déclare ne pas être capable de tenir dans leur travail jusqu’à la retraite. Mais qu’est-ce qui rend leur travail insoutenable ? L’étude montre notamment que les métiers les moins qualifiés, au contact du public ou dans le secteur du soin et de l’action sociale sont les plus touchés.

Afin que les entreprises concernées puissent effectuer leur DOETH et éventuellement calculer le montant de leur contribution, l’URSSAF notifie actuellement les effectifs de l’année 2022. Net-entreprises annonce, de son côté, que de nouveaux comptes rendus métiers effectifs (CRM 118) sont mis à disposition des déclarants DSN entre le 6 et 13 mars.

Le renouvellement d’un contrat à durée déterminée ne se présume pas. Cela doit être précisé dans le contrat ou l’avenant. A défaut, il sera considéré comme un second contrat. Et qui dit nouveau contrat dit, en principe, respect d’un délai de carence. A défaut, c’est prendre le risque d’une requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée.

En principe, une faute relevée grâce à l’utilisation d’un procédé illicite ne peut pas être sanctionnée. Ainsi, un dispositif de vidéosurveillance mis en place sans avoir informé les salariés est illicite. Les enregistrements ne peuvent pas être utilisés en cas de litige, sauf s’ils sont indispensables à l’exercice du droit de la preuve et que l’atteinte à la vie personnelle est strictement proportionnée au but poursuivi.

Mentionner sur le bulletin de salaire une somme ne permet pas de présumer que celle-ci a bien été payée. En cas de litige, il revient à l’employeur d’établir qu’il a bien exécuté son obligation.

Net-entreprises met à disposition un nouveau service qui permet de simuler le taux de contribution d’assurance chômage. Ce service est accessible aux entreprises éligibles au bonus-malus.

L’ANI sur le partage de la valeur est le résultat d’un engagement des partenaires sociaux afin de généraliser le partage de la valeur pour tous les salariés en rendant les différents dispositifs plus accessibles notamment auprès des petites entreprises. Cela passe par la simplification des dispositifs de l’épargne salariale, une meilleure communication sur l’actionnariat salarié, l’intégration de la prime de partage de la valeur dans l’épargne salariale.

L’employeur doit protéger la santé de ses salariés. Face à un manager aux pratiques managériales nuisant à la santé de ses subordonnés, l’employeur doit agir rapidement. Le licenciement pour faute grave est justifié et cette qualification ne peut pas être écartée par l’ancienneté du manager.

Lorsque le salarié déclaré inapte n’est ni reclassé, ni licencié à l’issue du délai d’un mois à compter de la date de l’examen, l’employeur doit reprendre le versement de salaire qui ne peut pas être réduit des indemnités journalières de Sécurité sociale.

Sans surprise, la Cour de cassation confirme sa nouvelle position concernant le temps de déplacement des salariés itinérants qui doivent se tenir à la disposition de l’employeur lors de leur temps de trajet entre leur domicile et le premier et dernier client.

Lorsque le salarié déclaré inapte n’a pas été reclassé, ni licencié à l’issue du délai d’un mois à compter de la date de l’examen, vous reprenez le versement de son salaire. Aucune réduction ne peut être opérée sur le montant du salaire correspondant à l’emploi qu’il occupait avant la suspension du contrat de travail

Sauf exception, l’URSSAF envoie un avis de contrôle avant sa première visite. Cet avis indique l’existence de la charte du cotisant qui précise notamment le déroulement du contrôle. Le Conseil d’Etat vient d’annuler le paragraphe sur « les investigations sur support dématérialisé » intégré lors de la dernière mise à jour de la charte et qui est applicable depuis le 1er janvier 2022.

Lorsque ses pratiques managériales nuisent gravement à la santé de ses subordonnés, le manager peut être licencié pour faute grave. Et son ancienneté n’est pas un argument suffisant pour écarter la gravité de sa faute.

La mesure provisoire qui permettait aux personnes vulnérables ne pouvant pas télétravailler de bénéficier du dispositif de l’activité partielle a pris fin. Afin de préparer le retour de ces salariés, le ministère du Travail complète son questions-réponses sur les personnes vulnérables et présente des mesures d'accompagnement pouvant être mises en place, ainsi que le rôle des services de prévention et de santé au travail.

Les personnes vulnérables se trouvant dans l’impossibilité de télétravailler peuvent être placées en activité partielle. Selon les différentes annonces du Gouvernement, cette mesure exceptionnelle devrait prendre fin d’ici le mois de mars.

Pour la première fois, le recouvrement de la contribution supplémentaire d’apprentissage est géré par l’URSSAF. A cet effet, depuis le 24 février, l’URSSAF a commencé à notifier les effectifs aux entreprises concernées.

En principe, le salarié en temps partiel thérapeutique perçoit des indemnités journalières de Sécurité sociale. Vous versez le salaire dû en contrepartie de l’activité partielle même en l’absence de prise en charge par la Sécurité sociale.

Les personnes vulnérables présentant un risque élevé de développer une forme grave d’infection au Covid-19, pouvaient, sous certaines conditions, bénéficier du dispositif de l’activité partielle. Alors qu’il devait prendre fin le 31 janvier, le Gouvernement avait juste annoncé une prolongation du dispositif jusqu’à fin février. Dans le doute, il faut préparer leur retour dans l’entreprise. Afin d’accompagner les entreprises dans cette démarche, le ministère du Travail a même complété son questions-réponses sur les personnes vulnérables.

Le mi-temps thérapeutique a pour objectif de favoriser l’amélioration de l’état de santé du salarié. Ce dernier peut exercer son activité professionnelle à temps partiel. En principe, le salarié perçoit des indemnités journalières de Sécurité sociale. L’employeur ne paie que le salaire dû en contrepartie de l’activité partielle même en l’absence de prise en charge par la Sécurité sociale.

La rédaction du contrat à durée déterminée (CDD) demande de la rigueur. Il doit faire l’objet d’un écrit qui doit comporter la définition précise du motif de son recours. Pour un remplacement, cette précision implique qu’il y ait le nom et la qualification du salarié absent.

Un syndicat peut agir en justice et demander le paiement de dommages et intérêts si l’accord collectif qui met en place le forfait jours ne comporte pas de garanties suffisantes pour que la charge et l’amplitude de travail des salariés concernés restent raisonnables.

La loi sur le pouvoir d’achat a mis en place une procédure dématérialisée de rédaction d’accord-type d’intéressement. Ce dispositif devait entrer en application le 1er janvier 2023. Mais il manquait la publication du décret fixant les conditions dans lesquelles les exonérations sociales et fiscales sont réputées acquises à compter du dépôt de l’accord.

Si des salariés occupés dans un même service ou atelier n’appliquent pas le même horaire collectif, vous êtes tenu d’établir un décompte de la durée de travail de chaque salarié.

Un salarié participe à des compétitions sportives pendant un arrêt maladie. Rien n’est précisé sur son arrêt de travail. Sous certaines conditions, cette activité peut causer un préjudice à l’employeur.

On sait que pour pratiquer une activité sportive pendant un arrêt maladie tout en bénéficiant des indemnités journalières de Sécurité sociale, le salarié doit obtenir l’autorisation expresse de son médecin. Sans cette autorisation, le salarié peut être sanctionné par l’employeur en raison d’un manquement à son obligation de loyauté. Mais encore faut-il établir que cette activité vous cause un préjudice

Le bulletin de paie va connaître des modifications à compter du mois de juillet 2023. La première est la création de la nouvelle rubrique « montant net social ». Des libellés et l’ordre des rubriques sont modifiés par la suite. Des informations sont également regroupées. Mais le nouveau modèle de bulletin de paie ne sera obligatoire qu’à compter du 1er janvier 2025. D’ici-là, il est possible d’utiliser un modèle de bulletin adapté.