Droit du travail & RH

Liste des articles publiés par Julien Langlade

Contentieux médical AT/MP : les délais de procédure ne sont qu’indicatifs selon la Cour de cassation

Publié le par dans Accident du travail.

Le contentieux de la Sécurité sociale, et notamment celui relatif à l’application de la législation professionnelle, a connu de profondes modifications depuis octobre 2018. Parmi celles-ci, on retrouve la création de commissions médicales, mises en place afin de traiter, au stade amiable, les contestations d’ordre médical engagées par les salariés et les employeurs. La Cour de cassation vient de rendre un avis sur la procédure applicable à ces contestations.

31 idées reçues en matière d’accident du travail (AT) et de maladie professionnelle (MP)

Taux AT/MP : modalités d’imputation de l’accident consécutif à une agression au moyen d’armes

Publié le par dans Accident du travail.

En matière de calcul du taux de cotisations AT/MP, les accidents faisant suite à une agression perpétrée au moyen d’armes obéissent à des dispositions spécifiques, permettant à l’employeur, sous condition, de ne pas avoir à en supporter les conséquences financières.

31 idées reçues en matière d’accident du travail (AT) et de maladie professionnelle (MP)
Visuel serrure à la une

AT/MP : aménagements procéduraux pour certaines catégories d’assurés

Publié le par dans Accident du travail.

La procédure de reconnaissance des accidents et maladies professionnels a connu une réforme importante, par décret du 23 avril 2019, applicable à l’ensemble des sinistres déclarés à compter du 1er décembre 2019. Afin de tenir compte des spécificités de certaines catégories d’assurés, un décret vient d’en aménager certaines dispositions.

Réserves motivées : nouvelle confirmation de la Cour de cassation

Publié le par dans Accident du travail.

Lors de la survenance d’un accident du travail, l’employeur a l’obligation de procéder à sa déclaration dans un délai de 48 heures suivant sa connaissance. Cette obligation déclarative est accompagnée de la possibilité, pour l’employeur, d’émettre des réserves motivées sur le caractère professionnel de l’accident. La motivation des réserves est impérative et répond à des critères jurisprudentiels.

Contestation AT/MP : revirement important de la Cour de cassation en matière de prescription
Visuel couronne premium

Publié le par dans Accident du travail.

La question du délai de prescription applicable aux contestations des décisions des caisses primaires semblait avoir été tranchée par la Cour de cassation. Toutefois, par deux arrêts du 18 février, la Haute Juridiction opère un revirement important sur le sujet.

31 idées reçues en matière d’accident du travail (AT) et de maladie professionnelle (MP)

Accident du travail : l’éventuel comportement du salarié est sans incidence sur la qualification

Publié le par dans Accident du travail.

La présomption d’imputabilité d’une lésion au travail peut être combattue par la preuve de son origine totalement étrangère. Cette condition est appréciée strictement, comme vient à nouveau de le confirmer la Cour de cassation dans une affaire où un salarié souffrait d’une dépression.

31 idées reçues en matière d’accident du travail (AT) et de maladie professionnelle (MP)

Accident du travail : cause étrangère, la preuve impossible ?
Visuel couronne premium

Publié le par dans Accident du travail.

En matière d’accident du travail, lorsqu’un événement survient au temps et au lieu du travail, la lésion qui s’y rattache bénéficie de la présomption d’imputabilité. Cette présomption peut être combattue par la preuve de l’existence d’une cause totalement étrangère au travail. Illustration dans une affaire où un salarié a été victime d’une rupture d’anévrisme.

Visuel argent à la une

Covid-19 et maladie professionnelle : les modalités de financement connues

Publié le par dans Maladie professionnelle.

Dans le prolongement de la création du tableau MP100, dédié à la prise en charge au titre de la législation professionnelle des affections Covid, des précisions étaient attendues quant aux modalités de financement du dispositif indemnitaire. Un arrêté est paru au Journal Officiel, le 7 octobre dernier.

Tableau n° 100 : affections respiratoires aiguës liées à une infection au SARS-CoV2

Taux AT : la notification par voie électronique désormais obligatoire pour les entreprises d’au moins 10 salariés

Publié le par dans Accident du travail.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 avait rendu obligatoire la notification des taux de cotisations accidents du travail par voie électronique. Cette mesure, d’application progressive, a concerné dans un premier temps les entreprises dont l’effectif était supérieur ou égal à 150 salariés. A compter du 1er janvier prochain, elle s’appliquera à l’ensemble des entreprises dont l’effectif est au moins égal à 10 salariés.

Reconnaissance de la Covid-19 en maladie professionnelle : le décret est paru

Publié le par dans Maladie professionnelle.

Attendu depuis le mois de juillet, le décret emportant création d’un tableau dédié aux pathologies liées au SARS-CoV2 est paru au Journal Officiel. Le nouveau tableau MP100 « Affections respiratoires aiguës liées à une infection au SARS-CoV2 » fixe désormais les conditions de prise en charge de ces affections.

Tableau n° 100 : affections respiratoires aiguës liées à une infection au SARS-CoV2

Covid-19 : reconnaissance limitée du caractère professionnel de la maladie

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

Attendu depuis le mois de juillet, le décret emportant création d’un tableau dédié aux pathologies liées au SARS-CoV2 a été publié le 15 septembre 2020. Le nouveau tableau MP100 « Affections respiratoires aiguës liées à une infection au SARS-CoV2 » fixe désormais les conditions de prise en charge.

Tableau n° 100 : affections respiratoires aiguës liées à une infection au SARS-CoV2

Contestation de la longueur d’arrêt AT/MP : décision ubuesque de la Cour de cassation
Visuel couronne premium

Publié le par dans Accident du travail.

La contestation du bien-fondé de la longueur d’un arrêt de travail dont bénéficie un salarié consécutivement à un accident du travail ou une maladie professionnelle nourrit un contentieux important devant les juridictions de Sécurité sociale. La Cour de cassation vient de rendre une décision sur le sujet qui apparaît critiquable.

Covid-19 et reconnaissance en maladie professionnelle : parution imminente des textes

Publié le par dans Maladie professionnelle.

Depuis l’annonce d’Olivier Véran sur les modalités de prise en charge au titre de la législation professionnelle des infections Covid-19, le 23 mars dernier, les réflexions étaient au point mort. Par communiqué du 30 juin dernier, le ministère du Travail a apporté des précisions sur le sujet, en attendant la parution des textes définitifs.

AT/MP et état d’urgence sanitaire : des précisions par voie d’ordonnance

Publié le par dans Textes officiels (Santé-Sécurité).

Certaines mesures prises en matière de gestion des accidents du travail et maladies professionnelles pendant l’état d’urgence sanitaire n’étaient pas claires et étaient sujettes à interprétation. Certaines précisions viennent d’être apportées.

Procédure de reconnaissance des AT/MP : délais dérogatoires

Contentieux AT/MP : prorogation de la compétence de la CNITAAT

Publié le par dans Accident du travail.

La loi de modernisation de la justice de 2016 prévoyait la suppression de la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail (CNITAAT) au 1er janvier 2019. Afin d’ajuster ce calendrier à la réalité de la juridiction, et notamment au nombre des dossiers en cours, cette mesure a été décalée une première fois au 31 décembre 2020 puis une seconde au 31 décembre 2022.

Covid-19 : prescription des arrêts de travail par le médecin du travail

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

Alors que l’état d’urgence sanitaire a été prorogé jusqu’au 10 juillet 2020, les modalités de prescription de certains arrêts de travail par le médecin du travail ont été précisées par décret paru au Journal officiel du 12 mai 2020. Ces dispositions sont applicables du 13 au 31 mai, sous réserve d’une éventuelle prorogation.

Procédure de reconnaissance des AT/MP : prorogation des délais

Publié le par dans Accident du travail.

Alors que l’épidémie de Coronavirus est installée en France, l’État d’urgence sanitaire donne lieu à une multitude de textes permettant d’adapter chaque situation au contexte extraordinaire que nous traversons. La procédure de reconnaissance des accidents du travail et maladies professionnelles ne déroge pas à la règle.

Procédure de reconnaissance des AT/MP : délais dérogatoires

Covid-19 et risques professionnels : l’Académie nationale de médecine présente ses recommandations

Publié le par dans Risques professionnels.

Alors que le Président de la République et la ministre du Travail ont encouragé les travailleurs qui le pouvaient à poursuivre leur activité professionnelle, la question de la santé et de la sécurité des salariés prend une autre dimension dans le contexte exceptionnel que traverse la France. L’Académie nationale de médecine vient de faire part de ses recommandations sur le sujet.

Covid-19 et santé au travail, communiqué de l’Académie nationale de médecine

Accident du travail et Coronavirus

Publié le par dans Accident du travail.

S’il est un sujet qui fait l’actualité depuis le début de l’année 2020, c’est bien le Coronavirus. Bien que l’OMS n’ait pas encore évoqué l’atteinte du seuil pandémique mondial, les compteurs ne cessent de tourner, recensant chaque jour de plus en plus de cas diagnostiqués. Au milieu de cette actualité, une question légitime se pose pour les employeurs : qu’adviendrait-il d’un salarié qui déclarerait avoir contracté le virus au temps et au lieu du travail ?

Simplification du contentieux de la Sécurité sociale : le décret est paru !
Visuel couronne premium

Publié le par dans Textes officiels (Santé-Sécurité).

Depuis la parution au Journal officiel de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019, le décret précisant les modalités d’application des dispositions législatives au contentieux de la Sécurité sociale était attendu. Initialement annoncé pour le mois de septembre dans l’échéancier de mise en application de la loi, il est finalement paru le 30 décembre 2019.

Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire en matière de contentieux de la Sécurité sociale et de l'aide sociale

Taux AT 2020 : les éléments de calcul sont mis à jour

Publié le par dans Accident du travail.

Comme chaque année, les éléments entrant dans le calcul du taux « accident du travail » ont été mis à jour. Les arrêtés fixant les nouvelles majorations forfaitaires, les taux collectifs ainsi que les coûts moyens applicables pour l’année 2020 sont parus au Journal officiel. Si le taux incompressible n’a jamais été aussi bas, les coûts moyens eux, permettant de valoriser chaque accident ou maladie pris en charge par une caisse primaire, continuent d’augmenter.

Instruction AT/MP : de nouvelles précisions par voie de circulaire

Publié le par dans Accident du travail.

Alors que la réforme de l’instruction accidents du travail et maladies professionnelles entre en vigueur le 1er décembre prochain, des nouvelles précisions viennent d’être apportées sur les modalités de réalisation des enquêtes. C’est la quatrième, et probablement dernière, circulaire parue sur le sujet.

Circulaire n° 38/2019 du 30 octobre 2019 relative aux modalités de réalisation des enquêtes en matière de reconnaissance des accidents du travail et maladies professionnelles

Surdité professionnelle : conditions de prise en charge

Publié le par dans Maladie professionnelle.

Lorsqu’un salarié estime présenter une surdité en lien avec son activité professionnelle, il a la possibilité de souscrire une déclaration de maladie professionnelle. Les conditions de prise en charge de cette pathologie sont fixées par le tableau des maladies professionnelles 42. La Cour de cassation a eu l’occasion d’en préciser les contours.

Instruction AT/MP : obligation d’adresser un questionnaire aux parties... ou pas !
Visuel couronne premium

Publié le par dans Accident du travail.

Lorsqu’elles diligentent une instruction sur le caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie, les caisses primaires doivent procéder de manière contradictoire. Au-delà de l’invitation des parties à prendre connaissance des pièces réunies au cours de l’instruction, les organismes doivent également recueillir des informations auprès de l’employeur et du salarié.

Instruction AT/MP : vers l’émergence d’une nouvelle exigence ?

Publié le par dans Maladie professionnelle.

La réforme de l’instruction AT/MP entre en vigueur à compter du 1er décembre prochain. Les objectifs annoncés par la CNAMTS, organisme de tutelle des caisses primaires, sont notamment d’améliorer la lisibilité des délais d’instruction et étapes de la procédure, mais également de renforcer le contradictoire des instructions.

Circulaire de l’assurance maladie n° 28/2019 du 9 août 2019

Instruction AT/MP : objectif dématérialisation

Publié le par dans Maladie professionnelle.

Annoncée comme objectif prioritaire de la réforme de l’instruction des accidents du travail et maladie professionnelle, la dématérialisation des procédures doit pleinement entrer en vigueur au 1er janvier 2020. Mais derrière la volonté de fluidifier les échanges entre les parties, le basculement à une instruction par voie électronique n’est pas neutre.

Circulaire de l’assurance maladie n° 28/2019 du 9 août 2019

Maladie professionnelle : incidence sur le taux AT

Publié le par dans Maladie professionnelle.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, le point de départ de l’indemnisation des maladies professionnelles déclarées à compter du 1er juillet 2018 est fixé à la date de première constatation médicale et non plus à la date à laquelle le salarié est informé du lien possible entre sa pathologie et son activité professionnelle. Cette mesure pourrait avoir une incidence sur le calcul de taux de cotisations AT.