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Les articles par Karine Fourmont

Juriste en droit social pour une entreprise du Bâtiment

  • Suite à l’instruction ministérielle du 17 juin 2021 relative au traitement social du financement patronal de la prévoyance complémentaire collective et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail et afin de continuer à bénéficier des exonérations sociales, vos contrats doivent être mis à jour avant le 1er juillet 2022 concernant le maintien des garanties. Pensez aussi à vérifier votre définition des catégories objectives cadres et non-cadres.

  • A l’issue d’un contrat de travail, plusieurs documents de fin de contrat sont à transmettre à votre salarié y compris ses attestations ou certificats de formation. La Haute juridiction vient de reconnaître la responsabilité de l’entreprise qui a refusé de transmettre les certificats de formation à son salarié.

  • Vous bénéficiez temporairement d’une aide financière intéressante pour l’embauche d’un demandeur d’emploi de longue durée dans le cadre d’un contrat de professionnalisation. Constructys a apporté des précisions sur ce dispositif qui peut s’avérer particulièrement utile en cas de difficulté de recrutement.

  • Comme supputé, il semblerait bien que la 20e version du guide OPPBTP relatif aux préconisations de sécurité sanitaire en période d’épidémie Covid-19 soit la dernière au vu du communiqué de presse diffusé le 9 mars dernier.
  • Suite aux restrictions allégées depuis le 28 février 2022, l’OPPBTP a mis à jour une 20e fois son guide de recommandations notamment concernant le port du masque, les réunions et autres moments de convivialité. Peut-être pour la dernière fois. La fin du protocole national sanitaire et du port du masque en entreprise ayant été annoncée pour le 14 mars.
  • Face à la pénurie de médecins du travail, le suivi médical des salariés a été réformé ces dernières années. Comme prévu les visites sont devenues moins fréquentes mais il était prévu de limiter l’espacement pour les salariés les plus exposés. Un objectif pas vraiment atteint comme le révèle une enquête récente. Et cela ne devrait pas s’arranger avec les possibilités de report liées au Covid-19.
  • Visites médicales : une forte baisse y compris pour les salariés à risque

    Publié le 16/02/2022 à 07:19, modifié le 22/02/2022 à 09:14.
    Selon une enquête récente de la DARES, les visites médicales des salariés sont devenues moins fréquentes. Il est constaté que les réformes mises en place depuis 2011, devant permettre un suivi plus régulier des postes les plus à risques, n’ont pas, sur le terrain, été suivies d’effet. L’espacement des visites ne devrait pas s’arranger avec les possibilités de report liées à la crise sanitaire.
  • Manquement à son obligation de sécurité et risque de résiliation judiciaire

    Publié le 09/02/2022 à 08:00, modifié le 15/02/2022 à 13:52.
    Lorsque le salarié se plaint de manquements de l’employeur à son obligation de sécurité, il peut notamment envisager de demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail. La Cour de cassation vient de rappeler que la demande du salarié sera justifiée si les manquements de l’employeur sont suffisamment graves. Peu importe que ces manquements aient ou non causé un accident ou que le salarié ait ensuite été déclaré inapte.
  • Suite aux restrictions plus ou moins allégées du protocole national, l’OPPBTP met à jour son guide de recommandations, notamment concernant le pass sanitaire transformé en pass vaccinal et le télétravail.