Droit du travail & RH

Liste des articles publiés par Leslie Lacalmontie

Accords de groupe : à défaut de mention expresse de son périmètre, l’accord ne s’applique pas aux filiales de la société mère

Publié le par dans Négociations collectives.

Une convention ou un accord de groupe doit fixer son champ d’application c’est à dire tout ou partie des entreprises du groupe. Peut-on considérer qu’un accord signé par le DRH groupe faisant référence aux salariés du groupe est un accord de groupe applicable à l’ensemble de ses filiales ? La réponse est non.

Heures supplémentaires contractualisées : l’employeur doit les rémunérer même si elles ne sont pas effectuées !

Publié le par dans Rémunération BTP.

La détermination et l’exécution du nombre d’heures supplémentaires relèvent du pouvoir de direction de l’employeur. Toutefois, le fait d’inscrire le volume d’heures supplémentaires dans le contrat de travail a pour effet de les transformer en éléments de rémunération dont le montant et la structure ne peuvent être modifiés sans l’accord du salarié.

L’actualité sociale de la semaine : prise d’acte, reclassement, rupture conventionnelle, licenciement, saisie sur salaire

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Cette semaine, retour sur l’importance de la procédure applicable à la rupture conventionnelle, au licenciement disciplinaire, ainsi qu’au reclassement du salarié déclaré inapte à son poste de travail. Nous verrons également en quoi le retrait d’une part essentielle des prérogatives du salarié peut justifier une prise d’acte. Enfin, nous rappellerons quelle est la part insaisissable du salaire depuis le 1er avril 2018.

BDES : quel est son nouveau contenu ?

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

La base de données économiques et sociales (BDES), qui centralise les informations à communiquer aux représentants du personnel, devait nécessairement être adaptée à l’apparition du CSE. Dorénavant, l’architecture et les modalités de fonctionnement de la BDES relèvent du champ de la négociation collective. A défaut d’accord portant sur la BDES, quel est son contenu supplétif ?

Reclassement pour inaptitude professionnelle : encadrement de l’indemnisation due au salarié en cas de non-respect

Publié le par dans Délégué du personnel.

Peu flexible, la procédure de licenciement pour inaptitude fait l’objet d’un large contentieux. L’obligation de rechercher un reclassement impose à l’employeur de consulter les délégués du personnel ou membres du CSE et de mettre en œuvre toutes mesures permettant d’assurer le reclassement du salarié (formations, mutations, etc.). Quelle est l’étendue de l’indemnisation accordée au salarié si l’employeur contrevient à ces 2 obligations ?

L’actualité sociale de la semaine : infraction routière, clause de mobilité, nanomatériaux, management par la peur, séquestration

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Au programme cette semaine, nous ferons un focus sur deux risques professionnels qui agitent l’actualité sociale : les nanomatériaux et le management par la peur. Nous évoquerons le périmètre de la clause de mobilité et enfin, nous étudierons la constitutionnalité de l’obligation de dénoncer l’auteur d’une infraction routière et la définition de la séquestration en cours de grève.

Prise d’acte : retirer une part essentielle des prérogatives du salarié constitue un motif de rupture

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Au cours de l’exécution d’un contrat de travail, il peut arriver que l’employeur modifie les éléments essentiels ou déterminants dudit contrat. Dans ce cadre, le salarié est en droit de refuser les changements opérés. Il peut aussi, lorsque la poursuite de contrat de travail s’avère compromise, prendre acte de la rupture. Mais quid de la diminution significative des prérogatives du salarié ?

Séquestration lors d’un conflit social : confirmation de la responsabilité pénale

Publié le par dans Sanction et discipline.

Le conflit Goodyear pour lequel, rappelez-vous, deux représentants de l’employeur étaient restés enfermés 2 jours durant dans les locaux du site menacé de fermeture, avait suscité de vives réactions. Comment l’infraction de séquestration se caractérise-t-elle dans le cadre d’un conflit social ?

Grève : protocole d’accord de fin de conflit et de reprise de travail

Management de la santé et de la sécurité au travail : la nouvelle norme ISO 45001

Publié le par dans Sécurité et santé au travail BTP.

Après 4 années de travail, la norme ISO 45001 portant sur le management de la santé et de la sécurité au travail a enfin vu le jour. Il faut dire que cette approche managériale et non contraignante de la santé au travail était loin de faire l’unanimité. Bien qu’approuvée le 25 janvier 2018 par la communauté internationale à l’occasion d’un vote final, la France faisait partie des pays réfractaires à ce projet. Voyons donc quelle est la portée de cette norme internationale.

Dénonciation du salarié qui a commis des infractions routières : dispositif conforme à la Constitution

Publié le par dans Sanction et discipline.

Détérioration du climat social, complexité de mise en œuvre, le mécanisme de dénonciation par l’employeur des salariés ayant contrevenu au Code de la route a fait l’objet de vives critiques. Cible récente d’une question prioritaire de la constitutionnalité (QPC), ce dispositif est, selon la Cour de cassation, conforme à la Constitution.

L’actualité sociale de la semaine : BDES, congé de maternité, permis de conduire, surface acting

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Cette semaine nous ferons le décryptage des modifications apportées à la BDES suite aux ordonnances Macron. Nous verrons aussi quelle est la portée du rattrapage salarial imposé lors du retour de congé maternité ou d’adoption. Focus enfin sur les conséquences de la suspension du permis de conduire et enfin le concept de « surface acting ».

Contestation du taux d’IPP dans le cadre du travail temporaire : l’entreprise utilisatrice n’est pas recevable

Publié le par dans Sécurité et santé au travail BTP.

Même si l’état de santé d’un salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle est consolidé, des séquelles peuvent subsister. Il revient alors au médecin-conseil de la CPAM de les évaluer pour attribuer au salarié un taux d’incapacité permanente partielle (IPP). Dans le cadre du travail temporaire, l’entreprise utilisatrice peut-elle contester ce taux d’IPP ?

Suspension du permis de conduire : pas d’indemnité compensatrice de préavis

Publié le par dans Sanction et discipline BTP.

Dans le BTP, les déplacements sur les chantiers avec les véhicules d’entreprise nécessitent la détention d’un permis de conduire. Sa suspension peut alors compromettre la poursuite du contrat de travail pour un motif disciplinaire ou non disciplinaire selon les circonstances. Alors qu’il se trouve dans l’impossibilité d’exécuter son préavis, le salarié peut-il prétendre à une indemnité compensatrice de préavis ?

L’actualité sociale de la semaine : vêtements de travail, contrat saisonnier, RGPD, visite médicale, rupture conventionnelle

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Pour résumer cette semaine nous ferons le point sur deux grandes réformes à savoir le RGPD ou encore l’instauration d’une nouvelle visite médicale dans le projet de loi de ratification des ordonnances Macron. En parallèle, nous étudierons l’entretien des tenues de travail, la reconduction des contrats saisonniers et enfin le délai de rétractation applicable à la rupture conventionnelle.

Refus de négocier le protocole préélectoral avec un syndicat intéressé : annulation des élections

Publié le par dans Représentation Syndicale.

L’inobservation des formalités d’organisation des élections professionnelles peut, dans certains cas, aboutir à l’annulation automatique des élections. Le refus pour l’employeur de négocier le protocole préélectoral avec une organisation syndicale intéressée en est une illustration.

Entretien des vêtements de travail : précisions sur les conditions de prise en charge par l’employeur

Publié le par dans Sécurité et santé au travail BTP.

Dans les entreprises du BTP, le fait d’imposer aux salariés le port de vêtements de travail, pose nécessairement la question de la prise en charge de leur frais d’entretien. Si pour les EPI, le nettoyage, la réparation et le remplacement s’impose à l’employeur, le Code du travail reste silencieux s’agissant de l’entretien des vêtements de travail. Dans quelle mesure l’employeur doit-il prendre en charge l’entretien des vêtements de travail ?

Règlement général sur la protection des données (RGPD) : comment s’y préparer ?

Publié le par dans Contrat de travail.

La date d’entrée en vigueur du RGPD approche ! Cette réforme d’ampleur vient bouleverser les mécanismes de traitements de données à caractère personnel dans les entreprises. Passage d’une logique de « formalités préalables » à la logique de « conformité », responsabilisation accrue des acteurs, renforcement des droits des salariés…Faisons le point sur les mesures qui vous concernent.

L’actualité sociale de la semaine : égalité professionnelle, intéressement, préavis, CDD, versement santé

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Cette semaine, à l’occasion de la journée de lutte pour les droits des femmes nous ferons le point sur les mesures en faveur de l’égalité professionnelle. Nous verrons également à qui s’adresse la prime d’intéressement, mais aussi les contours de l’indemnité compensatrice de congés payés et du CDD de remplacement. Enfin, nous aborderons la revalorisation du versement santé.

Rapport accompagner la dynamique du dialogue social : 5 pistes d’amélioration

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Accompagner le passage des anciennes instances au CSE, promouvoir une véritable culture du dialogue social et valoriser les compétences des représentants du personnel ou des mandataires sociaux… Tels étaient les principaux enjeux auxquels devait répondre un rapport récemment remis à la ministre du Travail. Comment favoriser le dialogue social à l’heure où la réforme du Code du travail fait son entrée dans les entreprises ?

Rupture conventionnelle collective : que dit le projet de loi de ratification ?

Publié le par dans Négociations collectives.

Créée par les ordonnances Macron, la rupture conventionnelle collective permet de rompre des contrats de travail de manière négociée en excluant tout licenciement. Le 14 février dernier, le parcours législatif du projet de loi de ratification des ordonnances Macron s’est achevé. Ce projet de loi, aujourd’hui soumis au contrôle du Conseil constitutionnel, apporte quelques précisions à propos la rupture conventionnelle collective.

Périmètre de désignation des délégués syndicaux : l’existence d’une communauté de travail est nécessaire

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel BTP.

Désigner des délégués syndicaux d’établissement dans une entreprise pourvue d’un seul comité d’entreprise est possible. Or, ce n’est pas simple. Il faut, en effet, démontrer qu’une réelle communauté de travail caractérise ces établissements distincts. Cette particularité vient d’être rappelée à l’égard d’un syndicat représentatif dans une entreprise du BTP.

CDD : le recours successif voire permanent au CDD de remplacement n’est pas un motif automatique de requalification

Publié le par dans Embauche BTP.

Afin de limiter les situations d’emploi précaire, la loi comme la jurisprudence encadrent strictement l’usage des CDD successifs. En effet, si vous ne respectez pas les règles de conclusion du CDD, vous vous exposez à une requalification du contrat en CDI. Or, une récente jurisprudence rappelle que le recours successif voire permanent aux CDD de remplacement n’engendre pas toujours la requalification des contrats.

L’actualité sociale de la semaine : congé sabbatique, indemnités de licenciement, congé du proche aidant, contrat de professionnalisation, invalidité

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Cette semaine nous nous attarderons sur les obligations de l’employeur dans le cadre du congé sabbatique, de l’indemnité de licenciement et du congé du proche aidant. Nous vous proposons aussi de parcourir deux jurisprudences importantes concernant le contrat de professionnalisation et l’invalidité du salarié.

CSE : que dit le projet de loi de ratification des ordonnances ?

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Calendrier de mise en place du CSE, droit d’alerte, budget, expertises…sont autant de sujets impactés par le projet de loi de ratification des ordonnances. Dans l’attente de la publication de cette loi au Journal officiel et de son entrée en vigueur, notons les modifications qu’elle apporte au comité social et économique.

Le comité social et économique (CSE) : synthèse

Contrat de professionnalisation : les absences injustifiées du centre de formation ne constituent pas toujours une faute grave

Publié le par dans Embauche BTP.

Dans le secteur du BTP, le recours au contrat de professionnalisation visant l’insertion ou la réinsertion de personnes plus âgées que dans le cadre de l’apprentissage est courant. Parfois, les choses ne se passent pas si bien que prévu et vous pouvez être tenté de mettre fin à la relation de travail. Qu’en est-il lorsque les absences injustifiées du centre de formation permettent toutefois à votre salarié de se présenter aux épreuves du diplôme préparé ?

L’actualité sociale de la semaine : intempéries, apprentissage, téléphone professionnel, inspection du travail

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Au programme cette semaine nous verrons tout d’abord comment la faute inexcusable de l’employeur peut être caractérisée lors d’une chute sur une plaque de verglas. Nous ferons également le point sur les pouvoirs de l’inspecteur du travail, l’utilisation abusive du téléphone d’entreprise et enfin sur les mesures emblématiques de la future réforme de l’apprentissage.

Salarié protégé : la requalification en CDI est possible même si le transfert du contrat a été refusé

Publié le par dans Protection des RP.

Le statut protecteur attaché aux représentants du personnel engendre parfois la saisine de deux juridictions : le juge judiciaire et le juge administratif. Le principe de séparation des pouvoirs empêche-t-il le juge judiciaire de requalifier le contrat d’un salarié protégé en CDI lorsque le transfert dudit contrat a été refusé par l’inspecteur du travail ?

Silice cristalline : classée cancérogène par l’Union européenne

Publié le par dans Sécurité et santé au travail BTP.

La silice cristalline présente dans de nombreux matériaux employés dans le BTP n’était, jusqu’à une date récente, pas classée cancérigène au niveau européen. Une directive européenne est venue combler cette lacune. L’occasion de revenir sur les caractéristiques de cet agent chimique dangereux (ACD).

Inspection du travail : le constat d’infractions de droit commun est possible

Publié le par dans Sécurité et santé au travail BTP.

A l’occasion d’une enquête menée sur un chantier en raison d’un accident mortel, l’inspecteur du travail peut-il constater une infraction de droit commun telle que l’homicide involontaire ? Si l’inspecteur du travail tire ses compétences du Code du travail, il dispose, comme tout fonctionnaire, d’un devoir de signalement auprès du parquet des crimes et délits dont il a connaissance. Illustration dans une récente affaire.