Droit du travail & RH

Liste des articles publiés par Leslie Lacalmontie

L’actualité sociale de la semaine : indemnité de licenciement, clause d’interprétariat, préjudice d’anxiété, faute inexcusable

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Cette semaine nous vous proposons des outils pour calculer l’indemnité spécifique de licenciement pour inaptitude, de même que pour déterminer la convention collective applicable en fonction de l’activité principale de l’entreprise. Nous aborderons également la validité des clauses d’interprétariat, le point de départ du préjudice d’anxiété et enfin les contours de la faute inexcusable.

Transfert conventionnel des contrats de travail : différences de traitements justifiées

Publié le par dans Contrat de travail.

Dans certaines branches d’activité, le transfert automatique des contrats de travail entre deux sociétés successives est organisé par voie d’accord collectif. Les salariés nouvellement transférés, ne bénéficiant pas de certains avantages accordés aux salariés déjà présents peuvent-ils alors invoquer une inégalité de traitement ? Les juges ont répondu par la négative.

Notification de licenciement : le défaut d’acheminement n’est pas imputable à l’employeur

Publié le par dans Licenciement.

Dans le cadre d'un licenciement, vous devez être en mesure de prouver que le salarié a bien réceptionné la lettre lui notifiant la rupture de son contrat. Pourtant, il arrive parfois que le courrier de notification soit retourné à son expéditeur. Dès lors que l’adresse d’envoi était exacte, le salarié peut-il vous reprocher de ne pas lui avoir notifié son licenciement dans le délai d’un mois ?

PSE : le respect des observations du DIRECCTE est-il une garantie d’homologation ?

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Que ce soit à l’initiative des représentants du personnel ou non, le DIRECCTE peut formuler un certain nombre d’observations dans le cadre de la procédure d’homologation ou de validation du Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Le Conseil d’Etat a récemment indiqué que le respect par l’employeur desdites observations n’était pas de nature à garantir l’homologation finale du PSE.

Licenciement avec PSE : quel est l’impact des observations du DIRECCTE sur la procédure d’homologation ?

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

A l’occasion de la mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi, le DIRECCTE peut formuler un certain nombre d’observations visant à ce que l’employeur mette la procédure en conformité avec la réglementation. Le respect de celles-ci permet-il de garantir l’homologation finale du PSE ? Non, selon le Conseil d’Etat.

L’actualité sociale de la semaine : accords collectifs, liberté religieuse, carte de télépéage, travail à domicile, vêtements de travail

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Tous les accords collectifs conclus depuis le 1er septembre 2017 sont dorénavant publiés. Aussi, une jurisprudence importante précise l’étendue de la liberté religieuse. Nous aborderons également les règles qui s’appliquent en matière d’utilisation abusive du matériel professionnel, d’occupation du domicile à des fins professionnelles ou encore d’entretien des vêtements de travail.

Harcèlement commis par un salarié : l’employeur peut réclamer des dommages et intérêts au pénal

Publié le par dans Sanction et discipline.

En cas de commission par le salarié d’une faute constituant une infraction pénale, notamment le délit de harcèlement, la victime peut demander indemnisation de son préjudice devant le juge pénal. Mais qu’en est-il de l’employeur qui soutient que son image a été ternie auprès des autres salariés ? Dans un récent arrêt, la chambre criminelle a apporté une réponse positive à cette problématique.

Liberté religieuse : clarification sur la politique de neutralité

Publié le par dans Sanction et discipline.

Dans quelle mesure l’employeur peut-il restreindre la liberté religieuse des salariés qui sont en contact avec la clientèle de l’entreprise ? Transposant des décisions rendues par la CJUE dans le cadre de deux précédentes questions préjudicielles, la Cour de cassation est venue clarifier le cadre d’instauration d’une politique de neutralité au sein d’une entreprise.

Elus suppléants : quelles prérogatives dans le cadre du CSE ?

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

L’instauration du comité social et économique résultant de la fusion des anciennes institutions représentatives du personnel vient bouleverser le paysage du dialogue social. Parmi ces changements figure l’amoindrissement du rôle des suppléants qui ne seront plus systématiquement présents à l’ensemble des réunions de la délégation du personnel.

Base de données nationale des accords collectifs : top départ

Publié le par dans Conventions collectives.

Dans l’optique de renforcer le rôle accordé à la négociation d’entreprise, la loi travail prévoyait la mise en place d’un dispositif de publication de l’ensemble des accords collectifs à compter du 1er septembre 2017. Auparavant limité aux accords de branche et conventions collectives, l’accessibilité est aujourd’hui permise sur l’ensemble du droit conventionnel.

Obligation de reclassement d’un salarié inapte : quid de la cessation totale d’activité ?

Publié le par dans Licenciement BTP.

L’un de vos ouvriers venant d’être déclaré inapte par le médecin du travail, vous vous engagez dans la recherche de son reclassement. Or, parallèlement, votre entreprise, qui connait des difficultés économiques sera peut-être liquidée sans poursuite d’activité. Le salarié peut-il dans ce cas vous reprocher de ne pas avoir cherché à le reclasser ?

Négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical : le point sur l’ordonnance

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

L'une des ordonnances Macron est venue assouplir les modalités de négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical et de conseil d’entreprise (possibilité par voie d’accord collectif de doter cette instance des attributions du CSE et des DS). Tour d’horizon des modalités de consultation des salariés pour la validation des accords d’entreprise dans les entreprises dépourvues de représentation syndicale.

Négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical : modalités de négociation

L’actualité sociale de la semaine : suppression de cotisations sociales, motif du licenciement, préjudice d’anxiété dû à l’amiante

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Au programme de l’actualité sociale de la semaine, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 et les changements qu’il occasionne en termes de cotisations sociales. Présentation également de jurisprudences apportant des précisions non négligeables à propos de l’accident de mission, de la réparation du préjudice moral dans le cadre du contentieux de l’amiante et enfin, de l’appréciation de la cause réelle et sérieuse de licenciement.

Demande de réintégration d’un salarié protégé : quel formalisme ?

Publié le par dans Protection des RP.

Constituant une décision administrative, l’autorisation de licenciement d’un salarié protégé peut faire l’objet d’un recours en annulation qui se traduit alors par le droit d’être réintégré dans son emploi. Quelle forme doit revêtir une demande de réintégration suite à un tel recours ? Devant le silence du Code du travail, la Cour de cassation est venue apporter quelques précisions utiles.

Rupture conventionnelle : qu’en est-il de la promesse de dématérialisation ?

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Depuis le 7 novembre 2015, et ce dans un objectif de simplification des démarches administratives, il est possible de saisir certaines administrations par voie électronique. Initialement exclue de ce dispositif, la transmission par voie électronique d’une demande d’homologation de rupture conventionnelle devait voir le jour le 7 novembre 2017. Qu’en est-il aujourd’hui ? Existe-il un véritable téléservice de demande d’homologation de rupture conventionnelle ?