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Liste des articles publiés par Marc Kustner

Indemnisation pour violation du statut protecteur de salarié protégé : attention en cas de candidature aux élections professionnelles

Publié le par dans Protection des RP.

En tant que représentant du personnel, vous bénéficiez d’un statut protecteur contre le licenciement. Cette protection s’applique également si vous candidatez aux élections professionnelles. Se pose alors la question de connaître son point de départ notamment lorsqu’une procédure disciplinaire est engagée à votre encontre.

Période de protection des représentants des salariés au CSE

Désignation des membres de la CSSCT : la Cour de cassation apporte une précision
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Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

La mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) peut parfois s’avérer problématique. En effet, certaines dispositions complexes ainsi que le manque de recul par rapport à son fonctionnement peuvent être source de confusion. La Cour de cassation est venue préciser les modalités de désignation des membres de cette commission.

CSE : quelle méthodologie adopter pour présenter les réclamations individuelles et collectives des salariés ?
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Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Mission anciennement dévolue aux délégués du personnel, la présentation à l’employeur des réclamations individuelles et collectives relève désormais du comité social et économique (CSE). Néanmoins, le changement d’instance induit certains bouleversements concernant la procédure à respecter, ce qui n’est pas sans conséquences tant pour vous que pour les salariés.

CSE et commission SSCT : quelle articulation adopter ?
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Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Suite au passage en comité social et économique (CSE), il est fréquent que les directions ainsi que les élus assimilent la commission SSCT (CSSCT) à l’ancien comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Cette manière de procéder n’est pas sans soulever certains problèmes, notamment au niveau de l’articulation avec le CSE, lui aussi titulaire de prérogatives en matière de santé et de sécurité au travail.

Frais de déplacement pour se rendre en réunion : les modalités de remboursement peuvent être conditionnées par accord d’entreprise

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Dans le cadre de l’exercice de vos missions, vous êtes fréquemment amené à vous déplacer. A ce titre, vous engagez des frais de déplacement qui sont pris en charge soit par l’instance, soit remboursés par l’employeur. La distinction entre ces deux modalités de remboursement est conditionnée par l’objet du déplacement. La Cour de cassation est venue nous apporter quelques précisions supplémentaires.

Comité social et économique : quelques pièges à éviter dans le cadre de la négociation et du fonctionnement de l’instance
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Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

La mise en place du comité social et économique (CSE) est progressive dans les entreprises. A ce titre, toutes les anciennes instances représentatives du personnel auront disparu au bénéfice du CSE à la date du 1er janvier 2020. Cette période de transition permet d’analyser les pratiques des nouveaux comités, et de faire un point non exhaustif sur certains pièges à éviter.

La liberté de circulation des représentants du personnel et le principe de sécurité dans l’entreprise : quelle articulation ?

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Les représentants du personnel sont amenés, dans le cadre de leurs missions, à se déplacer dans l’entreprise ou entre les différents établissements qui la composent. Cependant, en raison de l’activité de la structure, certaines règles de sécurité peuvent être contraignantes pour les élus. Mais ces dispositions ne doivent pas porter une atteinte disproportionnée à leur liberté de circulation. La Cour de cassation est venue nous apporter quelques précisions sur la question.

Frais de déplacement des membres du CSE : bien connaitre les règles de prise en charge par l’employeur

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Le mandat d’élu au comité social et économique demande un investissement conséquent. Cela se traduit par de nombreux déplacements pour se rendre à des réunions, mener des inspections et des enquêtes, ou aller à la rencontre des salariés. Ces derniers sont générateurs de frais potentiellement importants. Il est alors nécessaire de connaitre les dépenses que l’employeur doit prendre à sa charge, afin d’éviter de grever inutilement les budgets de l’instance.

Comité central d’entreprise : remplacement d’un suppléant impossible sauf en cas d’accord

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Le comité central d’entreprise (CCE) est une instance présente dans les entreprises à établissements distincts. Il est informé et consulté sur les mesures ayant un impact global sur l’entreprise, et peut se voir confier par délégation des comités d’établissement tout ou partie des missions en matière d’activités sociales et culturelles. Si les règles concernant le remplacement d’un titulaire absent au CCE sont claires, celles concernant le remplacement d’un élu suppléant ne sont pas limpides.

Le rapport annuel d’activité et de gestion du CSE : la transparence au service de votre action

Publié le par dans Fonctionnement des RP.

Chaque année, le comité social et économique rend compte légalement de son activité et de sa gestion. A la vue de la multiplication des missions du comité, ce rapport se doit d’être le plus complet possible. Cette démarche doit s’inscrire dans une logique de transparence afin d’expliquer et de promouvoir votre action auprès des salariés.

Membres du CSE : développez votre rôle en matière de santé et de sécurité au travail

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Les prérogatives du comité social et économique en matière de santé, de sécurité, et de conditions de travail, sont particulièrement techniques. En effet, il est nécessaire de composer entre les règles légales, et l’aspect « humain » qui est intrinsèquement lié à cette matière. Nous vous proposons ici quelques pistes de réflexion afin résoudre cette équation.

Consultations récurrentes : précisions sur l’articulation de la consultation entre CE/CSE central et CE/CSE d’établissement

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Dans le cadre des entreprises à établissements multiples, comportant un comité central d’entreprise (CCE) ou un CSE central (CSEC) et des CE ou CSE d’établissement, se pose la question de l’articulation des consultations récurrentes entre ces différentes entités. La Cour de cassation est venue apporter des précisions sur ce sujet.

La violation de l’obligation de réintégration du salarié protégé entraîne la nullité du licenciement

Publié le par dans Protection des RP.

Le salarié protégé licencié peut être réintégré dans l’entreprise lorsque son licenciement n’est pas autorisé par l’inspection du travail ou lorsque cette autorisation est annulée par le juge administratif ou le ministre du Travail. La Cour de cassation vient d’apporter un éclaircissement supplémentaire quant aux contours de cette réintégration.

Précisions portant sur l’invitation des organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral

Publié le par dans Fonctionnement des RP.

L’organisation des élections professionnelles est une étape importante dans la vie de l’entreprise. Ces élections répondent d’un processus précis au cours duquel il est important de respecter chaque étape. La Cour de cassation est venue une fois encore nous apporter un éclairage sur la conduite à tenir.

Principe de séparation des budgets : quels impacts sur le financement des œuvres sociales ?

Publié le par dans Fonctionnement des RP.

La question du financement des activités sociales et culturelles (ASC) par le CE/CSE est une problématique centrale pour les élus particulièrement en fin d’année. Quel budget utiliser ? Est-il possible d’utiliser le budget de fonctionnement pour financer certaines ASC ? Nous vous proposons des éléments de réponse.

Le juge judiciaire n’est pas compétent pour vérifier le motif économique du licenciement du salarié protégé autorisé par l’inspection du travail

Publié le par dans Protection des RP.

L’application de certaines règles propres au droit du travail s’exerce par le biais de procédures particulières. Cela ne va pas sans poser la question de la compétence de l'instance de contrôle en charge de la régularité de ces procédures.

Heures de délégation : le temps passé par un délégué syndical à une réunion des délégués du personnel est imputable sur son crédit d’heures

Publié le par dans Fonctionnement des RP.

Décompter le temps passé en délégation par les représentants du personnel n’est pas toujours chose aisée. Une multitude de situations peuvent survenir et poser problème quant à leur imputation sur le crédit d’heures des représentants.

Licenciement après réintégration du salarié protégé : quelles particularités ?

Publié le par dans Protection des RP.

Un mandat représentatif au sein de l’entreprise confère à son titulaire une certaine protection contre le licenciement : il devient salarié protégé. Néanmoins, cette protection est limitée comme vient de le démontrer, une fois encore, la Cour de cassation dans une affaire où elle a autorisé l’employeur à confirmer un licenciement des années après.

Calcul des budgets du CE/CSE : les salariés mis à disposition de l’entreprise utilisatrice ne sont plus intégrés dans la masse salariale

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Depuis 2007, puis au regard de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale, la jurisprudence a développé un concept juridique visant à intégrer dans la masse salariale brute de l’entreprise utilisatrice, sous certaines conditions, les salariés mis à disposition par une structure extérieure. La Cour de cassation a remis en cause ce principe.