Droit du travail & RH

Liste des articles publiés par Marie Coste

Conventions collectives : pour prouver ses horaires de travail, le salarié doit fournir des éléments précis !

Publié le par dans Conventions collectives.

Certaines conventions collectives peuvent prévoir un mécanisme spécifique de décompte du temps de travail pour des catégories particulières de salariés. Le salarié qui réclame en justice un rappel de salaires doit donc établir l'existence de ces heures en tenant compte de ces spécificités.

Conventions collectives : même si le salarié ne fait aucune demande de formation, l’obligation de former s'impose toujours à l’employeur

Publié le par dans Conventions collectives.

L’employeur doit veiller au maintien de la capacité de ses salariés à occuper un emploi. C'est ce qu'on appelle parfois l'obligation de formation. Cette règle posée par le Code du travail est fréquemment rappelée et aménagée par les conventions collectives. Impossible pour l’employeur de se dédouaner de cette obligation au motif que le salarié n’a exprimé aucune demande en ce sens.

Conventions collectives : pouvez-vous rémunérer des heures supplémentaires sous la forme de frais de déplacement ?

Publié le par dans Conventions collectives.

Rémunérer les heures supplémentaires en bonne et due forme est un impératif pour tout employeur. Impossible de substituer à ce règlement le versement de frais de déplacement, quand bien même les montants seraient identiques. C'est ce que viennent de décider les juges dans une affaire mettant en scène la convention collective des transports routiers.

Forfait jours : ne pas respecter les dispositions de votre convention collective peut vous conduire à payer des heures supplémentaires !

Publié le par dans Conventions collectives.

Recourir au forfait annuel en jours pour un cadre oblige l’employeur à respecter les garanties prévues par sa convention collective. Faute de quoi, le forfait jours peut se voir privé d'effet et le salarié prétendre au paiement d’heures supplémentaires. Tel était le cas dans une affaire mettant en scène le forfait jours dans le secteur de la boulangerie pâtisserie.

Conventions collectives : l'employeur peut-il demander aux salariés de reporter les augmentations de salaire prévues par accord ?

Publié le par dans Conventions collectives.

La crise sanitaire a entraîné, pour de nombreuses entreprises, des difficultés de trésorerie. Dans ce contexte, certaines d'entre elles ont remis à plat leurs politiques salariales, ce qui a pu occasionner certains litiges. Illustration avec une affaire mettant en scène une entreprise ayant souhaité décaler dans le temps des augmentations de salaires.

Modifier le contrat de travail pour motif économique : la convention collective s’applique-t-elle toujours ?

Publié le par dans Conventions collectives.

La crise sanitaire a entrainé la nécessité, pour de nombreuses entreprises, de repenser la relation contractuelle avec leurs salariés. Mais modifier un contrat de travail ne s’improvise pas, et implique notamment de respecter certains délais. Dans ce cadre, entre le Code du travail et la convention collective, quel texte faut-il appliquer ?

Conventions collectives : les temps de trajets lors des déplacements professionnels sont-ils toujours indemnisés ?

Publié le par dans Conventions collectives.

Dans certains secteurs d'activité, le sujet des temps de trajet est particulièrement sensible. Tel est le cas dans le secteur de la formation professionnelle, où de nombreux formateurs se déplacent fréquemment d’un client à un autre. Peuvent-ils réclamer l'indemnisation de certains de ces temps ?

Conventions collectives : quelles primes faut-il retenir pour apprécier si les minima conventionnels sont bien respectés ?

Publié le par dans Conventions collectives.

Respecter les minima prévus par la convention collective est une préoccupation permanente pour tout employeur. Une préoccupation qui s’accompagne souvent des mêmes questions : quels éléments de salaire, et notamment quelles primes, faut-il retenir pour s'assurer que ces minima sont bien respectés ? Nouvelle illustration dans le secteur du commerce de gros.

Un comité social et économique est-il en droit de demander l’exécution d'une convention collective ?

Publié le par dans Conventions collectives.

Le comité social et économique (anciennement comité d’entreprise) est doté de la personnalité civile, ce qui implique, notamment, qu'il peut intenter une action en justice. Encore faut-il qu'il ait un « intérêt à agir ». Est-ce le cas lorsqu'il réclame l'application d'une convention collective ?

Conventions collectives : le salarié qui laisse ses coordonnées pour être joint en cas de besoin se trouve-t-il en astreinte ?

Publié le par dans Conventions collectives.

L'employeur qui recourt à des astreintes pour ses salariés sait qu'il doit être vigilant quant à leur indemnisation. Mais avant cela, il doit veiller à bien identifier ces périodes. En effet, la convention collective peut prévoir une définition spécifique des astreintes. Illustration avec une affaire récente…

Travail du dimanche : attention au respect du repos hebdomadaire fixé par la convention collective !

Publié le par dans Conventions collectives.

Pour tout salarié, le repos hebdomadaire est un droit que l’employeur doit respecter. Pour autant, dans certains secteurs pour lesquels la continuité de l'activité est un impératif, ce principe connaît des aménagements. Exemple avec la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité.

Visuel télétravail déconfinement à la une

Conventions collectives : pouvez-vous refuser le maintien de salaire au salarié qui ne vous a pas remis le volet d'arrêt de travail ?

Publié le par dans Conventions collectives.

Si le salarié en arrêt de travail peut, en plus des IJSS, percevoir une indemnisation de la part de l’employeur, c'est à certaines conditions. Illustration avec une affaire dans laquelle l'employeur estimait que, faute de s'être vu remettre le formulaire d'arrêt de travail qui lui était destiné, il pouvait s'exonérer de ce versement.

Contrat de travail intermittent SYNTEC : quelles conséquences en cas d'oubli d'une mention prévue par la convention collective ?

Publié le par dans Conventions collectives.

Signer un contrat intermittent implique certaines contraintes de rédaction pour l’employeur. Le contrat doit ainsi, en principe, définir les périodes travaillées. Faute de quoi, le texte conventionnel applicable doit prévoir des « adaptations ». Que se passe t-il si l'employeur omet de mentionner ces adaptations dans le contrat de travail ?

Conventions collectives : la prime annuelle est-elle due à un salarié dont le licenciement est requalifié ?

Publié le par dans Conventions collectives.

Les primes prévues par les conventions collectives sont souvent subordonnées à certaines conditions, comme une condition de présence à la date du paiement de la prime. Dans ce cas, l'employeur n'a pas à la verser au salarié licencié au moment du paiement. Mais qu'en est-il si les juges estiment que le salarié aurait dû se trouver en préavis à cette date ?

Conventions collectives : des salariés embauchés après l'entrée en vigueur d’une nouvelle classification peuvent-ils avoir une évolution de carrière accélérée ?

Publié le par dans Conventions collectives.

Le principe d'égalité de traitement impose à l’employeur d’assurer l’égalité de rémunération entre les salariés dès lors qu’ils sont placés dans une situation identique. L'application pratique de ce principe peut s'avérer délicate. Tel est le cas lorsque l'entrée en vigueur d'un nouveau texte conventionnel aboutit à une inégalité de progression des salaires selon la date d’embauche des salariés.

Conventions collectives : faut-il inclure une prime d'ancienneté dans le calcul du minimum conventionnel ?

Publié le par dans Conventions collectives.

S'assurer que la rémunération du salarié est au moins égale aux minima conventionnels est incontournable. Une opération qui peut s’avérer délicate en présence de primes : lesquelles faut-il intégrer dans le calcul de ces minima ? Illustration avec le cas de la prime d’ancienneté dans le secteur de la métallurgie.

Conventions collectives : doit-on toujours attribuer la même classification à deux salariés exerçant des fonctions identiques ?

Publié le par dans Conventions collectives.

Le principe « à travail égal, salaire égal » vous oblige à rémunérer de la même façon les salariés placés dans une situation identique. Comment mettre ce principe en pratique s'agissant du coefficient conventionnel ? Devez-vous nécessairement appliquer le même coefficient à deux salariés exerçant les mêmes fonctions ? C'est la question qui se posait à la Cour de cassation dans une affaire jugée récemment.

Conventions collectives : un salarié peut-il être licencié pour avoir refusé d'effectuer un travail qui ne relève pas de sa classification ?

Publié le par dans Conventions collectives.

Pour tout employeur, la qualification conventionnelle est un élément clé, puisqu'elle détermine notamment le minimum conventionnel qu'il devra appliquer au salarié. Mais cette classification lui permet également de savoir quelles tâches il pourra demander à l'intéressé. Une considération qui n'est pas anecdotique, comme le montre une affaire récente.

Conventions collectives : suite à un transfert d'entreprise, quels avantages subsistent pour les salariés ?

Publié le par dans Conventions collectives.

En cas de transfert d'entreprise, les contrats de travail sont automatiquement transférés au nouvel employeur. Si ce principe est simple, du côté des dispositions conventionnelles, les choses le sont moins. Quels avantages issus des conventions ou accords collectifs applicables dans l'ancienne entreprise le salarié peut-il prétendre garder ?

Indemnité conventionnelle de licenciement disciplinaire : le salarié licencié pour insuffisance professionnelle doit-il en bénéficier ?

Publié le par dans Conventions collectives.

Devant certaines dispositions de votre convention collective, il vous est arrivé de douter de votre bonne compréhension, tant leur interprétation peut parfois être ambiguë. Dans un arrêt récent relatif à l'indemnité conventionnelle de licenciement, la Cour de cassation vient de trancher : en cas d'hésitation, il faut aller au delà de l’interprétation littérale du texte, en recherchant notamment quel est son « objectif social ».

Pour la formation professionnelle, n'oubliez pas de consulter votre convention collective !
Visuel couronne premium

Publié le par dans Conventions collectives.

En tant qu'employeur, vous devez assurer l’adaptation et la formation de vos salariés à leur poste de travail. C'est le Code du travail qui vous l'impose, mais savez-vous que parfois, la convention collective peut mettre à votre charge certaines obligations sur ce sujet, comme l'organisation d'entretiens professionnels spécifiques ?

Pour mettre en œuvre une clause de mobilité, veillez à respecter le délai de prévenance prévu par la convention collective !

Publié le par dans Conventions collectives.

Insérer une clause de mobilité dans le contrat de travail vous permet de prévoir des modifications du lieu de travail que le salarié accepte par avance. Mais attention : si vous souhaitez la faire jouer, il vous faut respecter toutes les conditions, notamment par rapport au délai de prévenance que votre convention collective peut imposer....

Conventions collectives : une prime d'ancienneté constitue-t-elle un élément permanent de rémunération au titre des salaires minima ?

Publié le par dans Conventions collectives.

Si tout employeur sait qu'il doit respecter les minima conventionnels, la mise en pratique peut parfois virer au casse-tête. Ainsi, s'agissant des primes, il n'est pas toujours évident de déterminer si, de par leur nature, elles doivent être retenues dans ce calcul. Exemple récent avec une prime d'ancienneté dans le secteur de la métallurgie.

Informez le salarié des garanties proposées par la convention collective avant de le licencier !

Publié le par dans Conventions collectives.

Avant d'entamer une procédure de licenciement disciplinaire, il est indispensable de se référer à sa convention collective. De nombreux textes conventionnels prévoient différentes garanties en cas de licenciement, comme la possibilité, pour le salarié, de saisir un organisme chargé de donner son avis. Dans ce cas, que devez-vous faire ?