Droit du travail & RH

Liste des articles publiés par Marie Coste

Un 13e mois doit-il être pris en compte dans le calcul de la garantie d’ancienneté prévue par la convention collective ?

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Dans certaines conventions collectives, la garantie d'ancienneté est une majoration du salaire de base qui augmente au fil de l'ancienneté acquise par le salarié. Mais quels éléments de salaire faut-il retenir pour s'assurer que cette garantie est bien respectée ? Illustration récente avec un litige autour d'une prime de 13e mois.

Conventions collectives : attention à bien identifier les sommes dues en plus de l'indemnité de licenciement !

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Beaucoup de conventions collectives prévoient une indemnité de licenciement. Certaines d'entre elles mettent en place des sommes à verser « en plus », dans certains cas de rupture du contrat. Dans cette situation, afin de ne pas commettre d'impair au moment du solde de tout compte, l'employeur doit bien interpréter les dispositions conventionnelles en la matière.

Une convention collective ne peut prévoir une prime de repas que si le salarié est soumis à des horaires de travail bien précis !

Publié le par dans Conventions collectives.

Dans de nombreux secteurs d'activité, le salarié reçoit une indemnité pour rembourser les repas qu’il est obligé de prendre dans certaines circonstances. Lorsque c'est la convention collective qui prévoit cette prime, l'employeur n'est tenu de la verser que si le salarié remplit les conditions d'attribution prévues par le texte.

Salariés en forfait jours : pour l’employeur, le contrôle de la charge de travail implique parfois d'aller plus loin que la convention collective !

Publié le par dans Conventions collectives.

Parmi les obligations de l'employeur qui signe une convention de forfait jours avec un salarié, le contrôle du temps et de la charge de travail est incontournable. Mais attention à ne pas s'appuyer aveuglément sur ce que prévoit la convention collective en la matière : certaines d'entre elles sont régulièrement retoquées par les juges, faute d'apporter des garanties suffisantes. Et ce, parfois, contre toute attente, comme le montre une affaire jugée récemment.

Préavis de démission : lorsque la convention collective et le contrat de travail prévoient des durées différentes, laquelle retenir ?

Publié le par dans Conventions collectives.

Sauf cas particuliers, la loi ne fixe pas la durée du préavis en cas de démission. Il faut donc se pencher sur d'autres sources, au premier rang desquelles la convention collective, qui définit souvent cette durée. Mais lorsque le contrat de travail prévoit une durée de préavis de démission plus longue, comment arbitrer ?

Pour déterminer la bonne classification, gare aux mauvaises interprétations de la convention collective !

Publié le par dans Conventions collectives.

La classification, attribuée au salarié en fonction de la convention collective, est étroitement liée au poste occupé. En cas de litige, les juges doivent comparer les fonctions réellement exercées par le salarié avec le descriptif de poste associé à la classification. Une opération pas toujours évidente, comme le montre une affaire jugée récemment.

Une nouvelle convention collective voit ses dispositions sur le forfait jours invalidées !

Publié le par dans Conventions collectives.

Recourir au forfait jours implique de respecter les dispositions de la convention collective qui l'institue. Mais parfois, cela ne suffit pas. Si les dispositions de la convention concernant le suivi de la charge de travail du salarié sont insuffisantes, l'employeur doit y pallier en organisant lui-même un suivi efficace.

Indemnité conventionnelle de licenciement : attention à ne pas confondre le calcul par seuils et le calcul par tranches d'ancienneté !

Publié le par dans Conventions collectives.

Sous conditions, le salarié licencié bénéficie d’une indemnité de licenciement, légale ou conventionnelle. L'employeur doit se montrer vigilant quant au mode de calcul de cette indemnité, et interpréter correctement les indications de sa convention collective. Illustration avec une affaire jugée récemment, dans laquelle le salarié contestait le mode de calcul retenu par son employeur.

Conventions collectives : quelles conséquences lorsque le salarié en temps partiel modulé travaille au delà de la durée autorisée ?

Publié le par dans Conventions collectives.

L'ancien dispositif du temps partiel modulé, qui subsiste encore dans nombre d'entreprises, continue à faire parler de lui devant les tribunaux. Sur ce thème, la Cour de cassation vient de préciser quel est l'impact de dépassements réguliers de la durée du travail autorisée.

Conventions collectives : l'employeur doit démontrer qu'il a bien organisé le suivi de la charge de travail de ses salariés en forfait jours

Publié le par dans Conventions collectives.

La protection de la santé du salarié en convention de forfait jours doit faire l'objet d'une vigilance particulière pour tout employeur. Pour cela, il lui faut respecter scrupuleusement les dispositions de la convention collective ou de l'accord collectif applicable. Faute de quoi, en cas de litige, les juges sont souvent intransigeants. C'est ce que montre une nouvelle affaire jugée récemment.

Contrat de travail intermittent : la convention collective qui l'autorise doit être en vigueur lors de la signature du contrat !

Publié le par dans Conventions collectives.

Signer un contrat de travail intermittent suppose de pouvoir s'appuyer sur un accord collectif qui l'autorise. Faute de quoi, le contrat est requalifié en CDI à temps complet, peu importe qu’une convention collective ait ultérieurement autorisé le recours à un tel contrat.

Les compensations prévues par la convention collective en cas de travail du dimanche ne s’appliquent pas à tous les salariés travaillant ce jour-là !

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Le thème du travail du dimanche se retrouve régulièrement au cœur des litiges entre employeurs et salariés. Le plus souvent, la question concerne la rémunération et la compensation en repos de ces jours travaillés. Avant de se pencher sur le Code du travail, la réponse se trouve souvent dans la convention collective, comme le montrent deux affaires jugées récemment.

SYNTEC-CINOV : la convention de forfait pour réalisation de missions ne doit pas être confondue avec un forfait jours !

Publié le par dans Conventions collectives.

La convention collective SYNTEC-CINOV met en place une gestion des horaires de travail particulière pour les salariés relevant de la modalité 2 dite « réalisations de missions ». Il s'agit d'un forfait en heures sur une base hebdomadaire assortie d’un plafond annuel en jours. Il ne doit pas être confondu avec un forfait jours, et ne donne donc pas lieu aux mêmes obligations, notamment en matière de contrôle de la charge de travail. C'est ce que montre une affaire jugée récemment.

9 points clés en droit du travail pour gérer le personnel SYNTEC – CINOV

Prime d’ancienneté : c’est la convention collective qui indique si elle doit être retenue dans le calcul du minimum conventionnel

Publié le par dans Conventions collectives.

Tout employeur doit s'assurer à intervalles réguliers que la rémunération de ses salariés est au moins égale aux minima conventionnels. Pour ce faire, les éléments à prendre en compte dans cette vérification sont souvent définis par la convention collective elle-même. Parfois, des difficultés d'interprétation peuvent surgir. Illustration avec une affaire récente dans le secteur de la restauration ferroviaire.

Conventions collectives : lorsqu'un salarié est rémunéré exclusivement au pourboire, peut-il réclamer le paiement de ses heures supplémentaires ?

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Dans le secteur des hôtels, cafés, restaurants (HCR), certains salariés sont rémunérés en totalité au pourboire (dit « pourcentage service »). Lorsque ces salariés sont amenés à accomplir des heures supplémentaires, comment faut-il rémunérer celles-ci ? C'est la question à laquelle la Cour de cassation a récemment dû répondre.

Annulation d’une convention collective : la complexité d’une application rétroactive peut justifier une annulation modulée dans le temps

Publié le par dans Conventions collectives.

Depuis quelques années, lorsqu'un juge annule tout ou partie d'une convention collective, il peut décider d'en différer les effets pour éviter des conséquences pratiques trop lourdes. Mais quelle est sa marge de manœuvre ? La Cour de cassation vient d'apporter un éclairage sur ce nouveau dispositif.

Dans le silence de la convention collective, les VRP bénéficient-ils de l'indemnité conventionnelle de licenciement ?

Publié le par dans Conventions collectives.

Le licenciement d'un VRP oblige l'employeur à lui verser un certain nombre de sommes, parmi lesquelles une indemnité de licenciement. Dans le cas où l'indemnité conventionnelle est plus favorable au VRP que l'indemnité légale, c'est celle-ci qu'il faut verser. Mais encore faut-il bien interpréter les dispositions conventionnelles...

Une convention collective qui prévoit des avantages salariaux de façon rétroactive s'applique-t-elle au salarié licencié avant sa signature ?

Publié le par dans Conventions collectives.

Certains accords collectifs prévoient des avantages pour les salariés, qui ont la particularité d'être applicables de façon rétroactive. Dans ce cas, leur bénéfice est-il réservé aux seuls contrats de travail en cours au jour de la date d’entrée en vigueur de l’accord ?

Un salarié peut-il réclamer le bénéfice d'une prime annuelle prévue par sa convention collective en cas de requalification de son licenciement ?

Publié le par dans Conventions collectives.

Certaines primes prévues par les conventions collectives impliquent une condition de présence du salarié à la date du paiement. Or, à l'occasion de certains litiges, les juges sont amenés à requalifier le licenciement, reconnaissant pour le salarié un droit à préavis. Si de ce fait, on constate qu'une prime a été versée à une date où le salarié aurait dû se trouver « fictivement » en préavis, peut-il en réclamer le bénéfice ?

Recourir à l'activité partielle de longue durée en s'appuyant sur sa convention collective

Publié le par dans Conventions collectives.

Parmi les outils mis en place pour aider les employeurs à faire face à la crise sanitaire, l’activité partielle de longue durée (APLD) figure en bonne place. Son objectif ? Préserver au maximum l'emploi tout en sauvegardant les compétences des salariés. Dans cette optique, les partenaires sociaux ont été mis à contribution. Au 31 décembre 2020, plusieurs accords de branche ont déjà été signés sur ce thème.

Conventions collectives : est-il possible de prévoir une indemnité de licenciement différente selon le motif de la rupture ?

Publié le par dans Conventions collectives.

S'il est fréquent que les conventions collectives prévoient des indemnités de licenciement, il arrive également que ce type d’indemnités soit mis en place par accord d'entreprise. Mais attention, lorsque l'accord institue une indemnité « à deux vitesses », en fonction du motif de licenciement, les juges peuvent conclure à une disposition discriminatoire, non opposable au salarié.

Conventions collectives : devez-vous verser une prime variable à une salariée en congé maternité ?

Publié le par dans Conventions collectives.

La salariée qui se trouve en congé de maternité voit son contrat de travail suspendu. Elle bénéficie alors du versement d'indemnités journalières par la Sécurité sociale (IJSS). Elle peut également percevoir une indemnité complémentaire de la part de son employeur, lorsque la convention collective le prévoit. Mais dans ce cas, l’employeur doit-il maintenir tous les éléments de rémunération ?

Conventions collectives : pour calculer la rémunération annuelle garantie, prenez-vous en compte le bon coefficient ?

Publié le par dans Conventions collectives.

La fin d'année est souvent synonyme de vérification des « rémunérations annuelles garanties ». Il s'agit de montants planchers, fréquemment prévus par les conventions collectives, au-dessous desquels aucun salarié ne peut être rémunéré. Ces garanties obéissent à des modes de calcul spécifiques, et sont fonction du coefficient d'emploi dont relève le salarié. Mais en présence de deux coefficients, conventionnel et contractuel, lequel retenir ?

Conventions collectives : la mention de la répartition de la durée de travail ne s'impose pas à tous les secteurs d’activités

Publié le par dans Conventions collectives.

Par dérogation au droit commun, le contrat de travail à temps partiel des salariés des associations et entreprises d'aide à domicile n'a pas à mentionner la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. Mais pour cela, l'employeur doit-il justifier son rattachement à la convention collective des entreprises de service à la personne ?

L'employeur peut-il réduire une prime prévue par la convention collective si le salarié ne prévient pas suffisamment tôt de son absence ?

Publié le par dans Conventions collectives.

Lorsque la convention collective prévoit certaines primes, elle peut laisser le soin à l’employeur d'en définir précisément les modalités d'attribution. Dans ce contexte, l'employeur peut-il décider que l'un des critères d'attribution de la prime corresponde à un délai de prévenance minimal du salarié en cas d'absence ?

Une convention collective peut-elle réserver aux mères un congé supplémentaire au congé maternité ?

Publié le par dans Conventions collectives.

Une convention collective peut-elle réserver un congé supplémentaire de maternité aux mères, écartant de facto les pères de son bénéfice ? Pour le juge européen, la réponse est oui, dès lors qu'il est démontré que ce congé vise la protection des salariées au regard des conséquences de la grossesse et de leur condition de maternité.

Conventions collectives : sous quelles conditions est-il possible d'intégrer une prime conventionnelle au salaire de base ?

Publié le par dans Conventions collectives.

Il peut arriver que certaines primes, prévues par différentes sources (comme un accord d’entreprise et une convention collective) aient le même objet. L’employeur verse alors la prime dont le montant est le plus élevé. Mais peut-il décider d’intégrer la différence entre les deux primes au salaire de base ?

Conventions collectives : le CDD d'extra est réservé aux emplois par nature temporaires !

Publié le par dans Conventions collectives.

Particulièrement utilisé dans les métiers de l'hôtellerie et de la restauration, le CDD d'extra permet à l’employeur une certaine flexibilité sur des emplois par nature temporaire. Mais attention ! Tous les postes ne sont pas concernés. En cas de litige, les juges passeront au crible tous les éléments de l'activité, comme le montre une affaire récente.