Droit du travail & RH

Liste des articles publiés par Stéphanie Roujon-Paris

Mise en place du comité social et économique : impact des dispositions l’instituant sur des accords antérieurs relatifs au comité de groupe
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Publié le par dans Fonctionnement des RP.

Un accord sur la mise en place d’un comité de groupe, prévoyant que ses membres seraient désignés triennalement, parmi les élus aux comités d’entreprise, d’établissement ou délégations uniques du personnel entrant dans la composition du comité de groupe, est-il à remettre automatiquement en cause par l’effet du passage au CSE ?

Transfert de contrats de travail dans le cadre d’un projet de cession partielle d’activité : les élus du personnel peuvent-ils agir en justice ?

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Si toute instance dotée de la personnalité juridique, tel que l’était un comité central d’entreprise, peut décider, par le biais d’un de ses membres d’agir en justice, encore faut-il que certaines conditions interdépendantes à cette action soient réunies.

Durée du statut protecteur d’un délégué syndical : s’agirait-il d’une notion à double détente ?

Publié le par dans Protection des RP.

Si le Code du travail acte de la nécessité pour l’employeur d’obtenir une autorisation de l’inspection du travail pour le licenciement d’un délégué syndical durant les 12 mois suivant la cessation de ses fonctions, s’agit-il vraiment d’une solution universelle ?

Période de protection des représentants des salariés au CSE

Port du masque en entreprise : intérêt(s) d’une modification du règlement intérieur, à laquelle vous pouvez prendre part !

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Si la systématisation du port du masque, « au sein des entreprises dans les lieux collectifs clos », n’a émergé que très récemment, c’est « l’opposabilité » de ce texte et donc d’une telle obligation qui nous pousse à réfléchir aux moyens de son « officialisation », au sein de laquelle vous avez toute votre place.

Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de Covid-19 (10 septembre 2021)

Avancement et rémunération : gare aux différences opérées sur la base de critères discriminants !

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Le Code du travail interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions concernant l'avancement et la rémunération.

Cour de cassation, chambre sociale, 16 septembre 2020, n° 18-19.889
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Extension du travail à distance : opportunité ou nécessité à inscrire dans le cadre du dialogue social ?
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Publié le par dans Négociations collectives.

Si la notion de « télétravail » ne datait pas d’hier, force est de constater que ce mode d’organisation du travail n’était pas pour autant démocratisé ; un bon nombre de collaborateurs ayant été « plongés dans le grand bain » post déclenchement de la phase 3 de l’épidémie de la Covid-19 en date du 14 mars 2020. Mais comment tirer profit de cette expérience, certes brutale, mais ne semblant pas déplaire à ce public de « nouveaux » télétravailleurs ?

Les activités sociales et culturelles à l’épreuve des évolutions réglementaires et sociétales : quelles sont les marges de gestion laissées aux élus ?
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Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

L’arrivée du CSE, assurant pour rappel l’ensemble des missions de trois « ex-instances » qu’étaient le CE, le CHSCT et les DP, n’a pas eu pour effet de balayer de son giron la gestion des activités sociales et culturelles (ASC) revenant antérieurement aux CE ou DP (selon les cas). Mais à l’heure de la transformation, qu’en est-il vraiment de leur gestion ? L’Institut de Recherches Economiques et Sociales mène l’enquête qualitativement et quantitativement… versant syndical et salarié !

Elections professionnelles et respect des règles de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes : des principes qui font encore débat !

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Pour faire augmenter la proportion des femmes au sein des institutions représentatives du personnel, la loi Rebsamen est venue poser un principe de mixité, principe définit peu à peu dans son étendue et ses conséquences et qui continue à faire couler de l’encre !

Cour de cassation, chambre sociale, 27 mai 2020, n° 19-60.147

Délégués syndicaux : liberté de circulation dans l’entreprise en période de crise sanitaire

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Si le Code du travail garantit tant durant les heures de délégation qu’en dehors des heures habituelles de travail la liberté de circulation des délégués syndicaux et des membres du CSE, son atteinte en cette période exceptionnelle constitue-t-elle un trouble manifestement illicite ?

Information/consultation du CSE durant la crise sanitaire : quels changements ?

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Depuis le début de l’état d’urgence sanitaire, le fonctionnement des IRP a été aménagé à plusieurs reprises. De nouveaux textes traitant des délais applicables pour l’information et la consultation du CSE ont été publiés le 3 mai 2020. Mais que changent-ils ?

Aménagement des délais d’information et de consultation en période de Covid-19

Mise en place de l’activité partielle en période de pandémie Covid-19 : qu’en est-il du processus de consultation du CSE ?

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Processus de prévention des licenciements pour motif économique, l’activité partielle n’a plus que jamais sa place en cette période d’urgence sanitaire. Mais qu’en est-il de la procédure de consultation du CSE dans la mise en place de ce dispositif ?

Les conséquences d’une grève peuvent-elles caractériser un risque grave, identifié et actuel justifiant la désignation d’un expert ?

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Le Code du travail prévoit la possibilité que soit désigné, par le CHSCT (devenu CSE), un expert en cas de risque grave, identifié et actuel. Mais que devons-nous entendre par ces notions plutôt génériques ?

Délibération du CSE relative au recours à un expert agréé/habilité en présence d’un risque grave

Désignation d’un représentant de section syndicale : le critère de transparence financière est-il aussi applicable aux syndicats non représentatifs ?

Publié le par dans Représentation Syndicale.

Il existe une interprétation jurisprudentielle constante de l'article L. 2121-1 du Code du travail par la Cour de cassation selon laquelle tout syndicat doit, pour pouvoir exercer des prérogatives dans l'entreprise, satisfaire au critère de transparence financière. La disposition légale ainsi interprétée pose question s’agissant des syndicats non représentatifs.

Inaptitude : l’employeur est-il encore vraiment tenu de consulter le CSE avant de présenter ses propositions de reclassement au salarié ?
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Publié le par dans Inaptitude professionnelle.

Les articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du Code du travail imposent à l’employeur de consulter le comité social et économique (CSE) sur les possibilités de reclassement ouvertes au salarié déclaré inapte. Cette consultation doit-elle impérativement intervenir avant la présentation des propositions de reclassement au salarié ?

Proposition de reclassement d’un salarié inapte à son poste

Comité social et économique : précisions apportées sur ses missions et son fonctionnement

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Destinée à l’accompagnement des acteurs de la vie de l’entreprise (employeurs, représentants du personnel, salariés, etc.), une brochure « le comité social et économique en 100 questions » avait été élaborée par le ministère du Travail et publiée en 2018. Désormais mise à jour, intéressons-nous aux précisions apportées sur les missions et le fonctionnement du CSE.

Annulation de l’élection d’un membre du comité social et économique : quel effet sur son mandat de délégué syndical ?

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

S’il pourrait être considéré à première vue que l’annulation de l’élection d’un membre du comité social économique (CSE) emporte naturellement l’impossibilité de procéder à sa désignation en tant que délégué syndical, la Cour de cassation ne l’entend pas de la même oreille !

Différences de traitement issues d’accords collectifs négociés et signés : gare à la discrimination !
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Publié le par dans Représentation Syndicale.

Si la Cour de cassation a admis que puissent être opérées des différences de traitement par voie de conventions ou d'accords collectifs négociés et signés par des organisations syndicales représentatives, toutes ne bénéficient pas d’une présomption au regard du principe de non-discrimination !

Prérogatives liées à l’exercice du mandat : sont-elles sans limite ?

Publié le par dans Fonctionnement des RP.

En tant que salarié représentant du personnel, votre rôle tient, sans conteste possible et quelle que soit l’éventuelle couleur syndicale endossée, en la protection de l’intérêt collectif mais aussi particulier des salariés que vous représentez (missions de représentation, d’accompagnement, de défense, etc.). Mais cela ne veut pas dire pour autant que vous pouvez tout vous permettre sous prétexte d’accompagner un salarié.

Mise en application du RGPD par les CSE : faisons le point !

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Depuis le 25 mai 2018, le règlement général sur la protection des données personnelles dit RGPD, s’impose à toute organisation (personne morale, association, fondation, etc.) amenée à collecter et traiter des données dites personnelles que ce traitement soit ou non automatisé. Groupement doté de la personnalité civile et juridique, manipulant des données personnelles puisque permettant d’identifier une personne physique ou, à tout le moins de la rendre identifiable, le CSE doit se conformer au même titre à ces obligations.

Résiliation judiciaire du contrat aux torts de l’employeur : un mandaté peut-il être pénalisé sur le quantum de l’indemnité pour violation du statut protecteur, en raison de son âge ?

Publié le par dans Protection des RP.

Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu, à l’initiative du salarié, par la voie de la résolution judicaire encore appelée, résiliation judiciaire. Ce mode de rupture concerne aussi les salariés titulaires d’un mandat. Les conséquences seront appréciées strictement. Explications.

CSE et caractérisation de l’établissement distinct par décision unilatérale : un « découpage » sous haute surveillance !

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

La détermination des établissements distincts est opérée par voie d’accord collectif ou, en l’absence de délégués syndicaux, par accord conclu entre l’employeur et le CSE. A défaut (et pour ne pas dire en dernier lieu), ce découpage est réalisé par décision unilatérale, qui n’en reste pas pour autant sans règle.

Information précise et écrite des membres du comité d’entreprise (ou du CSE) : comment concilier ce droit et le respect de la vie privée des salariés ?

Publié le par dans Fonctionnement des RP.

En vertu de l’article 9 du Code civil « chacun a droit au respect de sa vie privée ». Ce droit ne peut par principe subir de restrictions que si ces dernières sont nécessaires et proportionnées au but poursuivi. Mais force est de constater la primeur accordée à l’intérêt légitime des élus dans le cadre de l’exercice de leurs prérogatives.