Droit du travail & RH

Liste des articles publiés par Vanessa Fahmy

Ingénieurs et cadres de la métallurgie : une classification soumise à de strictes conditions

Publié le par dans Contrat de travail métallurgie.

La convention des ingénieurs et cadres de la métallurgie classe les salariés selon différentes positions. Néanmoins, les définitions de fonctions sont relativement abstraites ce qui peut entraîner des désaccords sur la classification. Dans de tels cas, les juges fondent leur décision sur les fonctions réellement exercées par le salarié.

Métallurgie : l’absence de délai de carence entre deux CDD pour accroissement temporaire d’activité est-il possible ?

Publié le par dans Contrat de travail métallurgie.

Depuis les ordonnances Macron, il est possible pour les partenaires sociaux de négocier notamment sur les aménagements du délai de carence entre deux contrats temporaires. Dans la métallurgie, ces négociations ont abouti à un accord signé le 29 juin 2018, étendu au Journal officiel du 23 décembre 2018. Mais la Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT a demandé l’annulation de cet arrêté d’extension.

Nullité du contrat de travail dans la métallurgie : l’employeur doit prouver que le salarié a cherché à le duper

Publié le par dans Contrat de travail métallurgie.

Pour qu’un contrat de travail soit valide, il faut, entre autres, que les parties expriment leur consentement au contrat. En cas de vice de consentement, le contrat de travail peut être déclaré nul. Mais il faut pour cela que la partie qui s’estime lésée en apporte la preuve, même si c’est l’employeur.

Salarié victime de discrimination syndicale dans la métallurgie : quel est le délai de prescription pour agir ?

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel métallurgie.

La discrimination syndicale se caractérise principalement par des différences de traitement notamment quant à la rémunération ou quant au déroulement de carrière du salarié. Par conséquent, les délais de prescription entourant la discrimination jouent un rôle important. En effet, pour démontrer des écarts dans le déroulement de carrière, les salariés s’appuient sur des différences pouvant remonter à plusieurs années. Mais quel est le point de départ du délai de prescription ?

Equipe de suppléance dans la métallurgie : le principe d’égalité de traitement est-il automatique ?

Publié le par dans Rémunération métallurgie.

Les entreprises industrielles peuvent mettre en place une organisation du travail attribuant le repos hebdomadaire par roulement au personnel d’exécution. Ces salariés sont alors répartis en deux groupes. L’un, dénommé équipe de suppléance, a pour seule fonction de remplacer l’autre pendant le ou les jours de repos. Mais quelle est la rémunération applicable à ces équipes ? Et est-ce que le principe de l’égalité de traitement s’applique pour les équipes de suppléances en comparaison aux autres salariés ?

Livre blanc - La flexibilité du temps de travail dans la branche de la métallurgie

Durée de la période d’essai dans la métallurgie : en jours calendaires ou en jours travaillés ?
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Publié le par dans Contrat de travail métallurgie.

La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié et au salarié de vérifier que le poste lui convient. Employeurs et salariés peuvent donc rompre le contrat pendant cette période si l’essai s’avère non concluant. Mais attention à bien décompter les jours !

Cadres « transposés » de la métallurgie : existe-t-il une inégalité de traitement avec les salariés cadres ?

Publié le par dans Contrat de travail métallurgie.

L’accord du 29 janvier 2000 portant révision provisoire des classifications a permis aux entreprises de la métallurgie de passer un certain nombre de leurs salariés non-cadres au forfait jours. On les appelle les cadres « transposés ». Ces salariés, bien que pouvant bénéficier du forfait jours, ne peuvent se prévaloir de l’ensemble de la convention collective des ingénieurs et cadres.

Préavis de démission dans la métallurgie : quels délais appliquer ?

Publié le par dans Rupture du contrat de travail métallurgie.

Sauf cas de dispense, le salarié qui démissionne doit effectuer un préavis avant de quitter l’entreprise. Hormis certains cas, la loi ne fixe pas la durée du préavis en cas de démission. Il faut donc se pencher sur les conventions collectives de la métallurgie pour définir cette durée. Mais lorsque le contrat de travail prévoit une durée de préavis de démission plus longue, comment arbitrer ?

Métallurgie : quand le versement d’un bonus devient obligatoire…

Publié le par dans Rémunération métallurgie.

Pour certains salariés, le salaire de base peut être complété par d’autres éléments de rémunération. Parmi ces éléments, on peut retrouver les avantages en nature, la rémunération variable, mais aussi le versement de bonus par l’employeur. Concernant le bonus, s’agit-il d’un salaire ou d’un élément de gratification ? Et est-ce que le versement d’un bonus a priori fixé unilatéralement par un employeur peut devenir contractuel ?

Forfait jours dans la métallurgie : le non-respect des dispositions conventionnelles ne conduit pas toujours à la nullité de la convention

Publié le par dans Temps de travail métallurgie.

Le contentieux sur le forfait jours est abondant. En cas d’annulation de la convention de forfait, l’employeur peut être condamné à des rappels de salaire, mais aussi à du travail dissimulé. Mais le non-respect des dispositions conventionnelles ou légales n’entraine pas nécessairement la nullité de la convention de forfait en jours…

Métallurgie : un écart de salaire ne justifie pas toujours une discrimination

Publié le par dans Rémunération métallurgie.

En tant qu’employeur, vous êtes tenu de respecter le principe « A travail égal, salaire égal » et faire en sorte que toute évolution de carrière soit fonction de critères professionnels et non personnels. Ce sont les fondements de la non-discrimination. Néanmoins, une différence dans l’évolution de carrière n’est pas toujours synonyme de discrimination !

Attention au respect des régimes de prévoyance conventionnelle dans la métallurgie !

Publié le par dans Contrat de travail métallurgie.

La prévoyance permet d’offrir des garanties aux salariés face à certains aléas de la vie. Au sein de l’entreprise, elle vient compléter les dispositifs légaux. Elle concerne notamment les risques liés au décès, à l’incapacité ou encore à l’invalidité. Le régime de prévoyance fait partie des avantages octroyés par l’employeur et peut être très différent d’une entreprise à une autre. Mais attention à bien respecter, a minima, les dispositions de sa convention collective !

Annulation d’une rupture conventionnelle dans la métallurgie : possible si elle cache un PSE
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Publié le par dans Rupture du contrat de travail métallurgie.

La rupture conventionnelle connait un succès important depuis plusieurs années. Le fait pour l’employeur de connaitre des difficultés économiques n’exclut pas de facto la rupture conventionnelle. Néanmoins, ce qui est le plus important pour la validité de la rupture conventionnelle, c’est de recueillir le consentement éclairé du salarié, et donc de ne pas lui cacher des éléments déterminants.

Modification du contrat de travail dans la métallurgie ou simple changement des conditions de travail : la frontière est parfois mince !

Publié le par dans Contrat de travail métallurgie.

Dans quelle mesure un employeur peut-il modifier le contrat de travail d’un salarié ? Comment distinguer la modification du contrat de travail avec un simple changement des conditions de travail ? Les juges doivent souvent se positionner, car il n’est pas rare que salariés et employeurs soient en désaccord. Nouvelle illustration dans le secteur de la métallurgie.

Rémunération des apprentis et des contrats de professionnalisation dans la métallurgie en 2021

Publié le par dans Rémunération métallurgie.

Le SMIC a été revalorisé en janvier 2021. Les salaires applicables aux contrats d’apprentissage et aux contrats de professionnalisation sont donc impactés par cette revalorisation. De plus, l’accord du 8 novembre 2019 relatif à l'emploi, à l'apprentissage et à la formation professionnelle a été étendu par un arrêté du 15 juin 2020.

Congés pour évènement familiaux dans la métallurgie : on fait le point !
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Publié le par dans Congé, absence et maladie métallurgie.

En application du Code du travail, chaque salarié peut bénéficier de jours d’absences rémunérés à l’occasion de certains évènements familiaux. Ce nombre de jours a été augmenté notamment suite à la loi travail du 8 aout 2016. Pour les employeurs de la métallurgie, il convient également de regarder si des dispositions particulières sont applicables au sein de la convention collective des ingénieurs et cadres mais aussi dans les conventions collectives territoriales.

Primes de vacances dans la métallurgie : attention à la période de référence !

Publié le par dans Rémunération métallurgie.

Les accords nationaux de la métallurgie ainsi que la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie ne prévoient aucune disposition concernant la prime de vacances. Néanmoins, certaines conventions collectives territoriales en prévoient une. Dans ce cas, il est important de respecter les critères fixés, notamment quant à la période de référence.

Convention des ingénieurs et cadres de la métallurgie : précision sur la classification à la suite de l’obtention d’un diplôme

Publié le par dans Contrat de travail métallurgie.

La convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie prévoit un système de classification fondé sur plusieurs critères : l’autonomie, la difficulté des travaux confiés, le niveau de responsabilité, l’encadrement, la coopération et les connaissances, ainsi que le critère de l’obtention de certains diplômes. Un salarié de la métallurgie revendique une classification supérieure suite de l’obtention d’un diplôme d’ingénieur. Qu’en est-il ?

Forfait jours dans la métallurgie : peut-on proratiser le minimum conventionnel pour les conventions inférieures à 218 jours ?

Publié le par dans Rémunération métallurgie.

Il existe de nombreux contentieux sur le recours au forfait jours, mais il est rare de trouver une décision portant sur le salaire minimum pour une convention inférieure à 218 jours. Dans un arrêt du 30 septembre 2020, les juges de la Cour de cassation ont dû se positionner sur la proratisation du salaire minimum conventionnel dans le cas d’une convention de forfait inférieure à 218 jours.

Métallurgie : quelle indemnité verser à un salarié licencié pour inaptitude d’origine professionnelle ?

Publié le par dans Rupture du contrat de travail métallurgie.

Préavis légal, préavis conventionnel, indemnité légale, indemnité conventionnelle… les indemnités à verser à un salarié en raison d’un licenciement pour inaptitude peuvent être un vrai casse-tête pour l’employeur. Voici un point sur les sommes à verser au titre d’un licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle.

Travail en équipes successives dans la métallurgie : la prime de panier n’est pas automatique !
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Publié le par dans Rémunération métallurgie.

Les conventions collectives territoriales de la métallurgie peuvent prévoir le versement de majorations de salaire ou d’indemnités spécifiques à certains salariés qui travaillent selon des horaires particuliers. C’est le cas du travail en équipes successives : les primes peuvent différer suivant le rythme de travail !

Plan de relance pour l’industrie : des propositions pour la métallurgie

Publié le par dans Négociation collective métallurgie.

Depuis le début de la crise sanitaire, les partenaires sociaux de la branche de la métallurgie se mobilisent afin de mettre en place toutes les mesures pour accompagner au mieux les salariés et les employeurs de la branche. Par ces propositions de relance, ils souhaitent enrayer la décroissance, augmenter la part de l’industrie dans la richesse nationale et relocaliser les activités nécessaires à l’indépendance économique du pays.

L’accord sur l’activité réduite pour le maintien en emploi est signé dans la métallurgie !
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Publié le par dans Contrat de travail métallurgie.

Pour faire face aux conséquences économiques de l’épidémie, l’Etat a mis en place plusieurs dispositifs, dont celui de l’activité réduite pour le maintien en emploi (ARME), également appelé « activité partielle de longue durée ». Un accord a été signé au sein de la métallurgie le 30 juillet 2020.

Accord du 30 juillet 2020 relatif à l'activité réduite pour le maintien en emploi dans la métallurgie

Indemnité de grand déplacement dans la convention collective de la métallurgie : attention en cas de dispositions contractuelles différentes !

Publié le par dans Rémunération métallurgie.

Lorsqu’un salarié de la métallurgie est envoyé en mission dans un lieu trop éloigné de sa résidence pour pouvoir la regagner chaque jour, il bénéficie d’une indemnité de grand déplacement, prévue par les accords nationaux de la métallurgie, couvrant notamment ses frais de repas et de logement. Dans quelle mesure un employeur peut-il adapter contractuellement les dispositions prévues par la convention collective ?

Métallurgie : un délégué syndical en télétravail pendant la crise peut-il circuler librement dans l’entreprise ?

Publié le par dans Sécurité et santé au travail métallurgie.

Pendant la crise sanitaire, l’Etat a édicté des règles d’urgence qui ont limité le droit de se déplacer et de se réunir dans l’entreprise. Comment ces mesures s’articulent-elles lorsque les délégués syndicaux se retrouvent placés en télétravail ? Une décision du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire nous éclaire sur les réponses.

Le secteur de la métallurgie se mobilise pour préserver l’emploi et les compétences
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Publié le par dans Contrat de travail métallurgie.

Tout au long de la crise sanitaire, les partenaires sociaux de la branche de la métallurgie se sont mobilisés afin de mettre en place toutes les mesures pour accompagner au mieux les salariés et les employeurs de la branche. Un guide a notamment été rédigé pour permettre la continuité des activités essentielles. Et dernièrement, un « manifeste de propositions » a été signé pour préserver l’emploi, les compétences et construire l’industrie de demain.

Propositions pour une reprise de l’activité industrielle en vue de préserver l’emploi, les compétences et construire l’industrie de demain

Employeurs de la métallurgie, comment organiser la journée de solidarité ?

Publié le par dans Temps de travail métallurgie.

La journée de solidarité a été mise en place en 2004 suite à la canicule de l’été 2003. Cette journée est destinée aux financements d’actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées et handicapées. Depuis sa mise en place, cette journée pose des questions : comment est-elle fixée ? Et selon quelles modalités ?