Les articles par Véronique Moysan - 2023

L’annulation du licenciement du salarié protégé qui demande sa réintégration n’est pas sans conséquences sur le traitement des indemnités de rupture éventuellement perçues par celui-ci dans les suites de la notification de la rupture. La présente affaire donne l’occasion à la Cour de cassation de le rappeler.

Création légale dont la mise en place dépend de la négociation collective, les représentants de proximité ont été institués pour pallier la disparition des délégués du personnel traditionnellement considérés comme les représentants des salariés les plus proches du terrain. Leur rôle et attributions dépend de l’accord qui les met en place ; accord dont la nature fait débat dans la présente affaire.

En tant que représentant du personnel, vous devez être informés et consultés dans différentes situations fixées par le Code du travail. Tel est le cas des licenciements pour motif économique collectifs. Pour autant, ce droit à consultation dépend notamment de la réalité du licenciement et non pas de la suppression de postes. La Cour de cassation prend soin de le rappeler.

Au titre de ses attributions générales, le comité social et économique a pour mission d’assurer une expression collective des salariés en vue de la prise en compte permanente de leurs intérêts. Pour ce faire, l'employeur doit informer les élus, mais parfois également les consulter. Dans ce dernier cas, en cas de carence de l’employeur, le CSE peut obtenir la suspension du projet mais à certaines conditions.

Le comité social économique d’établissement a les mêmes attributions que le comité social et économique d’entreprise. Ainsi doit-il être consulté sur les mesures d’adaptation des décisions arrêtées au niveau de l’entreprise spécifiques à l’établissement et qui relèvent de la compétence du chef de cet établissement ? L’enjeu est de taille puisque le droit à consultation conditionne le droit à expertise.