Droit du travail & RH

Liste des articles publiés par Véronique Moysan

Projet important : consultation et expertise

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, lorsque l’employeur envisage de mettre en place un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, il doit consulter les représentants du personnel, qui de leur côté ont la possibilité de recourir aux services d’un expert pour les aider à rendre leur avis. Une décision, rendue sous l’égide du CHSCT, nous permet de faire le point sur le régime applicable au CSE en termes de projet important, consultation et expertise.

Visuel temps à la une

Heures de délégation : absence d’élus et circonstances exceptionnelles

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

En qualité de représentant du personnel, vous bénéficiez d’un crédit d’heures pour exercer vos fonctions. Il peut arriver que ce crédit d’heures ne suffise pas, par exemple si des élus sont absents, vous contraignant à effectuer des heures supplémentaires. L’employeur est-il alors contraint de vous les rémunérer ? Et s’il refuse, quelles sont les conséquences ?

Gestion des heures de délégation : 10 points importants à connaitre
Visuel égalité pro à la une

Expertise égalité professionnelle : des précisions importantes

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Le CSE a la possibilité de recourir à un expert, notamment en vue de la négociation sur l’égalité professionnelle dans les entreprises d’au moins 300 salariés. Mais qui paye quoi et à quel moment l’expertise peut se faire ? La Cour de cassation vient de donner des enseignements importants dans le droit à expertise du CSE.

Statut protecteur : violation, réintégration, résiliation

Publié le par dans Protection des RP.

En cas de violation par l’employeur du statut protecteur, le salarié protégé peut solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Petite piqûre de rappel de la Cour de cassation sur les notions de réintégration du salarié protégé et des effets juridiques de la résiliation judiciaire sollicité par celui-ci : licenciement sans cause réelle et sérieuse ou licenciement nul ?

Visuel marteau à la une

Discrimination syndicale : charge de la preuve
Visuel couronne premium

Publié le par dans Représentation Syndicale.

Votre appartenance ou votre activité syndicale peut conduire votre employeur à prendre des mesures défavorables à votre encontre. Or, il n’est pas toujours aisé de démontrer la réalité de cette discrimination. Une nouvelle décision nous donne l’occasion de rappeler les règles applicables en matière de charge de la preuve de la discrimination syndicale.

Livre blanc - CSE : 4 points de vigilance dans les relations avec l’employeur

Violation du statut protecteur : candidats aux élections professionnelles, nullité du licenciement et offre de réintégration

Publié le par dans Protection des RP.

Vous devez pouvoir vous présenter librement aux élections professionnelles. Pour se faire, la réglementation accorde aux candidats la même protection contre le licenciement que celle accordée aux élus. A défaut l’employeur prend le risque de voir le licenciement annulé et d'être contraint de réintégrer le salarié protégé. La Cour de cassation a récemment confirmé sa jurisprudence sur ce point tout en précisant les modalités de l’offre de réintégration.

Etablissement distinct : le nécessaire pouvoir décisionnaire

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

L’autonomie de gestion qui caractérise la reconnaissance de l’établissement distinct implique que le responsable d’établissement dispose du pouvoir décisionnaire en matière de budget et de gestion du personnel. L’enjeu est de taille, car au-delà de l’enjeu de la proximité, se joue également celui du nombre d’élus.