Les articles par Véronique Moysan
Salarié protégé : les conséquences fiscales de l’indemnité d’éviction ne constituent pas un préjudice réparable
Publié le 13/05/2022 à 05:44.Il peut arriver qu’un salarié obtienne un rappel de salaire de la part de son employeur qui aura pour conséquence directe d’augmenter son revenu et donc l’imposition fiscale sur celui-ci. Tel est notamment le cas du salarié protégé qui obtient l’indemnisation de sa période d’éviction entre son licenciement et sa réintégration. Pour autant, la réparation du préjudice ne tient pas compte de cette aggravation fiscale.
CSE d’établissement : droit à expertise
Publié le 18/03/2022 à 06:20.Dans les entreprises à établissements multiples d’au moins 50 salariés, l’articulation entre les compétences du comité social et économique central et celles du comité social et économique d’établissement peuvent se compliquer s’agissant du droit à consultation et par voie de conséquence du droit à expertise.Elections professionnelles : vote électronique et contrôle
Publié le 03/03/2022 à 07:01.Moment fort dans la vie de l’entreprise, les élections professionnelles ont toujours généré un important contentieux compte tenu des implications pour les partenaires sociaux. A la croisée du droit électoral et du droit du travail, la détermination de la règle applicable est cruciale avec la mise en place du vote électronique dans l’entreprise. Illustration avec une affaire relative au moment des opérations de vérification.Communication et discrimination syndicale
Publié le 25/02/2022 à 08:50.La loi organise matériellement l’expression syndicale dans l’entreprise, par la voie de l’affichage et de la publication et distribution de tracts. Moyen d’expression privilégié des organisations syndicales, le tract a toujours généré un abondant contentieux. Un nouvel exemple nous en est donné par la Cour de cassation.
