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Taxe sur les salaires 2015

Publié le par dans Impôts et taxes.

La taxe sur les salaires est due par les employeurs, domiciliés ou établis en France, qui ne sont pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou qui ne l’ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d’affaire au titre de l’année civile précédente. Les seuils annuels de salaire sont relevés de 0,5 % en 2015.

Taxe sur les salaires : les employeurs concernés et les employeurs exonérés

La taxe sur les salaires est due par l’employeur qui :

  • est domicilié ou établi en France ;
  • n’est pas assujetti à la TVA ou ne l’a pas été sur 90 % au moins de son chiffre d’affaire sur l’année civile précédente.

Sont notamment assujettis (liste non exhaustive) :

  • certaines professions libérales ;
  • les organismes coopératifs, mutualistes et professionnels agricoles ;
  • les propriétaires fonciers ;
  • les établissements bancaires ;
  • les organismes sans but lucratif ;
  • les centres techniques industriels, etc.

Sont notamment exonérés (liste non exhaustive) :

  • toutes les entreprises soumises à la TVA ;
  • les activités agricoles (sauf organismes mutualistes) ;
  • les collectivités publiques, les employeurs de salariés à domicile.

Taxe sur les salaires : l’assiette de calcul

La taxe sur les salaires a pour base les rémunérations individuelles brutes annuelles versées par l’employeur. Ainsi, les salaires, indemnités (de congés payés, de licenciement, de mise à la retraite, etc.), les avantages en nature, l’intéressement, la participation entrent dans l’assiette de calcul.

En revanche, ne sont pas soumis à la taxe sur les salaires :

  • les contributions versées aux fonds d’assurance-formation ;
  • les indemnités journalières de Sécurité Sociale ;
  • les indemnités d’activité partielle ;
  • les salaires versés au titre d’un contrat d’apprentissage, d’accompagnement dans l’emploi ou d’emploi d’avenir ;
  • les indemnités de cessation d’activité ;
  • les gratifications aux stagiaires dans la limite de la franchise de cotisation.

Les taux applicables pour 2015

La taxe sur les salaires est calculée selon un barème progressif sur la base du salaire brut pour chaque salarié. Pour l’année 2015, le seuil des salaires bruts versés est réévalué de 0,5 %.

Taux  taux sur la fraction Taux global Salaire brut versé en 2015
Taux normal 4,25 %  4,25 %  Inférieur ou égal à 7.705 €
1er taux majoré 4,25 % 8,50 %

Entre 7.705 € et 15.385 € 

2e taux majoré 9,35 % 13,60 %

Entre 15.386 € et 151.964 €

3e taux majoré 15,75 %  20 %

A partir de 151.965 € 

   
La base imposable et le montant net de la taxe sur les salaires sont arrondis à l’euro le plus proche.

La taxe ne doit pas être due si son montant annuel ne dépasse pas 1.200 €. Ce plafond s’apprécie quelle que soit la durée de l’exercice en cours de l’année civile, sans prorata temporis. 

Décote

Si la taxe sur les salaires est comprise entre 1.200 € et 2.040 €, l’employeur bénéficie, pour le calcul de l’année 2014, d’une décote égale au ¾ de la différence entre cette limite de 2.040 € et le montant réel de la taxe.

Si l’employeur estime que le montant annuel de sa taxe sera compris dans cette fourchette, ou entre 100 € et 170 € si le montant est mensuel, ou entre 300 € et 510 € si le montant est trimestriel, il pourra soustraire sur ce montant mensuel ou trimestriel une décote égale au ¾ de la différence entre 170 € ou 510 € et le montant réel de sa taxe.

   
Le montant à faire figurer sur la déclaration de la taxe sur les salaires correspond au montant après déduction éventuelle de la décote.

La déclaration et le paiement de la taxe

Le montant de la taxe payée en année N-1 détermine le rythme de déclaration et de paiement de la taxe. L’échéance de déclaration est comme suit :

Montant de la taxe, année N-1  Périodicité de la déclaration Echéance

Entre 1.200 € et 3.999 € 

Annuelle 

15 janvier de l’année N+1
Entre 4.000 € et 10.000 € Trimestrielle

Dans les 15 jours suivant
le trimestre écoulé

A partir de 10.001 € 

Mensuelle Dans les 15 jours suivants
le mois écoulé
   
En cas de cessation ou de cession d’activité, l’employeur doit réaliser la déclaration dans les 60 jours. En cas de décès de l’employeur, la déclaration doit être faite dans les 6 mois.

Le paiement de la taxe sur les salaires portant sur les rémunérations de l’année 2015 (paiement de la taxe en 2016) devra s’effectuer obligatoirement par télé règlement.

L’abattement

Les associations ainsi que les syndicats professionnels, fondations reconnues d’utilité publique, congrégations, mutuelles régies par le Code de la mutualité, comptant moins de 30 salariés, bénéficient d’un abattement à hauteur de 20.262 €.

Fabrice GUIGUES, Responsable juridique

Bulletin Officiel des Finances Publiques – Impôts du 4 février 2015

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