Actualités en droit du travail

Depuis le 1er novembre, vous avez l’obligation de remettre un certain nombre d’informations à vos salariés. L’obligation concerne les nouvelles embauches. Mais les salariés déjà en poste peuvent également les demander. Attention, elles doivent être transmises en respectant des délais qui diffèrent selon la nature des documents.

Il arrive qu’un employeur décide d’appliquer volontairement (en tout ou partie), une convention collective dont il ne relève pas, ce qui crée un usage. Dans quelles conditions peut-il revenir sur cette pratique et demander au salarié d'y renoncer ?

Comme tous les ans, le groupe d'experts sur le SMIC a rendu son rapport en vue de la revalorisation du SMIC au 1er janvier 2024. Sans grande surprise, il ne préconise aucun coup de pouce.

Les fêtes de fin d’année approchent à grands pas et cette année vous souhaitez fermer votre entreprise pendant cette période qui se veut festive. Est-ce possible ? Comment devez-vous procéder ?

Le sujet des menstruations demeure tabou en entreprises. Dès lors, ce fardeau a contribué, des années durant, à invisibiliser et à banaliser la problématique des règles douloureuses et incapacitantes. Pour remédier à cette souffrance qui concerne près d’une femme sur deux, le congé menstruel se présente depuis peu comme une alternative séduisante. Mais alors, quel est l’état de notre droit sur ce sujet ?

Pendant la suspension de son contrat de travail en raison de son congé maternité, la salariée bénéficie d’une protection contre le licenciement. Ce qui veut dire pas de notification de licenciement, ni de mesure préparatoire pendant cette période. Ce qui inclut l’envoi de la convocation à un entretien préalable.

Le versement mobilité est une contribution destinée au financement des transports en commun. Au 1er janvier 2024, cette contribution évolue sur le territoire d’une vingtaine d’autorités organisatrices de mobilité. Une circulaire précise ces changements.

La cotisation AGS (assurance garantie des salaires) permet d’assurer le paiement de la rémunération des salariés en cas de défaillance de l’entreprise. Elle augmente de 0,05 point à compter du 1er janvier 2024.

La loi sur le partage de la valeur qui transpose l’ANI signé en février 2023 par les partenaires sociaux est publiée au Journal officiel. A noter qu’il est possible de verser une seconde prime de partage de la valeur, cette année 2023, si vous respectez les conditions fixées par la loi.

A situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles. Via un décret publié au Journal officiel du 24 novembre 2023, le Gouvernement a intronisé une dérogation temporaire à la règle du repos hebdomadaire au bénéfice de certains établissements qui, dans le cadre des Jeux olympiques 2024, connaîtraient un surcroît extraordinaire de travail.

Bien qu’indispensable, la remise des documents de fin de contrat est une formalité qui ne doit pas être accomplie par anticipation ou lorsqu’aucune procédure de rupture n’a été engagée au préalable. Auquel cas, cette délivrance pourra produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Illustration avec une affaire récente marquée par la non homologation d’une convention de rupture conventionnelle.

Net-entreprises met à disposition un service qui permet de simuler le taux de contribution d’assurance chômage. Ce service est accessible aux entreprises éligibles au bonus-malus. Les données du simulateur bonus-malus ont été actualisées. Ce qui peut donner une idée sur les taux applicables à compter de septembre 2024.

Respecter les salaires minima conventionnels suppose d’abord de vérifier si la convention collective précise les éléments à inclure ou à écarter du calcul. A défaut de précisions, il faut retenir dans l'assiette du minimum conventionnel toutes les sommes versées en contrepartie du travail. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation…

De nombreuses nouveautés sociales vont entrer en vigueur en décembre à commencer par la majorité de la loi sur le partage de la valeur. A signaler également les nombreux dispositifs qui doivent prendre fin au 31 décembre concernant notamment les aides à l’emploi.

Les salariés qui sont au forfait en jours travaillent un certain nombre de jours dans l’année. Afin de ne pas dépasser le nombre de jours travaillés fixés dans leur convention, ils bénéficient de jours de repos. Le nombre de jours de repos varie d’une année sur l’autre en fonction notamment des jours fériés qui tombent sur des jours pouvant être travaillés.

Afin de s’occuper de son nouveau-né, le salarié qui devient parent bénéficie du congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

La loi sur le partage de la valeur met en place un dispositif de participation dérogatoire pour les entreprises de moins de 50 salariés. Elle supprime également le délai supplémentaire qui était accordé aux entreprises pour mettre en place la participation lorsqu’elles avaient déjà un accord d’intéressement.

La loi sur le partage de la valeur au sein de l’entreprise facilite la généralisation des dispositifs de partage de la valeur. Ainsi, elle prévoit notamment la mise en place de dispositifs spécifiques pour les entreprises ayant un effectif d’au moins 11 salariés et moins de 50 salariés. Elle prévoit également l’obligation de négocier, avant le 30 juin 2024, sur la définition d’augmentation exceptionnelle de bénéfice.

La loi sur le partage de la valeur met en place un nouveau dispositif de partage de la valeur. L’idée est de fidéliser les salariés et de les intéresser financièrement à la croissance de la valeur de l’entreprise.

La loi sur le partage de la valeur intègre la prime de partage de la valeur (PPV) dans le champ de l’épargne salariale. Il sera toujours possible de la verser en 2024, voire même de verser deux primes. Mais attention, il y a également des changements en matière d’exonération sociale.