Actualités en droit du travail

Plusieurs nouveautés sociales importantes ont émergé ces dernières semaines comme l’assimilation de l’abandon de poste à la démission ou le nouveau formulaire CERFA à utiliser pour le contrat d’apprentissage. Des décisions de justice particulièrement intéressantes sont aussi à noter comme la possibilité de verser une prime à l’embauche sous condition de remboursement à un salarié. Nous zoomons pour vous sur 10 actualités fortes à retenir, et vous proposons plusieurs modèles de documents utiles (CDD multi-remplacement, mise en demeure abandon de poste, etc.) pour faire face à ces nouveautés.

Après la loi sur le marché du travail qui a pour objectif d’améliorer le fonctionnement du marché du travail, le ministère du Travail a présenté, en Conseil des ministres, son nouveau projet de loi pour parvenir au plein emploi. Cela passe par un développement renforcé et personnalisé du suivi des demandeurs d’emploi et la structuration du réseau France Travail qui regrouperait les différents opérateurs de l’emploi et de l’insertion professionnelle. L’objectif est de rénover le service de l’emploi.

Depuis 2000, les vagues de chaleur reviennent tous les ans. Cela vous oblige à agir pour protéger vos salariés. Afin de prévenir les impacts, un plan national de gestion des vagues de chaleur vient d’être présenté. Il prévoit de nouvelles actions qui vous concernent directement, notamment une intensification des contrôles de l’inspection du travail. Le ministère du Travail a également remis à jour la liste des précautions à prendre.

Sauf à constituer une faute lourde, un salarié ne peut être licencié sur la base d'un fait survenu durant l'exercice de son droit de grève. Dès lors, comment l’employeur doit-il considérer l’action d’un salarié ayant incité ses collègues à rejoindre le mouvement social ? La solution, déjà posée par la Cour de cassation, vient d’être rappelée par cette dernière.

Le ministère du Travail vient de diffuser une FAQ qui parle de la version 2023 de l’aide exceptionnelle à l’embauche d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation. Elle précise notamment les caractéristiques de cette aide et ses modalités de versement.

Comme prévu, une nouvelle protection contre le licenciement en cas de fausse couche tardive a été votée par le Parlement. Il a aussi voté l’indemnisation sans délai de carence des arrêts de travail suite à une fausse couche à partir du 1^er janvier 2024.

Les premiers décrets sur la réforme des retraites sont publiés. Ils fixent notamment les modalités de l’augmentation progressive de l’âge d’ouverture des droits à la retraite et celles relatives aux départs anticipés pour carrières longues et des travailleurs handicapés.

Pour faire face aux fortes difficultés que rencontre le secteur du tourisme, le Gouvernement mobilise les pouvoirs publics et les branches professionnelles en tension afin de mieux accueillir, orienter et accompagner vers l’emploi les travailleurs saisonniers. Sa feuille de route comprend 15 engagements pour améliorer l’emploi des travailleurs saisonniers.

Bien que prohibées, les différences de traitement, et notamment de rémunération, demeurent assujetties à de nombreuses dérogations. Une disparité de salaires peut être alors admise si vous la justifiez par des raisons objectives et pertinentes telles que l’expérience et le niveau de diplôme du salarié. Seulement, comme vient de le rappeler la Cour de cassation, le simple fait de les invoquer ne suffit pas toujours. Une certaine temporalité doit être également respectée.

Suite à la hausse du SMIC au 1er mai, le plafond pris en compte pour le calcul des IJSS est revalorisé au 1er juin. A compter de cette même date, de nouvelles modalités de résiliation s'appliquent aux contrats de frais de santé. Quatre branches ont de nouvelles grilles de salaires minimaux qui s’appliquent au 1er juin.

Que votre salarié ait glissé sur le sol, se soit blessé avec une machine, ait eu un accident de la circulation en se rendant à un rendez-vous avec un client… Il n'est pas rare qu’un salarié soit victime, au cours de sa carrière, d’un accident du travail ou de trajet. Vous devez alors respecter la procédure de déclaration de cet accident. Précisions sur la marche à suivre dans un tel cas.

En tant qu’employeur, vous devez appliquer au sein de votre entreprise les règles édictées par la législation en matière de durée de travail. Si vous ne respectez pas les durées maximales de travail, le salarié subit un préjudice que vous devrez réparer.

En principe, les salariés à temps partiel perçoivent une rémunération proportionnelle à leurs collègues à temps plein. Mais lorsqu'une prime est prévue par une convention collective, cette règle de proportionnalité s'applique-t-elle toujours ?

Lorsque vous décidez de licencier un salarié, vous lui notifiez, sauf exception, votre décision par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Si vous adressez ce courrier à une mauvaise adresse, le licenciement peut être jugé sans cause réelle et sérieuse. Encore faut-il connaître la bonne adresse.

Au 1er juillet 2023, le taux de versement mobilité évolue dans de nombreuses communes. L’URSSAF Caisse nationale a publié une circulaire le 1er juin sur des changements à appliquer à compter du 1er juillet 2023, voire plus tard.

Depuis le 30 mai 2023, les premières fonctionnalités du passeport de prévention sont disponibles. Les travailleurs peuvent ainsi consulter leur passeport et vous partager les informations. De votre côté, avez-vous déjà des déclarations à faire ?

Les Editions Tissot ont assisté à la conférence « La semaine de 4 jours : du principe au retour d’expérience » organisée par le Conservatoire national des arts et métiers (Cnam). Trois représentants issus du monde professionnel ont ainsi eu l’opportunité de partager leur expérience et de répondre aux nombreuses questions d’un public particulièrement curieux.

Pour la première année, le solde de la taxe d’apprentissage est déclaré et payé sur la déclaration sociale nominative du mois d’avril. Si vous devez faire une régularisation, celle-ci doit être effectuée sur l’échéance des 5 ou 15 juin en régularisant sur la période déclarée du mois d’avril.

L’inaptitude est très souvent constatée lors d’une visite médicale de reprise. Mais elle peut l’être à l’occasion de tout autre examen médical pratiqué par le médecin du travail. Peu importe qu’il ait lieu pendant la suspension du travail vient de préciser la Cour de cassation dans une affaire où c’est le salarié qui avait demandé un examen médical pendant son arrêt maladie.

Il existe dans plusieurs branches professionnelles des caisses de congés payés. Ces caisses, pouvant présenter plusieurs formes juridiques, visent à mutualiser la gestion des congés payés entre les différentes entreprises de la branche concernée. Cela entraîne des relations particulières entre l’entreprise et sa caisse de rattachement. Notamment sur le paiement des indemnités de congés et des cotisations dues sur ces indemnités. Attention à ne pas se tromper sur les obligations respectives.