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Filtre actif : Petites et Moyennes Entreprises
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Plafond de la Sécurité sociale : nouvelles modalités de calcul
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Publié le par dans Rémunération.

Pour faire face aux conséquences liées à la crise sanitaire, la loi de financement de la Sécurité sociale 2021 prévoit que le montant du plafond de la Sécurité sociale ne peut pas être inférieur à celui de l’année précédente. Les nouvelles modalités ont été fixées par un décret publié le 29 juillet.

Plafond de la Sécurité sociale 2021
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Licenciement : la rémunération du conseiller du salarié

Publié le par dans Licenciement.

Le conseiller du salarié assiste les salariés lors des entretiens préalables au licenciement lorsque l’entreprise est dépourvue de représentant du personnel. Ses absences pour l’exercice de ses missions sont rémunérées par son employeur qui est ensuite remboursé par l’Etat. Mais encore faut-il que le conseiller lui remette les attestations des salariés bénéficiaires de son assistance.

Licenciement pour motif non disciplinaire : convocation à entretien préalable

Conventions collectives : 6 mois pour une période d’essai, est-ce excessif ?

Publié le par dans Conventions collectives.

La période d’essai permet à l’employeur de vérifier que les compétences du salarié sont à la hauteur des missions confiées. Pour le salarié, elle lui permet de voir si le poste correspond à ses attentes. Pour l’un, comme pour l’autre, cette durée doit rester raisonnable. Et cette notion fait souvent l’objet de litiges… Ainsi, une période d’essai de 6 mois est-elle excessive ou non ?

Activité partielle : un nouveau secteur bénéficie d’un taux majoré

Publié le par dans Rémunération.

En raison de la levée des restrictions sanitaires, la prise en charge par l’Etat baisse progressivement. Ce taux est actuellement de 36 %. Mais des entreprises continuent de bénéficier d’un taux majoré. C’est le cas des entreprises appartenant à un secteur protégé ou un secteur connexe. Un décret complète la liste des secteurs connexes.

Livre Blanc - Paie 2021 : les 13 changements principaux à connaître

Heures supplémentaires : elles ne se limitent pas à un salaire majoré

Publié le par dans Rémunération.

Les heures supplémentaires doivent être exécutées dans le respect d’un contingent annuel et, sous certaines conditions, ouvrent droit à un repos compensateur. C’est notamment pour ces différentes raisons que leur paiement ne peut pas s’effectuer sous forme de prime.

Demande à un salarié d’effectuer des heures supplémentaires
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Pass sanitaire : projet de loi définitivement adopté

Publié le par dans Contrat de travail.

Le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire a été définitivement adopté dimanche par le Parlement. Il doit encore être examiné par le Conseil constitutionnel. Des modifications ont été apportées lors de ce vote définitif. Ainsi, les salariés soumis au pass sanitaire ne pourront pas être licenciés mais verront leur contrat de travail suspendu.

BDES transformée en BDESE : c’est fait !

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

La loi transformant la BDES en BDESE, base de données économiques sociales et environnementales, a fait l’objet d’un consensus au Parlement. Plus qu’un changement d’un nom, cette loi alourdit considérablement les obligations de consultation du CSE. Elle touche aussi à la GPEC.

BDES : liste des informations à fournir

L’absence de proposition d’entretien professionnel après un congé maternité : une cause de nullité du licenciement ?

Publié le par dans Licenciement.

Au retour de son congé maternité, vous devez proposer à la salariée un entretien professionnel. La Cour de cassation a rendu un avis suite à la question de savoir si le manquement à cette obligation pourrait entraîner la nullité d’un licenciement.

15 questions-réponses relatives à l’entretien professionnel

Vidéosurveillance permanente : respectez la vie personnelle du salarié
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Publié le par dans Sanction et discipline.

Un dispositif de vidéosurveillance peut être mis en place dans l’entreprise. Mais attention à la surveillance permanente des salariés à leur poste de travail. Vous devez respecter la vie personnelle de vos salariés. A défaut, en cas de litige, les preuves issues de vidéos ne seront pas recevables.

Mise en place d’un système de vidéosurveillance : information des salariés

Pass sanitaire et vaccination obligatoire : les dernières avancées

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

Le projet de loi sur le pass sanitaire et la vaccination obligatoire arrive aujourd’hui au Parlement. Quelques modifications ont été faites hier suite à l’avis du Conseil d’Etat et le passage en Conseil des ministres. En parallèle, un décret a été publié ce matin au Journal officiel pour étendre le pass sanitaire dès le 21 juillet.

Va-t-on vers une réduction drastique des déplacements professionnels post-pandémie ?

Publié le par dans Management.

Si le ralentissement de la pandémie et la fin des restrictions liées aux déplacements sonnent le redémarrage des voyages privés, il semblerait que les déplacements professionnels, eux, aient beaucoup moins la cote ! Durant ces 15 mois de crise sanitaire, la visioconférence a marqué des points et, dans un contexte où les entreprises se focalisent sur le retour à un équilibre financier et une réduction de leur empreinte carbone, le poste « déplacements professionnels » pourrait bien connaitre des coupes drastiques…

Gérer « l’expérience collaborateur »

Publié le par dans Management.

Depuis quelques années, est apparue l’expression « expérience client » qui exprime ce qu’un client va vivre au contact d’une marque ou d’un produit. Il faudrait de même parler « d’expérience collaborateur » car, comme tout client, il vit une expérience au contact de son organisation. La prendre en considération peut s’avérer très profitable dans votre management.

Obligation d’emploi de travailleurs handicapés : précisions sur l'effectif

Publié le par dans Contrat de travail.

Les entreprises de 20 salariés et plus sont assujettis à l’obligation d’emploi de 6 % de travailleurs handicapés dans leurs effectifs. Un décret vient de définir le calcul de l’effectif à la contribution due au titre de l’obligation d’emploi. Il précise également votre interlocuteur (URSSAF ou MSA) lorsque vous avez des salariés qui dépendent du régime général et d’autres du régime agricole.

Conventions collectives : demander à un salarié de conserver son téléphone pro pendant sa pause vous oblige-t-il à la payer ?

Publié le par dans Conventions collectives.

En principe, les temps de pause ne sont pas rémunérés. La donne est différente si au cours de ses pauses, le salarié doit rester à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles. Mais qu'en est-il lorsque l'employeur exige du salarié de rester toujours joignable pendant ses pauses ?

Repas d’affaires considérés comme des frais professionnels : le quota à ne pas dépasser
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Publié le par dans Rémunération.

Depuis le 1er avril et la mise en place du Bulletin officiel de la Sécurité sociale, les frais engagés à l’occasion des repas d’affaires sont considérés, sauf abus manifeste, comme des frais professionnels. Le BOSS fixe un nombre limité de repas. Dépasser ce quota, c’est voir ces dépenses considérées comme des avantages en nature soumis à cotisation.

Pass sanitaire : que prévoit l’avant-projet de loi ?

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

Suite aux annonces du Président de la République lundi 12 juillet, un projet de loi est en cours de préparation. Il prévoit l’extension du pass sanitaire qui devrait être présenté pour accéder aux restaurants et bars, certains centres commerciaux, ainsi qu’aux établissements accueillant des personnes vulnérables. Sans ce pass, certains salariés ne pourront plus exercer leur métier, voire être licenciés.

Communiqué de presse du ministère du Travail du 16 juillet 2021 relatif à l'accélération de la vaccination des salariés contre la Covid-19
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Vaccination obligatoire contre le Covid-19 : quel impact pour les employeurs ?

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

Dans certains secteurs, la vaccination contre le Covid-19 pourrait prochainement devenir obligatoire. Cela signifie-t-il que vous devrez imposer cette vaccination et prendre des sanctions contre les salariés qui s’y refusent sous peine d’être vous-même sanctionné ?

Communiqué de presse du ministère du Travail du 16 juillet 2021 relatif à l'accélération de la vaccination des salariés contre la Covid-19

Transaction après une rupture conventionnelle : valable si elle règle un différend lié à l’exécution du contrat de travail

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Si vous envisagez de conclure une transaction avec un ancien salarié dont le contrat de travail a été rompu dans le cadre d’une rupture conventionnelle, sachez que son objet est limité. Elle ne peut pas porter sur la rupture du contrat de travail. Vous ne pouvez transiger que sur un différend relatif à l’exécution du contrat de travail.

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