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Le conseiller du salarié assiste les salariés lors des entretiens préalables au licenciement lorsque l’entreprise est dépourvue de représentant du personnel. Ses absences pour l’exercice de ses missions sont rémunérées par son employeur qui est ensuite remboursé par l’Etat. Mais encore faut-il que le conseiller lui remette les attestations des salariés bénéficiaires de son assistance.

Votre salarié n’a pas pris tous ces jours de repos ? Que se passe-t-il dans un tel cas ?

La période d’essai permet à l’employeur de vérifier que les compétences du salarié sont à la hauteur des missions confiées. Pour le salarié, elle lui permet de voir si le poste correspond à ses attentes. Pour l’un, comme pour l’autre, cette durée doit rester raisonnable. Et cette notion fait souvent l’objet de litiges… Ainsi, une période d’essai de 6 mois est-elle excessive ou non ?

En raison de la levée des restrictions sanitaires, la prise en charge par l’Etat baisse progressivement. Ce taux est actuellement de 36 %. Mais des entreprises continuent de bénéficier d’un taux majoré. C’est le cas des entreprises appartenant à un secteur protégé ou un secteur connexe. Un décret complète la liste des secteurs connexes.

Depuis le début de la crise sanitaire, l’URSSAF permet, sous certaines conditions, aux entreprises de reporter le paiement de leurs cotisations sociales. En principe, ce dispositif exceptionnel n’est plus d’actualité. Mais ce principe connaît des exceptions pour les échéances du mois d’août.

Le projet de loi sur la vaccination obligatoire contre le Covid-19 a été définitivement adopté par le Parlement le 25 juillet 2021. Les dispositions sur la vaccination obligatoire devraient s’appliquer à compter du 15 septembre 2021, sauf exceptions prévues par le projet de loi.

Les heures supplémentaires doivent être exécutées dans le respect d’un contingent annuel et, sous certaines conditions, ouvrent droit à un repos compensateur. C’est notamment pour ces différentes raisons que leur paiement ne peut pas s’effectuer sous forme de prime.

Que ce soit parce qu’il est à temps partiel ou pour compléter sa rémunération, il se peut qu’un salarié souhaite exercer une autre activité professionnelle en complément de celle qu’il exerce au sein de votre entreprise. Est-il interdit d’occuper plusieurs emplois en même temps ?

Un rapport du ministère du Travail vient d'être présenté devant la Commission nationale de la négociation collective. Il dresse le bilan du dialogue social sur l'année 2020, un dialogue nécessairement impacté par la crise sanitaire.

Le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire a été définitivement adopté dimanche par le Parlement. Il doit encore être examiné par le Conseil constitutionnel. Des modifications ont été apportées lors de ce vote définitif. Ainsi, les salariés soumis au pass sanitaire ne pourront pas être licenciés mais verront leur contrat de travail suspendu.

Plusieurs changements devaient se produire au 1er août 2021. Finalement il y en aura moins que prévu, certains ayant été décalés.

La cotisation AGS (assurance garantie des salaires) permet d’assurer le paiement de la rémunération des salariés en cas de défaillance de l’entreprise. Fin juin, malgré les prévisions économiques annoncées, le Conseil d’administration de l’AGS a décidé de maintenir le taux qui est applicable depuis le 1er juillet 2017.

La loi transformant la BDES en BDESE, base de données économiques sociales et environnementales, a fait l’objet d’un consensus au Parlement. Plus qu’un changement d’un nom, cette loi alourdit considérablement les obligations de consultation du CSE. Elle touche aussi à la GPEC.

Au retour de son congé maternité, vous devez proposer à la salariée un entretien professionnel. La Cour de cassation a rendu un avis suite à la question de savoir si le manquement à cette obligation pourrait entraîner la nullité d’un licenciement.

Un dispositif de vidéosurveillance peut être mis en place dans l’entreprise. Mais attention à la surveillance permanente des salariés à leur poste de travail. Vous devez respecter la vie personnelle de vos salariés. A défaut, en cas de litige, les preuves issues de vidéos ne seront pas recevables.

Vous pouvez dès à présent verser une prime exonérée de charges sociales à vos salariés. Cela suppose toutefois de conclure un accord ou de prendre une décision unilatérale.

Le projet de loi sur le pass sanitaire et la vaccination obligatoire arrive aujourd’hui au Parlement. Quelques modifications ont été faites hier suite à l’avis du Conseil d’Etat et le passage en Conseil des ministres. En parallèle, un décret a été publié ce matin au Journal officiel pour étendre le pass sanitaire dès le 21 juillet.

Si le ralentissement de la pandémie et la fin des restrictions liées aux déplacements sonnent le redémarrage des voyages privés, il semblerait que les déplacements professionnels, eux, aient beaucoup moins la cote ! Durant ces 15 mois de crise sanitaire, la visioconférence a marqué des points et, dans un contexte où les entreprises se focalisent sur le retour à un équilibre financier et une réduction de leur empreinte carbone, le poste « déplacements professionnels » pourrait bien connaitre des coupes drastiques…

Depuis quelques années, est apparue l’expression « expérience client » qui exprime ce qu’un client va vivre au contact d’une marque ou d’un produit. Il faudrait de même parler « d’expérience collaborateur » car, comme tout client, il vit une expérience au contact de son organisation. La prendre en considération peut s’avérer très profitable dans votre management.

Les entreprises de 20 salariés et plus sont assujettis à l’obligation d’emploi de 6 % de travailleurs handicapés dans leurs effectifs. Un décret vient de définir le calcul de l’effectif à la contribution due au titre de l’obligation d’emploi. Il précise également votre interlocuteur (URSSAF ou MSA) lorsque vous avez des salariés qui dépendent du régime général et d’autres du régime agricole.

La campagne de vaccination contre le Covid-19 s'adresse à tous les français et bon nombre de vos salariés, suite aux dernières annonces du Président de la République, veulent se faire vacciner rapidement. Mais peuvent-ils effectuer le vaccin pendant leurs heures de travail ?

En principe, les temps de pause ne sont pas rémunérés. La donne est différente si au cours de ses pauses, le salarié doit rester à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles. Mais qu'en est-il lorsque l'employeur exige du salarié de rester toujours joignable pendant ses pauses ?

Depuis le 1er avril et la mise en place du Bulletin officiel de la Sécurité sociale, les frais engagés à l’occasion des repas d’affaires sont considérés, sauf abus manifeste, comme des frais professionnels. Le BOSS fixe un nombre limité de repas. Dépasser ce quota, c’est voir ces dépenses considérées comme des avantages en nature soumis à cotisation.

Suite aux annonces du Président de la République lundi 12 juillet, un projet de loi est en cours de préparation. Il prévoit l’extension du pass sanitaire qui devrait être présenté pour accéder aux restaurants et bars, certains centres commerciaux, ainsi qu’aux établissements accueillant des personnes vulnérables. Sans ce pass, certains salariés ne pourront plus exercer leur métier, voire être licenciés.

Dans certains secteurs, la vaccination contre le Covid-19 pourrait prochainement devenir obligatoire. Cela signifie-t-il que vous devrez imposer cette vaccination et prendre des sanctions contre les salariés qui s’y refusent sous peine d’être vous-même sanctionné ?

Si vous envisagez de conclure une transaction avec un ancien salarié dont le contrat de travail a été rompu dans le cadre d’une rupture conventionnelle, sachez que son objet est limité. Elle ne peut pas porter sur la rupture du contrat de travail. Vous ne pouvez transiger que sur un différend relatif à l’exécution du contrat de travail.