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Vos salariés à temps partiel peuvent effectuer des heures complémentaires. Toutefois, les règles en la matière sont strictes et vous devez les respecter.

Pour certaines professions, lorsque la convention collective le prévoit, il est possible de convenir d'une rémunération annuelle forfaitaire qui englobe l'intégralité des heures de travail. Encore faut-il que cette convention précise le nombre d’heures supplémentaires inclus dans la rémunération forfaitaire, faute de quoi l'addition peut être lourde pour l’employeur....

Le Conseil constitutionnel a jugé le pass vaccinal conforme à la Constitution. Il ne s’est pas prononcé sur les sanctions liées au défaut de télétravail et le report des visites médicales. La loi instituant ces dispositifs a été publiée au Journal officiel le 23 janvier. Elle entre donc en vigueur ce 24 janvier.

Vos salariés qui vous reprochent de manquer à vos obligations peuvent prendre acte de la rupture de leur contrat. Si ces manquements sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat, la rupture sera justifiée. Cela peut être le cas lorsque vous vous immiscez dans l’exécution de la délégation de pouvoirs accordée à un de vos salariés.

Un de vos salariés a commis une faute qui, si elle ne conduit pas à la rupture du contrat de travail, mérite d’être sanctionnée. Si cette faute est suffisamment importante, vous pouvez opter pour la mise à pied disciplinaire. Voici tout ce que vous devez savoir sur cette sanction.

L’actualité concernant la base de données est chargée depuis quelques mois entre la transformation de la BDES en BDESE, les décisions de justice de plus en plus nombreuses et le renouvellement des CSE dans votre entreprise qui se profile. Venez faire le point sur toutes ces actualités et poser vos questions sur la BDESE lors de notre webinaire consacré aux bonnes résolutions 2022 de la BDESE.

En cas de recours irrégulier à des contrats à durée déterminée pour pourvoir un poste permanent, le salarié peut demander la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée. Il doit agir en respectant le délai de prescription de 2 ans à compter du terme du dernier contrat. Mais les indemnités sont calculées à partir du premier contrat irrégulier.

Le Gouvernement vient une nouvelle fois d’autoriser le report de certaines visites médicales. L’objectif de cette mesure est de permettre aux services de santé au travail de participer à la lutte contre le Covid-19. Ses modalités seront définies par décret.

Jeudi 20 janvier, le Premier ministre a présenté le calendrier d’allégement des mesures sanitaires. 3 dates sont à retenir sur le mois de février avec notamment, pour la fin du télétravail obligatoire, celle du 2 février. A compter de cette date, le télétravail restera toutefois recommandé. A noter également, l’entrée en vigueur du pass vaccinal le 24 janvier pour les personnes de 16 ans et plus.

Retrouvez les 50 changements qu’il faut connaître dans le domaine de la paie en un seul dossier de synthèse.

L’année 2022 annonce de multiples changements en DSN : transmission des attestations employeurs et du bordereau de paiement des indemnités journalières, déclaration des temps partiels thérapeutiques, contributions relatives à la formation professionnelle et à la taxe d’apprentissage. Plusieurs données seront également dématérialisées en vue de leur intégration en DSN.

Au quotidien, vous prenez des décisions pour vos équipes. Certaines portent leurs fruits exactement comme vous le souhaitiez, mais d’autres obtiennent exactement l’effet contraire à celui que vous recherchiez. Bienvenue à l’effet COBRA… Obtenir l’inverse de ce que l’on souhaitait est le trait caractéristique de ce mécanisme. Voyons comment l’éviter…

Transactions commerciales, entretiens d’embauche, opérations de croissance externe, choix d’un fournisseur… Si les décisions inhérentes au pilotage d’une entreprise reposent en général sur des critères objectifs, alignés sur la stratégie de l’entreprise, il n’empêche que certains managers fonctionnent aussi parfois « au feeling ». Mais jusqu’à quel point doit-on faire confiance à cet élément irrationnel d’étalonnage d’une relation ou d’une orientation dans un contexte professionnel ?

Les entreprises qui exposent leurs salariés au Covid-19 en méconnaissance des principes de prévention encourront bientôt une amende. Cette mesure vise notamment à sanctionner celles qui ne recourent pas au télétravail comme l’impose le protocole sanitaire. La loi devra encore être publiée au Journal officiel pour devenir applicable. Et ne pas être censurée par le Conseil constitutionnel.

L’Assemblée nationale a adopté hier le projet de loi transformant le pass sanitaire « activités » en pass vaccinal. Il devra encore être publié au Journal officiel pour devenir applicable. Sous réserve de ne pas être censuré par le Conseil constitutionnel. Il restreindra alors l’accès à certains lieux, établissements, services et évènements accueillant du public. Vos salariés pourraient être concernés.

Tout salarié bénéficie d'un temps de repos hebdomadaire, dont les conditions peuvent être prévues par la convention collective applicable. Tel est le cas dans le secteur des hôtels, cafés, restaurants (HCR), qui prévoit des règles spécifiques d'attribution de ce repos pour les salariés.

Avec cette nouvelle vague de Covid-19, il se peut que plusieurs de vos salariés soient successivement absents. Pour le bon fonctionnement de votre entreprise, vous souhaitez recruter un salarié en CDD. Sous quelles conditions cela est-il possible ? Faisons le point.

Pour certains, les entretiens d’évaluation sont en cours de préparation. Mais l’entretien d’évaluation est-il obligatoire ? Doit-il être mené tous les ans ? Que dire au cours de ce temps d’échange ?

La clause de non-concurrence porte une restriction à l’exercice de la profession du salarié lorsqu’il quitte l’entreprise. Pour être licite, elle doit notamment être indispensable à la protection des intérêts de l’entreprise. Mais la clause doit-elle préciser l’importance des risques encourus par l’entreprise ?

La salariée au cours de sa maternité bénéficie d’une protection particulière contre le licenciement. Cette protection est absolue pendant son congé maternité, ainsi que pendant les congés payés qui sont éventuellement pris à la suite de celui-ci. Cette protection absolue ne s’étend pas à l’arrêt de travail pour maladie lorsqu’il reporte la date du retour de la salariée de son congé maternité.

Les fermetures de classes sont au plus haut depuis le début de l’épidémie de Covid-19, obligeant les salariés parents à s’organiser pour garder leurs enfants. Avec les dernières évolutions concernant notamment les règles d’isolement, quelles solutions peut-on trouver pour gérer la situation d’un salarié qui doit garder son enfant dont la classe ferme ou qui est cas contact ou contaminé ?

Au 1er janvier 2022, le taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle est revu à la hausse pour le régime de droit commun, ainsi que pour les entreprises bénéficiant d’un taux majoré.

Depuis début décembre les nouveautés en matière sociale ne cessent d’arriver avec pas moins de 5 nouvelles lois et de nombreux décrets ou arrêtés. Sans parler des nouveautés traditionnelles liées à la paie ou des annonces et mesures prises pour lutter contre le Covid-19. Nous vous listons les principales mesures à connaître en ce début d’année.

Vous pouvez sanctionner vos salariés qui commettent des fautes dans l’exercice de leurs fonctions. Vous devez pour cela engager des poursuites disciplinaires dans un délai de 2 mois. Ce délai court à compter du jour où vous avez une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l’ampleur des faits reprochés.

Les cadres dirigeants ne sont pas soumis à la réglementation relative à la durée du travail. Ils ne bénéficient ainsi du paiement d’aucune heure supplémentaire. Mais certains critères doivent être effectivement remplis pour qu’un salarié puisse bénéficier de ce statut. A défaut, vous vous exposez éventuellement à devoir verser des rappels d’heures supplémentaires.