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Avec la crise du Covid-19, certaines des obligations propres aux relations entre employeur et élus du CSE ont été adaptées. Le recours massif au télétravail a aussi des impacts. Qu’en est-il au niveau de la BDES ?

Lorsque vous êtes client notamment d’une entreprise adaptée, d’un établissement ou service d'aide par le travail, vous pouvez déduire, sous certaines conditions, le montant de ces achats de votre contribution AGEFIPH. Pour cela, ces entreprises doivent vous fournir une attestation dont le modèle vient d’être publié au Journal officiel.

L’employeur doit prendre en charge les frais de déplacement du salarié entre son domicile habituel et son lieu de travail. Cette règle s’applique même si le salarié a décidé de vivre très loin de son lieu de travail et qu’il ne rentre pas tous les soirs chez lui. Le domicile habituel peut être différent du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés.

Lorsqu’un employeur a envoyé au candidat à un emploi, une offre de contrat de travail écrite, peut-il valablement revenir sur sa proposition d’embauche ?

Une convention collective peut-elle réserver un congé supplémentaire de maternité aux mères, écartant de facto les pères de son bénéfice ? Pour le juge européen, la réponse est oui, dès lors qu'il est démontré que ce congé vise la protection des salariées au regard des conséquences de la grossesse et de leur condition de maternité.

Plusieurs nouveautés sociales entrent en vigueur au 1er décembre. Elles concernent notamment les accidents du travail et la complémentaire santé.

Le dispositif FNE-formation permet de financer la formation suivie par des salariés placés en activité partielle. Au printemps dernier, le dispositif a été modifié pour qu’il soit plus accessible. Mais depuis le 1er novembre 2020, il est réservé aux seuls salariés en activité partielle. La prise en charge des coûts de formation est également réduite.

Depuis quelques mois, des OPCO communiquaient sur le report de l’échéance du second acompte de la contribution unique à la formation professionnelle au titre de l’année 2020 des employeurs de 11 salariés et plus. Ce report vient d’être confirmé par un décret publié le 25 novembre 2020 au Journal officiel. La date butoir est fixée au 25 novembre. Après cette date, votre contribution pourra être majorée.

Le droit individuel à la formation (DIF) a été remplacé en 2015 par le compte personnel de formation (CPF). Mais si le DIF a disparu depuis plusieurs années, les heures qui avaient été acquises au titre du DIF sont quant à elles encore utilisables à condition d’être transférées sur le CPF. Attention, il existe une date butoir pour faire ce transfert, qui vient d’être repoussée par la loi autorisant la prolongation de l’état d’urgence sanitaire.

Un décret du 2 novembre a élargi le dispositif de l’exonération de cotisations et d’aide au paiement à de nouveaux secteurs. Le réseau des URSSAF confirme que ces derniers bénéficient des mesures mises en place pour les périodes du 1er février au 31 mai s’ils remplissent les conditions d’éligibilité. Il apporte également des précisions pour les activités qui sont passées de la liste des « secteurs S1bis » à la liste des « secteurs S1 ».

Vos salariés peuvent bénéficier d’un congé de proche aidant afin de s’occuper d’une personne handicapée ou en perte d’autonomie faisant partie de son entourage. Sous quelles conditions votre salarié peut-il bénéficier d’un tel congé ? Devez-vous maintenir sa rémunération ?

Il peut arriver que certaines primes, prévues par différentes sources (comme un accord d’entreprise et une convention collective) aient le même objet. L’employeur verse alors la prime dont le montant est le plus élevé. Mais peut-il décider d’intégrer la différence entre les deux primes au salaire de base ?

Depuis le 12 mars 2020, le maintien de certaines garanties prévoyance est obligatoire pour les salariés placés en activité partielle. Le dispositif a été prorogé jusqu’au 30 juin 2021 par la dernière loi sur l’état d’urgence sanitaire. L’administration de la Sécurité sociale précise les modalités d’exonération des cotisations sociales patronales.

Vous n’avez pas pu passer à côté de cette information : avec la crise sanitaire, le télétravail doit être mis en place pour l'ensemble des activités qui le permettent. Mais concrètement quels éléments vous permettent de définir si tel ou tel poste est télétravaillable ou non ? Et que risquez-vous si vous prenez une mauvaise décision ?

La loi avenir professionnel a modifié l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises déclarent le statut de leurs travailleurs handicapés via la DSN. La déclaration annuelle (DOETH) et le paiement de la contribution sont pris en charge par l’URSSAF. A titre exceptionnel, un décret prévoit le report des formalités au titre de l’année 2020 qui interviendront en juin 2021 sur la DSN. Ce décret donne également des précisions sur les déductions pouvant être apportées à la contribution.

Depuis mi-octobre un flou juridique existait concernant les indemnités versées aux personnes faisant l’objet d’une mesure d’isolement en raison d’une exposition au Coronavirus. Se posait en particulier la question de l’application ou non d’un délai de carence pour les salariés cas contacts. Un décret est venu régler la situation concernant les IJSS.

Lorsque vous êtes en situation de devoir proposer un nouvel objectif à vos collaborateurs ou de devoir recadrer l’un d’entre eux pour non-respect d’une règle, il est parfois difficile de gérer les objections émises. Pour éviter ces écueils de comportement, il est souhaitable de prendre en compte l’objection, de ne pas s’y opposer mais au contraire de l’écouter avec la plus grande attention.

Le télétravail… Certains managers l’éprouvent déjà depuis longtemps. D’autres l’ont subi de manière brutale durant le confinement. Avec la seconde vague de Covid-19, le télétravail est généralisé dès lors qu’il est possible. Ce mode d’organisation du travail perdure et va surement continuer à gagner du terrain. Dans ces conditions, autant l’optimiser ! Une multitude d’outils collaboratifs y contribuent, mais il n’est pas toujours facile de s’y retrouver et de faire les bons choix.

La loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire en vigueur depuis le 17 octobre 2020 a été publiée au Journal officiel le 15 novembre. Cette loi porte également diverses mesures de gestion de la crise sanitaire notamment la prorogation de certaines dérogations sociales prises au cours du 1er semestre 2020 qui devaient prendre fin pour la plupart le 31 décembre 2020.

Les cadeaux d’affaires constituent une pratique courante permettant de consolider un partenariat commercial ou de fidéliser une clientèle. Pour autant, pouvez-vous rompre le contrat de travail d’un de vos salariés au motif qu’il a accepté un tel cadeau de la part d’un fournisseur ou d’un client ?

Particulièrement utilisé dans les métiers de l'hôtellerie et de la restauration, le CDD d'extra permet à l’employeur une certaine flexibilité sur des emplois par nature temporaire. Mais attention ! Tous les postes ne sont pas concernés. En cas de litige, les juges passeront au crible tous les éléments de l'activité, comme le montre une affaire récente.

Les Editions Tissot et BDES Online ont organisé un nouveau webinaire sur la BDES. De nombreuses questions ont été posées pendant cet événement notamment sur le contenu de la BDES, sa mise en place et les risques juridiques. Nous y répondons dans cet article.

La liste des critères de santé permettant de définir les personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au Covid-19 a été revue. Ces personnes ne peuvent toutefois être placées en activité partielle qu’en l’absence de télétravail total ou de mise en place de mesures de protection renforcées. Le protocole sanitaire national a de nouveau été actualisé pour tenir compte de ces nouveautés.

La liste des entreprises éligibles au dispositif d’exonération et d’aide au paiement des cotisations sociales est modifiée. Plus d’une cinquantaine de nouveaux secteurs peuvent bénéficier des mesures mises en place par la 3e loi de finances rectificative 2020 votée cet été.

La montée en puissance du Covid-19 a poussé le ministère du Travail à remettre à jour sa fiche sur la gestion des cas contacts au travail. Un salarié qui a travaillé avec une personne contaminée au Covid-19 est-il automatiquement cas contact et doit-il s’arrêter de travailler ? Qu’en est-il de son indemnisation ? Certaines précisions ont été apportées.