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Le salarié qui accomplit des tâches professionnelles, voire stocke du matériel dans son domicile, peut prétendre à une indemnité pour l’occupation professionnelle de celui-ci.

Publi-rédac - Face à une situation qui survient dans l’entreprise et à laquelle il faut réagir rapidement, les managers et les services des ressources humaines sont souvent démunis. Ils ne disposent pas forcément des informations pour agir dans l’urgence. Les Editions Tissot répondent à ce besoin avec leur nouvelle documentation « Situations d’urgence en droit du travail » qui intègre à la fois les bonnes réactions managériales à avoir, ainsi que la réponse juridique afin d’agir immédiatement.

Votre salarié s’est vu retirer son permis de conduire et cela a des répercussions sur son activité car il était amené à utiliser souvent, voire quotidiennement son véhicule. Vous envisagez donc de rompre son contrat de travail du fait de ce retrait de permis. En avez-vous le droit ?

Dans le contexte actuel de la crise sanitaire, les entreprises mettent en œuvre des mesures afin de limiter la propagation de la Covid-19. Cela passe par la collecte de données relatives aux déplacements des travailleurs pouvant relever de la vie privée ou à la santé des salariés. En raison des nombreuses sollicitations des employeurs, la CNIL rappelle une nouvelle fois les conditions dans lesquelles les données personnelles et plus précisément celles relatives à la santé peuvent être utilisées.

Recourir au forfait annuel en jours pour un cadre oblige l’employeur à respecter les garanties prévues par sa convention collective. Faute de quoi, le forfait jours peut se voir privé d'effet et le salarié prétendre au paiement d’heures supplémentaires. Tel était le cas dans une affaire mettant en scène le forfait jours dans le secteur de la boulangerie pâtisserie.

Sous certaines conditions, vous pouvez accéder aux courriels de vos salariés. S’ils ne sont pas identifiés comme étant « personnel », vous pouvez accéder à leur contenu. Il est également possible d’invoquer ces e-mails au soutien d’une procédure disciplinaire dès lors qu’ils sont en rapport avec l’activité professionnelle et ne revêtent pas un caractère privé.

Jusqu’au 31 décembre 2020, pour compenser la perte de rémunération subie en raison de l’activité partielle, les salariés peuvent monétiser des jours de congés payés et de repos. Le réseau des URSSAF avait donné des précisions sur le régime social des sommes monétisées au cours du mois de juillet 2020. Mais attention, les URSSAF revoient leur position.

Lorsque le salarié déclaré inapte n’est pas reclassé, ni licencié à l’issue du délai d’un mois à compter de la date de l’examen, vous devez reprendre le versement de son salaire. Cette obligation s’applique même si le salarié est placé une nouvelle fois en arrêt maladie.

Il peut arriver que des faits commis par l'un de vos salariés à l’occasion de sa vie privée aient des impacts sur votre entreprise. Pouvez-vous sanctionner un salarié pour des faits commis en dehors du travail ?

La crise sanitaire a entraîné, pour de nombreuses entreprises, des difficultés de trésorerie. Dans ce contexte, certaines d'entre elles ont remis à plat leurs politiques salariales, ce qui a pu occasionner certains litiges. Illustration avec une affaire mettant en scène une entreprise ayant souhaité décaler dans le temps des augmentations de salaires.

Attendu depuis le mois de juillet, le décret emportant création d’un tableau dédié aux pathologies liées au SARS-CoV2 a été publié le 15 septembre 2020. Le nouveau tableau MP100 « Affections respiratoires aiguës liées à une infection au SARS-CoV2 » fixe désormais les conditions de prise en charge.

La procédure du licenciement est bien connue par l’employeur notamment les règles portant sur la notification du licenciement. Vraiment ? Car des questions juridiques majeures se posent toujours sur le contenu de cette notification. Le ministère du Travail vient de fournir un éclairage sur la question de l’insertion, dans la notification, de la mention du droit à apporter des précisions sur le motif de la rupture.

Ce dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée permet à l’entreprise qui est confrontée à une réduction d’activité durable de réduire les horaires de travail. L’URSSAF donne des précisions sur le régime social des indemnités que vous versez au titre du dispositif de l’activité partielle de longue durée.

Depuis le 1er juin 2020, la prise en charge de l’activité partielle par l’Etat a été modifiée. Elle est passée à 85 % du montant de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié par l’employeur. Toutefois, certains secteurs d’activité bénéficient d’une allocation majorée. C’est notamment le cas des secteurs de la restauration, du tourisme, du sport. Un nouveau décret adapte la liste des secteurs d’activité concernés.

Depuis quelques années, la digitalisation des métiers est au cœur de la transformation numérique. Elle s’est néanmoins considérablement accélérée ces derniers mois. La crise sanitaire et la généralisation du télétravail sont en effet associées à une utilisation massive des outils digitaux. Si les jeunes générations d’actifs ont grandi avec le digital, ce processus n’en reste pas moins une transformation profonde dans la vie d’un professionnel, d’une équipe et d’une organisation.

L’alternant peut rejoindre une entreprise soit dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, soit dans le cas d’un contrat de professionnalisation. Dans les deux cas, il est là pour apprendre…Pour autant, intégrer un alternant à son équipe, est, pour le manager, un pari sur l’avenir. L’objectif est en effet de pouvoir envisager un recrutement, à l’issue de la période de formation. Son accueil, son intégration, la qualité de la formation qui va lui être prodiguée, et la transmission des valeurs de l’entreprise vont donc être cruciaux.

Avant de prononcer une mesure de licenciement, vous devez avant toute chose convoquer votre salarié à un entretien préalable. Pendant cet entretien, vous lui exposerez les motifs de la rupture envisagée. Mais qui peut participer à cet entretien ? Pouvez-vous être assisté ?

La crise sanitaire a entrainé la nécessité, pour de nombreuses entreprises, de repenser la relation contractuelle avec leurs salariés. Mais modifier un contrat de travail ne s’improvise pas, et implique notamment de respecter certains délais. Dans ce cadre, entre le Code du travail et la convention collective, quel texte faut-il appliquer ?

En principe, les heures supplémentaires donnant droit à rémunération sont réalisées qu’à la demande de l’employeur. On sait toutefois qu’un accord peut être implicite. C’est le cas lorsque les heures sont enregistrées par un logiciel de pointage et que l’employeur ne réagit pas afin de mettre un terme à l’accomplissement de ces heures de travail supplémentaires.

Depuis le 1er septembre 2020, le port du masque est obligatoire dans les lieux clos collectifs. Le ministère du Travail a publié un questions-réponses sur le masque. Il répond à des questions telles que le nombre de masques devant être fourni, le port du masque pour les personnes guéries du Covid-19, la possibilité de sanctionner le salarié en cas de manquement.

En raison de la fermeture des écoles, des parents se retrouvent dans l’impasse. Nombreux sont ceux qui doivent arrêter de travailler pour garder leurs enfants. Le Gouvernement remet en place le dispositif appliqué entre le 1er mai et 5 juillet 2020.

La dernière loi de finances rectificative 2020 a mis en place un régime d’exonération de cotisations sociales pour les employeurs relevant des secteurs d’activité qui ont dû faire face à une réduction de leur activité en raison notamment de leur dépendance à l’accueil du public. Un décret précise les secteurs éligibles aux dispositifs d’exonération et d’aide aux paiements des cotisations.

Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés dans le cadre de la pandémie de Covid-19 prévoit le port du masque en entreprise dans tous les lieux collectifs clos. Devez-vous fournir les masques à vos salariés ? A qui revient leur entretien ?

Dans certains secteurs d'activité, le sujet des temps de trajet est particulièrement sensible. Tel est le cas dans le secteur de la formation professionnelle, où de nombreux formateurs se déplacent fréquemment d’un client à un autre. Peuvent-ils réclamer l'indemnisation de certains de ces temps ?

La rupture conventionnelle procède d’une volonté commune des parties de rompre le contrat de travail. Un différend avec le salarié n’affecte pas la validité de la convention de rupture, sauf si le consentement du salarié est vicié. C'est notamment le cas lorsque l’employeur fait pression sur le salarié en abusant de son pouvoir disciplinaire.