Droit du travail & RH

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Actualités

Filtre actif : Petites et Moyennes Entreprises

Conventions collectives : convenir d'une rémunération annuelle forfaitaire implique d'indiquer les heures supplémentaires comprises dans la rémunération

Publié le par dans Conventions collectives.

Pour certaines professions, lorsque la convention collective le prévoit, il est possible de convenir d'une rémunération annuelle forfaitaire qui englobe l'intégralité des heures de travail. Encore faut-il que cette convention précise le nombre d’heures supplémentaires inclus dans la rémunération forfaitaire, faute de quoi l'addition peut être lourde pour l’employeur....

Le pass vaccinal, les sanctions liées au défaut de télétravail et le report des visites médicales entrent en vigueur

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

Le Conseil constitutionnel a jugé le pass vaccinal conforme à la Constitution. Il ne s’est pas prononcé sur les sanctions liées au défaut de télétravail et le report des visites médicales. La loi instituant ces dispositifs a été publiée au Journal officiel le 23 janvier. Elle entre donc en vigueur ce 24 janvier.

Conseil constitutionnel, décision n° 2022-835 DC du 21 janvier 2022

Prise d’acte : elle peut être justifiée par votre immixtion dans l’exécution d’une délégation de pouvoirs
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Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Vos salariés qui vous reprochent de manquer à vos obligations peuvent prendre acte de la rupture de leur contrat. Si ces manquements sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat, la rupture sera justifiée. Cela peut être le cas lorsque vous vous immiscez dans l’exécution de la délégation de pouvoirs accordée à un de vos salariés.

Webinaire : les bonnes résolutions de la BDESE pour 2022

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

L’actualité concernant la base de données est chargée depuis quelques mois entre la transformation de la BDES en BDESE, les décisions de justice de plus en plus nombreuses et le renouvellement des CSE dans votre entreprise qui se profile. Venez faire le point sur toutes ces actualités et poser vos questions sur la BDESE lors de notre webinaire consacré aux bonnes résolutions 2022 de la BDESE.

Requalification des CDD en CDI : un délai de prescription s’applique-t-il au calcul des indemnités ?
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Publié le par dans Contrat de travail.

En cas de recours irrégulier à des contrats à durée déterminée pour pourvoir un poste permanent, le salarié peut demander la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée. Il doit agir en respectant le délai de prescription de 2 ans à compter du terme du dernier contrat. Mais les indemnités sont calculées à partir du premier contrat irrégulier.

Le calcul des indemnités de fin de CDD

Présentation du calendrier d’allègement des restrictions sanitaires

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

Jeudi 20 janvier, le Premier ministre a présenté le calendrier d’allégement des mesures sanitaires. 3 dates sont à retenir sur le mois de février avec notamment, pour la fin du télétravail obligatoire, celle du 2 février. A compter de cette date, le télétravail restera toutefois recommandé. A noter également, l’entrée en vigueur du pass vaccinal le 24 janvier pour les personnes de 16 ans et plus.

Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de Covid-19 (version applicable au 21 janvier 2022)

Déclaration sociale nominative (DSN) : les principales nouveautés 2022
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Publié le par dans Rémunération.

L’année 2022 annonce de multiples changements en DSN : transmission des attestations employeurs et du bordereau de paiement des indemnités journalières, déclaration des temps partiels thérapeutiques, contributions relatives à la formation professionnelle et à la taxe d’apprentissage. Plusieurs données seront également dématérialisées en vue de leur intégration en DSN.

Le feeling en entreprise : ami ou ennemi ?

Publié le par dans Management.

Transactions commerciales, entretiens d’embauche, opérations de croissance externe, choix d’un fournisseur… Si les décisions inhérentes au pilotage d’une entreprise reposent en général sur des critères objectifs, alignés sur la stratégie de l’entreprise, il n’empêche que certains managers fonctionnent aussi parfois « au feeling ». Mais jusqu’à quel point doit-on faire confiance à cet élément irrationnel d’étalonnage d’une relation ou d’une orientation dans un contexte professionnel ?

Prévention du Covid-19 : des amendes pourront être prononcées pour inciter au télétravail
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Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

Les entreprises qui exposent leurs salariés au Covid-19 en méconnaissance des principes de prévention encourront bientôt une amende. Cette mesure vise notamment à sanctionner celles qui ne recourent pas au télétravail comme l’impose le protocole sanitaire. La loi devra encore être publiée au Journal officiel pour devenir applicable. Et ne pas être censurée par le Conseil constitutionnel.

Pass vaccinal : il vient d’être définitivement adopté

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

L’Assemblée nationale a adopté hier le projet de loi transformant le pass sanitaire « activités » en pass vaccinal. Il devra encore être publié au Journal officiel pour devenir applicable. Sous réserve de ne pas être censuré par le Conseil constitutionnel. Il restreindra alors l’accès à certains lieux, établissements, services et évènements accueillant du public. Vos salariés pourraient être concernés.

Conventions collectives : dans le secteur des HCR, l'employeur doit-il donner les 2 jours de repos hebdomadaire à la suite ?

Publié le par dans Conventions collectives.

Tout salarié bénéficie d'un temps de repos hebdomadaire, dont les conditions peuvent être prévues par la convention collective applicable. Tel est le cas dans le secteur des hôtels, cafés, restaurants (HCR), qui prévoit des règles spécifiques d'attribution de ce repos pour les salariés.

Neuf points clés pour gérer le personnel des hôtels, cafés, restaurants

Clause de non-concurrence : précision sur les intérêts légitimes de l’entreprise
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Publié le par dans Contrat de travail.

La clause de non-concurrence porte une restriction à l’exercice de la profession du salarié lorsqu’il quitte l’entreprise. Pour être licite, elle doit notamment être indispensable à la protection des intérêts de l’entreprise. Mais la clause doit-elle préciser l’importance des risques encourus par l’entreprise ?

Modèle de clause de non-concurrence

Maternité : la protection absolue contre le licenciement ne s’étend pas à l’arrêt maladie qui suit la fin du congé

Publié le par dans Licenciement.

La salariée au cours de sa maternité bénéficie d’une protection particulière contre le licenciement. Cette protection est absolue pendant son congé maternité, ainsi que pendant les congés payés qui sont éventuellement pris à la suite de celui-ci. Cette protection absolue ne s’étend pas à l’arrêt de travail pour maladie lorsqu’il reporte la date du retour de la salariée de son congé maternité.

Maternité : tableau de synthèse des droits de la salariée

Fermeture de classe, enfant cas contact ou malade : quelles sont les règles en 2022 ?

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

Les fermetures de classes sont au plus haut depuis le début de l’épidémie de Covid-19, obligeant les salariés parents à s’organiser pour garder leurs enfants. Avec les dernières évolutions concernant notamment les règles d’isolement, quelles solutions peut-on trouver pour gérer la situation d’un salarié qui doit garder son enfant dont la classe ferme ou qui est cas contact ou contaminé ?

Nouveautés sociales : synthèse des mesures à connaître en ce début d’année 2022

Publié le par dans Contrat de travail.

Depuis début décembre les nouveautés en matière sociale ne cessent d’arriver avec pas moins de 5 nouvelles lois et de nombreux décrets ou arrêtés. Sans parler des nouveautés traditionnelles liées à la paie ou des annonces et mesures prises pour lutter contre le Covid-19. Nous vous listons les principales mesures à connaître en ce début d’année.

50 nouveautés sociales à connaître - janvier 2022

Sanction disciplinaire : la connaissance exacte des faits fautifs par l’employeur fait courir la prescription
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Publié le par dans Sanction et discipline.

Vous pouvez sanctionner vos salariés qui commettent des fautes dans l’exercice de leurs fonctions. Vous devez pour cela engager des poursuites disciplinaires dans un délai de 2 mois. Ce délai court à compter du jour où vous avez une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l’ampleur des faits reprochés.

Cadre dirigeant : vous encourez le paiement d’heures supplémentaires si le salarié ne relève pas effectivement de ce statut

Publié le par dans Temps de travail.

Les cadres dirigeants ne sont pas soumis à la réglementation relative à la durée du travail. Ils ne bénéficient ainsi du paiement d’aucune heure supplémentaire. Mais certains critères doivent être effectivement remplis pour qu’un salarié puisse bénéficier de ce statut. A défaut, vous vous exposez éventuellement à devoir verser des rappels d’heures supplémentaires.