Pénibilité au travail : 1 % de pénalité en l’absence de prévention - Editions Tissot
20/09/2010
 Thème du droit du travail : Sécurité et santé au travail
 

Pénibilité au travail : 1 % de pénalité en l’absence de prévention

Parmi les mesures phares de la réforme des retraites votée par les députés, on note la prévention et la réduction de la pénibilité au travail. Les entreprises auront l’obligation de négocier des accords ou plans d’action afin de prévenir ce risque sinon c’est la sanction financière assurée !

Mots clés de l'article : Instances représentatives du personnel  |  Accord d'entreprise  |  Surveillance des salariés

Lors de son intervention, devant le Conseil des ministres, du 8 septembre 2010, Nicolas Sarkozy souhaitait qu’il y ait des négociations sur la prévention de la pénibilité au travail aux niveaux :

Pour inciter les entreprises à agir, le projet de loi sur la réforme des retraites crée une sanction financière. Elle sera mise en place le 1er janvier 2012.


Prévention de la pénibilité au travail : entreprises concernées 

Cette obligation de négocier un accord collectif ou de mettre en place un plan d’action relatif à la prévention de la pénibilité au travail concerne :

  • les entreprises d’au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe dont l’effectif comprend au moins 50 salariés ;
  • les entreprises employant une proportion minimale de salariés exposés à des facteurs de risques professionnels qui seront déterminés par décret. 

Les accords ou plans d’action seront conclus pour une période de 3 ans. Les thèmes devant figurer dans ces textes seront fixés par décret. 


Sanction financière : pénalité de 1 % 

Les entreprises qui ne seront pas couvertes par un accord ou un plan d’action relatif à la prévention de la pénibilité seront sanctionnées financièrement.
 
Le montant maximum de la pénalité est fixé à 1 % des rémunérations ou gains versés aux travailleurs concernés. Ce montant est évalué en fonction des efforts produits par l'entreprise en matière de prévention de la pénibilité.
 
Cette pénalité ressemble à ce qui a été mis en place pour l’emploi des seniors. Pour plus de précision sur l’emploi des seniors, les Éditions Tissot vous proposent leur ouvrage « Gérer le personnel » et de télécharger gratuitement : 


Aménagement de la sanction pour les entreprises entre 50 et moins de 300 salariés 

Les entreprises dont l’effectif est au moins de 50 salariés et inférieur à 300 ne sont pas soumises à cette pénalité lorsqu’elles sont couvertes par un accord de branche. 


Autres mesures pour prévenir la pénibilité au travail 

Le CHSCT devient également un acteur en matière de prévention de la pénibilité au travail. Il procédera à des analyses sur l’exposition des salariés à des facteurs de pénibilité.
 
Les services de santé au travail ont également un rôle important. Les médecins du travail sont là pour conseiller afin de prévenir ou de réduire la pénibilité au travail. Ils assurent la surveillance de la santé des travailleurs, contribuent à la traçabilité des expositions auxquelles le salarié est soumis. Cela passe notamment par la mise en place d’un carnet de santé au travail.
 
Le projet de loi de réforme des retraites a été transmis au Sénat où les débats devraient commencer le 5 octobre 2010. 

Isabelle Vénuat 

(Projet de loi portant réforme des retraites adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, 15 septembre 2010)

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