Retraite : les obligations de l’entreprise en matière de pénibilité et d'égalité hommes/femmes - Editions Tissot
04/11/2010
 Thème du droit du travail : Sécurité et santé au travail
 

Retraite : les obligations de l’entreprise en matière de pénibilité et d'égalité hommes/femmes

Nous avons parlé, dans notre article d’hier, du cœur de la loi portant réforme des retraites. Nous allons aujourd’hui aborder vos nouvelles obligations en matière de prévention de la pénibilité au travail et d’égalité entre les hommes et les femmes contenues dans cette loi.

Mots clés de l'article : Retraite  |  Médecine du travail  |  Instances représentatives du personnel

Pénibilité au travail : les acteurs de la prévention

L’employeur doit mettre en œuvre des actions de prévention de la pénibilité au travail.

Selon des modalités fixées par décret, il doit consigner dans une fiche individuelle :

  • les conditions de pénibilité auxquelles ses salariés sont exposés ;
  • la période au cours de laquelle cette exposition est survenue ;
  • les mesures de prévention mises en œuvre pour faire disparaître ou réduire ces facteurs.

Cette fiche individuelle est transmise au médecin du travail. Une copie est remise au salarié lors de son départ de l’entreprise, ou en cas d’arrêt de travail d’une durée fixée par décret, ou de maladie professionnelle.

Par ailleurs, d’autres acteurs sont mis à contribution en matière de prévention de la pénibilité :

  • le CHSCT : il procédera à des analyses sur l’exposition des salariés à des facteurs de pénibilité dans l’entreprise ;
  • les branches professionnelles.

En effet, un accord collectif de branche pourra créer un dispositif d’allègement ou de compensation de la charge de travail des salariés occupés à des travaux pénibles.

Cet allègement prendra la forme d'un passage à temps partiel ou de l'exercice de missions de tutorat. La compensation se fera sous la forme du versement d’une prime ou de l’attribution de journées de repos supplémentaires.

Pour en bénéficier, le salarié devra avoir été exposé pendant une durée minimale définie par l’accord de branche à un ou plusieurs facteurs de pénibilité et ne pas pouvoir bénéficier d’une retraite à taux plein.

 

Pénibilité au travail : une pénalité de 1 % en l’absence de prévention

Les entreprises doivent négocier un accord collectif ou mettre en place un plan d’action relatif à la prévention de la pénibilité au travail avant fin 2011.

Ces accords ou plans d’actions sont conclus pour une période de 3 ans. Les thèmes devant obligatoirement figurer dans ces derniers seront précisés par décret.

Cette obligation concerne :

  • les entreprises d’au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe dont l’effectif comprend au moins 50 salariés ;
  • les entreprises employant une proportion minimale de salariés exposés à des facteurs de risques professionnels. Cette proportion sera fixée par décret.

Les entreprises et groupes dont l’effectif est compris entre 50 et 299 salariés ne sont pas soumis à cette pénalité lorsqu’ils sont couverts par un accord de branche étendu sur la pénibilité au travail.

A défaut, les entreprises devront s’acquitter d’une pénalité à compter du 1er janvier 2012.

Cette pénalité est fixée à 1 % des rémunérations ou gains versés aux salariés pour les périodes au titre desquelles l’entreprise n’est pas couverte par un accord ou plan d’action.

1 % sera le montant maximum de la pénalité. Ce dernier sera évalué en fonction de vos efforts produits en matière de prévention de la pénibilité. Un décret fixera son barème.

 

Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes : une pénalité de 1 % en l’absence d’accord

Les entreprises doivent prendre des mesures pour lutter contre les inégalités professionnelles entre les hommes et les femmes.

Et plus particulièrement, les entreprises d’au moins 50 salariés doivent négocier un accord collectif sur l’égalité professionnelle ou mettre en place un plan d’action visant à réduire l’écart salarial entre les hommes et les femmes avant fin 2011.

Un décret doit fixer les modalités de suivi de la réalisation des objectifs et mesures fixés dans les accords ou les plans.

Le plan d’action doit indiquer :

  • les objectifs fixés et les mesures prises au cours de l'année écoulée ;
  • les objectifs de progression prévus pour l'année à venir ;
  • la définition qualitative et quantitative des actions permettant de les atteindre et l'évaluation de leur coût.

Après consultation du comité d’entreprise, une synthèse de ce plan d’action doit être rédigée. Elle devra comprendre au minimum les indicateurs et objectifs de progression définis par décret.

   
Cette synthèse est portée à la connaissance des salariés, notamment par voie d’affichage. Elle est également tenue à la disposition de toute personne qui la demande et publiée sur le site internet de votre entreprise lorsqu'il en existe un.

A défaut, les entreprises seront redevables d’une pénalité à compter du 1er janvier 2012.

Le montant de la pénalité est fixé au maximum à 1 % des rémunérations et gains versés aux salariés pour les périodes au titre desquelles l’entreprise n’est pas couverte par un accord ou un plan d’action. Ce montant sera modulé en fonction de vos efforts en matière d’égalité professionnelle. Un décret viendra préciser le barème de la pénalité.

 

La loi sur la réforme des retraites vient d’être adoptée par le Parlement mais elle n’est pas encore en vigueur. Elle ne le sera qu'après sa publication au Journal officiel. Elle fait actuellement l’objet d’un contrôle par le Conseil constitutionnel.

Cette réforme des retraites a fait couler beaucoup d’encre. Nous vous proposons de télécharger gratuitement un dossier regroupant les articles publiés en 2010 sur ce thème.

 

Vous pouvez également lire l’article publié hier sur le cœur de la loi portant réforme des retraites : Retraite : la loi a été adoptée

 Et pour plus de précisions sur le départ à la retraite, n’hésitez pas à consulter la publication «  Gérer le personnel ».

Audrey Debonnel

Loi portant réforme des retraites adoptée le 27 octobre 2010 par le Parlement

Vous avez une question en droit du travail ?
Notre service d'information juridique par téléphone peut vous renseigner sur la législation applicable. En savoir plus sur Tissot Information Juridique.

Partagez cet article : Cet article sur votre site : voir les détails
Mots clés de l'article : Retraite  |  Médecine du travail  |  Instances représentatives du personnel
Actualités de la semaine pour la section PME