Election au comité central d'entreprise - Editions Tissot
10/12/2013
 Thème du droit du travail : Comité d'entreprise
 

Election au comité central d'entreprise

Parce qu'il y désigne un ou plusieurs de ses membres, le comité d'établissement est compétent pour contester les conditions d'organisation et de déroulement de l'élection du comité central d'entreprise.

Mots clés de l'article : Elections professionnelles

Les faits

Il y a un an, la société Manpower renouvelle son CCE sur la base d'une décision de l'autorité administrative et d'un protocole électoral. Le protocole signé octroie au CE du siège de l'entreprise deux représentants au CCE qui doivent être tous deux choisis dans le collège employés, alors que cet établissement est composé de plus de 70 % de cadres et n'a qu'un seul élu employé. À l'issue du scrutin, les élus du comité d'établissement du siège, soutenus par la CFTC, se considèrent comme privé de représentation au CCE et demandent au tribunal d'instance l'annulation du protocole préélectoral et des élections du CCE.

Ce qu’en disent les juges

Le juge d'instance déclare cette action en justice irrecevable et soutient que le comité d'établissement « n'a aucune qualité à agir en annulation (...) des désignations des membres du comité central d'entreprise ».

La Cour de cassation n’est pas du même avis. Elle affirme que : « selon l'article L. 2327-3 du Code du travail, le comité central d'entreprise est composé de délégués élus, pour chaque établissement, par le comité d'établissement parmi ses membres, ce qui confère aux comités d'établissement un intérêt et une qualité pour contester les conditions d'organisation et de déroulement de cette élection ».

Peu importe que le comité d'établissement ne soit pas signataire du protocole préélectoral qu'il conteste, ce sont bien les comités d'établissement qui désignent parmi leurs membres leurs représentants au CCE, ils peuvent donc contester cette élection.

Rappelons que la création d'un comité central d'entreprise est de droit dès lors que l'entreprise compte au moins deux établissements distincts. Cette instance est présidée par l'employeur et se compose d'un maximum de 20 titulaires (et autant de suppléants) issus des différents comités d'établissement.

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