Prise d’acte de la rupture du contrat de travail : une réponse plus rapide des prud’hommes - Editions Tissot
07/07/2014
 Thème du droit du travail : Rupture du contrat de travail
 

Prise d’acte de la rupture du contrat de travail : une réponse plus rapide des prud’hommes

Lorsqu’un salarié vous reproche des manquements graves, il peut décider de prendre acte de la rupture de son contrat de travail et demander en justice à ce que la rupture vous soit imputée. Une procédure qu’il sera désormais plus simple de mettre en oeuvre puisque les tribunaux devront statuer très rapidement sur le sort d’une telle demande.

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Prise d’acte de la rupture du contrat de travail : qu’est-ce que c’est ?

Le Code du travail ne prévoit pas la prise d’acte. C’est en effet les juges qui ont reconnu ce mode de rupture.

Tout démarre lorsque le salarié décide de rompre son contrat de travail et estime, à tort ou à raison, que l’employeur en est responsable car il a commis des manquements (par exemple le non-paiement de sommes dues). Pour autant il ne souhaite pas démissionner, car s’il le faisait, il perdrait son emploi sans toucher d’indemnités, et sans bénéficier d’allocations chômage, alors qu’il estime que tout est de la faute de l’employeur.

Ici, le salarié ayant des reproches à faire à son employeur, va entamer une action pour faire valider la prise d’acte en justice.

Les juges auront deux possibilités :

  • reconnaître que l’employeur a commis des manquements suffisamment graves justifiant la prise d’acte : cela produira alors les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (le salarié recevra les indemnités de licenciement, de licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis et de congés payés) ;
  • ou estimer que la prise d’acte n’est pas justifiée. Dans ce cas cela produira les effets d’une démission (le salarié n’aura pas d’indemnité ni même de droit à l’assurance chômage).

Pour en savoir plus sur les situations dans lesquelles la prise d’acte a été reconnue, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Droit du travail et sa jurisprudence commentée ».

 

Prise d’acte de la rupture du contrat de travail : quelle est la procédure ?

Il n’y a pas de forme imposée à un salarié pour prendre acte de la rupture de son contrat de travail et les prises d’actes peuvent faire suite à des démissions équivoques. Une prise d’acte peut ainsi parfaitement avoir lieu lorsqu’un salarié part en claquant la porte et en faisant une montagne de reproches à son employeur pour ne plus revenir. Bien souvent, le salarié préférera cependant vous envoyer une lettre dans laquelle il vous indiquera par exemple « prendre acte de la rupture de votre fait ».

L’acte déclencheur, c’est la saisine du conseil de prud’hommes.

   
La prise d’acte entraîne la rupture immédiate du contrat de travail. Vous devez donc établir sans attendre les documents de fin de contrat, notamment l’attestation Pôle emploi en indiquant la prise d’acte de la rupture comme motif de rupture (case 60, rubrique « autre motif » qu’il faut préciser).

Nouveauté : dorénavant, le bureau de jugement sera saisi directement, sans phase de conciliation. Il aura un mois pour rendre un jugement.

Ce délai très court vise à permettre au salarié d’être plus vite fixé sur sa situation (notamment son droit à l’assurance chômage) et non plus à attendre des années comme cela pouvait être le cas.

Une mesure qui pourrait donc inciter davantage de salariés à « tenter le coup ». Reste à voir si les tribunaux seront capables de tenir ce rythme...



Anne-Lise Castell

Loi n° 2014-743 du 1er juillet 2014 relative à la procédure applicable devant le conseil de prud’hommes dans le cadre d’une prise d’acte de rupture du contrat de travail par le salarié, Jo du 2

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