Stage en entreprise : indemnité de stage 2015 - Editions Tissot
15/12/2014
 Thème du droit du travail : Rémunération
 

Stage en entreprise : indemnité de stage 2015


Montants du plafond de la Sécurité sociale 2015 (jour, mensuel, trimestriel, annuel)

Lorsque vous accueillez un stagiaire dans votre entreprise pour un stage d’une durée supérieure à 2 mois, une gratification minimale doit lui être versée. Quel sera le montant de cette indemnité de stage 2015 ? Et ses conditions d’exonération sociale ? Attention, la dernière réforme des stages modifie les règles...

Mots clés de l'article : Stage en entreprise  |  Stagiaire  |  Cotisations sociales

Vous devez verser à votre stagiaire non pas un salaire mais une indemnité de stage mensuelle. L’indemnité de stage 2015 est obligatoire dès lors que le stage a une durée supérieure à 2 mois consécutifs, ou au cours de la même année d’enseignement à 2 mois consécutifs ou non

Il existe des exceptions concernant certaines formations : les établissements d’enseignement agricole où la gratification est versée lorsque la formation est supérieure à 3 mois, consécutifs ou non, au cours de la même année d’enseignement.

Cette gratification concerne tous les stages en entreprise effectués par les étudiants d'établissements d'enseignement suivant un cursus pédagogique. Elle s’applique aussi pour un stage effectué au sein d'une association ou au sein de tout autre organisme d'accueil.

Indemnité de stage 2015 : montant

Le montant de l’indemnité de stage en entreprise 2015 va dépendre du moment où la convention de stage est conclue.

Pour les conventions signées à compter du 1er septembre 2015, le montant minimum sera de 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale.

   
Cette gratification est due à compter du premier jour du premier mois de la période de stage.

Pour les conventions de stage conclues entre le 1er décembre 2014 et le 31 août 2015, elle est fixée à 13,75 % du plafond horaire de la Sécurité sociale.

   
A compter du 1er janvier 2015, le plafond horaire de la Sécurité sociale est de 24 euros.

Ainsi, pour les conventions de stages signées à compter du 1er janvier 2015, le montant minimum de la gratification de stage 2015 sera de :

(24 x 13,75 %) = 3,30 euros de l'heure

Il ne s’agit que d’un montant minimum que vous pouvez parfaitement dépasser. D’ailleurs, votre convention collective ou un accord professionnel étendu peut prévoir des dispositions spécifiques en la matière. Si tel est le cas, vous appliquerez alors à votre stagiaire le montant de l'indemnité de stage 2015 le plus favorable.

Attention, en cas de suspension ou de résiliation de la convention de stage, le montant de l'indemnité de stage 2015 sera proratisé comme vous l’explique notre documentation « Gérer le personnel ».

Indemnité de stage 2015 : conditions d’exonération

Aucune cotisation sociale (patronale et salariale) n’est due sur le montant de l’indemnité de stage 2015 égale, pour les conventions signées à compter du 1er décembre 2014, au produit de 13,75 % du plafond horaire de la Sécurité sociale par le nombre d’heures de stage effectuées pendant le mois (Code de la Sécurité sociale, art. D. 242-2-1). Ce taux passe à 15 % pour les conventions signées à compter du 1er septembre 2015.

Sachez que sont visés par cette franchise, les cotisations salariales et patronales de Sécurité sociale, la CSG et la CRDS, la contribution sociale autonomie, le versement transport et la cotisation FNAL, le cas échéant.

Au-delà de cette fraction, toutes les cotisations et contributions sociales sur les salaires sont dues, à l’exception des cotisations d’assurance chômage et de retraite complémentaire !

Par ailleurs, la gratification est exonérée de l’impôt sur le revenu.

Pour connaître les dernières évolutions de la réglementation des stages, téléchargez notre dossier de synthèse sur la loi du 10 juillet 2014 :

 

Décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l’encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages, Jo du 30
Arrêté du 26 novembre 2014 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2015, Jo du 9

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