Nouveautés sociales : ce qui change au 1er octobre 2015 - Editions Tissot
28/09/2015
 Thème du droit du travail : Rémunération
 

Nouveautés sociales : ce qui change au 1er octobre 2015

Des nouveautés sociales prennent effet au 1er octobre prochain concernant les modalités de paiement des cotisations à l’URSSAF, la possibilité de conclure une transaction avec l’URSSAF, ou encore la DSN. Récapitulatif des changements à connaître !

Mots clés de l'article : Urssaf  |  Salaire  |  Paie  |  DSN

Possibilité de conclure une transaction avec l’URSSAF

Une transaction va pouvoir être conclue entre l’URSSAF et l’employeur s’agissant des sommes suivantes :

  • le montant des majorations de retard et les pénalités appliquées par exemple en cas de production tardive ou d’inexactitude des déclarations obligatoires relatives aux cotisations sociales ;
  • l’évaluation d’éléments d’assiette des cotisations dues relative aux avantages en nature, aux avantages en argent et aux frais professionnels ;
  • les montants de redressements calculés en application des méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation.

La transaction peut être conclue, tant que les sommes dues n’ont pas un caractère définitif, à condition qu’il n’y ait eu ni travail dissimulé, ni manœuvre dilatoire visant à nuire au bon déroulement du contrôle.

Normalement, cette possibilité de conclure des transactions est censée entrer en vigueur au 1er octobre au plus tard, mais est subordonnée à la publication d’un décret.

 

Paiement SEPA des cotisations URSSAF

A partir du 1er octobre, l’URSSAF remplace le téléréglement par un prélèvement SEPA interentreprises. L’URSSAF se charge d’organiser le transfert, les employeurs déjà adhérents au téléréglement n’ont aucune démarche à effectuer. Si toutefois vous souhaitez modifier vos coordonnées ou que vous êtes un nouvel adhérent, vous devrez adresser à votre banque le mandat SEPA interentreprises complété et validé. Ce mandat est disponible sur le site de l'URSSAF via la rubrique « Gérer mes moyens de paiements ».

 

Phase 2 de la DSN

Jusqu’en septembre, les entreprises qui ont recours à la DSN (à titre volontaire comme obligatoire) ont eu le choix de transmettre une DSN au format phase 1 ou au format phase 2.

   
La phase 2 permet de remplacer davantage de formalités à savoir :
  • la déclaration unifiée de cotisations sociales (DUCS) ;
  • le bordereau récapitulatif des cotisations et contributions sociales (BRC) ;
  • le tableau récapitulatif (TR) utilisé pour la régularisation des cotisations sociales de l’année civile ;
  • le relevé mensuel des contrats de travail temporaire.

A partir d’octobre, la phase 2 est obligatoire (voir notre article « DSN : prolongation de la phase 1 et précisions sur l’attestation Pôle emploi »).

 

Nouvelles grilles de salaires dans certains secteurs

Deux secteurs doivent appliquer une nouvelle grille de salaire à partir du 1er octobre 2015 :

  • Audiovisuel, électronique et équipement ménager (commerces et services) ;
  • Optique-lunetterie de détail.

N’oubliez pas de vous abonner aux « Alertes conventions collectives » pour recevoir gratuitement et à la fréquence que vous désirez, toutes les mises à jour de la (ou des) convention(s) collective(s) que vous aurez sélectionnée(s).

   
Le 1er octobre marque aussi la date limite pour s’acquitter de certaines formalités. Ainsi, vous devez, avant cette date, consulter vos représentants du personnel sur la formation professionnelle (sauf accord d’entreprise dérogatoire). Si vous souhaitez opter pour un taux unique de cotisation en matière d’accident du travail, vous devez également en faire la demande à votre caisse régionale avant le 1er octobre 2015 pour une application en 2016.

 

Anne-Lise Castell

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