Rupture du contrat : jusqu’à quand le salarié reste-t-il dans les effectifs ? - Editions Tissot
22/11/2016
 Thème du droit du travail : Rupture du contrat de travail
 

Rupture du contrat : jusqu’à quand le salarié reste-t-il dans les effectifs ?

Lorsqu’un salarié quitte l’entreprise, quelle qu’en soit la cause, à quel moment sort-il vraiment de l’effectif ? Attention, la réponse a des impacts importants en matière sociale.

Mots clés de l'article : Effectif de l'entreprise  |  Fin de contrat  |  Préavis

Sortie des effectifs de l’entreprise : à la date de fin du préavis

Lorsque le contrat de travail d’un salarié prend fin quel qu’en soit le motif (démission, départ à la retraite, licenciement, etc.), il sort bien entendu de l’effectif de l’entreprise.

Cette sortie ne prend toutefois effet qu’à la fin du préavis. En effet, durant le préavis, le contrat de travail continue de s’exécuter aux conditions normales. Le salarié continue d’appartenir à l’entreprise. Il compte dans les effectifs. Il reste électeur et éligible.

Il en va de même en cas de dispense de préavis ; le salarié reste dans l’effectif de l’entreprise jusqu’à la fin théorique du préavis et continue à bénéficier des mêmes droits et avantages (par exemple un véhicule de fonction).

C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans une affaire où le salarié avait été victime d’un accident vasculaire après que l’employeur lui ait notifié la rupture du contrat.

En l’espèce, la rupture était abusive et le salarié aurait dû bénéficier d’un préavis de 3 mois. Or c’est pendant cette période de 3 mois que le salarié avait eu son problème de santé. L’employeur aurait donc dû conserver le salarié dans son effectif ; cela n’ayant pas été fait, le salarié n'avait pu bénéficier la prise en charge de son accident par l'organisme de prévoyance. Les juges ont donc condamné l’employeur à indemniser le salarié à hauteur de 10 000 euros de dommages et intérêts pour perte de chance.

   
Actuellement la problématique ne se poserait plus de la même façon, la portabilité de la prévoyance étant obligatoire depuis le 1er juin 2015 (voir notre article « Portabilité de la prévoyance en vigueur au 1er juin 2015 »).

Sortie des effectifs de l’entreprise : quels enjeux ?

Il est primordial de ne pas se tromper sur la date de sortie des effectifs de l’entreprise d’un salarié.

A défaut, cela peut avoir des conséquences lors du calcul de l’effectif général de l’entreprise et des équivalents temps plein.

L’effectif de l’entreprise a notamment des conséquences sur la périodicité du versement des cotisations (Code de la Sécurité sociale, art. R. 243-6).

De façon générale, cela joue aussi sur le calcul de l’ancienneté du salarié et ses droits par exemple aux indemnités de rupture.

Selon la loi, le salarié doit justifier d’un an d’ancienneté ininterrompu au sein de votre entreprise à la date d’envoi de la notification du licenciement pour pouvoir en bénéficier, et non à la date de fin du préavis. Mais pour calculer le montant de l'indemnité, l'ancienneté prise en compte est celle du jour de la rupture du contrat (fin du préavis de licenciement, le cas échéant, même si celui-ci n'est pas exécuté).

Avec la mise en place de la portabilité de la prévoyance, le salarié bénéficie jusqu’à la fin de son préavis du régime de prévoyance de l’entreprise et participe à son financement. Une fois qu’il est sorti de l’effectif, il peut bénéficier, sous certaines conditions, de la portabilité de la prévoyance. Le financement est mutualisé (prise en charge par l’entreprise et, le cas échéant, les salariés pendant l’exécution de leur contrat de travail). C’est pour cela que vous devez mentionner sur le certificat de travail le maintien des garanties dans le cadre de la portabilité (Code de la Sécurité sociale, art. L. 911-8).

Vous voulez en savoir plus sur toutes les conséquences de la rupture d’un contrat de travail ? Les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Gérer le personnel ».

Anne-Lise Castell

Cour de cassation, chambre sociale, 10 novembre 2016, n° 15-10.936 (le salarié, dont le contrat de travail est rompu, demeure dans les effectifs de l'entreprise jusqu'à la fin de son préavis)

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