Bulletin de paie dématérialisé : évolution au 1er janvier 2017 - Editions Tissot
06/12/2016
 Thème du droit du travail : Rémunération
 

Bulletin de paie dématérialisé : évolution au 1er janvier 2017

A partir du 1er janvier 2017, il va être plus facile de recourir au bulletin de paie électronique. Quelles sont les nouvelles règles de mise en place d’un bulletin dématérialisé ?

Mots clés de l'article : Bulletin de paie  |  Paie

Bulletin de paie dématérialisé : admis sous conditions

Vous avez l’obligation de remettre un bulletin de paie à chacun de vos salariés, quels que soient le montant et la nature de leurs rémunérations, la forme ou la validité de leur contrat de travail.

Ce bulletin peut être remis aux salariés en main propre contre décharge ou envoyé par voie postale.

Il peut aussi être dématérialisé.

Mais l’entreprise n’est pas libre de choisir le bulletin de paie électronique. Il faut en effet actuellement :

  • recueillir au préalable l’accord exprès du salarié ;
  • prévoir des conditions de nature à garantir l'intégrité des données (c’est-à-dire qu’il ne soit pas possible de modifier les données d’origine). Par exemple, par le biais d’un coffre-fort électronique.

 

Bulletin de paie dématérialisé : ce qui change au 1er janvier 2017

A partir du 1er janvier 2017, la règle va être assouplie : vous n’aurez plus à demander l’accord du salarié pour recourir au bulletin de paie électronique. Ce n’est que si le salarié s’y oppose que vous ne pourrez pas le faire.

La dématérialisation de vos bulletins de paie devra toujours se faire dans des conditions de nature à garantir l’intégrité mais aussi la disponibilité et la confidentialité des données.

Les données seront accessibles dans la cadre de la future plate-forme de services en ligne qui va être mise en place pour le compte personnel d’activité.

Un décret, pris après avis de la CNIL, doit venir fixer la durée de la disponibilité des données et les modalités de l’accessibilité de façon à préserver la confidentialité. Ce texte n’a toujours pas été publié.

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