- Editions Tissot
19/12/2016
 Thème du droit du travail : Rémunération
 

Dématérialisation du bulletin de paie : le décret est publié

A compter du 1er janvier 2017, vous n’aurez plus à demander l’accord du salarié pour recourir au bulletin de paie dématérialisé. Toutefois, si le salarié s’y oppose, vous ne pourrez pas lui remettre un bulletin de paie électronique. Les modalités sont fixées par un décret qui a été publié le 18 décembre.

Mots clés de l'article : Bulletin de paie  |  Paie

Bulletin de paie dématérialisé : opposition du salarié

Quel que soit le montant et la nature de la rémunération, vous avez l’obligation de remettre un bulletin de paie lie à chaque salarié. Ce bulletin de salaire peut être remis sous la forme papier ou sous la forme dématérialisé.

Aujourd’hui, le recours au bulletin de paie dématérialisé n’est possible qu’avec l’accord du salarié. Mais la loi travail a assoupli les règles.

En effet, à compter du 1er janvier 2017, vous n’avez plus à demander l’accord du salarié pour procéder à la remise du bulletin de paie sous la forme électronique (voir notre article « Bulletin de paie dématérialisé : évolution au 1er janvier 2017 »).

Attention toutefois, le salarié peut faire part de son opposition à cette voie de transmission. Les conditions de cette mise en place facilitée viennent d’être fixées par décret.

Vous devez informer le salarié par tout moyen conférant date certaine, un mois avant la première émission du bulletin de paie dématérialisé ou au moment de l'embauche, de son droit de s'opposer à l'émission du bulletin de paie électronique.

Aucun délai n’est imposé au salarié pour vous informer de son opposition à la remise dématérialisé du bulletin de paie. Il peut vous communiquer à tout moment de son refus, préalablement ou postérieurement à la première émission d'un bulletin de paie sous forme électronique.

Il notifie son opposition par tout moyen lui conférant une date certaine. Sa demande doit prendre effet dans les meilleurs délais et au plus tard 3 mois suivant la notification.

Bulletin de paie dématérialisé : disponibilité du bulletin de paie

Le décret fixe également la durée pendant laquelle vous devez garantir la disponibilité du bulletin de paie dématérialisé :

  • soit pendant une durée de 50 ans ;
  • soit jusqu'à ce que le salarié ait atteint l'âge de 75 ans.

Si le service de mise à disposition du bulletin de paie ferme en raison de la cessation d'activité du prestataire assurant la conservation des bulletins de paie émis, les utilisateurs sont informés au moins 3 mois avant la date de fermeture du service afin de leur permettre de récupérer les bulletins de paie stockés.

Cette règle s’applique également en cas de cessation de votre activité si vous assurez vous-même la conservation des bulletins de paie dématérialisés.

Les salariés doivent également être en mesure de récupérer l’intégralité de leurs bulletins de paie dématérialisés à tout moment et ceci, sans manipulation complexe ou répétitive, et dans un format électronique structuré et couramment utilisé.

   
Le service en ligne associé au compte personnel d'activité permet à son titulaire du compte de consulter tous ses bulletins de paie émis sous forme électronique. Vous (ou le prestataire qui agit pour votre compte) devez garantir l'accessibilité des bulletins de paie dématérialisés par le biais de ce service.

Décret n° 2016-1762 du 16 décembre 2016 relatif à la dématérialisation des bulletins de paie et à leur accessibilité dans le cadre du compte personnel d'activité, Jo du 18

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