Fiches pénibilité : ce qui va changer - Editions Tissot
09/04/2014
 Thème du droit du travail : Risques professionnels
 

Fiches pénibilité : ce qui va changer


Fiche de prévention des expositions à certains facteurs de risques professionnels

Depuis le 1er février 2012, l’employeur doit consigner dans une fiche prévention les conditions de pénibilité auxquelles est exposé chaque salarié soumis à certains facteurs de risques professionnels. A partir du 1er janvier 2015, seuls les risques dépassant un certain seuil d'exposition déclencheront l’obligation d’établir cette fiche.

Mots clés de l'article : Prévention des risques

Etablir une traçabilité des expositions à la pénibilité

Dès l’instant où il emploie des travailleurs exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité, l’employeur doit établir pour chaque salarié concerné, une fiche de prévention des expositions. Peu importe que l’entreprise ne soit pas tenue de négocier un accord ou un plan d’action pénibilité, qu’elle emploie plus ou moins de 50 salariés ou, que plus ou moins de 50 % de ses salariés soient ou non exposés aux facteurs de risques concernés.

Cette fiche individuelle et nominative de prévention des expositions doit mentionner précisément :

  • les conditions habituelles d’exposition, appréciées notamment au regard du document unique ainsi que les événements particuliers survenus ayant eu pour effet d’augmenter cette dernière ;
  • la période d’exposition ;
  • les mesures de prévention tant organisationnelles, que collectives ou individuelles qui ont été mises en œuvre pour réduire ou faire disparaître ou réduire les facteurs de risques constatés durant cette période.

Elle doit être actualisée dès lors qu’une modification des conditions d’exposition peut avoir un impact sur la santé du salarié. Une copie de cette fiche doit désormais non seulement être tenue à la disposition du salarié, mais aussi lui être transmise chaque année.

Pour les facteurs de risques dépassant un certain seuil de risque

La pénibilité au travail se caractérise par l’exposition du salarié à un ou plusieurs des facteurs de risques liés à certaines situations de travail :

  • l’existence de contraintes physiques marquées : manutention manuelle de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques ;
  • un environnement physique agressif : agents chimiques dangereux, travail en milieu hyperbare, températures extrêmes, bruit ;
  • des rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur la santé : travail de nuit, répétitif, en équipes successives alternantes.

Aujourd’hui, l’exposition d’un salarié à un ou plusieurs de ces facteurs oblige l’employeur à prendre pleinement en compte le ou des risques constaté(s) dans la fiche individuelle de prévention. A défaut de seuils d’exposition fixés en termes de fréquence, de durée ou d’intensité, c’est à lui d’évaluer seul le degré d'exposition des salariés. Plus simplement, toute exposition d’un travailleur à l’un ou l’autre des facteurs définis ci-dessus lui impose d’établir une fiche pénibilité, quand bien même l’exposition respecte le cas échéant, les normes fixées par les textes.

Vous pouvez télécharger ici un modèle de fiche de prévention :

A partir du 1er janvier 2015, et c’est une nouveauté, seuls les risques professionnels allant au-delà des seuils d'exposition réglementaires à fixer par un décret à paraître devront être pris en compte et déclencheront l’obligation d’établir la fiche pénibilité.

Sachez également que la loi ouvre désormais aux partenaires sociaux la possibilité de fixer par voie d'accord collectif de branche étendu des situations types d'exposition faisant notamment référence aux postes occupés et aux mesures de protection collective et individuelle appliquées. Un décret à venir précisera là encore les conditions dans lesquelles l'employeur pourra prendre en compte ces situations types pour établir la fiche d'exposition.

Dans l’attente de la publication du décret dans les mois à venir, votre entreprise doit continuer à évaluer seul le degré d'exposition de ses salariés. Cette évaluation passe par un travail d’analyse des modalités d’exposition aux facteurs de pénibilité, à partir de critères objectifs se rapportant à des seuils, des limites, des intensités, des durées quotidiennes et/ou hebdomadaires ou des fréquences d’exposition. Référez-vous pour cela aux normes techniques existantes et n’hésitez pas à travailler de concert avec le CHSCT. Vous pouvez également solliciter l'avis du médecin du travail, et de la CARSAT.

Pour toutes vos questions liées à la pénibilité au travail, les Editions Tissot vous conseillent leur « Formation pénibilité au travail : évaluer et mettre en place un plan de prévention ».

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