Test salivaire contre le risque drogue : le supérieur hiérarchique du salarié peut le faire passer - Editions Tissot
21/12/2016
 Thème du droit du travail : Risques professionnels
 

Test salivaire contre le risque drogue : le supérieur hiérarchique du salarié peut le faire passer

Le Conseil d’Etat vient d’admettre qu’il était possible de prévoir dans le règlement intérieur le recours au test salivaire pour dépister la consommation de drogue d’un salarié. Il est même possible de prévoir que c’est le supérieur hiérarchique du salarié qui pratique ce test.

Mots clés de l'article : Prévention des risques

Test salivaire : la possibilité d’y recourir

Si l’employeur suspecte un salarié d’être sous l’emprise de la drogue, il peut pratiquer un test salivaire. En effet, bien que cette pratique ne soit pas prévue par le Code du travail, elle vient d’être admise par le Conseil d’Etat, sous certaines conditions.

Cette affaire concernait une entreprise du BTP ayant intégré dans son projet de règlement intérieur une clause prévoyant la mise en place de tests salivaires effectués par le supérieur hiérarchique. L’inspection du travail comme par la cour administrative d’appel  n’avaient pas accepté cette clause au motif notamment que les tests salivaires devaient être pratiqués non pas par le supérieur hiérarchique mais par une personne habilitée à protéger le secret médical, comme par exemple le médecin du travail (voir notre article « Test salivaire de dépistage de drogue »).

Le Conseil d’Etat a un avis contraire. Il a jugé que la présence du médecin du travail n’est pas obligatoire car le test salivaire n’a pas pour but d’apprécier l’aptitude au poste du salarié. Le recueil de salive n’est de plus pas réservé à une profession médicale.

L’employeur peut donc faire pratiquer un test salivaire ou désigner une autre personne pour le faire comme le supérieur hiérarchique. Les résultats de ce test ne sont pas soumis au secret médical mais les personnes désignées pour le mettre en application sont soumises au secret professionnel.

Test salivaire : les conditions de validité du recours

Le Conseil d’Etat a encadré le test salivaire. Celui-ci doit respecter plusieurs conditions pour être valable.

Il faut que le règlement intérieur ou une note de service (en cas de non obligation d’établir un règlement intérieur) prévoie ce test salivaire avant sa mise en place.

Il faut aussi que le test salivaire ne porte pas une atteinte disproportionnée aux libertés individuelles et collectives ni aux droits des personnes concernées.

En l’espèce c’était le cas.

Le test salivaire ne concernait que des postes hypersensibles pour lesquels l’emprise de la drogue peut consister un danger élevé pour le salarié ou une tierce personne. Le secteur du Bâtiment est en effet particulièrement concerné par le risque drogues pour des postes avec manipulations de machines, d’outils, de charges lourdes ou de produits dangereux.

En outre, le règlement intérieur reconnaissait aux salariés le droit de contester ce test et obtenir une contre-expertise médicale dans les plus brefs délais.                   

Il était également prévu que le salarié donne son accord pour le test salivaire. Le règlement intérieur précisait que ce refus peut engendrer une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement, ce qu’a admis le Conseil d’Etat.

Les conduites addictives sont une réalité au sein des entreprises.  Pour prévenir ce risque, les Editions Tissot vous conseillent leurs « Dépliants conduites addictives ».

Conseil d’Etat, 4e et 5e chambres réunies, n° 394178, 5 décembre 2016 (le test de dépistage de drogues peut être pratiqué par un supérieur hiérarchique)

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