Recherche de reclassement en cas d’inaptitude : les souhaits du salarié peuvent compter - Editions Tissot
21/12/2016
 Thème du droit du travail : Inaptitude professionnelle
 

Recherche de reclassement en cas d’inaptitude : les souhaits du salarié peuvent compter

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur doit tenter de le reclasser avant de procéder au licenciement. Jusqu’à présent, la Cour de cassation considérait que tous les postes disponibles devaient être proposés au salarié. Désormais, elle admet que l’employeur tienne compte des souhaits de reclassement du salarié pour limiter ses propositions.

Mots clés de l'article : Médecin du travail

Recherche de reclassement en cas d’inaptitude : une obligation

Lorsque le salarié est déclaré inapte, l’employeur est tenu de rechercher les solutions de reclassement (sauf exceptions) et si cela s’avère impossible, procéder au licenciement de celui-ci. Il dispose d’un délai d’un mois pour reclasser ou licencier le salarié. A défaut de respect de ce délai, il sera contraint de reprendre le versement du salaire.

Cette obligation de recherche de reclassement est une étape clé et reste extrêmement large puisqu’il doit rechercher les postes disponibles et compatibles avec les capacités du salarié, en tenant compte des prescriptions du médecin du travail, au besoin après transformations, aménagements de poste ou mutations.

Le périmètre de ces recherches devra s’étendre non seulement à toute l’entreprise mais aussi au groupe auquel elle appartient. Jusqu’alors, l’employeur était tenu d’effectuer ces recherches sans tenir compte du choix du salarié pour déterminer le périmètre des recherches.

   
Depuis la loi Rebsamen, lorsque l’inaptitude fait suite à une maladie professionnelle et que le médecin du travail indique précisément dans l’avis que « le maintien du salarié serait gravement préjudiciable à sa santé », l’employeur bénéficie d’une dispense de recherches de reclassement. C’est la seule exception en matière de recherches de reclassement. La loi travail prévoit toutefois d’en ajouter une autre d’ici le 1er janvier 2017 au plus tard (voir notre article « Loi travail : la procédure d’inaptitude physique est profondément modifiée »).

Recherche de reclassement en cas d’inaptitude : le périmètre peut dépendre des choix du salarié

Dans deux affaires récentes, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence en admettant que la position prise par un salarié peut désormais limiter le périmètre des recherches de reclassement.

Dans la 1re affaire, une salariée déclarée inapte par le médecin du travail n’avait pas répondu aux différentes propositions de reclassement situées en France. L’employeur en avait alors conclu qu’il n’était pas utile de procéder à des recherches de reclassement au niveau du Groupe étant donné qu’elle n’avait pas donné suite aux six propositions. Il avait alors tenu compte de ce choix pour conclure qu’aucune autre solution de reclassement n’était possible et avait procédé au licenciement de celle-ci. La salariée a alors saisi les juridictions en contestation de son licenciement.

La cour d’appel suivie par la Cour de Cassation donne raison à l’employeur en indiquant que la salariée n'avait pas accepté des postes à Strasbourg, et qu’elle n'avait pas eu la volonté d'être reclassée au niveau du groupe. L’employeur a donc bien procédé à une recherche sérieuse de reclassement.

Idem dans la 2nde affaire où il est constaté que le salarié avait refusé des postes proposés en France en raison de leur éloignement de son domicile et n'avait pas eu la volonté d'être reclassé à l'étranger.

Cela marque une véritable rupture avec les décisions précédentes puisque la Cour de cassation estimait auparavant que « le refus par le salarié d’un poste de reclassement, refus présumé ou exprimé, ne pouvait dispenser l’employeur de faire des recherches, ni l’autoriser à les limiter à un secteur géographique ou fonctionnel exigé ou souhaité par l’intéressé ».

Cependant, la Cour de cassation modère sa décision en précisant que la prise en compte du choix du salarié pour le périmètre de recherche n’est qu’une possibilité. Cette décision semble surtout adaptée à des groupes de sociétés et il faudra s’assurer que la Cour de cassation maintienne cette position.

Vous voulez tout savoir de la procédure d’inaptitude ? Les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Réglementation en Santé Sécurité au travail ».

 Charlène Martin

Cour de cassation, chambre sociale, 23 novembre 2016, n° 15-18.092 et n° 14-26.398 (l’employeur peut tenir compte de la position du salarié pour déterminer le périmètre des recherches de reclassement)

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