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13e mois : exclu du calcul de l’indemnité de congés payés

Publié le par dans Rémunération.

Dans votre entreprise, les salariés bénéficient d’une rémunération calculée sur 13 mensualités. Le montant du 13e mois est déterminé par rapport à la période de 12 mois qui l’ont précédé. Faut-il inclure le montant de cette prime dans l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés ?

Le 13e mois est une prime

Un accord collectif ou un usage applicable dans votre entreprise peut instituer un 13e mois.

En l’absence de précisions, pour en calculer le montant, il faut prendre en compte tous les éléments de rémunération versés au cours des 12 mois de l’année, hormis les remboursements de frais professionnels.

En pratique, les heures supplémentaires effectuées dans l’année, les sommes correspondant à la partie fixe et à la partie variable de la rémunération, etc., sont à inclure dans le calcul.

Vous pouvez retrouver toutes les précisions sur le calcul de la prime de 13e mois dans l’ouvrage « Comptabilité, fiscalité et paie pour les PME » des Editions Tissot.

Parfois la présentation de cet avantage dans le contrat de travail peut porter à confusion. Un contrat peut ainsi prévoir que le salaire annuel convenu correspond à 13 fois le salaire mensuel. Cette formulation ne signifie pas que le 13e mois est un salaire à part entière, contrepartie du seul travail effectif du salarié.

Son calcul se faisant sans opérer de distinctions entre les périodes de travail et les périodes de congés, le régime est celui d’une prime.

13e mois : exclu de l’assiette des congés payés

Pour le calcul de l’indemnité de congés payés, la loi impose de faire la comparaison entre la règle du maintien de salaire, et la règle du dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence.

Concernant la règle du 1/10e, il ne faut retenir dans l’assiette de l’indemnité, que les sommes suivantes :

  • éléments de salaire obligatoires (exclusion des primes exceptionnelles et facultatives) ;
  • contrepartie d’un travail effectif (exclusion des primes de vacances, de participation, etc.) ;
  • n’indemnisant pas déjà, pour partie, des congés (exclusion des primes semestrielles, annuelles, etc.).

En pratique, les congés du salarié n’affectent pas le montant du 13e mois versé au salarié. Il n’est donc pas uniquement la contrepartie d’un travail effectif du salarié.

Le 13e mois, qu’il soit ou non clairement identifié comme une prime, doit donc être exclu de l’assiette des congés payés. L’inclure dans le calcul de l’indemnité reviendrait à les payer deux fois.

Pour vous aider à identifier les sommes à intégrer dans l’assiette de l’indemnité de congés payés, téléchargez notre tableau de synthèse.

Florent Allard

Cour de cassation, chambre sociale, 8 juin 2011, n° 09–71056 (Le 13e mois est exclu du calcul de l’indemnité de congés payés)

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