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13e mois : peut-il être réservé aux seuls salariés cadres ?

Publié le par dans Rémunération.

En tant qu’employeur, vous devez respecter le principe d’égalité de traitement. Dès lors, pouvez-vous attribuer un 13e mois aux seuls cadres de votre entreprise ?

Au sein de mon entreprise, seuls les cadres perçoivent un 13e mois. Les salariés ne bénéficiant pas de ce statut ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à obtenir le bénéfice, au titre du principe d'égalité de traitement, de ce 13e mois. Qu’est-ce que je risque ?

Très récemment, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur le cas d’une entreprise dont les salariés cadres étaient les seuls à bénéficier d’une rémunération annuelle répartie sur 13 mois.

Notez-le
Dans cette affaire, le 13e mois était un élément composant la structure de la rémunération annuelle des cadres. Il s’agissait donc d’une modalité de paiement du salaire et non un avantage.

Les salariés non cadres, ouvriers et employés, ont saisi le conseil de prud’hommes afin d’obtenir le bénéfice de la prime de 13e mois accordée aux cadres en invoquant le principe d’égalité de traitement selon lequel la seule différence de catégorie professionnelle ne peut, en elle-même, justifier, pour l’attribution d’un avantage, une différence de traitement entre salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage.

La Cour de cassation n’a pas suivi le raisonnement des salariés.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 26 septembre 2018, n° 17-15.101

Selon elle, quelles que soient les modalités de son versement, une prime de 13e mois, qui n'a pas d'objet spécifique étranger au travail accompli ou destiné à compenser une sujétion particulière, participe de la rémunération annuelle versée, au même titre que le salaire de base, en contrepartie du travail à l'égard duquel les salariés cadres et non-cadres ne sont pas placés dans une situation identique.

Les Hauts juges réaffirment donc que les salariés cadres et non-cadres ne sont pas placés dans une situation identique, pour l’attribution d’un avantage. Ils poursuivent donc leur construction jurisprudentielle autour de l’égalité de traitement, laquelle est de plus en plus restrictive. Selon eux, le montant de la rémunération de chaque catégorie de salariés dépend donc d’une valeur du travail qui n’est pas égale entre celles-ci. De ce fait, les salariés relevant de l’une ou de l’autre de ces catégories ne se trouvent pas dans une situation identique ou comparable.

Ainsi, la prime de 13e mois peut tout à fait être accordée aux seuls salariés cadres et un tel versement ne viole pas le principe d’égalité de traitement.


Cour de cassation, chambre sociale, 26 septembre 2018, n° 17-15.101 (une prime de 13e mois peut être réservée aux seuls salariés cadres)

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