Actualités en droit du travail - 2009

Le principe « à travail égal, salaire égal » s’applique également pour les primes. Cela signifie que l’employeur ne peut pas en décider le montant selon son bon vouloir. Il doit pouvoir justifier ses choix.

Une nouvelle aide expérimentale est mise en place dans quatre régions. Elle est destinée à favoriser le recrutement de personnes handicapées en milieu ordinaire de travail, c’est-à-dire en entreprise.

Mode de rupture du contrat de travail qui se situe entre le licenciement et la démission, la rupture conventionnelle est de plus en plus utilisée. Depuis août 2008, près de 67.000 ruptures conventionnelles ont été homologuées par les directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP).

En cas de difficultés économiques, vous avez la possibilité de recourir au chômage partiel. Si celui-ci est susceptible de durer dans le temps, une forme aménagée existe : l’activité partielle de longue durée.

En matière de licenciement, les représentants du personnel bénéficient d’une protection spéciale. Vous devez notamment obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail. Pour éviter les sanctions, voici la procédure à suivre…

Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) est un contrat écrit. A défaut, il est requalifié de contrat à durée indéterminée (CDI) et l’employeur sera condamné financièrement. Dans ce cas, est-ce que la responsabilité de son expert-comptable peut être engagée ?

Le licenciement d’un salarié malade est une décision difficile à prendre, tant humainement qu’au niveau de la procédure à suivre. En effet, le contenu de la lettre de notification doit répondre à des exigences strictes.

Les entreprises de moins de 10 salariés bénéficient d’une aide à l’embauche depuis décembre 2008. Après 6 mois d’existence, il est temps de faire un premier bilan de cette mesure, baptisée « zéro charges ».

La simple remise du certificat de travail, d’une attestation ASSEDIC et d’un solde de tout compte entraîne la rupture du contrat de travail. Même s’il s’agit d’une erreur.

Tout salarié licencié pour un motif économique peut bénéficier d’une priorité de réembauchage. C’est-à-dire que vous devez l’informer des emplois disponibles et compatibles avec sa qualification. Attention, cette information vaut également pour les contrats à durée déterminée (CDD).

Trop souvent méconnus, ces congés permettent à un salarié de prendre le temps nécessaire pour aider une personne de sa famille malade, handicapée ou en fin de vie. Grâce à ce dossier, vous aurez toutes les clés pour ne pas être pris au dépourvu face à ce genre de situation, heureusement exceptionnelle.

Le feuilleton judiciaire qui oppose une société de production aux participants d’une célèbre émission de téléréalité vient de donner lieu à un nouvel épisode.

Les salariés sont protégés contre toute forme de harcèlement et contre toute sanction ou discrimination liée à la dénonciation de faits de harcèlement. Mais comment réagir si les accusations d’un salarié ne sont pas fondées ?

Depuis le début du mois, vous devez informer et consulter votre comité d’entreprise (CE) sur l’attribution d’aides publiques qui dépassent un certain seuil. Les montants en question viennent d’être publiés.

Destiné à faciliter la vie des employeurs et de tout responsable des ressources humaines, le titre emploi-service entreprise (TESE) est dans les starting-blocks. Voici de toutes nouvelles précisions en vue de son lancement officiel le 19 mai prochain.

Pour faciliter l’entrée des jeunes dans le monde du travail, Nicolas Sarkozy propose de nombreuses mesures. Cela passe notamment par le développement des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, des exonérations de charges et des primes pour les entreprises qui recrutent.

Si vous avez plusieurs établissements, il est possible d’adopter un règlement intérieur identique pour tous. La Direction générale du travail vient de rappeler les règles relatives à sa mise en place.

Le contrat de travail d’un salarié à temps partiel doit préciser la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou du mois. Dans le cas contraire, le salarié sera considéré comme travaillant à temps plein.

Sous certaines conditions, les salariés mis à disposition d’une entreprise utilisatrice sont intégrés dans son effectif. Cette information est importante pour l’organisation des élections professionnelles. A quelles conditions l’effectif de l’entreprise utilisatrice tient-il compte des salariés mis à disposition ?

Si votre entreprise compte plus de 10 salariés, vous devez déclarer les versements effectués au titre de votre participation à la formation professionnelle continue au service des impôts.

La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) vient de se prononcer sur les possibilités de restreindre la liberté religieuse au sein de l’entreprise. Un sujet délicat, qui mérite une attention particulière.

Si votre entreprise rencontre des difficultés de trésorerie, demandez à votre URSSAF un délai de paiement de vos cotisations sociales. Elle vous répondra très rapidement : 3 à 5 jours si votre dossier est complet. Elle peut même vous accorder une remise des majorations de retard.

Un employeur a la possibilité de dispenser un salarié sur le départ d’effectuer son préavis. Mais attention : il continue d’acquérir des jours de RTT pour cette période de travail non effectuée, jours qui devront lui être payés.

Même si l’avertissement est considéré comme une sanction mineure par la loi, vous devez absolument respecter une procédure particulière, sous peine de le voir annulé.

Lorsqu’un salarié est licencié suite à une inaptitude d’origine professionnelle, le montant de l’indemnité à lui verser doit être doublé. Mais quelle indemnité prendre en compte : la légale ou la conventionnelle ?

Il n’est pas possible d’exiger d’un ancien salarié qu’il vous fournisse régulièrement les preuves qu’il respecte sa clause de non-concurrence.

Faisant suite au projet d’agenda présenté par Brice Hortefeux le 23 février dernier, le Premier ministre présente ses attentes en matière de négociations avec les syndicats. Un agenda chargé qui doit venir en complément des concertations rendues nécessaires par la crise économique.

Le nombre d’entreprises et de salariés bénéficiant d’au moins un dispositif d’épargne salariale a continué à augmenter. Mais la crise financière se fait largement ressentir au niveau des performances des placements…

Suite à son licenciement économique, un ancien salarié peut bénéficier d’une priorité de réembauche. Vous devez alors lui proposer tous les postes disponibles et compatibles avec sa qualification. Même s’il les a précédemment refusés… Nos explications.

Un salarié vous donne sa démission et se rétracte dans la journée. Il prétend avoir agi sur un coup de colère. Ne tenez pas compte de sa démission, sinon vous risqueriez d’être condamné.

Les entreprises déterminent elles-mêmes l’assiette des cotisations et versent l’ensemble des cotisations et contributions patronales. Ce système implique la possibilité pour l’URSSAF de contrôler a posteriori qu’elles ne se sont pas soustraites à leurs obligations. Quelles sont les règles d’un tel contrôle ?

La cotisation au régime de garantie des salaires (AGS) a augmenté le 1er avril. Cela a des répercussions sur le montant forfaitaire des cotisations dues pour les apprentis. Précisions.

La mise à pied conservatoire n’est pas une sanction. C’est une mesure qui suspend le contrat de travail du salarié fautif en attendant la sanction définitive : licenciement, mise à pied disciplinaire, etc. Jusqu’à présent, l’employeur ne pouvait pas fixer une durée à cette mise à pied…

Dans le cadre d’une procédure de licenciement économique, vous proposez une convention de reclassement personnalisée (CRP) aux salariés concernés. Ils disposent d’un délai limité pour l’accepter. Ce délai vient d’être modifié.

Le titre emploi-service entreprise (TESE) permet à un employeur d’alléger considérablement ses démarches. En effet, adhérer à ce service permet de remplir la plupart des obligations liées à l’embauche, aux formalités administratives et à la paie. Une aide précieuse, à condition de pouvoir en bénéficier…

Tous les salariés à temps partiel sont enfin indemnisés lorsqu’ils sont en chômage partiel. Ce qui n’était pas le cas, pour tous, jusqu’à présent.

Lors du versement de la participation, les salariés peuvent bloquer son montant pendant une durée de 5 ans ou, et c’est une nouveauté, demander son déblocage immédiat. Voici les précisions sur la mise en place de ce nouveau système.

Vous devez désormais informer et consulter votre comité d’entreprise (CE) sur l’attribution d’aides publiques. Le contenu du rapport annuel est complété en conséquence.

L’intéressement est, avec la participation, un des dispositifs majeurs de l’épargne salariale. Plusieurs mesures ont récemment été adoptées afin de favoriser son développement, dont la possibilité de verser une prime exceptionnelle de 1.500 euros maximum exonérée de cotisations. Quels sont les conditions et les avantages de cette prime ?

Les entreprises de plus de 10 salariés doivent remplir chaque année une déclaration permettant de justifier les versements effectués au titre de la participation à la formation professionnelle continue. Cette année, vous avez jusqu’au 5 mai pour remplir la déclaration au titre de 2008.

Alors que l’usage de l’outil informatique se développe de manière exponentielle dans les entreprises, se pose le problème de savoir comment contrôler et, éventuellement sanctionner, les abus en la matière.

Devant l’ampleur de la dégradation du marché de l’emploi, les acteurs du monde économique américain réactivent une vieille pratique : la « pink slip party ».

Lorsqu’un intérimaire travaille dans votre société, son contrat de mission doit impérativement lui être transmis dans les 2 jours par l’agence d’intérim. Mais que se passe-t-il lorsque l’intérimaire refuse de signer son contrat dans ce délai ?

Nouveau mode de rupture du contrat de travail, la rupture conventionnelle a fait couler beaucoup d’encre… et soulevé de nombreuses questions ! Certaines d’entre elles ayant récemment trouvé réponse, profitons de l’occasion pour revenir sur les modalités de sa mise en œuvre.

A l’occasion du 100e numéro de leur lettre « Les clés de la gestion du personnel », les Editions Tissot vous proposent une sélection de quelques-unes des réformes les plus importantes depuis 2007 : heures supplémentaires, Code du travail, temps de travail, etc. Souvenirs, souvenirs…

La cotisation de garantie minimale de points (GMP) vient d’être revalorisée pour l’année 2009. Elle est versée à l’AGIRC au titre de la retraite complémentaire des cadres. Pensez à faire la régularisation sur la prochaine paie.

Ces deux sujets ont été traités dans la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008. L’Administration apporte quelques précisions importantes quant à la mise en œuvre pratique des nouveautés apportées par cette loi.